Bilan de la loi Macron: question d’Yves Jego – 22 février 2017

« Puisque M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics vient de nous appeler à nous en tenir à la réalité, je rappelle qu’en août 2015, cette assemblée a adopté aux forceps, après deux cents heures de débat et dans un contexte dont chacun se souvient, la loi dite « Macron », texte qui prétend, dans son intitulé même, régler les problèmes de croissance et d’activité.

Je sais qu’il est toujours déplaisant de faire son bilan à l’issue d’un quinquennat mais à force de dresser le bilan du quinquennat précédent vous risquez d’oublier vos propres responsabilité

Ma question porte précisément sur vos responsabilités. Manifestement la loi « Macron » n’a pas créé de croissance. Alors que le Gouvernement prévoyait un taux de croissance de 1,4 %, avec à peine plus de 1 %, la croissance française est plus faible que celle de tous nos voisins européens.

Elle n’a évidemment pas inversé la courbe du chômage, malgré les souhaits de Mme El Khomry. Pourquoi, madame la ministre, le Président de la République aurait-il renoncé à se présenter si cette courbe avait vraiment été inversée ? Ne nous dites pas le contraire de ce qu’a dit François Hollande !

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : aurez-vous la franchise de constater, comme l’opposition, notamment l’UDI, et comme beaucoup d’autres dans cet hémicycle, que les solutions économiques de M. Macron, quand elles sont mises en œuvre, aboutissent à un échec considérable pour le pays ? »

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. « Monsieur le député Jégo, je vais vous répondre très clairement sur la loi pour la croissance et l’activité à l’aide d’exemples précis et chiffrés.

La loi a ouvert les professions réglementées, notamment en posant le principe de la liberté d’installation des notaires, ce qui favorise un meilleur accès à cette profession et un meilleur maillage territorial du notariat, dont nous savons tous combien il est important, en particulier dans les zones rurales.

Le marché du transport par autocars, quant à lui, a été ouvert et libéralisé. Il connaît un essor considérable.

Fin 2016, 6,7 millions de passagers ont été transportés et 1 550 emplois ont été créés, là aussi grâce à la loi pour la croissance et l’activité.

Enfin, s’agissant des relations commerciales, la loi dont vous parlez a renforcé les possibilités de sanctionner les pratiques commerciales abusives et déséquilibrées. Les amendes peuvent désormais représenter jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui est très important.

Toutes ces mesures mises bout à bout contribuent, conformément à l’objectif de la loi, à rendre l’activité économique plus dynamique, à favoriser la concurrence et à faire en sorte que la France se porte mieux en 2017 qu’en 2012. »

Politique agricole: question de François Rochebloine – 15 février 2017

« Ma question, à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues du groupe UDI – et tout naturellement son président –, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Dans quelques jours s’ouvrira, Porte de Versailles, le 54salon de l’agriculture, rendez-vous éminemment politique qui verra sans nul doute défiler l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle. Comme chaque année, de nombreuses promesses seront faites, mais nos agriculteurs n’en ont que faire : ils attendent aujourd’hui des actes.

Chacun sait que le monde agricole connaît une situation dramatique depuis de trop nombreuses années. Les gouvernements successifs ont tenté d’apporter des réponses, malheureusement souvent restées vaines.

Monsieur le ministre, vous connaissez les difficultés et les souffrances des agriculteurs. Le quinquennat qui s’achève aura malheureusement été marqué par une accumulation de crises touchant l’ensemble des filières. Nos paysans ne cessent, à juste titre, d’exprimer leur désarroi et leur colère face à l’absence de solutions tangibles pour sauver leurs exploitations.

Par ailleurs, les engagements pris par la grande distribution à la demande du Gouvernement n’ont nullement été tenus. La pression pour faire baisser les prix continue de s’exercer, ce qui réduit d’autant la marge des producteurs, lesquels ne peuvent plus vivre dignement de leur travail.

Il ne sert à rien de rejeter la responsabilité sur d’autres. Le monde agricole n’en a que faire : il attend des solutions.

Monsieur le ministre, face aux défis auxquels est confronté le monde agricole, cessons les oppositions stériles, car l’agriculture est un enjeu majeur en termes d’emploi, d’aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire.

Comment pouvons-nous agir ensemble pour permettre à notre agriculture de retrouver son rang de première puissance agricole européenne, et aux agriculteurs de se tourner enfin avec confiance vers l’avenir ? »

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. « Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll, retenu au Sénat.

Puisque vous préférez les actes aux paroles, permettez-moi de vous rappeler quelques faits.

Depuis 2015, le Gouvernement a beaucoup aidé les agriculteurs en difficulté, grâce notamment à un plan de soutien qui a apporté des réponses de court terme, mais aussi en favorisant l’investissement, la promotion et l’ouverture des marchés à l’exportation.

Un allégement massif des charges a également été décidé : pas moins de 600 millions d’euros par an.

Sur le plan européen, la détermination sans faille du ministre de l’agriculture a permis d’obtenir des mesures pour réguler les marchés, notamment la réduction de la production de lait.

De nouvelles mesures ont été prises pour faire remonter les cours particulièrement bas, notamment, sur le plan fiscal, grâce à 139 millions d’euros de dégrèvements de taxes sur le foncier non bâti et à la garantie bancaire, qui permet de refinancer les exploitations qui en ont besoin.

En ce qui concerne les négociations entre industriels et distributeurs, là encore, des mesures très concrètes ont été prises.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a renforcé les contrôles dans chaque département : 16 000 ont ainsi été réalisés, et 255 millions d’euros d’avantages indus ont été rendus aux fournisseurs en 2016.

Les sanctions pour pratiques commerciales abusives ont été renforcées et plusieurs enseignes de grande distribution ont été assignées ou font l’objet d’une enquête.

Enfin, la loi Sapin 2, promulguée le 9 décembre dernier, renforce le poids des producteurs dans la négociation et oblige les industriels et les distributeurs à prendre en compte le prix payé aux agriculteurs dans leurs négociations.

Non, monsieur Rochebloine, tout ne va pas bien mais le Gouvernement agit avec détermination et énergie pour aider l’agriculture française, en particulier les agriculteurs les plus en difficulté, et ils le reconnaissent sur le terrain. »

 

Interdiction du cumul des mandats: question d’André Santini – 21 février 2017

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, salut !

À Issy-les-Moulineaux comme dans cet hémicycle, j’ai consacré ma vie à l’amélioration de celle des Français. Au niveau local, j’ai milité pour faire émerger les nouvelles technologies comme un outil de lien social et de développement économique. Demain, nous devrons faire face à la révolution de l’intelligence artificielle.

Aux niveaux national et international, grâce à la loi du 9 février 2005 dite Oudin-Santini, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons contribué à ce que plus de 150 millions d’euros soient consacrés à la solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, ce qui a amélioré l’accès à l’eau de 4,5 millions d’habitants du tiers-monde.

Demain, nous devrons faire face au défi de l’excellence environnementale, qui est non plus une option mais une exigence légitime. Ce double engagement, aux niveaux local et global, démontre la pertinence de la complémentarité des mandats.

J’affirme donc, avec la modestie qui me caractérise (Sourires), que ces mandats n’ont pas été simultanément exercés en vain. Mais les temps changent. Le Gouvernement a fait adopter une réforme du cumul des mandats. Sans présager de son efficacité ou de son échec, je souhaite que les futurs élus au sein de cette assemblée sachent malgré tout entendre la voix des territoires, pour que subsiste la part essentielle de réalisme, nécessaire à l’esprit des lois.

À l’aube d’une nouvelle ère pour cette assemblée, messieurs les ministres, éclairez les Français sur les garanties prévues dans cette loi pour préserver sa connexion indispensable avec la réalité du terrain. Comment nos futurs collègues pourront-ils réaliser leur mission de façon efficace ? Chers complices, très chers rivaux, à l’occasion de cette fin de session, je souhaite d’ores et déjà…

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre André Santini, mais je pourrais dire monsieur le député et monsieur le maire, vous êtes élu local depuis 1971, maire d’Issy-les-Moulineaux depuis 1977 et député depuis 1988. Je voudrais, de la façon la plus respectueuse, rendre hommage à votre action, mais vous dire également ceci : pensez-vous réellement que l’énergie que vous avez mise à transformer votre ville aurait été moins forte si vous n’aviez pas été député ? Non, vous auriez eu, monsieur le maire, la même énergie.

Pensez-vous qu’au Parlement vous auriez manqué d’engagement, notamment sur les questions de l’eau et de l’assainissement, si vous n’aviez pas été élu local ? Je ne le pense pas.

Aujourd’hui, 55 % des élus de cette assemblée ne dirigent pas d’exécutif local : pensez-vous pour autant qu’ils soient moins ancrés dans les réalités que ceux qui cumulent ?

