Économie sociale et solidaire – 13 mai 2014

Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Ce projet de loi très attendu arrive enfin dans notre hémicycle après avoir parcouru un long chemin parfois complexe, mais absolument nécessaire pour traiter d’un sujet aussi important et actuel que celui de l’économie sociale et solidaire.

Avant d’aborder le projet de loi sur le fond, le groupe UDI tient à rappeler que ce texte n’aurait sans doute pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer, puisque le rapport intitulé « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », qu’il a remis en avril 2010 à M. François Fillon, alors Premier ministre, contenait des préconisations qui ont largement été suivies par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Je profite donc de la discussion de ce texte pour saluer cet excellent travail de notre collègue, qui a permis de mettre en lumière et de promouvoir une nouvelle façon d’entreprendre pour la croissance et pour l’emploi, une façon alternative fondée sur le principe de l’utilité sociale. Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que l’intérêt porté par notre Assemblée à ce secteur majeur de notre économie est largement partagé sur tous les bancs et dans l’ensemble de nos commissions, puisque sept des huit commissions permanentes de notre assemblée se sont saisies du texte, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

À l’heure où la France peine à sortir d’une crise qui a ralenti tous les moteurs de notre économie, le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît aujourd’hui comme un outil qui permet de redonner un sens à notre économie.

L’ESS souffre cependant d’un problème majeur auquel s’était déjà heurté mon collègue Francis Vercamer dans son rapport d’avril 2010 : sa grande diversité. Elle peut évidemment être considérée comme une richesse, mais peut aussi très vite se révéler un obstacle, notamment pour les pouvoirs publics qui doivent tenir compte des caractéristiques propres à chacun des différents acteurs de l’ESS.

Le manque de cohérence, mais aussi de transversalité, a en grande partie empêché le développement efficace de ce secteur. Pour y répondre, Francis Vercamer avait recommandé l’écriture d’un projet de loi semblable à celui-ci, mais aussi la création à Bercy d’un service spécifique chargé des enjeux de l’ESS.

Pour le groupe UDI, ce projet de loi va donc dans le bon sens puisqu’il propose de clarifier les objectifs de l’ESS, mais aussi d’encadrer plus précisément ses missions ainsi que ses compétences. Ce texte a d’ailleurs été élaboré grâce à une large concertation de l’ensemble des acteurs qui ont travaillé au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, pour bâtir ce qui était alors l’ambition d’une loi-cadre de reconnaissance et de développement de l’ESS.

Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, ce projet de loi donne enfin une définition précise de l’ESS. Il tient compte des évolutions de ce secteur, notamment de la place des entreprises sociales. Il ouvre un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif et avec la volonté de le faire évoluer sur les quelques points qui nous posent encore aujourd’hui problème.

En effet, l’un des angles d’approche du rapport rédigé en 2010 consistait à ne pas opposer l’économie sociale et solidaire d’un côté à l’économie « classique » de l’autre : si nous souhaitons que l’ESS diffuse plus largement ses principes et ses pratiques dans notre société, il faut éviter toute occasion d’affrontement entre ces deux mondes économiques intrinsèquement liés. Nous devons au contraire privilégier une coexistence saine et un enrichissement mutuel au sein de notre système économique.

Malheureusement, le Gouvernement a fait le choix de dépasser le champ de la loi-cadre envisagée initialement, et prend ainsi le risque d’en faire un texte fourni, pour ne pas dire « fourre-tout ». Je pense notamment aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise, qui n’ont pas leur place dans un tel projet de loi. Ce sujet aurait dû donner lieu à un débat plus approfondi et plus spécifique, car il ne concerne pas uniquement le champ de l’ESS.

Je regrette que, sur un texte qui devrait être consensuel, vous tentiez de faire passer des mesures qui ne le sont pas.

C’est d’autant plus surprenant que la question de l’information des salariés lors d’une cession d’entreprise a déjà été abordée dans deux textes adoptés ici même il y a tout juste un an, qu’il s’agisse de la loi pour la sécurisation de l’emploi ou de la loi dite « Florange ».

Je ne minore pas l’importance de ce problème, à savoir la disparition, faute de repreneurs, d’entreprises saines qui ont un potentiel d’activité et de développement, et pour lesquelles la reprise par les salariés est une voie possible de pérennité. Pour autant, je maintiens que les mesures prévues aux articles 11 et 12 ont tendance à brouiller le message général de ce texte, ce que nous déplorons.

Le rapport de Francis Vercamer avait évoqué la création d’une SCOP pour la reprise d’entreprise, là où ce projet de loi prévoit une information et un droit des salariés qui risque de fragiliser le processus de cession.

En effet, informer préalablement les salariés d’une cession risque de créer l’effet inverse de celui désiré, c’est-à-dire d’effrayer à la fois à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi à l’extérieur. La reprise d’une entreprise est souvent un processus long et semé d’embûches. Le dirigeant devrait pouvoir conserver l’initiative de divulguer, au moment voulu, cette information, au lieu de subir un délai imposé par une puissance publique. Enfin, l’obligation de discrétion des salariés ne saurait être une garantie suffisante lorsque nous parlons de sociétés allant jusqu’à 250 salariés !

Nous vous présenterons des amendements visant à supprimer ces articles pour redonner de la cohérence à votre projet de loi ou, à défaut, nous vous proposerons d’améliorer votre dispositif en prévoyant une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaudra notamment quand le propriétaire du fonds ne trouvera pas de repreneur.

Nous souhaitons également que le projet de loi réponde au besoin de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations, comme les associations plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire. Malheureusement, le texte ne répond pas suffisamment à cette préoccupation.

On a pu évoquer par le passé des mécanismes de contractualisation des financements pour éviter l’écueil de l’instabilité du contexte financier. Dans ce projet de loi, nous ne voyons pas suffisamment de mesures tendant à répondre à cette préoccupation essentielle des associations.

Enfin, nous nous félicitons que le texte définisse clairement le périmètre de l’ESS. Il s’agissait d’un préalable indispensable pour déterminer avec précision la diversité des acteurs potentiellement concernés par les dispositions.

Mais il s’agit aussi, avec l’article 1er, d’inclure tous les acteurs de l’ESS, quels que soient leurs statuts, des acteurs traditionnels – coopératives, associations, fondations, mutuelles – aux acteurs plus récents, avec les entreprises sociales.

Malheureusement, nous constatons ici toute la difficulté d’établir une définition exhaustive du périmètre de l’ESS, dès lors qu’en sont exclus des acteurs qui s’en réclament, en particulier les entreprises de services à la personne. Pour y remédier, nous vous proposerons un amendement, afin que ces entreprises puissent relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, le groupe UDI ne saurait voter contre un projet de loi largement issu des préconisations de notre collègue Francis Vercamer, et qui apporte une véritable reconnaissance législative à un secteur économique qui représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. Nous réservons néanmoins notre vote final, en fonction des éclaircissements que vous nous apporterez sur les différents points qui nous posent problème, tout au long de nos travaux.

Enfin, nous tenons à rappeler que ce texte ne saurait constituer une fin en soi pour le secteur de l’ESS : dès aujourd’hui, nous appelons le Gouvernement à l’accompagner de toute la pédagogie nécessaire pour mieux faire connaître l’ESS et à l’ancrer davantage dans nos territoires, à travers une véritable campagne de sensibilisation.