La journée d’initiative parlementaire du groupe UDI

A l’occasion de la niche parlementaire du groupe UDI, les députés examinaient, jeudi 24 novembre plusieurs propositions de loi déposées par le Groupe.

  • La proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (pour plus d’informations : dossier législatif)

L’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé [...]« . Ce texte a valeur constitutionnelle depuis la décision du 16 juillet 1971. Malgré ce principe, près de trois millions de français vivent aujourd’hui dans une zone « sous-dotée« . Cette proposition de loi visait ainsi à répondre à deux objectifs : résoudre les inquiétudes des territoires où l’offre de soins est faible et renforcer l’attractivité des territoires affectés. Elle prévoyait ainsi de :

- fixer le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine au-delà de la première année (article 1) ;

-introduire un stage de 12 mois minium au cours de la troisième année d’internat (article 2) ;

-substituer à l’examen national un internat régional (article 3) ;

-permettre aux internes de médecine générale qui n’ont pas terminé leur thèse de pratiquer en tant que collaborateur (article 5) ;

-prévoir qu’à l’issue de leur formation, les médecins s’installent pour une durée de 3 ans minimum dans une zone « sous-dotée » (article 6) ;

-développer la télémédecine (article 12).

Lors de son examen en séance publique, la proposition de loi a été rejeté par les députés après l’adoption d’une motion de rejet préalable.

  • La proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (pour plus d’informations : dossier législatif)

Cette proposition de loi visait à interdire toute clause obligeant un commerce à travailler un dimanche ou un jour férié. Les différents commerçants qui composent un centre commercial, ont pris l’habitude de se regrouper dans des groupements d’intérêt économique (GIE). Selon l’article L251-1 du code de commerce, il a pour but de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité« .

L’entrée en vigueur de la loi « Macron » du 6 août 2015 a assoupli les conditions d’ouverture des commerces le dimanche ; de nombreux commerçants indépendants qui n’avaient pas l’habitude d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés se trouent désormais contraints, du fait de leur adhésion au GIE du centre commercial, de le faire. Ainsi, cette proposition de loi prévoyait d’inscrire à l’article L251-8 du code de commerce que le contenu du contrat de GIE « est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie ».

Une motion de renvoi en commission de la PPL a été adoptée en séance publique.

  • La proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du CGCT (pour plus d’informations : dossier législatif)

La Polynésie française comprend plusieurs archipels qui s’étirent sur une surface équivalente à l’Europe avec 48 communes dont 30 sont constituées de communes associées, réparties sur 118 îles. L’éloignement des communes ou des parties d’une commune a de profondes conséquences sur l’organisation des services publics. Si le conseil municipal siège au niveau de la commune, chaque commune associée élit une partie de son effectif : elle compte un maire délégué qui remplit les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Ces communes disposent d’attributions limitées par le bloc de compétences de la Polynésie française : elles n’exercent ainsi pas des compétences pourtant emblématique du bloc communal en métropole comme l’urbanisme ou l’action sociale. Par ailleurs, elles dépendent du financement de l’Etat  et de la part prélevée sur le budget de la Polynésie française.

Cette proposition de loi comprenait deux volets :

-une première partie consacrée à la modification du mode de scrutin lorsque les communes sont composées de communes associées ;

-une seconde partie qui s’attachait à modifier et introduire des dispositions législatives du CGCT.

La proposition de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

  • La proposition de loi portant modification de la loi du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (pour plus d’informations : dossier législatif)

Cette proposition de loi, cosignée par 55 parlementaires appartenant aux groupes UDI, LR, SER et RRDP est le fruit de plusieurs mois de réflexion conduite par le rapporteur dans le cadre de la mission temporaire que lui a confié le Premier Ministre en septembre 2015. Il s’agit de réaffirmer la souveraineté nationale de cet atoll, de le valoriser et d’en protéger le milieu naturel en le dotant d’un statut administratif spécifique, inspiré de celui qui régit les terres australes et antarctiques française (TAAF). Découverte en 1711, l’île est sous souveraineté de la France depuis la prise de possession politique en 1858.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Question de Philippe Vigier sur la politique du Gouvernement post-remaniement – 7 décembre 2016

Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI, je tiens à vous adresser tous mes vœux de réussite au service de la France.  Face à cette responsabilité, vous êtes, je le sais, lucide et humble. Vous savez que vous ne devez pas votre nomination à la volonté de François Hollande de changer de cap. Oui, vous savez parfaitement que vous ne la devez qu’à la débâcle d’un président de la République contraint de renoncer à briguer sa succession parce qu’il a échoué et qu’il n’a cessé d’abaisser la fonction présidentielle.

