Philippe Vigier: PLR 2016 – 22 décembre 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de cette dernière séance budgétaire, de prononcer quelques mots personnels. Je voudrais tout d’abord vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, du respect que j’éprouve pour le travail que vous avez accompli dans cette maison, depuis de longues années, au service des finances publiques. Toutefois, le président de la commission des finances, dont chacun connaît la hauteur de vue et l’honnêteté intellectuelle, l’a très bien dit : le débat politique – je pense que cette réflexion est valable pour chacun de nous – consiste à s’écouter mais aussi, même si la vérité est parfois cruelle, d’accepter de se l’entendre dire, car nos concitoyens n’acceptent plus que l’on fasse des promesses non tenues.

Je voudrais enfin saluer l’immense travail accompli par la rapporteure générale, ainsi que sa capacité d’écoute. Je pense qu’elle restera comme une grande rapporteure générale de la commission des finances.

Je tenais à le dire publiquement.

Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que le taux de déficit public a diminué, et que des efforts ont été faits. Cependant, l’honnêteté intellectuelle, pour l’agrégé de mathématiques que vous êtes, serait de reconnaître d’où on part et où l’on arrive. Je refuse pour ma part d’entendre à nouveau que toutes les promesses ont été tenues. Ce n’est pas moi qui ai écrit l’engagement n9 de François Hollande, que vous n’aimez pas m’entendre répéter.

Le peuple n’en peut plus qu’on lui raconte une chose et qu’on fasse le contraire. Or c’est bien M. Hollande qui a écrit, dans son engagement n9 : « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l’équilibre budgétaire en fin de mandat. »

Je sais que cela fait mal, mais les résultats ne sont pas là : cette vérité est face à nous, et il faut l’accepter. Il est vrai que le niveau des déficits se situait à près de 7 %, mais comme Gilles Carrez l’a très bien dit, on ne peut passer sous silence la crise financière terrible que nous avons connue. Je me souviens d’ailleurs du montant de l’impôt sur le revenu collecté en 2008-2009 : il s’était totalement effondré. L’honnêteté intellectuelle oblige à le rappeler, et nous ne pouvons passer cela sous silence.

Quel sera donc le taux de déficit public à la fin de l’année 2017, monsieur le secrétaire d’État ? 3,2 %, 3,3 %, 3,4 % ? Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en reparler ensemble, et je prends l’engagement devant vous de reconnaître avoir eu tort si les chiffres démentent par la suite ce que j’ai dit ce matin et qui sera inscrit au compte rendu. Ce n’est pas contre vous ; telle est la réalité des chiffres.

S’agissant de la dette publique, il est vrai qu’elle avait augmenté de près de 600 milliards d’euros. Vous m’accorderez que j’appartiens à un groupe auquel il importe d’analyser les situations avec objectivité. Or vous devez reconnaître avec moi que la dette publique a bien augmenté de 275 milliards d’euros depuis 2012. Les chiffres sont là.

Concernant les prélèvements obligatoires, c’est la même chose : ils ont bien augmenté de 78 milliards d’euros ; c’est inscrit dans le rapport de Valérie Rabault, notre rapporteure générale, je n’invente rien. Démontrez-moi le contraire, et je reconnaîtrai dans la seconde avoir dit une contrevérité.

Il n’est plus possible de soutenir de telles choses. Au sujet de l’impôt sur le revenu, dont les seules recettes ont augmenté de 13 milliards d’euros, M. le ministre de l’économie et des finances déclarait, et il est toujours utile à cette fin de pouvoir consulter les verbatim : « L’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites. » Comment voulez-vous que je laisse passer cela ? On nous avait expliqué que les dépenses publiques allaient être réduites de 50 milliards d’euros grâce aux économies réalisées. Or, les chiffres de la Cour des comptes, qui sont incontestables, montrent que la réduction est de 12 milliards en 2015 ; le compte n’y est pas ! Je ne peux pas laisser passer cela.

C’est vrai que des efforts ont été faits. C’est vrai que, en matière de lutte contre la fraude fiscale, les choses se sont accélérées, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, Gilles Carrez a rappelé à juste titre que des mesures importantes avaient été prises dès 2009. Souvenez-vous : je voulais faire sauter le verrou de Bercy, à l’instar de certains députés socialistes, et vous vous y êtes opposé à chaque fois. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est la vérité.

S’agissant enfin de la Sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas entendre – et vous non plus, car vous connaissez la vérité – que ses comptes sont à l’équilibre. Où sont les 5,5 milliards d’euros de financement des régimes spéciaux ? Où sont les 4 milliards d’euros de déficit de l’assurance chômage ? Où est le milliard d’euros de déficit des hôpitaux publics ? Où sont les 4 milliards d’euros de prêts du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ? Faites les comptes ! Vous n’aviez pourtant pas de mots assez durs, chers collègues socialistes, au sujet des réformes du régime de retraite que nous avions fait voter, et sur lesquelles vous disiez vouloir revenir.

C’est la parole publique qui est bafouée : on dit une chose, et on fait le contraire ; ce n’est plus possible. Je voudrais au moins qu’en cette fin de législature chacun ait conscience de l’importance de cette exigence, qui vaut tant pour vous que pour nous.

Je conclurai sur un constat : les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été faites. Et ce n’est pas la réforme du prélèvement de l’impôt à la source, qui intervient en fin de législature et ne sera appliquée qu’en 2018, qui en tiendra lieu. Ce n’est pas très raisonnable. J’ai toutefois fait preuve de clémence à l’égard de Michel Sapin, auquel j’aurais pu rappeler toutes ses promesses, notamment la fusion de la contribution social généralisée – la CSG – et de l’impôt sur le revenu, un autre sujet oublié, une autre grande réforme fiscale qui était chère à Jean-Marc Ayrault.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

J’ajouterai enfin qu’en tant que membre de la commission des finances, j’ai été très heureux de travailler avec vous durant ces cinq années. Au nom de Charles de Courson et de l’ensemble du groupe, je vous présente nos meilleurs vœux pour 2017 et souhaite de très belles fêtes à chacune et à chacun d’entre vous.

Statut de Paris et aménagement métropolitain: explication de vote d’Arnaud Richard – 20 décembre 2016

Après la création du Grand Paris par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – en janvier 2014, l’Assemblée se prépare à voter aujourd’hui la rénovation du statut de Paris. Quel grand dessein, madame la secrétaire d’État, pouvions-nous imaginer ! Mais c’est encore un texte local, qui s’ajoute à d’autres textes locaux et fonde l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain tout en relayant au second plan le mariage territorial et la solidarité.

Ce texte, qui manque de cohérence – et je vois que vous opinez du chef, madame la secrétaire d’État vient ajouter au désordre institutionnel existant.

Avec ce statut, mes chers collègues, comprenez bien que Paris se rétrécit, que Paris se racornit, en devenant un village de 2 millions de Gaulois au cœur d’une région métropole de 12 millions de Franciliens, alors que nous sommes dans un contexte de mondialisation effrénée où le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris – dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays – et l’Île-de-France doivent, ensemble, former une grande ville-monde. Or ce texte ne tient pas compte des grandes évolutions du monde. Il manque d’ambition et de vision globale de la métropole de Paris.

Pourquoi donc avoir inscrit un tel texte en fin de législature et en procédure accélérée ? Quelle sont les finalités ? Serait-il permis de soupçonner une motivation bassement électoraliste ? Je ne saurais le croire. Si tel était toutefois le cas, je me permets de vous rappeler une constante en matière électorale : tous ceux qui cherchent à modifier les règles et à les contourner dans leur propre intérêt se prennent toujours les pieds dans le tapis de la démocratie. Toujours.

Sur le fond, la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner une situation de fait déjà ancienne.

Je tiens à souligner le maintien de la suppression du scélérat article 4 qui créait, mes chers collègues, cher Marc Goua, une commission permanente au sein du conseil de Paris, dont l’objectif était quasiment de discourir de tout en confisquant aux Parisiens et à leurs représentants, dont quelques-uns sont dans l’hémicycle, le débat démocratique nécessaire. Heureusement, cet article a disparu du texte.

