Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : le Groupe UDI s’abstiendra – 20 mai 2014

Ce texte d’importance n’aurait pas vu le jour sans le travail préalable effectué par Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport d’avril 2010 ont été suivies par le Gouvernement (définition de l’ESS ; la place des entreprises sociales ; l’innovation sociale…)

Le groupe UDI a donc abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec la volonté de faire  évoluer le texte sur trois points qui  posaient problème :

  • les dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise rencontrent notre opposition, tant sur le fond que sur la forme : en dépassant le cadre du champ de l’ESS, le gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi ; en prévoyant une information obligatoire des salariés, il risque de fragiliser le processus de cession d’entreprises ;
  • le besoin de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les associations plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire ;
  • le souhait que les entreprises de services à la personne puissent relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.

Le Groupe n’a été entendu sur aucun de ces trois points et donc s’abistiendra.