Projet de loi de finances pour 2015 – lecture définitive – 18 décembre 2014

Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire. Trop de temps a été perdu et les réformes structurelles, vitales pour notre pays, ont trop longtemps été repoussées.

Nous devons à présent choisir entre le courage, qui seul permettra de sortir notre pays de la crise, ou le renoncement, qui placerait inévitablement la France sous la tutelle de Bruxelles et des marchés financiers. En effet, tous les indicateurs sont au rouge : la dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses publiques, tout comme les prélèvements obligatoires, n’ont jamais été aussi élevés. Pas moins de mille chômeurs de plus par jour sont à mettre à votre actif depuis votre arrivée au pouvoir. L’absence de résultats économiques et sociaux depuis le début du quinquennat de François Hollande a brisé la confiance de nos concitoyens, tant les efforts demandés ont été importants, tant ils ont été vains. La France, placée sous surveillance renforcée par la Commission européenne, est à présent considérée comme le mauvais élève de la zone euro.

Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe UDI vous ont alerté sans relâche, depuis le début de ce quinquennat, quant aux conséquences dramatiques de vos décisions injustes socialement et inefficaces économiquement. Votre première faute fut d’infliger une sanction sévère aux 9,5 millions de Français qui faisaient des heures supplémentaires et ont vu leurs salaires se réduire en même temps que leurs impôts augmentaient.

Votre seconde faute aura été de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros et de nous engager ainsi sur la pente du déclin.

Après l’annonce du pacte de responsabilité et de solidarité, nous espérions que le projet de budget pour 2015 constituerait le sursaut dont notre pays a tant besoin. Force est cependant de constater qu’il n’en est rien, malheureusement.

Loin de prendre des mesures courageuses pour réduire le déficit, le Gouvernement a fait le choix de le laisser filer, bafouant nos engagements européens.

Les 3,6 milliards d’euros de mesures correctrices prises par le Gouvernement face à la menace d’une sanction de Bruxelles ont certes permis à la France de gagner quelques mois mais la Commission européenne attend, d’ici mars 2015, que soient mises en place des réformes structurelles convaincantes, « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».

Voilà deux ans et demi que nous appelons ces réformes structurelles de nos vœux, monsieur le secrétaire d’État.

Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses, profondes, doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays, maîtriser la dette, lutter contre les déficits et favoriser le retour de la croissance.

La réforme de l’État et des collectivités territoriales, celle de la protection sociale et de la santé, du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels vous patinez.

Sans ces réformes structurelles, il sera impossible de réaliser les 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques, dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social. Selon la Cour des comptes, à peine 20 milliards seraient réalisés.

Nous le disons pourtant sans détours : l’effort annoncé de 21 milliards d’euros pour 2015 est significatif.

Nous l’avions d’ailleurs souligné lors de la présentation à l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire 2014-2017 par le Premier ministre, ce qui avait conduit à l’abstention d’une majorité de notre groupe. Pour autant, nous savons tous aujourd’hui qu’à peine la moitié de ces économies seront véritablement réalisées.

Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs constaté que l’intégralité des économies annoncées n’était pas documentée et que leur réalisation était incertaine.

En effet, sur ces 21 milliards d’euros d’économies, 4 résultent de mesures d’ores et déjà adoptées, certaines étant par ailleurs issues des décisions des partenaires du dialogue social.

De surcroît, les 3,7 milliards d’euros de baisse de la dotation aux collectivités locales font peser une lourde menace sur leurs capacités d’investissement, alors même que l’État leur transfère des charges toujours plus lourdes. Il est ainsi évident que pour compenser cette baisse de la DGF, les collectivités augmenteront les impôts locaux. Votre politique irresponsable continuera de peser ainsi sur les ménages et les entreprises.

Les ménages modestes resteront donc les grands perdants de votre politique, comme depuis le début de votre quinquennat.

La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permettra pas de faire oublier aux Français la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou de compenser les effets du matraquage fiscal sans précédent de 37 milliards subi par les ménages.

Elle ne permettra pas plus de regagner la confiance des ménages, en particulier des plus modestes, qui ont été trompés par le Président de la République, lorsqu’il leur a promis plusieurs fois une pause fiscale qui n’est jamais venue, ou qu’il a maintenu le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qu’il avait pourtant qualifié de mesure la « plus injuste » et promis de supprimer le 10 avril 2012.

Cette mesure va toutefois continuer à réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu et à faire peser la totalité de l’effort sur moins de la moitié des foyers fiscaux. Ce choix s’est pourtant avéré inefficace puisqu’en 2014, l’impôt sur le revenu a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu.

Enfin, ne nous y ne trompons pas, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre : les impôts sur les ménages vont augmenter de 3 milliards d’euros en 2015 du fait du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur le carburant gazole, la hausse des cotisations de retraite, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public et la hausse des impôts locaux consécutive à la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Non content de ne pas écouter l’opposition ici, le Gouvernement s’apprête également à revenir sur les mesures de justice votées par le Sénat, notamment en ce qui concerne la baisse de la DGF, le quotient familial ou encore les chambres d’agriculture. Nous le déplorons.

Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi de finances pour 2015 vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés avec nos partenaires européens en termes de déficit, vous renoncez à tout mettre en œuvre pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance sans laquelle le redressement du pays sera impossible. C’est pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre.