Exercice de leur mandat par les élus locaux – 22 janvier 2015

Intervention de François Rochebloine

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, un an après l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous sommes enfin invités à nous prononcer sur ce texte en deuxième lecture. Nous devons cette proposition de loi aux sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, qui se sont efforcés de condenser les mesures les plus consensuelles et de répondre aux principales attentes exprimées par les élus à travers des rapports ou des propositions de loi qui n’avaient pas pu aboutir.

 Trente ans après les premières lois de décentralisation, l’édification d’un véritable statut de l’élu ne s’est, hélas ! pas encore produite. Elle représente toujours un défi de taille pour l’avenir de la représentation démocratique locale.

La situation actuelle est préoccupante, et nous avons été nombreux à la décrire au cours des différentes lectures : elle se caractérise par un manque d’attractivité des fonctions électives locales. Il s’agit même d’une véritable crise des vocations, notamment dans les communes rurales et, d’une manière générale, dans la plupart des communes de taille modeste. C’est une situation dans laquelle ne cesse de se creuser le fossé entre les citoyens et les élus, dont les compétences et l’autorité sont de plus en plus incomprises et contestées.


De surcroît, les élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat un certain nombre d’obstacles qui peuvent en partie expliquer cette crise des vocations dans le paysage politique : difficultés à concilier mandat et activité professionnelle puis à se réinsérer professionnellement, incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et rémunérations qu’ils jugent parfois incohérentes au regard des responsabilités qui pèsent sur eux.

Le groupe UDI a plusieurs fois dénoncé une autre des caractéristiques de la vie politique : il s’agit de l’inégal accès aux mandats publics, qui se traduit notamment par une surreprésentation de la fonction publique qui, à terme, nuit au renouvellement et à la respiration pourtant essentielle de la vie politique.

Dans ce contexte, le travail des acteurs de proximité et des élus locaux doit être encouragé. Il ne s’agit nullement de remettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier. Il ne s’agit pas non plus de donner aux élus des avantages particuliers. Pour construire le statut de l’élu, il faut faciliter la tâche des élus, leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, leur permettre de s’investir librement dans l’exercice des fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.

Dès lors, chers collègues, s’il ne répond pas définitivement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local, ce texte a tout de même le mérite de prévoir des mesures concrètes et utiles à l’amélioration de l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
L’une des principales dispositions de ce texte consiste à fixer l’indemnité allouée au maire au taux maximal. Cette disposition avait notamment fait l’objet de propositions de loi de mon collègue et ami François Sauvadet, ainsi que des sénateurs Jacqueline Gourault et François Zocchetto. Elle revient à accorder une juste contrepartie pour le temps passé au service de la collectivité et devrait permettre de simplifier la vie municipale.

Autre atout de ce texte : il propose de favoriser la conciliation entre activité professionnelle et exercice des fonctions électives, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, et par la reconnaissance du droit à un crédit d’heures pour certains conseillers municipaux.
Dans le même objectif de conciliation des activités professionnelles et des fonctions électives, la proposition de loi permet l’extension du droit à suspension du contrat de travail et à l’octroi du statut de salarié protégé. Cette qualité de salarié protégé a d’ailleurs été étendue par le Sénat aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Le texte offre également aux élus locaux des garanties de réinsertion à l’expiration de leur mandat et donne aux adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences. De même, le droit individuel à la formation des élus, introduit par le Sénat, constitue un apport important de ce texte.
Après deux lectures au Sénat, force est de constater que certaines dispositions n’ont pas recueilli un avis unanime de la part des deux chambres. La redéfinition de la prise illégale d’intérêts, introduite par le Sénat, a finalement été supprimée par notre Assemblée en commission. Quant à l’institution d’une charte de l’élu local, son contenu a été modifié à plusieurs reprises. En outre, notre assemblée a rétabli la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, que le Sénat avait supprimée.

L’évolution du texte au fil des différentes lectures démontre que, si nous sommes d’accord sur l’esprit de ces mesures, certaines modalités sont encore à déterminer.
Pour autant, nous saluons des mesures concrètes, établies dans l’intérêt des élus locaux et pour une meilleure représentation de l’ensemble de nos concitoyens, et dans la perspective, nous l’espérons, de l’édification – enfin – d’un statut de l’élu. Comme l’a indiqué mon collègue et ami Michel Zumkeller en première lecture, cette proposition de loi ne doit pas nous dispenser à l’avenir d’une nécessaire rénovation en profondeur du statut de l’élu. Un vaste chantier doit être lancé afin que le statut de l’élu local soit à la hauteur des exigences toujours croissantes des citoyens mais aussi de l’État, lequel délègue sans cesse davantage de responsabilités aux collectivités – et aux élus locaux en particulier.

Ce chantier implique notamment que nous abordions le problème de la multiplicité des collectivités, du manque de lisibilité du système d’administration territoriale pour nos concitoyens, et de la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun.
Même s’ils sont louables, tous nos efforts seront vains tant que nous n’aborderons pas les véritables questions : la pertinence du nombre de strates administratives, la rationalisation de la répartition des compétences de chacune des collectivités et les responsabilités des élus.
Pour autant, nous en convenons, ce n’est pas là l’intention des auteurs de ce texte, qui proposent non pas de concevoir un statut de l’élu local mais de faciliter l’exercice de son mandat. Ce texte y parvient puisqu’il améliore la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi qui apporte sa pierre à l’édifice.