 

Complémentaire santé pour les fonctionnaires: question de Charles de Courson – 8 février 2017

« Madame la ministre, depuis le mois de septembre 2016, votre gouvernement a lancé un processus de référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents publics dans la quasi-totalité des ministères. Il est vrai que la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif initial, via un référé au Gouvernement daté du 21 février 2012. Par suite de ce référé, votre prédécesseur avait saisi trois inspections générales, le 17 décembre 2014, pour dresser le bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et élaborer des propositions de réformes. Le rapport des trois inspections n’a, hélas ! pas été rendu public, semble-t-il parce que ses conclusions étaient gênantes pour les partisans du statu quo. De plus, en mai dernier, vous aviez annoncé aux organisations syndicales que vous alliez demander un bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui aurait dû être rendu public en novembre 2016. Or, à ce jour, il n’a toujours pas été établi.

Les sommes d’argent en jeu sont importantes, et cette procédure doit protéger les intérêts de tous les agents publics. Pourtant, il semble que le respect de la transparence et de la concurrence entre les organismes candidats laisse à désirer. En effet, lors des deux premiers référencements, qui viennent d’avoir lieu et concernent le ministère de l’agriculture et le ministère des affaires étrangères, aucune audition des candidats n’a été réalisée, contrairement à toutes les règles des marchés publics.

Madame la ministre, j’ai trois questions à vous poser. Premièrement, pourriez-vous communiquer à la représentation nationale le rapport des inspections générales de novembre 2015, ainsi que le bilan que vous leur aviez demandé ? Deuxièmement, pourquoi avoir déclenché le renouvellement des référencements au mois d’août dernier, sans avoir attendu le bilan que vous aviez vous-même commandé ? Troisièmement, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que les règles de la concurrence ont été et seront respectées ? »

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. « Monsieur de Courson, je vous prie d’excuser la ministre de la fonction publique ; étant empêchée, elle m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Pour les agents de la fonction publique de l’État, c’est le décret du 19 septembre 2007 qui organise la participation financière des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire des agents publics ; elle le fait à travers un dispositif de référencement.

Les procédures de référencement en vigueur expirent courant 2017. C’est pourquoi une circulaire du 27 juin 2016 a rappelé le cadre juridique applicable à leur renouvellement. Plusieurs ministères lui ayant adressé des questions, la ministre de la fonction publique a adressé une lettre à chacun de ses collègues, en octobre dernier, afin de préciser les conditions du référencement. Les différents ministères ont mis en œuvre ces dispositifs dans le respect de la réglementation.

Vous évoquez deux procédures en particulier.

Au ministère de la culture et de la communication, comme cela avait été précédemment le cas, la procédure est commune avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports. Il y aura une convention par ministère, avec une participation financière distincte pour chacun. Les organismes avaient jusqu’au 23 janvier dernier pour candidater. La décision n’a pas été prise.

Au ministère des affaires étrangères, l’appel d’offres est clos depuis fin décembre 2016. Deux candidats se sont présentés. Le choix s’est porté sur la Mutuelle des affaires étrangères et européennes. Le choix d’un seul organisme est lié à la taille de la population à couvrir. Pour la première fois, les partenaires sociaux ont été tenus informés.

Comme la ministre de la fonction publique s’y est engagée, un bilan sera dressé, en mars, de l’avancement des procédures dans les ministères, et il sera rendu public. »

Evolution du rôle des polices municipales: question de Jean-Christophe Lagarde – 8 février 2017

« Monsieur le Premier ministre, l’ensemble de forces de l’ordre assure quotidiennement la sécurité de nos concitoyens, dans un contexte de menace terroriste extrêmement élevée, comme nous l’avons, hélas, encore constaté la semaine dernière au Louvre.

Nous débattons actuellement d’un projet de loi relatif à la sécurité publique qui a pour but de donner, en matière d’usage des armes, et notamment en cas d’attentat ou de risques d’attentat, les mêmes droits à la police nationale, à la gendarmerie nationale et à l’armée.

C’est une très bonne idée, et c’est le président d’un parti de l’opposition qui vous le dit.

Cependant, ce projet de loi que vous nous proposez ne concerne en réalité pas toutes les forces de sécurité intérieure : une fois de plus, vous oubliez en effet les agents de police municipale, auxquels vous refusez le droit de disposer des mêmes moyens juridiques et matériels.

Monsieur le Premier ministre, de par vos fonctions antérieures, vous savez pourtant que les 21 000 policiers municipaux sont, tout autant que leurs homologues, indispensables, et qu’ils sont mobilisés et naturellement exposés, lorsqu’il s’agit de terrorisme, aux mêmes dangers.

C’est si vrai que vos préfets viennent – la semaine dernière – d’écrire aux maires de France en leur demandant de mobiliser davantage les polices municipales dans les zones à risques d’attentats.

Mais dans ces conditions, pourquoi, lorsqu’il y a atteinte à la vie, c’est-à-dire en cas d’absolue nécessité, un policier municipal formé et disposant d’une autorisation de port d’arme n’a-t-il pas le droit de se servir de son arme, contrairement à un policier national, à un gendarme ou un militaire ?

