Projet de loi de finance rectificative – 1er juillet 2014

Explication de vote de Charles de Courson

Les députés du groupe UDI voteront contre ce collectif budgétaire pour 2014 alors même que nous avions affirmé être ouverts au dialogue dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui reposait sur une idée simple : baisser fortement les charges fiscales et sociales des entreprises et financer la baisse des recettes par une baisse des dépenses publiques.

A cette occasion, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait soutenir ce Pacte, à condition qu’il permette de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage.

Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors de votre discours de politique générale, monsieur le Premier ministre, le 8 avril 2014, et lors de la présentation devant l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, le 29 avril 2014, en nous abstenant majoritairement.

Plus de six mois après vos annonces, monsieur le Premier ministre, force est de constater que les mesures gouvernementales traduites dans le collectif budgétaire et le collectif social ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité a été annoncé le 31 décembre 2013, le Gouvernement ne cesse de semer le doute sur ses véritables intentions. Le groupe UDI déplore ainsi que ce projet de loi, comme celui relatif au financement de la Sécurité sociale, ne donne pas une traduction complète des mesures annoncées dans le pacte de responsabilité, à l’exception, pour ce PLFR, d’une mesure concernant l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.

Sans accélération de ce calendrier, une année de plus aura été perdue dans la bataille pour l’emploi, alors même que le drame du chômage continue de frapper, jour après jour, les Françaises et les Français. En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République, puis de vous-même, monsieur le Premier ministre, les collectifs présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà de l’année 2015. Le Gouvernement, en refusant de concrétiser ce qu’il avait annoncé il y a maintenant six mois, avoue lui-même qu’il ne croit pas en son pacte de responsabilité. Cette attitude sème le doute auprès des ménages, comme des entreprises françaises : les entrepreneurs ne croient pas en vos promesses, comme en témoigne la tribune publiée ce week-end par huit organisations patronales dans le Journal du dimanche.

 Au-delà du matraquage fiscal sans précédent mis en place depuis deux ans, votre politique et vos reniements ont cassé la confiance. La pause fiscale promise par le Président de la République n’a finalement été qu’un leurre : face aux effets catastrophiques de la politique du Gouvernement, Eurostat a remis à la France la médaille de bronze de la fiscalité la plus élevée en Europe. Le groupe UDI vous demande solennellement d’inscrire dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Il y va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.

Par ailleurs, il est à présent clair que vous n’avez pas la majorité de votre politique, monsieur le Premier ministre ! Nous avions espéré que vous prendriez la mesure de la situation de notre pays et que vous répondriez à l’urgence économique et sociale sans tarder. Force est de constater qu’il n’en est rien et que, face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer, et parfois même recule. Le maintien du CICE, auquel s’ajoute la timide baisse des charges salariales et patronales, forme un dispositif trop complexe, donc insuffisamment puissant, qui ne permettra pas de créer le vrai choc de compétitivité dont notre pays a tant besoin. En outre, les 50 milliards d’économies promises par le Gouvernement pour réduire les déficits et financer les mesures du pacte sont aujourd’hui largement non documentées – la Cour des comptes estime à 30 milliards les économies hypothétiques.

 Sur le front des recettes, il a manqué 14,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2013 et la situation se répète en 2014, avec des pertes fiscales qui, par rapport à vos prévisions, s’élèvent déjà à 5,3 milliards d’euros dans ce collectif, auxquels s’ajouteront 3 ou 4 milliards supplémentaires en exécution, d’après le rapport de la Cour des comptes.

 Les conséquences de ces errements sont dramatiques : alors que le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut dès 2013, ce déficit a atteint 4,3 % en 2013 et vous le laissez filer, puisque vous constatez déjà un dérapage de 1,4 milliard d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative. L’objectif d’un déficit public de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 est d’ores et déjà hors d’atteinte. Quant à la dette, elle dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’’année 2014 et l’on dira de vous, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes « monsieur 2 000 milliards ». C’est la crédibilité de la France que vous mettez à mal !

 Mes chers collègues, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays. Malgré la faiblesse initiale de ce projet de loi, nous avons fait des propositions constructives tout au long du débat, afin que ce pacte marque un véritable tournant économique et social, mais nous n’avons pas été entendus. Nous avons également demandé au Gouvernement d’engager enfin les grandes réformes structurelles tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre nation, autant de chantiers sur lesquels la majorité actuelle piétine depuis deux ans, alors qu’ils doivent être engagés sans délai.

Malheureusement, le Gouvernement ne nous a pas entendus. C’est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi.