Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions- 20 janvier 2015

Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République française sur l’Andorre atteste de cette relation unique entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République française est toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran.

Garant de l’indépendance de la Principauté, du bon fonctionnement de ses institutions et du respect de sa Constitution, le co-prince français a également toujours représenté un élément d’équilibre face à l’importance du rôle de l’Espagne, au plan économique notamment.

Toutefois, l’évolution économique depuis le début des années 2000 a été particulièrement défavorable à la France. En effet, alors que la France et l’Espagne étaient quasiment à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté à cette époque, l’écart n’a, depuis lors, cessé de se creuser.

L’Espagne est à présent, et de loin, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % de ses importations et 62 % de ses exportations. La France ne vient qu’en second, très loin derrière. En effet, notre pays ne représente plus actuellement que 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît donc aujourd’hui essentiel de renforcer la présence de la France en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises.

La convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre, et nous soutenons cet objectif. Je tiens à ce titre à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine en tant que rapporteur sur ce texte.

En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret bancaire très large qui y était en vigueur. Son secteur financier a d’ailleurs connu une période particulièrement prospère, avec notamment entre 2004 et 2008 un doublement des dépôts bancaires, qui sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros ! Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, bien que par nature difficile à évaluer.

En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné qu’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi la Principauté avait été identifiée dès l’année 2000 par l’OCDE comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée, en 2009, sur la liste grise – c’est déjà mieux – des États non coopératifs accusés de favoriser par leur opacité la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales.

Pour sortir de cette liste grise, la Principauté s’est engagée dans un processus d’homologation fiscale et d’ouverture économique. La France a accompagné ces efforts depuis le début. Ainsi, en septembre 2009, dès la modification de sa législation fiscale, nous avons conclu avec Andorre un accord d’échanges de renseignements fiscaux. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques devait également entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays.

La France dispose d’ores et déjà d’un large réseau de conventions fiscales à travers le monde. Au total, plus de 130 conventions d’élimination des doubles impositions ont été conclues, avec des partenaires très variés. Toutefois, la France a été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations.

Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Mes chers collègues, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. En outre, il a été procédé à des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États. Ainsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran.

Les clauses anti-abus ont également été renforcées à la demande de la France afin d’éviter que les bénéficiaires ne fassent un usage abusif de la convention, dont résulteraient des situations de non-imposition ou le développement de schémas d’optimisation.

Le groupe UDI attache une importance toute particulière aux initiatives visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et ces éléments sont à nos yeux de nature à garantir un équilibre satisfaisant.

Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants régleraient d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. Fermez le ban ! Nous avions donc interrogé Mme la secrétaire d’État sur l’objectif que vise le Gouvernement en introduisant une telle disposition, de crainte qu’il n’ait l’intention d’imiter le système fiscal américain en taxant les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine.

Comme le souligne notre excellent collègue François Rochebloine dans son rapport, « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations, notamment de la part de notre collègue du groupe UDI Meyer Habib. Toutefois, Mme la secrétaire d’État avait déclaré qu’il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité.

Si j’avais de l’humour, je vous demanderais, madame la secrétaire d’État, pourquoi dès lors vous aviez inséré une telle clause. C’est la vraie question…

Mais les députés du groupe UDI ont voté le texte lors de son examen en commission. Mme la secrétaire d’État ayant renouvelé son engagement aujourd’hui, nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention.

Intervention de François Rochebloine – rapporteur de la commission des affaires étrangères.

 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’exposer, cette convention vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité de notre partenaire andorran, qui faisait encore, en 2009, partie des juridictions non coopératives.

 Depuis, la Principauté d’Andorre s’est dotée d’un système fiscal moderne et renoncera définitivement au secret bancaire en 2018, lorsqu’elle mettra en œuvre l’échange automatique de données. La France a accompagné et encouragé ces réformes qui se traduisent par l’apparition de situations de double imposition, lesquelles pénalisent le développement économique de la Principauté.

Prenant acte de ces évolutions, l’Assemblée nationale a, en première lecture, voté en faveur de cette convention, qui a cependant été rejetée par le Sénat. Pourquoi ? Parce que l’une de ses clauses, le d du 1. de l’article 25, comporterait les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger.

En réalité, je l’ai déjà dit et Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, cette clause est absolument dépourvue d’effet : elle ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Nous aurions alors tout loisir d’en débattre…

En dépit de cette assurance, nos collègues sénateurs veulent que le Gouvernement négocie avec Andorre un avenant en vue de supprimer cette clause. Ce processus, qui serait complexe et chronophage, ne me semble ni justifié, ni opportun au regard des enjeux et il serait dommage d’envoyer un si mauvais signal aux Andorrans.

Je vous invite donc une nouvelle fois, mes chers collègues, à soutenir la ratification rapide de cette convention, dans notre intérêt et celui de notre partenaire andorran qui, je le rappelle, souhaitait pouvoir l’appliquer dès le 1er janvier de cette année, ce qu’il n’a malheureusement pas pu faire.