Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – Commission mixte paritaire – 16 décembre 2014

Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer l’intervention que j’avais prévue en dix minutes et l’articuler très simplement autour de quelques idées.

Tout d’abord, l’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 après des mois de travail acharné par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, a tenté d’endiguer.

Je ne reviendrai pas sur l’engagement n11 du candidat François Hollande qui promettait, contre toute attente et en dépit de tous les efforts engagés, de renégocier le traité européen. Nous qui sommes profondément européens, nous nous réjouissons toujours lorsque les brebis égarées reviennent dans la bergerie, ce qui est le cas. Vous pourrez rapporter au Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, que nous félicitons au groupe UDI qu’il soit retourné dans le droit chemin…

Par ailleurs, ce projet de loi garantit davantage la stabilité financière et renforce l’intégration économique européenne, au travers notamment de l’union bancaire.

C’est vrai, ces considérations sont complexes et techniques mais derrière elles se cachent des problèmes fondamentaux. La nouvelle règle ne freinera-t-elle pas l’octroi du crédit au niveau des banques, ou bien encore que se passera-t-il du côté des assurances ?
Nous qui, au groupe UDI, sommes profondément européens et attachés à la démocratie parlementaire, nous avons beaucoup hésité à voter un texte qui accorde d’aussi larges délégations au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Alors que nous pouvons passer des heures à débattre de textes d’un intérêt limité, nous donnons délégation au Gouvernement pour traiter de problèmes aussi graves. Ce n’est pas très bon signe pour la santé démocratique de notre pays.

S’agissant de l’article 8 qui tend à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquelles elles sont actives, il a soulevé de nombreux débats au sein de notre hémicycle et nous tenons à redire que nous sommes attachés à la lutte pour la transparence des activités économiques et financières – et au-delà du secteur bancaire – et à ce que les mêmes principes s’appliquent aux industries extractives.

Cependant, nous qui sommes profondément européens, recommandons de ne pas en faire trop au-delà de ce que font nos partenaires européens. Soyons pragmatiques. Ne nous lançons pas dans des projets qui feraient dire à nos voisins que nous, Français, serions décidément inénarrables, inconscients même que nos propres excès nous pénalisent. Soyons réalistes, allons dans cette direction mais pas plus vite que nos principaux partenaires.

Je voudrais réitérer ici, en guise de conclusion, le profond engagement européen du groupe UDI. Oui, nous aimons l’Europe. Nous ne sommes ni eurosceptiques ni eurobéats, mais nous pensons qu’il faut combattre la montée, sur tout le continent européen, de ces mouvements qui accusent l’Europe de tous les maux, et non abonder dans leur sens, comme le font plusieurs familles politiques. Et pour cela, il nous faut expliquer que c’est ainsi que l’on pourra revivre ce qui a été vécu au début des années cinquante, où l’on a cherché à éviter que ne se reproduise ce qui était advenu avec la crise de 1929 et la déclaration de guerre en 1939.

Les Français sont inquiets mais ils attendent de l’Europe qu’elle les protège de la crise. Il est évident que l’Union européenne doit évoluer et ne surtout pas rester figée sur le modèle des années 1950, lequel était d’ailleurs appelé dès le départ à se perfectionner. Nous devons faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire – eh oui, même si cela peut sonner comme un gros mot, nous sommes fédéralistes et pensons que, depuis plus d’un demi-siècle, nous sommes en train de créer une fédération. Aujourd’hui, l’Union européenne est une fédération en cours de construction. Elle est encore incomplète mais une fédération elle-même n’est jamais parfaite.

La France doit donc faire preuve de courage et tenir le rôle de moteur afin de mettre en place des instruments innovants. À ce titre, nous regrettons les reculades du ministère des finances concernant le sujet crucial de la taxe européenne sur les transactions financières, que le groupe UDI appelle de ses vœux depuis des années pourvu qu’elle s’intègre dans un cadre européen au minimum, faute de quoi le projet serait condamné. Or, la gravité de la situation actuelle démontre qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire et fiscale des États qui partagent la même monnaie. C’est ainsi que nous pourrons sortir de la crise d’ampleur mondiale que nous affrontons et préparer la croissance de demain.
Nous demandons toutefois au Gouvernement de ne pas se substituer à la représentation nationale. Un débat de fond est nécessaire, et nous regrettons le recours massif aux ordonnances, car il dévalorise le rôle du Parlement.

S’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, le Parlement dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre et doit pouvoir jouer pleinement son rôle au stade de la transposition des textes européens. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez ouvert lors de la procédure de ratification, celle-ci étant souvent formelle alors que les parlementaires peuvent parfaitement amender les textes pour en corriger les anomalies et montrer qu’ils servent à quelque chose.

Pour autant, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.