Projet de loi de Finances – Seconde partie- Mission « Égalité des territoires et logement» – 5 novembre 2014

Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le disais en commission élargie, le constat est désormais clair : on construit de moins en moins et on n’a jamais construit aussi peu depuis très longtemps dans notre pays. Bien loin de l’objectif des 500 000 logements par an, on passera très probablement à la fin de l’année 2014 en dessous des 300 000 logements, c’est-à-dire un niveau inférieur à celui des années 2000, si l’on exclut le Programme national pour la rénovation urbaine – PNRU.

Je me permets d’ailleurs de m’interroger sur le sens du mot « objectif », quand l’écart est aussi grand entre la politique que vous défendez, madame la ministre, et les moyens qui vous sont attribués. Je ne suis pas certain que vous ayez les moyens de l’objectif qui continue d’être affiché. Je le dis – vous le noterez – avec une certaine nuance.

Nous assistons donc à un effondrement – il n’est pas d’autre mot – de la construction. Je rappelle qu’on construisait entre 435 000 et 437 000 logements par an il y a seulement quelques années.

Je vous l’accorde, on n’est pas tombé de 435 000 à moins de 300 000 en une seule année, c’est tout à fait clair.

Face à cet effondrement, certaines mesures correctrices particulièrement bienvenues ont été présentées, notamment en juin et en août. Je pense notamment à certaines mesures de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra beaucoup, non seulement dans le code de la construction mais aussi dans celui de l’urbanisme.

De même, les incitations fiscales arrivent bien tard, même si elles sont bonnes à prendre.

Enfin, nous pourrions même saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Je serai nuancé sur ce point, car nous avons tous plus ou moins échoué devant un problème migratoire considérable auquel, je le rappelle, nous consacrons aujourd’hui la somme affolante de plus de 1,3 milliard d’euros. Nous continuons d’essayer de colmater les brèches sans nous attaquer aux difficultés à la source.

M. Carré l’a rappelé à l’instant, cette politique de l’asile a probablement atteint, voire dépassé, les limites de l’acceptable, s’agissant du statut même des personnes candidates. Il faudrait avoir sur ce sujet une réflexion responsable et sans tabou, qui puisse être partagée sur tous les bancs.

Pourquoi, face à ces quelques annonces et inflexions plutôt positives, les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » diminuent-ils sensiblement ? Surtout, où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages sont en effet contradictoires.

Ainsi le prêt à taux zéro – PTZ – a été reconfiguré, mieux ciblé et, en réalité, on lui a enfin permis de retrouver son rôle. À cet égard, je rappelle que le nombre de PTZ accordés, après avoir dépassé 300 000, est tombé à 40 000. On n’avait pas supprimé ce prêt mais, disons-le, dans certains services, on l’avait rendu quasiment inopérant. L’outil est enfin mieux configuré et l’on vise un objectif d’environ 80 000 logements, ce qui n’est d’ailleurs pas très ambitieux.

Mais l’article 52 relatif à la réforme de l’APL « Accession » est en totale contradiction avec ce modeste signal, puisqu’il prévoit que cette aide sera désormais versée aux seuls ménages ayant subi une diminution de leurs revenus de 30 % par rapport au moment de la signature de leur prêt.

Cette mesure est incompréhensible, parce qu’elle va désolvabiliser une grande partie – au minimum un tiers – des primo-accédants et risque de faire perdre 10 000 logements neufs, et probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement que j’ai déposé, comme beaucoup d’entre nous semble-t-il, je m’interroge : où seront les économies ? Et je me permets de le demander à des personnels du ministère de l’économie et des finances, sans nul doute beaucoup plus compétents que moi. L’économie escomptée est estimée à 19 millions d’euros en 2015, 91 millions en 2016, 154 millions en 2017, soit 254 millions en trois ans.

À la faveur de ces prétendues économies, nous allons perdre entre 350 et 400 millions d’euros de TVA par an, beaucoup de droits de mutation sur les logements anciens et l’équivalent de 18 000 emplois.

Ainsi, pour d’un côté économiser 254 millions d’euros, nous perdrons de l’autre probablement plus d’un milliard d’euros de recettes. Je n’ai peut-être pas fait de grandes écoles et mes études de philosophie sont sans doute très insuffisantes, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre l’esprit qui a inspiré cette mesure.

C’est un sujet majeur. Nous savons, madame la ministre, que votre politique est très difficile à conduire dans un contexte extraordinairement contraint mais, s’agissant au moins de l’accession sociale, je souhaiterais que nous puissions un peu mieux nous comprendre et vous aider à être mieux entendue dans certains arbitrages. Telle est en tout cas mon ambition ici.