Intervention de Bertrand Pancher sur le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature – Discussion Générale – 11 juillet 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi organique, examiné conjointement en première lecture avec le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, concerne plus spécifiquement le statut et le mode de recrutement des magistrats.

À la différence du projet de loi ordinaire, sur lequel se sont manifestées un trop grand nombre de divergences, le présent texte a fait l’objet d’un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Le double objectif affiché dans ce texte est à la fois de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Les intentions sont certes excellentes. Nous ne vous contredirons pas sur ce point, car l’indépendance de la justice est l’un des points cardinaux de notre démocratie. Elle est une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs.

Mais ces objectifs trouvent-ils une traduction concrète dans ce texte ? Va-t-on réellement contribuer, par de telles dispositions, à rendre la République plus exemplaire ? Permettez-nous d’en douter.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’est pas hostile à l’ensemble des mesures de ce projet de loi. Certaines d’entre elles nous semblent même de bon sens. Je pense notamment aux dispositions qui visent à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps en ouvrant la magistrature sur la société, en améliorant les perspectives de carrière des magistrats et en assouplissant la gestion. Je pense également à la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Nous l’approuvons mais nous savons tous ici que des mesures de ce type ne suffiront pas à consolider l’indépendance de la justice : nous en sommes loin. Lire la suite

Intervention de Bertrand Pancher sur le stockage en couche géologique des déchets radioactifs – Discussion Générale – 11 juillet 2016

 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestion des déchets nucléaires en France raconte une histoire : celle de notre capacité à exercer nos responsabilités et à trouver collectivement des solutions à un problème complexe.

Nous pensons, face à ce problème complexe, avoir trouvé des solutions, en tout cas une grande partie d’entre elles, mais nous n’en sommes pas certains. C’est la raison pour laquelle nous entourons nos processus de décision d’un certain nombre de précautions. Cette proposition de loi en est une illustration.

Je voudrais rappeler ici l’étendue de la question que nous nous posons : 90 % des volumes de déchets nucléaires – les déchets à vie courte ou à faible activité – ont trouvé dans notre pays des solutions de stockage dans des équipements spéciaux situés dans la Manche et dans l’Aube. Restent 10 % des déchets nucléaires, dont 7 % sont des déchets à faible activité mais à vie longue, dits déchets FAVL, qui devraient être stockés dans l’Aube. Les 3 % de déchets restants sont les plus radioactifs et, surtout, leur activité se poursuit pendant une période longue ou très longue.

Ce sont 80 000 m3 de déchets jusqu’en 2045, soit un cube de trente mètres sur trente. Ici même, dans cet hémicycle, nous pourrions stocker cinq années de déchets radioactifs. Sur cent ans, cela représente une capacité de stockage égale à une vingtaine d’hémicycles de ce type, qui très vraisemblablement seront enfouis sous la terre.

Les déchets à forte activité comprennent 70 000 m3 de déchets à moyenne activité, dont 60 % sont déjà produits – il faut donc faire quelque chose – et 10 000 m3 de déchets à haute activité, dont 30 % sont déjà produits – il s’agit naturellement des déchets qui posent le plus de problèmes. Lire la suite

Intervention de Charles de Courson sur le débat d’orientation des finances publiques – 07 juillet 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, François Hollande aura-t-il amélioré la situation des finances publiques de notre pays au terme de son mandat ? Ce débat devrait nous éclairer sur cette question puisque le Gouvernement, après plus de quatre années au pouvoir, présente aujourd’hui ses orientations en matière de finances publiques pour la dernière année du quinquennat.

Même si ceux qui y participent ne sont qu’une poignée, ce débat, rendez-vous essentiel de la procédure budgétaire, devrait être un moment démocratique fort, au cours duquel le Gouvernement associerait pleinement les parlementaires, de la majorité et de l’opposition, aux décisions économiques sur le point d’être mises en œuvre dans notre pays. Il n’en est toutefois rien. Je déplore à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement, au mépris de la LOLF, nous ait transmis le tome I du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques il y a seulement deux jours, soit cinq jours après le délai constitutionnel – fin juin – et même après la réunion de la commission des finances. Quant au tome II, personnellement, je ne l’ai obtenu qu’hier à vingt heures seize. Vous avouerez que ce manque de respect à l’égard du Parlement est inacceptable. Pour couronner le tout, le rapport de la rapporteure générale n’est toujours pas disponible à la distribution.

Mes chers collègues, où en sommes-nous, quatre ans après les engagements relatifs aux finances publiques pris par le candidat François Hollande ?

Parmi ses soixante engagements, je rappelle qu’il avait promis une croissance de 1,7 % en 2013, de 2 % en 2014 puis de 2,25 % en 2015, en 2016 et en 2017. La croissance a finalement été limitée à 0,4 % en 2013, à 0,6 % en 2014, à 1,3 % en 2015, à 1,5 % en 2016, et, pour 2017, la prévision s’établit à 1,5 %, ce qui n’est pas déraisonnable en l’état actuel des choses. Ainsi, sur le quinquennat, le taux cumulé de croissance sera de 5,3 %, contre 11 % dans ses promesses, soit moitié moins. Il reste d’ailleurs très inférieur aux taux de croissance que connaissent nos partenaires européens. Lire la suite

Explications de vote de Michel Piron sur le projet de loi Egalité et Citoyenneté – 06 juillet 2016

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, on aurait pu attendre de ce projet de loi qu’il réponde, au moins partiellement, à des questions qui ne sont pas que symboliques et que sous-tendent les termes rassemblés d’« égalité » et de « citoyenneté ». Malheureusement, une fois encore, le Gouvernement et la majorité n’ont pas pu surmonter deux écueils : celui des bons sentiments – dont, nous dit-on, l’enfer est souvent pavé, – et la multiplication de dispositions déclaratives qui s’ensuit.