Excepté cette disparition, l’évolution du texte en commission puis en séance publique nous a déçu à plusieurs titres. Il ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris comme des conseils et des attributions des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement ne gèrent que 148 millions, qui sont des crédits fléchés, alors qu’ils sont les plus proches de leurs concitoyens et les meilleurs connaisseurs de leurs problématiques. Nous devons donner un plus grand poids à leurs avis, dans le cadre d’une cogestion renforçant les missions de tous ceux qui sont au plus près de leurs concitoyens.

Je ne reviendrai pas sur la mesure phare du texte, qui vise à fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris : ce n’est qu’une piètre initiative électoraliste. Je préfère évoquer pour finir les quarante-cinq amendements qui n’ont pas été débattus en commission – vous l’avez d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle, madame la secrétaire d’État, j’étais présent – et ne l’auront pas été non plus au Sénat. Ces amendements constituent la voiture-balai du Grand Paris de 2014. En matière de démocratie, finir le quinquennat sur une telle pratique exorbitante du droit commun est assez peu brillant.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI ne peut accepter cette initiative gouvernementale.

Philippe Vigier, discours de politique générale – 13 décembre 2016

« Monsieur le Premier ministre, l’ombre du renoncement de François Hollande va planer sur vous comme sur votre majorité pendant les 131 jours qui nous séparent du premier tour de l’élection présidentielle.

Le nier ne servirait à rien : vous savez, en votre for intérieur, que votre nomination doit moins à vos évidentes qualités qu’au bilan désastreux de François Hollande.

Monsieur le Premier ministre, vous savez en effet, avec l’humilité et la lucidité qui vous caractérisent, que votre nomination n’est pas due à sa volonté de fixer un nouveau cap qui vous aurait permis de gouverner avec clarté, autorité et efficacité.

Non, vous le savez bien : vous ne devez votre nomination qu’à la débâcle d’un Président de la République contraint de renoncer à briguer sa propre succession parce qu’il a menti, renoncé et échoué et parce qu’il n’a cessé d’abaisser la fonction présidentielle.

Vous êtes, et j’en suis désolé pour la France, le Premier ministre d’un Président de la République qui se sera montré incapable de quitter les habits du candidat socialiste, dont le quinquennat n’aura été qu’un interminable congrès du Parti socialiste et dont le seul vrai moment de lucidité aura été sa décision de ne pas se représenter !

Je dis lucidité, et non courage, car, en vérité, François Hollande n’avait à choisir qu’entre deux humiliations : être sèchement battu à la primaire socialiste ou reconnaître qu’il n’avait pas été à la hauteur.

Son renoncement est, à cet égard, un terrible aveu d’échec qui a fait voler en éclat les tentatives désespérées de cette majorité pour expliquer que la France allait mieux depuis 2012.

Cet aveu d’échec vous condamne, monsieur le Premier ministre, à défendre l’indéfendable et à assurer le service après-vente du dépôt de bilan de François Hollande !

Votre gouvernement va ainsi jeter ses toutes dernières forces dans une bataille qui, en réalité, est perdue depuis le 6 mai 2012 : en bâtissant sa victoire sur la duplicité et la dissimulation, François Hollande a fait de son quinquennat une gigantesque fuite en avant vers une faillite totale.

Pour la première fois au cours de ce quinquennat, les membres du Gouvernement vont donc parler à l’unisson – sans couacs ! – pour tenter de convaincre que l’alternance serait dangereuse et le projet de François Fillon injuste et brutal en ce qu’il mettrait en péril les fondements mêmes de notre modèle social.

Mais, monsieur le Premier ministre, ce qui est brutal, c’est l’échec retentissant de François Hollande : il avait promis d’inverser la courbe du chômage et a laissé le nombre de chômeurs de longue durée exploser !

Car, derrière les courbes et les chiffres, il y a des destins brisés, des familles qui explosent, des suicides, des dépressions et des enfants en échec scolaire à cause des épreuves que traversent leurs parents.