Pour autant, il reste cent trente-huit jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. L’Élysée et Matignon ne doivent pas se transformer en une haute autorité des primaires socialistes, se contentant d’expédier les affaires courantes. Car vous devrez assumer des choix cruciaux.

Allez-vous faire respecter le choix du peuple à Notre-Dame-des-Landes ? Allez-vous amplifier les baisses des charges pour améliorer la compétitivité des entreprises et faire face aux crises agricoles ? Allez-vous dire non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ?  Allez-vous faire entendre la voix de la France dans le cadre du Brexit et faire en sorte que l’Europe devienne plus forte ? Allez-vous, monsieur le Premier ministre, refuser le TAFTA, si les États-Unis persistent à appliquer leur droit national aux entreprises internationales ?
Allez-vous enfin apporter une réponse aux chômeurs, aux retraités, aux jeunes, aux classes moyennes qui ont été éreintés par les quatre années de politique gouvernementale, à l’initiative de François Hollande ? En un mot, monsieur le Premier ministre, allez-vous faire ce qui n’a jamais été fait depuis quatre ans : gouverner ?

M. Bernard CazeneuvePremier ministre. Monsieur le président Vigier, merci pour votre question. Elle rappelle, à travers la totalité des sujets qui viennent d’être évoqués, l’importance des sujets que nous avons encore à traiter et que, d’ailleurs, tout gouvernement aura à traiter au cours des prochaines années. La question de la compétitivité, la question de l’emploi, la question de la recherche, la question de l’Union européenne, de sa relation avec la Turquie, de sa relation avec le Royaume-Uni constituent autant de sujets très structurels auxquels les gouvernements, quelles que soient leurs sensibilités, auront à faire face.

Je voudrais aussi, monsieur le président Vigier, vous remercier pour le ton de votre question. Je pense que nous sommes dans une période qui va conduire chacun à présenter son projet. Ce sera une période de débats, ce sera peut-être même une période de confrontations, mais je souhaite, dans la fonction que le Président de la République m’a confiée, que cette période soit aussi une période de respect mutuel et que nous puissions, dans le débat d’idées, aller au fond des choses, évoquer chacun ce que sont nos priorités et nos préférences, sans jamais le faire dans l’invective, dans l’outrance et dans l’excès. Je pense que les Français sont très lassés de cela et qu’ils souhaitent que, dans la vie politique, même si l’on ne pense pas la même chose, il puisse y avoir entre ceux qui débattent de la considération et du respect. Et vous savez, monsieur le président Vigier, que j’ai pour vous beaucoup de considération.

Vous évoquez la question de la situation de notre économie. Le Président de la République l’a dit dès le début du quinquennat et mes deux prédécesseurs n’ont cessé de le réaffirmer devant la représentation nationale : si nous voulons que notre économie retrouve du souffle, si nous voulons que nos entreprises créent à nouveau de l’emploi, il faut que nous ayons une maîtrise de la dépense publique. Le taux de progression de la dépense publique était de l’ordre de 3,6 % au cours du quinquennat précédent ; nous l’avons amené à 1,3 %. Nous avons diminué les déficits. Nous avons aussi pris des dispositions pour restaurer la compétitivité des entreprises, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité.

Personne ne conteste, dès lors que l’on fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, que les marges des entreprises se sont reconstituées. Personne ne conteste que l’investissement reprend. Personne ne conteste non plus que cela soit à l’origine d’une diminution du nombre de chômeurs depuis le début de l’année , même s’il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que cette diminution n’est pas à la hauteur des espoirs que nous pourrions tous fonder ensemble. Mais cela montre que la direction est la bonne et qu’elle doit être approfondie.

