Mois

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral – lecture définitive – 17 décembre 2014

Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la cartographie régionale. Commencées en juin dernier au Sénat, les différentes lectures de ce texte se sont déroulées dans des conditions parfois chaotiques de la première lecture à la commission mixte paritaire, laquelle a été conclue en moins de sept minutes et a montré des opinions si divergentes entre nos deux assemblées qu’aucun accord n’était envisageable. À l’issue d’une nouvelle lecture, c’est – comme il est normal – l’Assemblée qui a finalement imposé sa carte.

Elle l’a certes imposée par un vote.

Monsieur le ministre, je suis lucide : je sais bien qu’il n’existe pas de carte idéale, susceptible de satisfaire chacune et d’entre nous, quelle que soit sa région, sur tous les bancs de cet hémicycle. Cela justifie d’ailleurs le droit d’option. Mais redessiner la carte ne relève pas d’un simple exercice de style. Elle aurait dû être établie en tenant compte de paramètres veillant à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux tout en recherchant leur dimension optimale. Cette carte aurait dû viser une meilleure efficience publique à un moindre coût, une mutualisation accélérée et renforcée, notamment entre départements et régions. La réforme aurait dû s’appuyer, à cette fin, avant tout sur les régions en leur accordant un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, seul capable de répondre à la diversité de nos territoires. Mais quels seront leurs pouvoirs ? La question se pose si l’on en juge à l’aune des déclarations déjà faites sur Pôle emploi.

Lire la suite

Question d’Arnaud Richard – 17 décembre 2014

Avec le plan Juncker, la Commission européenne met enfin l’accent sur la croissance. Cela va dans la bonne direction et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais nous avons tous en mémoire le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de 120 milliards d’euros inventé par François Hollande pour justifier son revirement sur le traité européen. Plus de deux ans après ce pacte de 120 milliards d’euros, le bilan pour la France est assez calamiteux, ce que l’on ne peut que déplorer.

Le plan Juncker est donc présenté comme l’alpha et l’oméga du retour à la croissance. Les 300 milliards d’euros sur trois ans annoncés représentent, pour la France, environ 45 milliards d’euros.

Dans le même temps, aucun retour n’est garanti sur les fonds qu’apporteront les États au plan Juncker. On peut légitimement craindre – mais le Gouvernement va nous rassurer – que ces fonds viennent seulement compenser la baisse de certains crédits. Je pense notamment aux 5 milliards d’euros qui seront alloués à la rénovation urbaine : viendront-ils uniquement du plan Juncker ?

Enfin, monsieur le Premier ministre, le temps n’est-il pas venu de se poser la question du déficit structurel ? Ne faut-il pas profiter du plan Juncker pour que tous les investissements d’avenir passent sous les fourches caudines de ce plan et soient enfin retirés du déficit structurel, afin que l’on puisse préparer l’avenir de notre pays ?

Lire la suite

Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – Commission mixte paritaire – 16 décembre 2014

Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer l’intervention que j’avais prévue en dix minutes et l’articuler très simplement autour de quelques idées.

Tout d’abord, l’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 après des mois de travail acharné par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, a tenté d’endiguer.

Je ne reviendrai pas sur l’engagement n11 du candidat François Hollande qui promettait, contre toute attente et en dépit de tous les efforts engagés, de renégocier le traité européen. Nous qui sommes profondément européens, nous nous réjouissons toujours lorsque les brebis égarées reviennent dans la bergerie, ce qui est le cas. Vous pourrez rapporter au Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, que nous félicitons au groupe UDI qu’il soit retourné dans le droit chemin…

Lire la suite

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 – Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 – Nouvelle lecture – Discussion commune – 16 décembre 2014

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif, qui clôt l’année 2014, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Celle-ci a privilégié les choix de court terme aux réformes d’ampleur, et la hausse massive des prélèvements obligatoires aux économies sur la dépense publique.

Premier point : tous les indicateurs sont au rouge. La dette publique explose : elle représentera 95,1 % du PIB dès 2015, et vous prévoyez même qu’elle atteindra 98 % en 2016. Selon la Commission européenne, elle frôlera les 100 % dès 2016. L’objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013, promis par François Hollande lors de sa campagne – c’était son engagement n9 – a été repoussé à 2017. Et pour 2014, le déficit, loin d’être réduit, repart à la hausse, à 4,4 % – peut-être 4,3 % – après 4,1 % en 2013 !

Quant à la croissance, elle demeure extrêmement faible. À votre arrivée au pouvoir, vous tabliez sur 2 % par an pour la période 2014 à 2017 : au nom du groupe UDI, je n’ai cessé de vous dire que le taux de croissance potentielle à long terme de la France est à peine de 1 %. Il n’y a pas besoin de réaliser des études sophistiquées pour constater que l’investissement ne repart pas à la hausse. Le taux d’investissement, en France, est de l’ordre de 16 %. Les économistes, depuis des années, savent que le coefficient de capital, dans nos économies, est d’environ 4, or pour maintenir le potentiel de production, il faudrait que ce rapport soit égal à 11. Si le taux d’investissement en France est de 16 %, notre économie ne pourra donc guère croître de plus de 1 % !

Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2015 – vote solennel – 16 décembre 2014

Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, constat après constat, les indicateurs économiques sont au rouge. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les prévisions de l’exécutif en termes de croissance pour les années 2014 à 2017 ; à l’époque, on nous annonçait deux points de croissance ! On sait ce qu’il en est advenu : nous en sommes à 0,4 % !

Vous annoncez pour 2015 une croissance à 1 % : même si nous souhaitons tous qu’elle soit au rendez-vous, le Haut conseil des finances publiques juge une fois de plus que vous êtes optimistes.

Dans un contexte de croissance nulle, la dette publique naturellement explose : elle vient de passer les 2 000 milliards d’euros. Vous avez souvent eu des mots très durs pour expliquer que cette dette avait augmenté de 600 milliards d’euros pendant les années 2007-2012 : or nous constatons que, depuis que vous êtes arrivés aux affaires, cette dette a continué d’exploser.

Quant au déficit public, il continue d’augmenter. Examinons ces chiffres, que vous connaissez mieux que quiconque : 4,1 % du PIB en 2013, 4,4 % en 2014. Annoncé à 4,3 % en 2015, il vient d’être rectifié il y a quelques jours à 4,1 % : cela signifie que l’on n’arrive pas à contenir le déficit public.

La France, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est le mauvais élève de l’Europe, menacé tôt ou tard de sanctions de la part de Bruxelles. Qu’elle est loin, cette loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que l’on a envoyée à Bruxelles, avec des prévisions et une trajectoire que nous ne respectons pas ! Nous avons abandonné ces objectifs qui avaient été transmis à la Commission.

Lire la suite