Ce qui est brutal, c’est une politique de lutte contre le chômage qui consiste à ballotter des femmes et des hommes d’une catégorie à une autre sans jamais leur offrir de véritable perspective, et dans le seul but de diminuer artificiellement les chiffres du chômage.

Ce qui est brutal, en définitive, c’est bien – en échouant face à la pire des inégalités, celle devant le chômage – d’enfermer ces millions de personnes dans la désespérance parce que la gauche n’a pas eu le courage de réformer radicalement !

Il n’y a en revanche aucune brutalité lorsque nous proposons, avec François Fillon, de réformer l’assurance chômage, afin qu’elle demeure un outil de solidarité et devienne également un levier d’incitation à la reprise d’un emploi.

Il n’y a aucune brutalité non plus lorsque nous voulons mettre la liberté d’entreprendre au cœur de notre politique en faveur de la compétitivité, lorsque nous affirmons qu’il faut sortir de la précarité des CDD en créant des contrats à droits progressifs, ou qu’il faut mettre fin à l’avalanche d’impôts, de taxes et de contraintes et à l’instabilité qui nourrit la vie de nos entreprises.

Il n’y a enfin aucune brutalité à faire de l’apprentissage un levier essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes, alors que cette majorité l’a tant fragilisé en début de mandat.

Monsieur le Premier ministre, votre majorité prétend que le projet de la droite et du centre constituerait une menace pour notre modèle social.

Votre ministre Marisol Touraine va même jusqu’à dire qu’en 2017, le trou de la Sécurité sociale aura disparu, et que nous voudrions donc réformer pour remettre en cause les fondements de notre système de santé.

En réalité, il faudra réformer profondément, dans la justice, et le groupe UDI y veillera, car la Sécurité sociale n’est pas sauvée, et vous le savez bien.

Marisol Touraine sait qu’elle passe sous silence 160 milliards d’euros de dette sociale, 6,5 milliards de déficit des régimes spéciaux, 4 milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, 4 milliards de déficit de l’assurance chômage et près de 1 milliard de déficit des hôpitaux publics.

La Cour des comptes vient d’ailleurs d’adresser un désaveu cinglant au Gouvernement en affirmant qu’il serait impossible d’atteindre l’équilibre en 2017 sans réaliser de nouvelles économies.

La ministre nous dit aussi que le système de retraites est sauvé, s’appropriant par là même les effets des réformes que nous avons menées, auxquelles votre majorité s’est toujours opposée et que vous deviez même abroger.

La réalité est tout autre. Le système de retraite est encore en danger, parce que votre réforme n’était pas à la hauteur de celles que nous avions fait voter, parce que vous avez refusé la convergence des régimes publics et privés et la mise en extinction des régimes spéciaux, et parce que vous avez fait le choix hypocrite de ne pas repousser l’âge légal de départ à la retraite.

Vous nous accusez enfin de vouloir privatiser la Sécurité sociale et de diminuer les remboursements. C’est faux, ce sont des caricatures car ce sont les décisions de votre majorité qui ont entraîné une hausse des tarifs des complémentaires et une baisse des remboursements des soins dentaires, optiques, et des consultations de spécialistes.

Non, vraiment, vous ne ferez pas oublier que c’est bien vous qui avez décidé de dérembourser pour près de 200 millions d’euros de médicaments depuis 2013, dont plus de 100 millions pour l’année prochaine.

C’est encore vous qui vouliez retirer des médicaments pour le traitement du cancer de la liste prise en charge par l’assurance maladie, créant ainsi des inégalités d’accès aux soins innovants entre les patients.

C’est enfin vous qui avez fait exploser le reste à charge de 102 % à l’hôpital, de 130 % chez les spécialistes et de 19 % chez les généralistes, avec les contrats responsables que vous avez mis en place.