Allons-nous continuer à agir dans cette direction ? Oui, dès ce soir ! Une disposition avait été prise dans le cadre de la loi dite Macron, qui prévoyait un suramortissement pour les investissements réalisés dans les entreprises, dès lors qu’ils étaient globalement effectués. Le Gouvernement proposera ce soir un amendement qui permettra de maintenir au-delà du mois d’avril prochain ce suramortissement pour des investissements qui ont un début de réalisation et qui font l’objet d’une commande ferme. Cela permettra d’accentuer encore les efforts que nous faisons pour l’investissement dans les entreprises. Nous allons encore diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %. Nous allons faire passer le CICE à 7 %.

Mesdames, messieurs les députés, s’il était nécessaire de faire la démonstration, face à un certain nombre de vociférations et de cris, que le Gouvernement est déterminé, jour après jour, utilisant chaque jour, utilisant chaque heure, à renforcer les atouts de notre économie, je vous le dis cet après-midi, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement : il n’y aura pas une minute de perdue pour le confortement des atouts de l’économie française, pour la lutte contre le chômage, pour le renforcement des initiatives prises en faveur de la croissance, y compris au sein de l’Union européenne, avec le plan Juncker pour lequel nous avons beaucoup agi.

S’agissant de l’Europe, nous sommes, là aussi grâce aux initiatives prises par le Président de la République et le Premier ministre, sur tous les fronts. S’il y a une réforme du code frontières Schengen pour assurer la protection de nos frontières, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une interconnexion des fichiers pour mieux lutter contre le terrorisme, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une directive contre le trafic d’armes, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une parole forte de l’Europe sur le TAFTA, c’est parce que nous avons résolument agi. Nous l’avons fait par la parole du Président de la République, par la parole du ministre en charge du commerce extérieur, par la parole du ministre des affaires étrangères. Je pourrais multiplier les exemples.

Monsieur le président Vigier, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, ne vous faites aucune illusion.

Jusqu’à la dernière minute, nous gouvernerons avec ardeur, avec l’amour de notre pays, avec l’amour des valeurs de la République et avec une haute idée de ce qu’est notre mission, et la volonté, dans le contexte, de voir notre action guidée par une seule et unique préoccupation : l’intérêt du pays et le sens de l’État.

Question de Stéphane Demilly sur le Canal Seine Nord – 30 novembre 2016

 Monsieur le Premier ministre, lundi soir, les représentants des régions Hauts-de-France et Île-de-France et des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, réunis sous l’autorité du secrétaire d’État chargé des transports, ont trouvé un accord sur le protocole financier du Canal Seine-Nord Europe, grâce notamment à un nouvel effort de la région Hauts-de-France et de nos départements. Dans un contexte budgétaire difficile, nos collectivités font donc le choix de la relance économique par l’investissement. Avec mon collègue Arnaud Richard et les députés concernés par le tracé, nous les en remercions et saluons leur sens des responsabilités.

Il reste cependant encore des décisions à prendre pour que ce projet devienne enfin réalité. Les premières concernent, bien sûr, sa gouvernance.

Le 26 septembre dernier, à Calais, le Président de la République fixait un cadre : une société de projet en place avant la fin de 2016 pour construire le canal et un groupement d’intérêt public pour en assurer les retombées économiques. Le 26 octobre, M. Alain Vidalies me répondait à propos de cette question de la gouvernance que les décrets étaient prêts et qu’il allait saisir le Conseil d’État, précisant quelques jours plus tard à mon collègue Jean-Jacques Cottel que le décret relatif à la gouvernance serait publié dès que le protocole financier serait établi. À la suite de la réunion de lundi, le décret va donc être transmis au Conseil d’État pour être enfin publié avant la fin de 2016. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez récemment confirmé à Bapaume qu’un premier coup de pioche serait donné en 2017, pour une mise en eau en 2023.

Ainsi, l’État, majoritaire dans la société, a désormais entre ses mains une décision très attendue. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple et directe, afin de faciliter de votre part une réponse également simple et directe : qui allez-vous proposer pour présider cette structure et engager la phase opérationnelle, tant attendue, du canal Seine-Nord Europe ?

M. Alain Vidaliessecrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous connaissez bien ce dossier, dont vous avez rappelé les étapes essentielles. Je rappellerai pour ma part qu’il était totalement dans l’impasse en 2012…parce que d’autres projets avaient été évoqués, que le Premier ministre a pris la décision de le relancer et que M. Rémi Pauvros, que je tiens à saluer, a remis un rapport sur la base duquel nous avons travaillé tous ensemble. Le Gouvernement a ensuite rédigé l’ordonnance du 21 avril, qui jette les bases législatives de la constitution de la société de projet.