Ce même policier municipal devra-t-il, dans ces circonstances, assister simplement au meurtre, ou se cacher ? De la même façon, pourquoi un policier municipal ayant suivi les mêmes formations n’aurait-il pas le droit de porter des armes d’épaule alors que les agents des autres forces de l’ordre le peuvent, face à des terroristes qui prennent tout uniforme pour cible et qui sont parfois équipés de gilets pare-balles de type militaires rendant inefficaces leurs armes de poing ?

Votre ministre de l’intérieur affirme que les missions, les structures et les doctrines de la police municipale sont très différentes des autres forces. C’est vrai, j’en conviens, sauf en cas d’attentat, une situation dans laquelle vous souhaitez d’ailleurs vous-même que cette force soit mobilisée.

Face au terrorisme, les missions et les dangers sont les mêmes. C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vous demande d’accorder à toutes les forces de sécurité publiques les mêmes droits et les mêmes armes pour protéger les Français.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord, à mon tour, exprimer à Jean-Michel Gaudin ainsi qu’à sa famille ma solidarité et mes vœux de prompt rétablissement.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, et j’en profite pour évoquer les événements qui se sont produits il y a quelques jours dans votre département.

Au cours des derniers mois, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises, alors que j’occupais d’autres responsabilités comme ministre de l’intérieur, de prendre la défense des forces de sécurité lorsqu’elles étaient injustement mises en cause.

Il m’est arrivé alors de dire parfois, en réponse à des campagnes de presse ou à des interpellations, que la mise en cause des forces de l’ordre devait toujours être assortie d’une exigence de vérité.

Dans le même temps, j’ai également toujours affirmé que les forces de l’ordre, en raison de l’uniforme qu’elles portent, devaient être impeccables dans l’exercice de leurs missions et se conformer, à chaque instant, aux principes du droit.

Aucune violence ne peut jamais être acceptée de la part de ceux qui sont investis de la responsabilité de maintenir l’ordre et qui doivent se conformer rigoureusement aux principes du droit.

Je tiens par conséquent, au nom du Gouvernement, à exprimer à ce jeune garçon qui est sur son lit d’hôpital notre solidarité et notre respect profond pour les propos qu’il a tenus hier.

En effets, ces propos étaient empreints de responsabilité et de dignité, et leur force républicaine doit lui assurer le respect de tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés aux valeurs de la République.

Lorsqu’il y a des manquements, la plus grande fermeté doit s’exercer à l’encontre de ceux qui s’en trouvent à l’origine, car sinon, il ne peut y avoir d’ordre républicain possible. Je tenais, monsieur le député, à saisir l’occasion que vous me donnez pour l’affirmer.

L’usage des armes est, quant à lui, un débat très ancien : nous l’avions fait progresser lors de l’examen de la loi portée par Jean-Jacques Urvoas, en définissant de nouvelles conditions pour cet usage, sans aller jusqu’à la présomption de légitime défense, qui ne nous paraît pas correspondre à ce qui souhaitable dans la République ni conforme aux principes définis par la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres principes constitutionnels auxquels nous devons nous conformer.

À l’issue du débat destiné à surmonter la crise entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales, nous avons décidé, pour permettre à la police de se protéger dans un certain nombre de situations de violence, de faire évoluer la législation. Nous avons, pour ce faire, recherché le consensus entre l’ensemble des forces politiques – car sur ces sujets républicains, il faut créer les conditions d’un tel consensus –, et nous y sommes parvenus.

Pour ce qui concerne les polices municipales, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons fait considérablement évoluer les conditions d’exercice de leurs missions et leur armement.

J’avais ainsi fait mettre des armes à la disposition des polices municipales qui souhaitaient s’en équiper – et ce sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

En outre, en abondant chaque année de 20 millions d’euros supplémentaires le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, nous avons rendu possible l’achat, par les maires, de gilets pare-balles au bénéfice des polices municipales, l’État finançant donc une grande partie de ces investissements.

Il est cependant vrai, comme l’a dit le ministre de l’intérieur, que les polices municipales sont placées sous l’autorité des maires et qu’elles ont, face au terrorisme, des missions différentes de celles de la police nationale.

La lutte contre le terrorisme appelle, en outre, un niveau de formation très abouti qui a justifié la re-création, au sein du ministère de l’intérieur, d’une direction de la police nationale chargée de la formation.

Nous avons, par conséquent, décidé de ne pas aller vers un alignement : cela me paraît sage, responsable et de nature à créer les conditions d’une bonne complémentarité, dans la protection des Français, entre police nationale et police municipale. »