En vérité, la médecine à deux vitesses que vous dénoncez s’est installée avec cette majorité parce que vous avez refusé les réformes d’ampleur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Vous nous reprochez de vouloir réformer notre système de Sécurité sociale, mais nous le ferons, et sachez bien que le groupe UDI y sera très attentif. Nous le ferons parce que, sans profondes réformes, ce système s’effondrera et que ce sont les plus modestes qui seront les premières victimes, ceux que vous prétendez défendre.

La réalité, monsieur le Premier ministre, c’est que cette majorité n’a aucune leçon de justice sociale à nous donner.

C’est la majorité que vous conduisez qui voulait taxer les plus petites retraites et c’est nous qui l’en avons empêchée.

C’est la majorité que vous conduisez qui voulait s’attaquer aux aides perçues par les personnes handicapées, et c’est nous qui avons obtenu le retrait de cette mesure indécente.

C’est la majorité que vous conduisez qui a augmenté la TVA sur les transports publics et les médicaments, et nous nous y sommes opposés.

Finalement, la seule réforme d’ampleur que vous ayez conduite en matière de Sécurité sociale, c’est la mise à sac de la politique familiale, sur laquelle il y a un consensus depuis soixante ans.

Et la gauche ose toujours se présenter comme la championne de la cohésion sociale ? Il n’y a que rue de Solférino qu’il est possible de le prétendre sans ciller, mais, n’en déplaise à votre majorité, son avenir et celui de la Sécurité sociale ne sont pas liés.

Notre modèle social existait avant François Hollande et avant le parti socialiste, et il continuera d’exister après parce que, si les Français nous font confiance, nous sauverons ce pilier du socle républicain en menant les réformes nécessaires. Nous en serons les garants au groupe UDI.

Enfin, monsieur le Premier ministre, votre majorité défendra l’idée que vous avez protégé notre fonction publique et que notre projet affaiblirait la France, parce qu’il affaiblirait l’État et les services publics.

C’est pourtant votre majorité qui s’en est prise à la fonction publique en diminuant le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est votre majorité qui a maintenu le gel du point d’indice pendant quatre ans, alors que François Hollande disait que c’était la mesure la plus injuste qui soit.

Nous l’assumons, oui, sans ambiguïté, nous voulons une fonction publique efficace, performante.

Pour cela, il faut faire de vrais choix, pas les choix erratiques qui ont conduit à supprimer 20 000 postes dans la défense, qui est pourtant une priorité, pas les choix improvisés de la gauche, qui a désorganisé l’hôpital en mettant en place les 35 heures, pas des choix qui n’ont pour but que de maintenir en assistance respiratoire un État-providence dont les fondations sont en train de rompre.

Non, il faut faire des choix stratégiques clairs, courageux, sur le temps de travail, sur le statut des fonctionnaires, sur ce que l’État doit continuer à faire et sur ce qu’il doit désormais déléguer.

Ces choix sont indispensables pour une fonction publique mieux rémunérée, plus moderne, plus efficace, au service des Français.

L’efficacité, c’est justement ce que notre groupe vous demande. Nous considérons que l’Élysée et Matignon ne peuvent se transformer en une haute autorité de la primaire, qui se contenterait d’expédier les affaires courantes.

Monsieur le Premier ministre, je connais le sens de l’État qui vous a toujours animé. Vous avez devant vous des choix cruciaux, et vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe si vous empruntez le chemin de l’intérêt supérieur de la nation.

Si l’intérêt général est votre boussole, nous vous demandons de laisser de côté les alliances baroques avec les écologistes et de faire respecter le choix du peuple et les décisions de justice en procédant à l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes.

Nous vous demandons de ne pas être l’otage des frondeurs et d’amplifier les baisses de charges pour permettre à nos entreprises d’être plus compétitives et faire face aux crises agricoles.

Nous vous demandons de protéger notre identité en disant non de manière ferme à l’adhésion de la Turquie et en convainquant tous nos partenaires de vraiment renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Europe.

Nous vous demandons de faire entendre à nouveau la voix de la France pour que le Brexit constitue une opportunité de refonder une Europe forte, efficace, qui protège ses peuples et ses entreprises.

