Question de Sonia Lagarde – 28 janvier 2015

La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez annoncé lundi des mesures visant à permettre aux maires, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de mieux protéger leurs policiers municipaux : la mise à disposition de 4000 revolvers et l’aide à l’achat de 8000 gilets pare-balles.

Dois-je vous rappeler que les polices municipales de Nouvelle-Calédonie ne sont toujours pas autorisées à porter des armes de défense de catégorie C, à la différence de leurs homologues métropolitains et polynésiens ? Voici plus de deux mois, je vous avais interrogé sur le caractère totalement inéquitable de cette discrimination et vous m’aviez fait part de votre volonté de prendre le décret nécessaire pour y mettre fin si deux conditions étaient réunies : que les personnels soient formés et que le Haut-commissaire l’autorise. Ces deux conditions ne sauraient constituer d’obstacle majeur puisqu’elles ne dépendent que de la volonté de l’État de débloquer la situation.

Dois-je rappeler que le Président de la République a confirmé, lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie en novembre dernier, cet engagement ? Depuis, rien n’a bougé : la situation reste figée.

Dois-je rappeler que, depuis la présidence de M. Sarkozy, la vente d’armes est libéralisée en Nouvelle-Calédonie, alors que nos policiers municipaux ne disposent toujours que de tonfas et de bombes lacrymogènes pour assurer leur sécurité ?

Dois-je rappeler enfin que la Nouvelle-Calédonie, c’est encore la France ! Comment comprendre dans ces conditions une politique à ce point confuse ?

Le temps est venu, monsieur le ministre, d’apporter une réponse claire à une question très simple : quelles sont les raisons de ce blocage ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Vous m’aviez déjà interrogé il y a quelques semaines, madame la députée, sur la question de l’armement des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie. Vous réitérez aujourd’hui votre question en exigeant de ma part une réponse claire : elle le sera.

Aux termes de l’article L 511-5 du code de sécurité intérieure, l’armement des polices municipales suppose un accord entre la préfecture et les collectivités locales qui souhaitent armer leur police. Selon vous cette convention est en voie d’être mise en place. Les conditions de cet armement sont donc réunies.

Pour que celui-ci devienne effectif, il faut un décret en Conseil d’État. Comme je vous l’avais indiqué, ce décret a été rédigé par le ministère de l’intérieur ; il fait l’objet d’ultimes concertations en vue de sa publication à la fin du mois de février, de sorte que vous puissiez mettre en œuvre alors la mesure que vous appelez de vos vœux.

Ce décret fera l’objet d’une consultation des collectivités locales. Compte tenu de la position que vous venez d’exposer, il ne devrait pas y avoir de problème pour recueillir leur assentiment. Dès lors que tel sera le cas, le décret pourra être publié à la fin du mois de février.

Telle est la réponse très concrète que je voulais apporter à la question précise que vous m’avez posée.