Il a ensuite fallu engager des négociations longues et difficiles avec l’Europe. Alors qu’aujourd’hui tout le monde vante ce projet, il a d’abord fallu beaucoup convaincre, car de nombreux projets étaient présentés à l’Europe, pour 40 % de subventions. En un temps où l’Europe est beaucoup critiquée et où tous les populistes s’emparent de ces questions, ne manquons pas, lorsqu’est financé un aussi beau projet, qui n’est faisable que grâce à l’Europe, de le rappeler à nos concitoyens, notamment sur ces territoires.

Ensuite a eu lieu la négociation. Elle a été difficile – il y a fallu trois réunions et des heures de discussions –, mais dans un esprit constructif de la part de toutes les parties. Je tiens à saluer comme vous l’effort accompli par la région Hauts-de-France pour permettre de finaliser l’engagement budgétaire.

Je rappelle à cet égard le principe posé : 50 % proviennent de l’État – qui, pour ce qui concerne ce gouvernement et cette majorité, a toujours été au rendez-vous – et 50 % des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, l’accord existe. Le texte prévoit qu’une fois que le protocole aura été évoqué, nous pourrons publier le décret. Celui-ci, qui dépendait du protocole, est en voie de finalisation.

Reste une question subsidiaire que vous me posez : celle de savoir qui pourra diriger ce projet. Il se trouve que je n’ai pas le temps de vous répondre. Nous le ferons au moment opportun. Ce n’est pas la question essentielle. La question essentielle, c’est le projet.

Question de François Rochebloine sur les pensions de retraite des agriculteurs – 30 novembre 2016

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. J’y associe mes collègues Yannick Favennec, Thierry Benoit et, naturellement, l’ensemble des membres du groupe UDI.

En 2012, le candidat François Hollande s’était engagé à améliorer le niveau des pensions versées aux anciens agriculteurs, en faisant appel à la solidarité nationale. En 2014, une attribution gratuite de points de retraite complémentaire a été décidée. À l’horizon 2017, elle devait porter les plus petites retraites agricoles à 840 euros, soit 75 % du SMIC net.

Mais la dépense correspondante a été mise à la charge du régime des retraites complémentaires obligatoires agricoles. Or vous le savez, monsieur le ministre, la pérennité financière de ce régime est menacée. Ses réserves seront épuisées à la fin de cette année. Si rien n’est fait rapidement, d’ici un an, il sera déficitaire de 120 millions d’euros. Le versement des pensions de nos agriculteurs est en péril.

Monsieur le ministre, pour combler le trou, vous annoncez une hausse de deux points de cotisation de cette retraite complémentaire. Cela représente une hausse de 66 % à la charge des actifs, et donc une nouvelle ponction sur les revenus des agriculteurs. Est-il sérieux d’imposer une telle charge nouvelle à notre agriculture, dans le contexte de crise profonde qu’elle connaît aujourd’hui ? Je ne le crois pas, et je suis persuadé que vous partagez mon sentiment.

Que resterait-il alors de la promesse électorale du candidat François Hollande ? De son appel à la solidarité nationale ?

Aussi, monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que le financement des revalorisations des petites retraites agricoles soit assuré sans imposer une charge nouvelle à la profession agricole ?

M. Stéphane Le Follministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de rappeler qu’une revalorisation des retraites à 75 % du SMIC avait été votée en 2001. Je ne reviendrai pas sur l’histoire, mais une alternance a eu lieu. Pendant dix ans, la majorité à laquelle vous avez participé, monsieur le député, n’a rien fait pour revaloriser les retraites agricoles.

Les engagements du candidat devenu président François Hollande sur les retraites agricoles ont été mis en œuvre. Vous en avez débattu en 2014, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2017 s’agissant de la retraite complémentaire obligatoire, en particulier pour les femmes, et de la revalorisation de la retraite à 75 % du SMIC. Engagements pris, engagements tenus !

Reste à savoir comment sera assuré le financement de ces mesures. C’est sur ce point que porte votre question. Nous avions décidé d’agir sur trois grands leviers.

Le premier consistait à utiliser les réserves de la Mutualité sociale agricole – MSA – et à les mobiliser pour la revalorisation des retraites agricoles. Je pense que vous approuvez cette disposition.

