Mois

Réforme de l’asile – vote solennel – 16 décembre 2014

Intervention d’Arnaud Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – à qui je souhaite un bon anniversaire –, mes chers collègues, c’est l’honneur de notre pays qu’avec les Lumières et la Révolution l’asile prenne en France un caractère de droit. Héritage de la protection des persécutés, le droit d’asile est consubstantiel à notre République – un bien commun, précieux, inscrit dans le préambule de notre Constitution. C’est en toute lucidité, mes chers collègues, que je tiens à vous dire que, loin des anathèmes et des postures, fidèles à notre longue tradition républicaine, nous devons travailler ensemble à améliorer notre système d’accueil.

Les constats sur l’état actuel de ce système font l’objet d’un large consensus. M. Jean-Louis Touraine, Mme Valérie Létard en novembre pour le Gouvernement, M. Philippe Vigier récemment, dans son rapport budgétaire, Mme Jeanine Dubié et moi-même pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, avons fait le constat d’un système en crise – un système fragilisé, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, par des carences manifestes, des délais de traitement de plus en plus longs, des coupes budgétaires croissantes et une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. Ces dysfonctionnements fragilisent notre capacité à accueillir dignement et efficacement ceux qui en ont réellement besoin.

Pour le groupe UDI, entreprendre une réforme de l’asile est aujourd’hui indispensable pour redonner du sens au droit d’asile, pour mettre fin aux détournements et aux dérives des procédures et pour rendre notre droit conforme à la législation européenne, notamment au paquet « Asile » que la France doit transposer avant le 1erjuillet 2015.

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Question de Jean-Paul Tuaiva – 16 décembre 2014

Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous rassurer : je serai plus courtois ! Ma question porte sur le financement du régime de solidarité de la Polynésie française.
Comme vous le savez, après dix années d’instabilité politique, une nouvelle majorité s’est installée à la tête du pays. Elle compte 38 représentants à l’Assemblée de Polynésie sur 57, dont cinq parlementaires issus du même parti.
Malheureusement, les précédents gouvernements nous ont laissé un lourd passif. La dégradation de l’emploi et la faillite de centaines d’entreprises ont creusé durablement le déficit du régime de solidarité. Ce régime compte aujourd’hui près de 80 000 ressortissants, soit un tiers de la population. Notre collectivité ne disposant pas d’allocations de chômage, ce régime de solidarité est le principal amortisseur social.
Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement de Polynésie française s’est attelé à des réformes courageuses et impopulaires pour redresser les finances publiques.
Avec mes collègues parlementaires du Sénat et de l’Assemblée, nous avons à plusieurs reprises appelé votre attention sur les difficultés de notre territoire. Les ministres Marisol Touraine et George Pau-Langevin nous ont indiqué, dans un courrier en date du 13 septembre, que des mesures concrètes seraient annoncées d’ici la fin de l’année.

Monsieur le Premier ministre, lors de votre récente entrevue avec le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch, vous vous êtes engagé à accompagner notre collectivité dans la réforme de son régime de solidarité. Je tiens à vous en remercier sincèrement car ces mesures sont très attendues par la population polynésienne.
Afin de rassurer les Polynésiens à la veille des fêtes de fin d’année, pourriez-vous exposer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre ?

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Question de François Sauvadet – 16 décembre 2014

Je voudrais tout d’abord féliciter notre nouveau collègue de son élection. Ce qui compte, ce n’est pas la sensibilité politique supposée des électeurs qui se sont exprimés mais bien qu’il ait été élu ; c’est cela, la démocratie.

Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.

Madame la ministre, vous avez fixé une feuille de route ambitieuse pour protéger notre ressource en eau. Cette ambition, nous la partageons tous car, vous le savez, la France n’a pas atteint les objectifs de bon état écologique de l’eau qu’elle s’était fixés malgré nos efforts.
Cependant, madame la ministre, il est parfaitement incompréhensible que, au moment où vous fixez cette feuille de route, le Gouvernement s’apprête à ponctionner le budget des agences de l’eau à hauteur de 175 millions d’euros chaque année pendant trois ans.

Cela représente 10 % des investissements dans le domaine de l’eau, sans lesquels il va falloir malgré tout accompagner l’extension des zones vulnérables qui, selon les annonces, vont concerner 3 800 communes supplémentaires, ce qui est beaucoup trop. Il va falloir aussi poursuivre le combat contre la prolifération des algues vertes, veiller à la qualité de nos rivières, de notre littoral et de nos nappes phréatiques. Il va falloir en outre engager, vous l’avez dit, une réduction des fuites sur les réseaux d’eau, et les communes rurales ne pourront pas y faire face. Il va falloir enfin venir en aide aux communes au moment où elles se voient confier de nouvelles responsabilités liées à la prévention des inondations.

Toutes ces actions devront être menées en veillant à ce que la hausse du prix de l’eau payée par les consommateurs soit stoppée, ce qui est un sujet important. Je vous le dis tout net au nom des six agences de l’eau : on ne saura pas faire avec cette ponction financière inopportune.

Ce que je vous demande donc au nom du groupe UDI c’est de revenir sur cette décision et de ne pas réduire l’effort que nous avons à consacrer à l’eau au moment même où les collectivités sont elles aussi ponctionnées d’une manière inédite et ne sont pas en mesure d’investir seules.

Je veux également redire aux consommateurs qui payent l’eau qu’un principe a été rappelé plusieurs fois par le législateur : l’argent des redevances de l’eau doit aller à l’eau ; il doit servir non pas à ajuster ou à boucher les trous du budget de l’État, mais à investir.

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Simplification de la vie des entreprises – Commission mixte paritaire – 15 décembre 2014

Intervention de Meyer Habib

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, les entrepreneurs perçoivent très négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité, et cela à juste titre. Les dirigeants des TPE et des PME consacrent en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion de tâches administratives. Un tiers de leur temps de travail ! C’est invraisemblable.

Ces normes, toujours plus nombreuses, toujours plus complexes, forment un carcan qui enserre notre appareil productif et condamne, nous le constatons hélas chaque jour, notre pays à la morosité économique. En outre, cette complexité administrative a un coût : 60 milliards d’euros, selon l’OCDE, ce qui place notre pays au 130e rang sur 148 pays en matière de poids des normes. C’est incroyable !

La situation ainsi décrite fait donc sans aucun doute de la simplification des normes un objectif urgent et ultra-prioritaire, nous sommes tous d’accord sur ce point – une priorité dont la majorité précédente avait déjà pris conscience, puisqu’un important travail de simplification a été entrepris sous les deux précédentes législatures, comme vient de le rappeler M. Lurton. Il nous appartient donc aujourd’hui de poursuivre le travail engagé.

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Projet de loi de finances pour 2015 – nouvelle lecture – 12 décembre 2014

Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le débat et le vote qui ont eu lieu au Sénat nous donnent une occasion supplémentaire de revenir sur ce projet de loi de finances et, plus généralement, sur la stratégie budgétaire adoptée, en rappelant le risque récessif et déflationniste qu’elle présente alors que dans la situation actuelle, elle devrait plutôt appeler à la reprise et au réamorçage de l’économie française. Force est hélas de constater que celle-ci est loin de redémarrer. Tout au long de ce débat automnal, nous avons plusieurs fois réitéré l’appel que nous vous faisons à enclencher les réformes structurelles dont la France a besoin, et signalé l’insuffisance des ajustements qui résultent de vos arbitrages.

Inutile d’épiloguer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. La dette atteint 2 000 milliards et, comme je le rappelais lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les 3 000 milliards d’engagements hors bilan font peser un profond risque systémique sur l’économie française. La croissance est nulle ; je vous renvoie au récent rapport du Conseil d’analyse économique qui présente des perspectives de croissance extrêmement pessimistes, compte tenu de la difficulté qu’a la France à restaurer les marges et les capacités de productivité de nos entreprises. Citons aussi les prélèvements obligatoires, et le fait que la part de la dépense publique dans le PIB atteint 57 %, ce qui place la France au premier rang des pays encalminés dans une dépense publique élevée qui, vous le savez, neutralise toute marge de manœuvre. Un dernier chiffre, enfin, qui est extrêmement préoccupant : il y a mille nouveaux chômeurs chaque jour. C’est la marque indélébile de l’échec de votre stratégie budgétaire, donc du présent projet de loi de finances.

L’absence de résultats a profondément brisé la confiance. Or, vous le savez, l’économie repose aussi sur la confiance, car c’est lorsque les uns et les autres sont en confiance qu’ils consomment, qu’ils investissent, qu’ils prennent des risques, qu’ils participent à la création d’entreprises. Aujourd’hui, la confiance a disparu et l’économie en souffre, ainsi que du manque d’engagement qui en découle.

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