Nous vous demandons de dire clairement aux États-Unis que nous ne signerons aucun accord commercial tant qu’ils s’obstineront à appliquer leur droit national à nos entreprises.

Nous vous demandons de supprimer le décret de Manuel Valls confiant le contrôle de la Cour de cassation à l’Inspection générale des services judiciaires, car c’est une remise en cause de l’indépendance de la justice.

Enfin, nous vous demandons de reconnaître que François Hollande a abandonné les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et de leur adresser une réponse forte.

Je suis conscient que nous vous demandons l’impossible, parce que vous resterez fatalement prisonnier du conflit entre les gauches irréconciliables.

Oui, finalement, c’est non pas de vous que nous n’avons plus rien à attendre mais de la gauche, de cette majorité et du Président de la République, qui ont tant abîmé la France. La primaire socialiste va le démontrer, elle ne sera qu’un concentré du quinquennat de François Hollande, avec des candidats obnubilés par l’idée qu’ils se font de la gauche, et non l’idée qu’ils se font de la France.

C’est pourquoi le groupe UDI ne votera pas la confiance.

C’est pourquoi nous sommes persuadés qu’il faut une alternance franche pour défendre une France puissante, enracinée dans une Europe forte sur la sécurité, l’immigration, l’économie et la défense.

Il faut une alternance forte pour porter une transition écologique et numérique, qui nous permettra de créer les emplois de demain et de nous engager sur la voie d’une croissance au service de l’Homme.

Il faut une alternance puissante pour que nous relevions enfin l’immense défi de la perte d’autonomie, avec la mise en place d’un système assurantiel universel et obligatoire.

Il faut une alternance claire pour que nous réformions profondément le système de santé, non pas pour l’étatiser davantage, mais pour assurer une meilleure prise en charge du patient, une vraie reconnaissance du rôle des professionnels de santé, un virage ambulatoire assumé et une définition claire de l’offre de soins de premier recours, organisée autour de la médecine libérale.

Il faut une alternance parce que vous n’avez plus que votre impuissance et vos renoncements à offrir à la France.

Oui, mes chers collègues, il faut l’alternance, pour faire gagner un projet porteur d’espérance, à la hauteur de l’énergie formidable de la France, de sa capacité éprouvée à sortir plus forte des épreuves, à la hauteur de ses intelligences, de ses talents et de sa force de travail, qui constituent le capital le plus précieux pour bâtir ensemble un avenir meilleur. »

Chiffres du chômage de novembre 2016: réaction de Philippe Vigier

« Il s’agit clairement d’une baisse en trompe-l’œil puisque sur un mois et sur un an le chômage continue de progresser toutes catégories confondues.

Ce triste bilan est celui d’une politique sans autre ambition que de cacher la vérité aux Françaises et aux Français.

Cette politique aura consisté à balloter des hommes et des femmes d’une catégorie à une autre, pour tenter de faire diminuer artificiellement les chiffres du chômage.

Les vraies réformes n’ont pas été menées : l’inaction de François Hollande et de toutes celles et ceux qui ont soutenu son action a eu pour conséquence d’exposer les Françaises et les Français au chômage, qui est la plus grande des inégalités.

C’est pourquoi nous défendons une alternance forte, portée par François Fillon, qui permettra enfin de mettre en œuvre des mesures fortes pour faire baisser le coût du travail, mettre fin à l’inflation de normes, favoriser l’embauche et inciter à la reprise d’un emploi » déclare Philippe Vigier. »

Question de Yannick Favennec sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes – 21 décembre 2016

Monsieur le Premier ministre, dans moins d’un mois, le 18 janvier prochain, la déclaration d’utilité publique du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera caduque et il ne sera donc plus possible de commencer le chantier. Alors que le nouveau schéma de cohérence territorial – SCOT – de Nantes-Saint-Nazaire, censé résoudre le pré-contentieux avec la Commission européenne, a été récemment approuvé par les 113 élus du pôle métropolitain, plus rien ne s’oppose, une fois encore, à la construction de l’aéroport du Grand Ouest.

