Mois

Lutte contre la concurrence sociale déloyale – 26 juin 2014

Commission mixte paritaire – Intervention de Michel Piron

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, issue des délibérations de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un texte important puisqu’il concerne l’un des principes fondateurs du Traité de Rome, celui de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène ancien et universel qui a contribué au développement de notre pays. Aujourd’hui encore, le fait de donner aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger ou de permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe constitue de vrais atouts pour notre économie.

Si ce texte témoigne d’une difficulté à articuler marché unique et disparité des législations sociales dans les différents États membres, il ne doit aucunement remettre en cause les principes mêmes de la mobilité et de la libre circulation des biens et des personnes, mais uniquement en questionner les modalités. De même, il était important que nos discussions ne donnent pas lieu à des instrumentalisations qui feraient peser sur l’Europe le poids de tous les maux de notre société. Ne faisons pas de la figure du travailleur détaché un nouvel emblème de l’euroscepticisme, celui qui concentrerait toutes les peurs et qui illustrerait à lui seul les tentations du repli national. La directive « Détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je dirais même que sans le corpus de règles que contient la directive, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait pu causer des phénomènes de travail temporaire frauduleux autrement plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.

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Mise en accessibilité des établissements recevant du public … pour les personnes handicapées – 26 juin 2015

Commission mixte paritaire – Intervention de Meyer Habib

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd’hui l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Ce texte a vocation à préserver et à poursuivre la politique en faveur des personnes souffrant de handicap. Cette politique, naturellement au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale, très chère au groupe UDI, a été initiée par la loi du 30 juin 1975.

Revenons sur l’historique.

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Réaction de Philippe Vigier à la publication des chiffres du chômage – 26 juin 2014

Communiqué

Avec une nouvelle hausse dramatique du chômage, au mois de mai, Philippe Vigier, Président du groupe Union des Démocrates et Indépendants, estime qu’il serait catastrophique d’attendre le 1er janvier 2015, date de l’application des mesures des projets de loi de finances rectificative et de financement de la sécurité sociale, pour baisser les charges qui pèsent sur les salaires et le coût du travail.

6 mois ont été perdus depuis que le Président de la République a annoncé qu’il allait tourner le dos à deux années d’erreurs avec le pacte de responsabilité et de solidarité. 6 mois pendant lesquels le chômage a continué d’augmenter, six mois de drames humains et de désespérance auquel le gouvernement n’a su répondre que par la passivité et l’inaction.

Aussi, nous déplorons que le gouvernement continue de s’accrocher à sa boite à outils. Il se contente d’aménagements tardifs et insuffisants du contrat de génération, dont l’efficacité est remise en cause au sein même de la majorité. Il reporte sine die  les mesures de soutien aux services à la personne. Il annonce 50 mesures de simplification dans la construction mais se refuse à l’allègement de la TVA, une mesure pourtant décisive pour relancer ce secteur.

Le Gouvernement se refuse toujours à apporter des  réponses courageuses, rapides et puissantes pour restaurer la confiance, renouer avec la croissance, et ainsi enrayer la hausse du chômage.

Alors que le groupe UDI alerte le Gouvernement depuis deux ans, il  estime aujourd’hui qu’il est désormais vital d’accélérer et d’amplifier massivement les baisses de charges prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

 A défaut, le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une énième occasion manquée. Le groupe UDI fera donc des propositions constructives la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale, afin que ce pacte incarne véritablement le tournant économique et social attendu par le pays.

Question de Thierry Benoit – 25 juin 2014

Monsieur le ministre de l’agriculture, mes collègues du groupe UDI et moi souhaitons vous interroger sur les questions de sécurité sanitaire et de traçabilité alimentaire en Europe.

Il y a un peu plus d’un an éclatait le scandale des lasagnes à la viande de cheval. En décembre 2013, le Parlement votait la loi relative à la consommation, qui instaure notamment l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.

Nous examinons depuis hier, en commission, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Tout naturellement, les questions liées à la sécurité sanitaire et à la traçabilité sont au cœur de nos débats.

Alors que nous sommes, en France, en pointe sur les questions de sécurité sanitaire des aliments, grâce au travail des éleveurs, de la filière agroalimentaire, des services vétérinaires et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’harmoniser et de faire converger les dispositifs au niveau européen.

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Mesures de relance dans la construction : le gouvernement doit aller plus loin que ces 50 mesures de simplification et procéder au plus vite à l’allègement de la TVA – 25 juin 2014

Communiqué de Michel Piron

Après la présentation aujourd’hui par, Sylvia Pinel, ministre du logement, de 50 mesures de simplification dans la construction, Michel Piron, député UDI du Maine-et-Loire salue des mesures qui vont dans le bon sens mais rappelle que celles-ci doivent être accompagnées d’un nécessaire allègement de la TVA afin de relancer la filière.

 « J’ai interrogé la ministre cette semaine sur l’effondrement de la construction dans notre pays avec un nouveau recul de près de 20% sur un an des mises en chantier et la chute de plus de 16% des permis de construire, conséquences notamment de l’incroyable accumulation de normes et de règlements produits au cours de ces dernières années.

Les 50 mesures de simplification présentées, ce jour, et notamment l’élargissement du PTZ, vont donc dans le bons sens.

Pour autant, la filière est aussi victime de la hausse de la TVA, hausse sur laquelle Jean-Louis Borloo avait fortement alerté le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Le groupe UDI demande donc aujourd’hui au Gouvernement d’aller plus loin que ces 50 mesures de simplification et procéder au plus vite à l’allègement de la TVA seule capable de favoriser la relance de la filière. » déclare Michel Piron.