Mois

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral – 23 juillet 2014

Explication de vote de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, pour les députés du groupe UDI, profondément décentralisateurs, la réforme territoriale, mère des réformes structurelles, attendue depuis si longtemps, est primordiale – essentielle même – et urgente.

Cinq ans après le rapport Balladur qui soulignait, au mois de mars 2009, l’urgence qu’il y avait à décider, n’est-il pas temps d’avoir le courage d’entreprendre une mutation profonde de notre organisation territoriale ?

Et qu’attendre d’une telle réforme ? D’abord, qu’elle mette fin à l’enchevêtrement territorial des collectivités et des compétences. Ensuite, qu’elle mette en place une autre gouvernance de notre pays, plus efficace, plus économe et plus lisible. Qu’elle nous permette, en outre, de relever les défis de la mondialisation en nous appuyant sur les territoires, particulièrement sur les régions. Enfin, que l’efficacité de l’action publique puisse, dans un monde en pleine mutation, augmenter le dynamisme de notre pays et nous permettre de retrouver le chemin de la croissance.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme territoriale doit, à nos yeux, respecter les conditions, toutes les conditions, d’une décentralisation assumée. Pour ce faire, elle doit se conformer à un certain nombre d’exigences.

Or, force est de constater que le projet de loi relatif à la délimitation des régions n’est qu’une timide introduction à la réforme.

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Question de Sonia Lagarde – 23 juillet 2014

Monsieur le Premier ministre, conformément à l’accord de Nouméa conclu en 1998 par le gouvernement Jospin, le congrès de Nouvelle-Calédonie issu des dernières élections provinciales décidera de la date à laquelle les Calédoniens se prononceront sur leur avenir. Dans cette perspective, vous avez déclaré il y a quelques jours que vous entendiez faire de la Nouvelle-Calédonie une priorité. Vous avez ainsi confié à Alain Christnacht et Jean-François Merle une mission d’écoute et d’analyse qui devrait les amener à rencontrer prochainement la société civile ainsi que les responsables politiques calédoniens.

Si la ministre des outre-mer a confirmé il y a quelques jours la venue de cette mission dans notre collectivité, nous avons en même temps appris avec stupéfaction la décision officielle du haut-commissaire de démissionner. La Nouvelle-Calédonie le regrette, alors que nous avions trouvé chez Jean-Jacques Brot un grand serviteur de l’État, un défenseur vigilant des intérêts de la France et de la Calédonie.

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Infrastructures de recharge de véhicules électriques – 22 juillet 2014

Intervention de Thierry Benoit

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à Alain Leboeuf, qui a été à la fois complet et pertinent. Je disais que cela sentait le vécu ; je crois, monsieur le président Brottes, que nous partageons le même sentiment, car notre collègue a bien pris en compte l’ensemble des problématiques. On en discutait avec Guillaume Chevrollier : il s’agit du genre de petits textes abordés en fin de session qui touchent de grands enjeux ; c’est un texte que je qualifierais de sympa mais d’important pour l’avenir de nos territoires, car il embrasse une thématique qui nous est très chère. Le développement de la voiture électrique est en effet devenu une nécessité absolue dans un contexte de réchauffement climatique de plus en plus préoccupant, comme en témoignent les récents pics de pollution atteints à Paris.

Si la France est devenue le premier marché d’Europe en matière de véhicules électriques et hybrides de nouvelle génération, une grande partie de son parc automobile est encore constituée de véhicules polluants. Malgré une augmentation constante chaque année, le marché de la voiture électrique n’a représenté que 0,5 % des ventes globales de voitures en France, en 2013, soit près de 9 000 unités vendues. Quant aux ventes de modèles hybrides, elle connaît également une progression incontestable et a atteint, en 2013, 46 785 véhicules, autant dire une goutte d’eau dans l’océan des voitures diesel ou essence.

