Délimitation des régions et modification du calendrier électoral – lecture définitive – 17 décembre 2014

Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la cartographie régionale. Commencées en juin dernier au Sénat, les différentes lectures de ce texte se sont déroulées dans des conditions parfois chaotiques de la première lecture à la commission mixte paritaire, laquelle a été conclue en moins de sept minutes et a montré des opinions si divergentes entre nos deux assemblées qu’aucun accord n’était envisageable. À l’issue d’une nouvelle lecture, c’est – comme il est normal – l’Assemblée qui a finalement imposé sa carte.

Elle l’a certes imposée par un vote.

Monsieur le ministre, je suis lucide : je sais bien qu’il n’existe pas de carte idéale, susceptible de satisfaire chacune et d’entre nous, quelle que soit sa région, sur tous les bancs de cet hémicycle. Cela justifie d’ailleurs le droit d’option. Mais redessiner la carte ne relève pas d’un simple exercice de style. Elle aurait dû être établie en tenant compte de paramètres veillant à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux tout en recherchant leur dimension optimale. Cette carte aurait dû viser une meilleure efficience publique à un moindre coût, une mutualisation accélérée et renforcée, notamment entre départements et régions. La réforme aurait dû s’appuyer, à cette fin, avant tout sur les régions en leur accordant un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, seul capable de répondre à la diversité de nos territoires. Mais quels seront leurs pouvoirs ? La question se pose si l’on en juge à l’aune des déclarations déjà faites sur Pôle emploi.

Donner aux régions un rôle à la fois stratégique et de proximité dans des matières aussi diverses que le développement économique, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, le logement, les transports, les grands équipements, l’enseignement, la recherche, le tourisme, la culture et les solidarités implique de réorganiser régions, départements et métropoles d’une part, intercommunalités et communes d’autre part. C’était déjà largement expliqué dans le rapport Balladur. La question des dimensions régionales ne peut se poser que dans ce cadre global en tenant compte de ces différentes thématiques.

C’est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent qu’il aurait fallu lier compétences et périmètre, et aborder en même temps la question des ressources régionales.

Comme le rappelait à l’instant Hervé Gaymard, vous auriez pu partir, monsieur le ministre, de l’ébauche de réforme – soyons modestes – que nous avions votée sous la législature précédente, non pour la récuser mais pour l’approfondir. En effet, comment ne pas craindre désormais que l’agrandissement considérable de certaines régions ne justifie demain le maintien en l’état des départements et ne transforme votre choix en non-choix ?

Telle est l’impression que m’a laissée le Gouvernement lorsque j’ai constaté ses hésitations sur l’existence même des départements comme sur le calendrier des élections départementales et régionales. Dans de telles conditions, il est permis de douter que cette réforme soit en mesure de dégager les économies importantes pourtant annoncées comme l’un des objectifs du projet de loi.

À ce stade ultime de l’examen du texte, la question qui demeure, c’est bien de savoir quelle vision de la gouvernance du pays et donc de son architecture nous entendons promouvoir.

Pour les députés du groupe UDI que nous sommes, profondément décentralisateurs, une réforme territoriale ambitieuse aurait dû être liée à une réforme de l’État, permettant enfin à la France de sortir de cette décentralisation inachevée dans laquelle elle s’épuise depuis trop longtemps pour choisir enfin une décentralisation clairement assumée et affirmée.

Où est cette vision ? Où sont ces choix ? Alors que nos discussions s’achèvent, nous constatons, non sans regrets, que le projet de loi ne contient pas la réforme territoriale « mère des réformes structurelles » que nous appelions de nos vœux – ce pari de l’intelligence collective, d’une intelligence partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre nos concitoyens.

Faute de cela, faute d’une réelle ambition et, je le crains, de cohérence, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ce texte.