Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 – 23 juillet 2014

Intervention de Philippe Vigier

 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut s’interroger une seconde sur les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à examiner encore une fois ce texte en lecture définitive. C’est très simple : avec ce PLFRSS, il s’agit de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Si l’on comptait le nombre de fois que ces mots ont été prononcés depuis quelques mois, on battrait certainement des records. Or la mise en place de ce pacte signe un virage à 180° de la politique gouvernementale avec ses deux péchés originels, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et les 500 euros par mois – j’ai entendu parler de 200 euros tout à l’heure mais il s’agit bien de 500 euros – que vous avez pris dans les poches de 9 millions de Français ; et la fin de la TVA compétitivité de 13 milliards d’euros que nous avions mise en place. Bien sûr, ce que nous avions fait, il vous fallait le défaire !

Revirement complet, disais-je. Aujourd’hui, la croissance est atone. La trajectoire, monsieur le secrétaire d’État, de la diminution des déficits publics n’est pas respectée. La preuve en est, c’est l’absence de confiance. Vous ne pouvez prétendre que vous avez la confiance des Français. Combien de Français ont-ils encore confiance en l’action du Président de la République ?

Plus grave, la colère s’est emparée de nos concitoyens. On a espéré qu’avec le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par François Hollande, on tournerait une nouvelle page. Oui, nous avons espéré que sa seule priorité, sa priorité absolue, était de lutter contre le chômage.

Je n’oublie pas les promesses qui ont été faites.

Au nom de l’intérêt général, Jean-Louis Borloo avait même annoncé que notre groupe accompagnerait le Gouvernement si une telle politique en faveur des salariés, donc de leur pouvoir d’achat, et des entreprises pour améliorer la compétitivité était au rendez-vous.

C’est un rendez-vous manqué, monsieur le rapporteur. Il y a pourtant urgence. Quels sont les chiffres du chômage ? En juin 2012, catégories A, B, C, D, E : 5,3 millions de chômeurs. En mai 2014, les mêmes catégories : 6,24 millions de chômeurs, c’est-à-dire 959 000 chômeurs de plus. Je vous invite à méditer ces chiffres.

Votre pacte de responsabilité et de solidarité va certes dans le bon sens, mais pourquoi, monsieur le rapporteur, n’appliquez-vous pas ces mesures maintenant ? Il y a urgence ; l’augmentation du chômage, ce sont des vies brisées. Pourquoi attendez-vous le 1er janvier 2015 ? Vous auriez pu, madame la ministre, décider de ces mesures dans le PLFSS pour 2015. Pourquoi maintenant, puisque cela ne s’applique pas en 2014 ? On voit bien qu’il s’agit d’affichage.

Comme vous n’allez démarrer qu’en 2015, ce que je déplore, l’effet de ces mesures ne se produira qu’en 2016 ou 2017. Et pendant ce temps, monsieur le secrétaire d’État, le pouvoir d’achat se sera dégradé, et vous le savez bien.

Monsieur le rapporteur général devenu secrétaire d’État chargé du budget ne peut pas me critiquer sur ce point. Vous émettiez beaucoup de réserves sur votre blog à l’égard du CICE. Nous avions dit que, comme l’avait expliqué Louis Gallois, il aurait fallu baisser massivement les charges qui pèsent sur les salaires et provoquer le choc de compétitivité. Et si nous en sommes là – je ne sais pas où sont passés les frondeurs ce soir –, parce qu’il y a une telle division entre vous qu’il était plus important d’endiguer les frondeurs que de prendre les bonnes mesures pour la France !

Ah, il y a une frondeuse ! Une sur trente et un !

Le drame, c’est que les réformes de structure, comme la réforme sur les collectivités territoriales, et à ce propos, on verra que les effets financiers ne seront au rendez-vous qu’en 2017, la réforme des retraites, monsieur le rapporteur, que vous avez souhaité décaler en laissant plusieurs milliards, la réforme de la transition écologique, la réforme du paritarisme, vous les avez laissées de côté. Le Président de la République, le Premier ministre à cette tribune nous ont annoncé le pacte de stabilité : 50 milliards d’euros d’économies. Pour notre part, nous n’avons jamais parlé de 100 milliards.

