Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures – lecture définitive – 28 janvier 2015

Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, nous voici amenés à discuter, pour la troisième et dernière fois, du projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice.

Au cours de ces différentes lectures, les parlementaires ont tous reconnu la nécessité, dans un contexte d’inflation législative, de simplifier notre arsenal juridique. Mais nous savons aussi combien la tâche est délicate. L’exercice de simplification nous impose en effet de légiférer sur des textes aux dispositions diverses, dans des domaines très différents.

Ce projet de loi n’échappe pas à la règle et les sujets qu’il recouvre – droit civil, droit des successions ou encore droit des obligations – sont vastes. En outre, lorsque le législateur entreprend de simplifier le droit, il doit prendre garde à ne pas dévoyer ce simple exercice en une réécriture complète.

Ce projet n’a pas su éviter cet écueil. Je pense notamment à l’apparition, au détour d’un amendement en première lecture, de l’article 1er bis relatif au statut juridique de l’animal. On peine à voir la cohérence de cette mesure avec le reste du texte. De toute évidence, elle aurait mérité une étude plus approfondie, une consultation préalable des professionnels concernés et une prise en compte du travail parlementaire effectué par le groupe d’études sur la protection des animaux. Elle aurait pu figurer dans un texte où elle aurait eu réellement sa place.

Cette disposition aura constitué l’un des points de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen du texte en CMP. Notre assemblée ayant le dernier mot, l’article 1er bis figure toujours dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous le regrettons.

L’autre principal point de désaccord, lors de la CMP concernait la réforme du droit des obligations et des contrats, à l’article 3. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour modifier le livre III du code civil.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, le choix du recours aux ordonnances est contestable sur un sujet aussi vaste et important que celui du droit des obligations. Associer les parlementaires à une telle réforme semble pourtant aller de soi. Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale et le Sénat aient privilégié en revanche, sur certains points, l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances. Je pense notamment à l’article 7 relatif au tribunal des conflits, dans lequel des dispositions de fond ont été directement insérées.

Globalement, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures de simplification utiles et attendues : l’aménagement du droit de la protection juridique des majeurs, la simplification en matière de droits des successions et des régimes matrimoniaux ou encore la possibilité de communication par voie électronique en matière pénale.

Nous nous félicitons par ailleurs que les amendements relatifs à la Polynésie française, défendus par nos collègues polynésiens et soutenus par le groupe UDI, aient été adoptés. Ces amendements ont permis d’intégrer au projet de loi des dispositions visant à faciliter les successions et les partages en matière foncière et à organiser le tribunal foncier en Polynésie française tel que prévu par la loi organique du 27 février 2004.

Ces dispositions représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Elles prennent en compte les spécificités de ce territoire encore composé de familles élargies et où les patrimoines sont composés de biens indivis, issus de familles remontant souvent au XIXsiècle. De ce fait, de nombreuses successions anciennes ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.

Le principe de la création du tribunal foncier de Polynésie française, qui figure désormais à l’article 14 bis du projet de loi, va ainsi permettre à ce territoire de disposer d’un instrument juridique adapté à sa situation particulière et d’avancer dans la solution des litiges fonciers. Reste à aborder la question des moyens techniques, humains et financiers dont ce tribunal disposera demain, notamment pour traiter les mille huit cents dossiers de litiges fonciers en souffrance.

Il est d’ailleurs à souligner qu’un contrat d’objectifs entre le Gouvernement et le tribunal de Papeete est en cours de signature. Peut-être est-il déjà signé…

En outre, Maina Sage défendra un amendement à l’article 14 bis visant à supprimer, vous l’avez évoqué tout à l’heure, les dispositions relatives au commissaire du gouvernement, conformément à la version du projet de loi adoptée par le Sénat.

Il est en effet apparu, après une analyse et une concertation plus approfondie avec les professionnels concernés, que le fait de confier un tel rôle à un agent territorial de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française serait susceptible de favoriser l’empiétement d’une émanation de l’exécutif sur le domaine de compétences de l’autorité judiciaire. Nous espérons que vous saurez prendre en compte cette proposition de bon sens.

Au-delà de cet aspect, ce projet de loi, enrichi de plusieurs amendements, procède d’une intention louable. Il œuvre dans le sens d’une simplification significative du droit et des procédures. Le Groupe UDI votera donc en sa faveur.