Mois

Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission «Relations avec les collectivités territoriales» – 7 novembre 2014

Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous le savez, l’UDI est profondément favorable à la décentralisation.

Nous faisons en effet confiance aux territoires et à leurs différents acteurs pour décrocher cette fameuse croissance que le Président de la République évoquait hier encore. Or, quels sont les signaux envoyés depuis quelques mois – auxquels M. Poisson a d’ailleurs fait allusion ? Maintien puis suppression des départements, maintien puis suppression de la clause de compétence générale… L’économie suppose la stabilité, notamment fiscale. Eh bien, les collectivités territoriales sont, quant à elles, confrontées à une véritable instabilité institutionnelle. Sur ce plan, on a même battu des records ces derniers mois.

Ce n’est pas un bon signal adressé à ces hommes et à ces femmes, élus locaux – je crois que nous le sommes tous – qui travaillent chaque jour à améliorer la situation de leur pays ou, en tout cas, à rendre service à leurs concitoyens.

En commission élargie, madame la ministre, nous avons évoqué la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Vous vous êtes réfugiée derrière des chiffres que vous avez d’ailleurs répétés tout à l’heure : diminution de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Je vous rappelle que l’effort demandé représente une baisse de la DGF de 20 % en trois ans. Un effort a certes été accompli dans les dotations de compensation – je pense à la TVA –, mais quid des autres transferts ?

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Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission «Sport, jeunesse et vie associative» – 6 novembre 2014

Intervention de François Rochebloine

Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, si je devais qualifier le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en termes médicaux, je parlerai simplement d’encéphalogramme plat. En effet, celui-ci est loin d’être à la hauteur des attentes du monde sportif, de ses licenciés et de ses nombreux pratiquants.

Une nouvelle fois, ce budget connaît une diminution – c’est une tendance constante, me direz-vous, quels que soient les Gouvernements. En effet, si l’on s’en tient aux deux programmes traditionnels relevant de la mission interministérielle – le programme 219 « Sport » et le programme 163 « Jeunesse et vie associative » –, le budget de la Jeunesse et des Sports connaît une baisse de 12 millions d’euros, soit 2,6 %.

Si le domaine de la culture a été sanctuarisé par le Président de la République, il n’en est pas de même pour le sport. Loin de moi d’opposer culture et sport : les deux sont tout aussi importants. De la même manière, il serait ridicule d’opposer le sport professionnel au sport pour tous. Si la culture a un ministre de plein exercice, le sport doit se contenter – pardonnez le terme, monsieur le ministre – d’un secrétaire d’État, et ce n’est pas le fait du Gouvernement actuel, car il en était de même avec la précédente titulaire du portefeuille, Madame Najat Vallaud-Belkacem. En résumé, le sport et la jeunesse ne sont pas la priorité de ce Gouvernement.

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Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission «Culture» – 6 novembre 2014

Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous apprécions tous la culture comme vecteur d’émancipation personnelle et collective, comme pilier de notre cohésion sociale, comme ouverture sur le monde, à travers ses œuvres et le partage qu’elles suscitent en fait de création, voire d’émotion.

Nous avons également conscience d’un paradoxe qui, à vrai dire, n’est qu’apparent : si la culture n’est jamais réductible à une marchandise ordinaire, il n’en demeure pas moins que le secteur culturel, qui représente 3 % de notre produit intérieur brut, est porteur de croissance, d’innovation, d’emplois et contribue fortement à l’attractivité de notre territoire.

À cet égard, la préservation des crédits de la mission constitue un signal très positif, venant après deux baisses successives lors des précédents exercices budgétaires, contrairement aux engagements qui avaient pourtant été pris par le Président de la République.

En outre, comment ne pas remarquer que la stabilisation globale des crédits cache des évolutions contrastées selon les programmes et, notamment, la réduction sensible des crédits de paiement destinés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ?

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Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission «Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement» – 6 novembre 2014

Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.

J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial. Cette mission se compose du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, et du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée prévue par notre Constitution. S’y ajoute le Haut conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes, dont nous nous étonnons qu’il fasse l’objet d’un programme.

Nous saluons la participation du Conseil d’État et de la Cour des comptes à l’effort de redressement des finances publiques. En effet, bien que non soumis à la régulation budgétaire, ils rendent chaque année au budget général une fraction de leur dotation. C’est tellement rare, chers collègues, qu’il faut le souligner ! La Cour des comptes, dont il faut donc souligner la qualité de la gestion, a même restitué en 2014 les crédits qu’elle avait reçus au titre de la réserve parlementaire et n’en demandera pas à ce titre pour 2015. Quel beau dévouement au redressement des finances publiques !

Je voudrais également saluer le travail accompli par le CESE, sous la haute autorité de son président, pour rationaliser, rendre plus transparente et même assainir sa gestion. Ce travail était d’ailleurs indispensable pour assurer à cette assemblée sa nécessaire crédibilité.

L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue du contentieux : 14 % environ tous les ans. Pour y faire face, le Conseil d’État dématérialise les procédures – c’est l’application Télérecours – et réforme les modalités de traitement interne des recours.

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Projet de loi de Finances – Seconde partie – Mission «Santé» – 6 novembre 2014

Intervention d’Arnaud Richard

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la réforme de notre système de santé doit permettre de concilier deux exigences majeures : un accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême.

Si les crédits dévolus à la mission « Santé » demeurent inchangés par rapport à l’exercice budgétaire précédent, cette stabilisation globale cache des évolutions contrastées selon les programmes.

Ainsi, les crédits alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vont connaître une baisse de 25 % entre 2014 et 2015. Parallèlement, ceux du programme 183 « Protection maladie », qui permettent la mise en œuvre de l’aide médicale de l’État – AME –, augmentent de près de 14 %.

Cet arbitrage du Gouvernement peut paraître surprenant, voire regrettable. En effet, les crédits du programme 204 constituent le socle de notre politique de santé publique.

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