La deuxième mesure, qui devait rapporter 160 millions d’euros de recettes, consistait à remettre à niveau l’assiette des cotisations sociales en empêchant certaines optimisations. Cependant, ces optimisations ont malheureusement été poursuivies dans le cadre d’autres outils, si bien que les recettes que nous espérions n’ont pas été au rendez-vous. Nous disposons à ce jour de 30 millions d’euros sur les 160 millions anticipés.

Le troisième point sur lequel nous avions trouvé un accord était l’augmentation de 1,3 % des cotisations pour financer l’ensemble des mesures prises en faveur des retraites agricoles. Toutefois, cette augmentation n’a pas été demandée. Nous avons aujourd’hui décidé de faire appel à la solidarité nationale pour atteindre notre objectif sans augmenter les cotisations. Il faudra alors débattre de la façon dont on financera la solidarité lorsqu’on veut réaliser plusieurs centaines de milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques…

Question de Philippe Vigier sur la politique gouvernementale et l’autorité de l’Etat – 29 novembre 2016

 Monsieur le Premier ministre, depuis quatre ans et l’élection de François Hollande, la gauche est enlisée dans une interminable primaire socialiste. Après quatre années de mensonges, d’échecs et de renoncements, les Françaises et les Français veulent savoir qui les gouverne et quelle politique est conduite. Après quatre années d’impuissance, d’immobilisme, la question du leadership et de la ligne politique n’a toujours pas été tranchée.

Emmanuel Macron, qui a défini et mis en œuvre la politique économique de François Hollande, s’oppose désormais à lui. Arnaud Montebourg et Benoît Hamon, qui ont défini la politique industrielle et la politique éducative, veulent l’affronter dans une primaire. Dimanche, monsieur le Premier ministre, vous avez vous-même défié le Président de la République, transformant la crise de la gauche en une crise de régime.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, alors que nous faisons face à une menace terroriste d’une ampleur inédite, alors que la France compte plus d’un million de chômeuses et de chômeurs supplémentaires par rapport à 2012, notre pays ne peut pas être l’otage d’une guerre ouverte entre le Président de la République et le Premier ministre.

De fait, cette crise réduit à néant l’autorité de l’État et la capacité de l’exécutif à décider, à agir et à réussir, au service de la France. Cette situation, monsieur le Premier ministre, est intenable et inacceptable.
Ma question est simple : jusqu’où ira-t-on dans l’incapacité de l’exécutif à gouverner la France ?

 

M. Manuel VallsPremier ministre. Monsieur le président Vigier, si la situation était telle que vous la décrivez, vous auriez raison. Le problème est que votre présentation ne correspond pas à la réalité.

Vous avez raison, nous faisons face, tous ensemble, à une menace particulièrement lourde : celle du terrorisme. Des arrestations ont lieu ; il y a quelques jours, ont été démantelées des cellules terroristes qui avaient prévu de frapper, sans doute cette semaine, avec la volonté de tuer, de causer des dégâts humains aussi considérables que ceux que nous avons connus il y a un an, le 13 novembre 2015. C’est cela qui, évidemment, nous mobilise les uns et les autres. Personne, ici, ne peut penser sérieusement – ce n’est d’ailleurs pas ce que vous dites – que, face à cette menace, l’autorité de l’État ne s’exprime pas, ou que l’engagement de nos forces de sécurité, de nos services de renseignement, de nos militaires, n’est pas total. Je reviens tout juste de Tunisie : la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, pour ne prendre que cet exemple, est totale, avec ce pays comme avec bien d’autres.

Notre politique économique a été définie, je vous le rappelle, dès le début du quinquennat, et encore plus précisément en janvier 2014.

Le pacte de responsabilité a d’ailleurs donné lieu, vous le savez, à des débats au sein de la majorité. Cette politique menée pour accroître la compétitivité donne, telle est notre conviction, des résultats – la ministre du travail vient de l’illustrer –, même s’ils sont encore trop modestes au regard du nombre de chômeurs.

Par ailleurs, il n’y a pas de crise institutionnelle ; il n’y a pas de crise de régime. Le rapport entre le Président de la République et le Premier ministre est un rapport à la fois de respect, de confiance, de franchise comme cela existe à chaque fois. J’ai d’ailleurs lu tout ce que François Fillon avait pu dire sur ce sujet, et on peut s’y retrouver : oui, il y a forcément un rapport de respect, de confiance, de loyauté et de franchise. C’est ainsi, me semble-t-il, que les rapports politiques, dans un pays démocratique, dans un pays mûr, avec des responsables qui sont à la hauteur de la situation, doivent se faire.

