Mois

Amendement ISF – Oeuvres d’art – 10 octobre 2014

Communiqué

Le Secrétariat général du groupe UDI à l’Assemblée nationale indique que Monsieur Yves Jégo, Député de Seine-et-Marne, n’est pas cosignataire de l’amendement n° 142, adopté par la Commission des Finances le 8 octobre 2014, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, et visant à inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art.
Le nom d’Yves Jégo est apparu sur l’amendement suite à une erreur matérielle interne au secrétariat administratif du Groupe.

Vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen – 9 octobre 2014

Intervention de Meyer Habib

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vote est un acte civique, un geste citoyen par lequel chaque Français participe à la vie démocratique de notre pays. Le fait de se rendre physiquement aux urnes pour donner sa voix revêt évidemment un caractère symbolique très fort – nous sommes tous d’accord là-dessus. Il est la concrétisation d’un moment important de notre démocratie.

Le vote aux urnes, dit traditionnel, doit donc évidemment demeurer la règle sur le territoire national, et la proposition de loi de mon collègue Thierry Mariani ne pose pas la question d’une généralisation du vote électronique pour l’ensemble des élections. En revanche, en raison du caractère spécifique du vote à l’étranger, l’instauration du vote électronique à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen semble se justifier à plusieurs titres.

Tout d’abord, nous ne pouvons que déplorer le fort taux d’abstention aux élections à l’étranger. Si l’on constate aussi ce phénomène sur le territoire national, il est toutefois beaucoup plus important à l’étranger. Rappelons que le taux de participation y avoisine traditionnellement les 20 % d’électeurs inscrits ! Le vote par internet connaît indéniablement un grand succès auprès des électeurs vivant à l’étranger : lors des dernières élections législatives, 57 % des votants au premier tour, puis 54 % au second tour, ont choisi ce mode de vote. Cette préférence a été encore plus flagrante lors des élections législatives partielles, puisque ce sont alors 65 à 70 % de nos compatriotes qui ont voté par internet. À ce rythme, j’imagine qu’aux prochaines élections législatives, nous gagnerons encore 10 ou 15 %.

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Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi – 9 octobre 2014

Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Mes chers collègues, devons-nous, ou non, augmenter le temps de travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et la performance de la fonction publique ? Les seuils sociaux constituent-ils un frein à l’emploi ? Leur suppression peut-elle servir efficacement la lutte contre le chômage ? Les indemnités liées à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent-elles être encadrées pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels ?

Tels sont les enjeux essentiels pour l’avenir de la France que soulève la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l’emploi et desquels nous devrions pouvoir débattre sans être bridés par les tabous ni tomber dans les excès et les caricatures.

Telles sont également les questions fondamentales qui ont été, malheureusement, balayées d’un revers de la main lors de l’examen du texte en commission. Oui, la majorité a refusé le débat, en supprimant un par un les articles de la proposition de loi.

Nous ne pouvons toutefois ignorer que le débat qui nous est proposé aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier : l’examen du texte débute alors que s’ouvre aujourd’hui même le semestre de négociations sociales. Aussi devons-nous être conscients que la proposition de loi, quoique suscitant des débats cruciaux, présente le risque d’empiéter sur le dialogue social.

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Question de Philippe Folliot – 8 octobre 2014

Monsieur le président, mes chers collègues, nul ne conteste la légitimité de la politique de protection de notre ressource en eau. Mais, monsieur le ministre de l’agriculture, on marche sur la tête ! La décision d’étendre les zones dites vulnérables aux régions aux pratiques agricoles extensives, dans le sud-ouest en général et dans le Tarn en particulier, sera un coup fatal à l’élevage de ces territoires.

Récemment, un jeune agriculteur de ma circonscription me disait avec raison : « nous obliger à investir dans un toit pour couvrir de la merde – du fumier – alors que des gens dorment dehors, c’est qu’il y a dans notre société un truc qui ne tourne pas rond ! ».

Oui, quelque chose ne tourne pas rond avec cette directive européenne. En effet, tous les pays ne l’appliquent pas de la même façon, et en France vérité d’hier – 40 milligrammes par litre – ne l’est plus aujourd’hui – 18 milligrammes. Comment comprendre de tels changements de normes, scientifiquement contestables, avec pour conséquence d’affaiblir dangereusement l’agriculture française ?

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Question de François-Xavier Villain – 8 octobre 2014

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il ne vous échappe pas, monsieur le Premier ministre, que la méthode par laquelle votre gouvernement met en œuvre les réformes a cet extraordinaire effet de mobiliser contre elles toutes celles et tous ceux qui y sont intéressés et qui devraient en être les acteurs. Cela est vrai de la réforme territoriale, du projet de réforme des professions libérales et enfin de la réforme des rythmes scolaires.

L’absence de concertation, de pragmatisme et de bon sens est la marque de fabrique de vos réformes. J’illustrerai mon propos, qui n’a rien de polémique, par la difficulté vécue quotidiennement lors de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les difficultés de sa mise en œuvre sont nombreuses, je n’en évoquerai qu’une seule : l’accueil des enfants en situation de handicap. Dans ma ville, où j’ai recruté 120 animateurs pour 1 800 enfants, quarante enfants en situation de handicap bénéficient d’une assistance à la vie scolaire.

Ces professionnels compétents n’interviennent évidemment que dans le temps scolaire et rien n’a été imaginé, pensé ni anticipé pour accueillir les enfants dans le temps périscolaire. Sans accompagnement, un tel accueil est évidemment impossible. Les services de l’éducation nationale ne savent que répondre. Aucune concertation n’est engagée …

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