Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission «Économie» – 5 novembre 2014

Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, fin 2013, le taux de marge de nos entreprises atteignait son plus bas niveau depuis 1985, soit 27,7 %. Ce taux est même devenu le plus faible de la zone euro, loin derrière ceux de nos voisins européens.

Et malheureusement, les prévisions pour 2014 sont loin d’être optimistes. Face à la perte de compétitivité de nos entreprises, il est donc désormais urgent d’agir.

. Il nous faut mettre en place des mesures ambitieuses et surtout pérennes pour permettre à la France de se redresser économiquement, mais aussi de retrouver une place de leader sur la scène internationale.

Les crédits de la mission « Économie » que nous examinons aujourd’hui sont justement censés promouvoir un environnement plus propice à une croissance durable, mais surtout équilibrée.

Alors que, depuis le début du quinquennat, nos entreprises subissent un matraquage fiscal sans précédent, nous espérions de la part du Gouvernement une prise de conscience plus rapide pour remettre la France sur les rails de la compétitivité.

Certes, il y a eu des annonces. Je pense notamment au pacte de responsabilité et de solidarité, qui, sur le papier, semblait une bonne idée. Malheureusement, près d’un après son lancement, force est de constater que ce pacte n’a pas pris la tournure attendue.

Le temps passe, et il faut désormais se rendre à l’évidence : les mesures d’urgence tant espérées n’ont toujours pas, hélas, été mises en œuvre. Il y également eu le CICE, une usine à gaz qui peine à convaincre et ne représente toujours pas un dispositif de soutien majeur pour nos entreprises.

On nous a annoncé, à plusieurs reprises depuis deux ans, l’arrivée d’un véritable choc de simplification. Il semblerait que certaines promesses aient été légèrement, si je puis dire, oubliées. Nous restons donc sur notre faim.

Je pense en particulier à la disposition relative à l’information des salariés en cas de cession dans les PME, qui figure dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.

Heureusement, la commission des lois du Sénat a, lors de l’examen du projet de loi de simplification, retoqué cette mesure.

Nous sommes, et nous resterons, très vigilants quant à son avenir.

Mes chers collègues, nous nous attendions d’ailleurs, peut-être naïvement, à analyser un budget conséquent, permettant de relancer notre économie. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission connaissent une baisse globale de 5 % par rapport à l’année dernière.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » subit également une baisse drastique. Quel terrible signal pour nos entreprises et leurs salariés !

Alors que nos commerces et nos PME constituent un moteur important de la croissance dans notre pays, aucune mesure de soutien d’envergure n’est envisagée.

Pire, vous proposez des dispositifs dangereux qui mettront à mal nos commerçants et nos artisans, dont le rôle est pourtant vital dans le quotidien des Français, notamment dans nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Mayenne où ils sont pourvoyeurs d’emplois et d’attractivité.

Ainsi, l’article 51 supprime de manière injuste et arbitraire une indemnité de départ en retraite pour certains artisans et commerçants. Cette aide permet pourtant de faciliter le départ à la retraite de professionnels dont l’activité leur procure de faibles revenus et dont l’entreprise dépréciée est devenue difficile à transmettre. Elle a également pour objectif de compenser le caractère souvent désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans. Supprimer purement et simplement cette aide, sans aucune contrepartie, est, madame la secrétaire d’État, un message très négatif adressé à celles et à ceux qui entreprennent.

En ce qui concerne le budget du FISAC, nous prenons acte avec satisfaction de l’amendement du Gouvernement qui vise à majorer de 8,1 millions d’euros, au sein du programme 134, les crédits de paiement qui lui sont alloués afin de lui garantir, pour 2015, des moyens suffisants, c’est-à-dire 17 millions d’euros.

Pour autant, le FISAC a subi d’importantes baisses de budget que cet amendement ne compense pas. Ce ne sera pas sans conséquences pour l’avenir de notre commerce et de notre artisanat, et donc de l’emploi, en particulier en milieu rural.

Une autre preuve des errements de ce gouvernement est certainement la baisse des crédits d’intervention versés au secteur des services à la personne. Comme l’a souligné très justement Lionel Tardy dans son rapport, ce secteur offre un fort potentiel de croissance. Vous ne cessez de le couper dans son élan.

Malgré tout, nous reconnaissons l’importance de la mise en place du plan « France Très Haut Débit », même si nous aurions aimé avoir plus de précisions sur son évolution, notamment financière. En effet, le budget alloué pour 2015 à ce plan est-il suffisant ?

Au groupe UDI, nous croyons et nous militons pour une égalité totale entre nos territoires et pour une complémentarité entre leurs richesses. Cette égalité passe justement par l’accès pour tous au numérique : c’est un facteur de désenclavement et, là aussi, d’attractivité.

Les programmes d’investissement d’avenir, qui ont disparu du périmètre de cette mission, avaient notamment pour objectifs de financer cette économie numérique. Nous aimerions donc vraiment avoir plus de lisibilité sur ces programmes et leur avenir, et surtout disposer d’un premier bilan de ceux qui ont été mis en place. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, pouvoir nous communiquer sous peu un document sur ces différents points ?

Vous l’aurez compris, le groupe UDI est surtout déçu par le signal que le Gouvernement envoie à nos entreprises.

Alors que le Premier ministre se plaît à répéter, dans toutes les langues, qu’il « aime » l’entreprise, il est grand temps, monsieur le ministre, comme dans la vie, de lui donner, enfin, des preuves d’amour.