L’État a fait le choix d’attendre cette révision du SCOT, alors que rien ne l’y obligeait juridiquement. C’est une nouvelle étape de franchie. Elle s’ajoute aux 178 décisions de justice validant ce projet et à l’expression claire de 55 % de citoyens en faveur de la construction de l’aéroport.

Désormais, le Président de la République ne peut plus s’abriter derrière je ne sais quel subterfuge pour masquer ses incohérences et son indécision. Sa responsabilité est d’ordonner immédiatement l’évacuation de la ZAD et le début des travaux. C’est sa dernière chance de marquer de façon positive la fin de son quinquennat. Il en va, également, de l’honneur de la parole publique et du respect de la démocratie.

Monsieur le Premier ministre, pour rendre vraiment utiles vos cinq mois à Matignon, quand agirez-vous enfin sur ce dossier crucial pour l’avenir des régions Pays-de-la-Loire et Bretagne ?

M. Bernard CazeneuvePremier ministre. Monsieur le député, j’ai eu l’occasion au cours du débat qui s’est tenu, la semaine dernière, à la suite de ma déclaration de politique générale, de répondre à plusieurs reprises aux interpellations des parlementaires concernant le dossier de Notre-Dame-des-Landes : je veux de nouveau le faire de façon très claire aujourd’hui.

L’État et les collectivités territoriales se sont mobilisés sur ce dossier qui court depuis le début des années 2000 et qui a fait l’objet de nombreux recours de la part des opposants au projet. Vous avez donné le nombre de ces recours : près de 180. Ils ont tous été perdus par ceux qui les ont enclenchés. De plus, un référendum a eu lieu, qui a donné un résultat très clair, le 26 juin dernier.

Pour le Gouvernement à la tête duquel je me trouve, la question n’est donc pas de savoir si nous devons procéder à l’engagement des travaux et évacuer la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, elle est de savoir comment le faire le plus rapidement et le mieux possible, dans des conditions de maîtrise suffisantes dans un contexte particulier de menace terroriste élevée. C’est ce que j’ai indiqué aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et que je répète très clairement devant vous, pour des raisons d’ailleurs très simples qui tiennent au fait que nous sommes dans un État de droit, qu’un référendum a donné l’occasion aux habitants de s’exprimer et que, dans un État de droit, aucune forme de violence ne peut s’opposer à l’application du droit après que celui-ci a été voté, que les décisions ont été prises et que les juges se sont prononcés.

Cela étant, il ne s’agit pas de décider d’envoyer à Notre-Dame-des-Landes des unités de forces mobiles en nombre sans aucune autre considération pour réussir cette opération. Quel que soit le gouvernement en place, si ce gouvernement est responsable, il doit être dans la vérité, qui est celle de la planification d’une opération dans un contexte dont l’actualité récente nous montre qu’il est celui d’un très haut niveau de menace terroriste dans notre pays comme en Europe.

Monsieur Flavennec, je tiens à vous indiquer, pour que la représentation nationale ait l’ensemble des informations dont elle doit disposer sur un sujet de cette nature, que sur les 103 unités de forces mobiles qui sont disponibles quotidiennement en France – je parle sous le contrôle du ministre de l’intérieur –, près de quatre-vingts sont aujourd’hui mobilisées dans la lutte antiterroriste pour assurer la sécurité tant des grands événements dans les villes qu’aux frontières, condition pour protéger notre pays de la menace terroriste.

J’ai, en conséquence, indiqué à la représentation nationale, et vous confirme, qu’après la décision prise par les collectivités locales d’intégrer dans le SCOT, le 19 décembre dernier, les recommandations de la Commission européenne, ce SCOT est transmis à la Commission. J’ai également demandé au ministre de l’intérieur de définir les conditions d’une opération par étapes, maîtrisée et qui permette de respecter le délai que vous avez rappelé, afin que nous puissions à la fois conduire cette opération et assurer la protection de notre pays contre le risque terroriste. Ne pas assurer cette protection dans le contexte actuel serait totalement irresponsable, car cela exposerait notre pays et les forces de l’ordre à des risques de violence que personne ici ne peut souhaiter