Enfin, monsieur Vigier, j’entends bien que vous posiez des questions – c’est votre rôle. Pour ma part, d’une certaine manière, j’aurais aussi des questions à vous poser ! Vous auriez peut-être, vous-même, des questions à poser au candidat qui l’a emporté, eu égard au candidat que vous avez soutenu, sur sa conception de la société, du modèle social, de la Sécurité sociale, du soutien à ceux qui sont le plus en difficulté.

Ce débat, nous l’aurons, sereinement, projet contre projet, sans jamais oublier la menace que représente le Front national. Sur ce sujet comme sur d’autres, moi et d’autres sommes prêts à mener la discussion parce que nous pensons que la gauche représente toujours ce qu’il faut pour le pays, c’est-à-dire non seulement un État ferme et républicain, mais aussi une République bienveillante et solidaire.

Question de Bertrand Pancher sur la lutte contre la pauvreté – 23 novembre 2016

Monsieur le Premier ministre, à chaque coin de rue à Paris, des retraités, des jeunes, des familles, réduits à la mendicité, dorment sur le trottoir. Ils sont de plus en plus nombreux, année après année. Cela est inacceptable !
Hier, les Restos du cœur ont lancé leur trente-deuxième campagne hivernale. Jusqu’au mois de mars, ce sont ainsi 70 000 bénévoles, à qui nous devons rendre hommage, qui distribueront des millions de repas aux plus démunis. (Applaudissements sur tous les bancs.)

L’hiver dernier, 130 millions de ces repas ont été servis. Hélas, la pauvreté est loin de faiblir en France. Comme en témoigne le dernier rapport du Secours catholique, elle a progressé au contraire de près de 3 % entre 2014 et 2015. Neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.

Parmi ces personnes pauvres, il y a tous ceux qui sont en capacité de travailler mais qu’une mauvaise politique économique empêche d’accéder à l’emploi. Il y a aussi des retraités, aux pensions ridicules, victimes de la timidité des réformes allongeant les temps de cotisation. Il y a encore ceux qui devraient bénéficier des aides publiques, mais ils n’y ont plus accès car tout est dématérialisé et ils ne maîtrisent pas les outils. Enfin, il y a les déboutés du droit d’asile, qui n’ont droit à rien, et les migrants en attente de régularisation, à qui l’on interdit de travailler.

Nous avons le même sang, le même cœur que les pauvres. Vivre avec dignité est au centre de l’exigence républicaine. Comment expliquez-vous, monsieur le Premier ministre, que de plus en plus de familles soient plongées dans une telle précarité et une telle détresse ?

 

Mme Ségolène Neuvillesecrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous avez raison, la lutte contre la pauvreté est un sujet extrêmement grave, qu’il convient d’aborder avec humilité, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. La lutte contre la pauvreté, et en premier lieu l’aide alimentaire, est une priorité du Gouvernement. Dès 2012, nous nous sommes battus pour que le programme européen d’aide aux plus démunis, qui était en sursis, soit maintenu. Nous bénéficions chaque année d’aides européennes pour prolonger l’aide alimentaire. Celle-ci est fournie par l’État, mais aussi par les collectivités locales et les associations, qui œuvrent grâce à des milliers de bénévoles sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, la lutte contre la pauvreté est un domaine interministériel, puisqu’elle concerne toutes les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a engagé dès 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Celui-ci a permis, selon l’INSEE, de faire diminuer les inégalités en France depuis 2012 ainsi que de stabiliser la pauvreté.

Ce que nous disent les personnes pauvres, et les associations, c’est qu’elles se sentent stigmatisées en raison de leur pauvreté. Les hommes et les femmes politiques doivent comprendre que la parole publique est importante et que stigmatiser les démunis, c’est les empêcher d’avoir confiance en eux, c’est les empêcher d’avoir recours à des aides.

Des hommes et des femmes politiques ont mis ces préjugés contre la pauvreté sur la place publique. C’est cela qu’il faut combattre, c’est ce contre quoi le Gouvernement se mobilise.