Proposition de résolution européenne sur le projet de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis – 20 mai 2013

L’Assemblée nationale examinera le jeudi 22 mai, une proposition de résolution européenne présentée par le groupe GDR sur le projet de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

Le groupe UDI soutiendra cette proposition de résolution  qui pose certaines conditions à la conclusion de l’accord  discuté depuis  le 14 juin 2013 entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Cet  accord global extrêmement important qui touche au commerce, à l’industrie, au secteur bancaire, à l’agriculture, à l’environnement, à la culture aura , s’il aboutit,  des conséquences économiques considérables et pèsera fortement sur les négociations commerciales dans le monde.

Pour le groupe UDI, qui défend une Europe fédérale, véritablement intégrée, il y a 4 lignes rouges que cet accord ne doit pas franchir  :

  • L’arbitrage privé des litiges entre Etats et entreprises
  • La remise en cause de la protection sanitaire et environnementale européenne
  • La menace sur la protection des données personnelles et économiques
  • La remise en cause du système européen des « appellations d’origine »