Ce n’est pas sans regret, je dois le dire, qu’au nom du groupe UDI j’exprime ces critiques sur un projet de loi pour le moins paradoxal. Isolé, en effet, le titre II, relatif au logement, est un texte d’ajustement le plus souvent utile et pertinent.

Il s’inscrit d’ailleurs dans l’esprit de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – loi MOLLE –, adoptée en 2009, qu’il s’agisse du maintien du surloyer, des limites au droit au maintien dans les lieux ou du droit au logement opposable – DALO –, qui conserve strictement ses priorités, puisque quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est.

Certes, ce n’est pas le « Grand Soir » du logement, mais qui s’en plaindrait ? Qui se plaindrait que le texte ne distribue pas d’illusions ? Je tiens ici à saluer le travail et l’écoute de Mme la ministre du logement, qui, tout au long de nos débats, a dû justifier nombre de ses choix devant sa propre majorité.

Nos échanges ont, certes, montré la difficulté de bâtir une politique nationale du logement équitable envers tous les citoyens mais le titre II a eu le mérite de mettre la mixité sociale au cœur des discussions en rééquilibrant les exigences, tant à l’égard des plus modestes que des plus aisés, en remettant en question les ghettos – et non « le » ghetto –, selon les villes et les quartiers.

Nous saluons également la volonté de rendre l’attribution des logements sociaux plus claire et plus transparente par la révision de ses règles et l’élargissement de sa gouvernance. Le processus, parfois opaque, méritait d’être réformé.

Nous regrettons toutefois que, sur la quarantaine d’amendements que nous avions déposés, le Gouvernement et la majorité en aient retenu si peu. Lire la suite

Question au gouvernement de Maina Sage sur la commémoration du premier essai nucléaire à Mururoa – 06 juillet 2016

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, après cette question qui vous a enflammés, je vous demande un peu d’attention, car je vous appelle à un devoir de mémoire. Peu de gens le savent, mais nous commémorons cette semaine en Polynésie française les cinquante ans du premier tir nucléaire réalisé à Moruroa. Et je tenais à partager cela avec vous.

Le 2 juillet 1966, la France a réalisé son premier tir nucléaire, le premier d’une longue série.

Ce ne sont pas deux, trois ou dix essais nucléaires qui ont été réalisés en Polynésie, mais 193 essais nucléaires, ce qui équivaut à 700 fois Hiroshima. Trente ans de tirs aériens et souterrains…

Cette période a été marquante et a bouleversé la société polynésienne. Elle a permis à la France de se hisser au rang des plus grandes nations du monde, et la Polynésie a été entraînée dans son sillage, puisque cela a propulsé son développement économique.

Mais, cinquante ans plus tard, nous devons en assumer les conséquences, tous ensemble : des conséquences environnementales et sanitaires, mais aussi des conséquences sociales très lourdes. À ce titre, nous avons un devoir de mémoire, mais aussi de reconnaissance et de réparation.

Une loi d’indemnisation a certes été votée, mais elle n’est pas efficace. Le Président de la République s’est engagé à faire un acte fort de réparation. Monsieur le Premier ministre, je vous demande, comme à l’ensemble du Gouvernement, de venir confirmer aujourd’hui que ces actes de réparation seront bien au rendez-vous.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, je salue, comme vous, la mémoire de celles et ceux qui ont été directement touchés par les essais nucléaires. La loi Morin de 2010 avait pour objet de définir un dispositif de juste indemnisation des victimes des essais nucléaires. Vous l’avez dit vous-même, madame la députée, cette loi n’a pas produit les effets escomptés, et c’est pour cela que nous avons voulu lui apporter un certain nombre de modifications.

L’année dernière, tout d’abord, nous avons donné au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires un statut d’autorité indépendante, ce qui signifie qu’il ne relève plus du Gouvernement et qu’il juge et apprécie en toute impartialité les demandes qui lui sont formulées. Ensuite, nous avons fait en sorte que la commission de suivi, qui se réunira d’ailleurs dans quelques instants, et à laquelle vous participez, dépende du ministère de la santé, pour que les enjeux sanitaires soient bien pris en considération.

Le Président de la République a souhaité que les critères d’évaluation soient modifiés, pour que justice soit rendue aux victimes. Dans quelques instants, je vous proposerai donc un nouveau décret, qui ouvrira la voie à une redéfinition des critères d’évaluation des victimes des accidents nucléaires et qui nous permettra d’aller de l’avant.

Madame la députée, nous sommes tous mobilisés. Je l’ai dit lors de la première réunion de cette commission : nous devons faire en sorte que les victimes soient indemnisées et tel est le sens de l’action du Gouvernement.