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Simplification de la vie des entreprises – 22 juillet 2014

Intervention de Meyer Habib

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le vote de la loi du 2 janvier 2014, nous voici invités pour la seconde fois de la législature à débattre d’un projet de loi consacré à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de mettre en œuvre le deuxième acte du désormais très célèbre choc de simplification initié par le Président de la République à l’automne 2012. D’après les objectifs affichés, le texte vise à accélérer le développement des entreprises en les dégageant de certaines contraintes administratives pesantes. L’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au 130e rang sur 148 pays en matière de poids des normes.

L’écrasante majorité des entrepreneurs perçoit négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité. Entrepreneur moi-même, en contact permanent avec beaucoup d’entre eux, je le sais bien. Incontestablement, il est donc de notre devoir d’alléger le fardeau. Montesquieu disait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il aurait dû aller plus loin : elles affaiblissent le pays tout entier. Non seulement les normes inutiles anesthésient les lois nécessaires, mais elles forment un carcan qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique. Les dirigeants de TPE et PME consacrent en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives au lieu de développer l’activité de leur entreprise, ce qui fait de la simplification des normes un objectif ultra-prioritaire.

Par conséquent, nous pouvons difficilement nous opposer aux objectifs louables et nécessaires que visent les auteurs du projet de loi. Je rappelle d’ailleurs que l’entreprise de simplification n’est pas née au cours de l’actuelle législature. Elle s’inscrit dans une démarche amorcée sous les XIIe et XIIIe législatures et à laquelle les parlementaires ont pris toute leur part, à l’initiative du président Warsmann en particulier. Par ailleurs, la simplification normative n’est pas une spécialité française. Je rappelle que nos voisins sont autrement plus ambitieux et engagés dans le processus que nous le sommes. Les Britanniques préfèrent au principe français d’une norme ancienne abrogée pour une norme nouvelle adoptée celui d’« une qui entre, deux qui sortent ». Autrement dit, pour une nouvelle norme adoptée, deux normes disparaissent immédiatement et obligatoirement.

En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à 963 millions de livres, soit un peu plus de 1 milliard d’euros, réinvesti bien entendu dans le processus productif, ce qui permet au Royaume Uni, un an plus tard, d’afficher une croissance économique bien supérieure à la nôtre. Notre pays a bien besoin d’un retour de la croissance économique et toute mesure volontariste poursuivant cet objectif doit donc être soutenue.

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Economie sociale et solidaire – 21 juillet 2014

Intervention de Bertrand Pancher

Déposé il y a près d’un an par le Gouvernement, ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire arrive enfin au terme d’un long et complexe processus parlementaire qui aura cependant su passionner les différents groupes politiques tout au long de nombreux débats. J’en profite pour saluer le travail des différents ministres qui ont dû se succéder pour défendre ce texte, ainsi que celui des rapporteurs, qui ont su fournir une expertise personnelle intéressante dans le but d’enrichir ce projet de loi.

La commission mixte paritaire a finalement réussi à trouver un terrain d’entente autour d’un texte devenu indispensable mais surtout très attendu par les acteurs du secteur. Nous avons, à l’UDI, montré notre attachement à un secteur plein d’avenir qui mérite d’être mieux connu et mieux encadré. Un texte pragmatique et ambitieux était donc nécessaire pour encourager et soutenir le développement de l’ESS. Nous croyons beaucoup en l’économie sociale et solidaire. En effet, nous sommes persuadés que notre développement repose sur des projets innovants d’utilité sociale portés par des Françaises et des Français engagés et responsables.

Nous le savons tous, l’ESS représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. C’est un secteur qui a besoin d’être soutenu et j’aimerais saluer l’initiative du Gouvernement qui a lancé il y a quelques semaines le projet « La France s’engage », dont l’objectif est double : promouvoir des projets d’économie sociale et solidaire innovants et utiles pour notre société, et apporter une aide financière pour soutenir leur développement. Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui doit justement rendre ce genre d’initiatives plus fréquentes, car le dynamisme et le rayonnement de la France en dépendent très largement.

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