Nous nous contentons de vous encourager à faire au moins les 50 milliards annoncés. Permettez-moi d’exprimer les plus grands doutes quand le Premier président de la Cour des comptes annonce 20 à 25 milliards ! En outre, vous faites porter pratiquement la moitié de l’effort aux collectivités territoriales.

Vous avez oublié ce qui se disait sur ces bancs lorsque l’on essayait de demander aux collectivités territoriales de faire un effort. Vous répondiez que l’on muselait les collectivités. En l’occurrence, maintenant, ce sont elles qui feront l’effort maximum. Mais pas seulement elles. S’agissant des retraites, sujet qui vous tient à cœur, monsieur le rapporteur, à l’issue d’un débat très animé dans votre majorité, même les petites retraites verront leur revalorisation décalée de dix-huit mois.

Les Français n’oublieront pas la phrase de François Hollande du 22 janvier 2012 qu’il a prononcée au Bourget – où il a parlé de beaucoup de choses, de la bonne finance, de la mauvaise finance, on ne sait plus car les choses évoluent. Que disait-il ? « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les perdre. » Eh bien, s’agissant des petites retraites, ils sont en train de perdre leurs droits.

Et la gauche portera durablement ces stigmates.

Madame la ministre, avec l’article 10, vous projetez de diminuer de 160 millions d’euros la participation de l’assurance maladie au financement du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2014. Derrière ces économies, il y a l’amélioration de la performance hospitalière, des conditions de travail des personnels, et des opérations d’investissement.

Ces économies ne préfigurent pas, à mes yeux, une modernisation des établissements de santé qui sont pourtant le premier point d’entrée d’une réorganisation du système de soins. Il eût été plus urgent et plus pertinent d’accélérer le développement de la chirurgie ambulatoire, à laquelle je crois beaucoup, et d’engager une réforme en profondeur de la protection sociale et de la santé, mais les réformes structurelles, vous les laissez toujours de côté.

Au final, vous prévoyez 41 milliards d’euros de baisses de charges sans que les économies budgétaires qui permettront de les compenser n’aient été détaillées.

M. le secrétaire d’État m’interrompait tout à l’heure pour faire remarquer qu’il n’y avait pas d’argent. Il est vrai que nous ne savons pas où vous irez chercher les crédits.

Vous avez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, multiplié des gestes à l’égard de l’aile gauche de la majorité, qui vous accuse de faire « des cadeaux aux entreprises » – comme si l’entreprise était l’ennemie de l’emploi et de la croissance. Cette nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle sur les salaires, d’introduire l’évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises, est ressentie comme une nouvelle contrainte.

François Hollande nous disait vouloir pérenniser le crédit impôt recherche. Mais celui-ci sera-t-il menacé un jour après des évaluations ? Vous pouvez encore évoluer sur ce point. N’aviez pas expliqué lors de la mise en place du CICE qu’il y aurait une loi pour définir les contraintes prévues. Cette loi n’a jamais vu le jour.

Résumons : après deux années de matraquage fiscal, vous annoncez une baisse des charges pour finalement dire aux entreprises que les avantages dont elles bénéficient seront peut-être remis en cause. Le moteur de la croissance, c’est la compétitivité. Chacun sait que la France a perdu des parts de marché. Chacun sait que le taux de marge des entreprises s’est effondré. Le dialogue social est selon moi majeur, mais il ne doit pas être pris en otage du fait des divisions internes de votre majorité.

Je voudrais dire un mot sur l’amendement relatif aux services à la personne, sujet sur lequel on revient sans cesse. Ce dispositif a prouvé sa pertinence en termes d’emplois créés : vous proposez 1,50 euro de baisse de charges. J’observe que vous en avez restreint le champ à la petite enfance, aux personnes les plus âgées et aux personnes handicapées. Il est dommage que vous n’ayez pas laissé le champ ouvert, car l’on sait que les cotisations à l’ACOSS diminuent et que le travail au noir va se développer.

Le pacte de responsabilité et de solidarité constituait aux yeux de l’UDI une opportunité formidable. Cela sera, hélas, un rendez-vous manqué. Faute de courage, il est devenu une tentative désespérée de préserver la majorité. Nous verrons à l’occasion du PLF 2015 comment les choses se passeront. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons résolument à ce texte, sans ignorer les avancées timides qu’il contient.

Je note cependant la conversion d’une partie de votre majorité vers l’entreprise. Sans l’entreprise, il n’y aura pas d’emplois.