Droit d’option départemental – jeudi 12 mars 2015

Intervention d’Arnaud Richard

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi intervient deux mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la délimitation des régions et quelques jours après l’adoption en première lecture de la loi NOTRe.

De ces deux réformes, nous pouvions attendre beaucoup : un rapprochement entre régions et départements, une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes, une redéfinition du rôle de l’État, une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités.

Force est de constater qu’il n’en est rien. Les réformes récemment entreprises n’ont fait qu’éloigner un peu plus notre pays de la décentralisation assumée et affirmée que nous appelons de nos vœux.

La pertinence des territoires doit reposer sur les pratiques des habitants, le fonctionnement des entreprises et des acteurs économiques, sur les projets qui façonneront l’avenir. La carte des régions aurait dû être élaborée en vue d’atteindre un maximum de complémentarité, de cohérence et d’efficacité économique au sein des futures régions.

Or la délimitation des régions a été imposée alors que nous ignorions la nouvelle répartition des compétences, sans tenir compte de ces critères et sans prendre en considération les spécificités de nos territoires. À des réponses diversifiées adaptées à chacun des territoires, le Gouvernement a, hélas, préféré l’uniformité.

Dans un tel contexte, apporter de la souplesse, donner une voix aux acteurs concernés, leur permettre de réviser la carte en vue d’entreprendre un redécoupage plus adapté aux réalités du terrain semble indispensable.

La carte de France n’a certes pas vocation à changer tous les matins, ni à chaque mandat. Mais il est vrai qu’au fil des années, des évolutions peuvent conduire à s’interroger sur une reconfiguration éventuelle. Une modification des limites territoriales peut s’avérer nécessaire pour mieux s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions.

Si la carte doit pouvoir être révisée, dans quelles conditions et selon quelles modalités, madame la ministre ? Ces questions ont largement occupé nos débats sur la loi relative à la délimitation des régions.

Ainsi, la loi désormais en vigueur a introduit la possibilité, pendant une période limitée, entre 2016 et 2019, d’une évolution volontaire du rattachement de départements à une autre région contiguë. Cette évolution sera subordonnée à la condition de réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sans condition référendaire.

Nos collègues du groupe RRDP proposent de substituer à la majorité des trois cinquièmes pour chacune des trois assemblées délibérantes, soit 60 % des voix, la majorité absolue, soit 50 % des suffrages exprimés. Malgré des positions divergentes, entre un dispositif trop verrouillé dont la mise en œuvre serait impossible et un assouplissement trop important qui nuirait à la stabilité des régions à l’avenir, il nous semble qu’un point d’équilibre a su être trouvé par l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Ce point d’équilibre doit être préservé.

En effet, nous ne pouvons occulter le fait que le départ d’un département puisse déstabiliser sa région d’origine. Ce départ n’est pas une délibération ordinaire et sans conséquence, vous l’avez dit, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle la majorité qualifiée, qui est tout de même une majorité légère, chers collègues RRDP, nous semble la plus adéquate en matière de droit d’option.

C’est d’ailleurs le principe de base qui s’applique aux intercommunalités : lorsqu’une collectivité quitte une intercommunalité pour une autre, l’accord des deux collectivités est requis. Cette évolution nécessite une décision des deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population.

Nous ne disons pas qu’il faut exiger les mêmes conditions s’agissant des régions et des départements, mais requérir une majorité absolue comme le préconise le texte de nos collègues RRDP aboutirait à un paradoxe : les départements pourraient changer de région selon des règles de majorité moindres que lorsqu’une commune veut quitter une intercommunalité.

Certes, les auteurs du texte n’ont pas retenu l’une des propositions faites lors de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, à savoir permettre à la région de départ de s’opposer au projet de rattachement à la majorité des trois cinquièmes, ce qui aurait ainsi constitué un simple droit de veto. Il est nécessaire selon nous de conserver l’obligation d’un vote positif des trois assemblées délibérantes.

En revanche, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés plutôt qu’une majorité absolue est une condition équilibrée. Nous ne pouvons pas dénier à la région d’origine le droit de se sentir concernée par le départ d’un département qui pourrait l’appauvrir ou la déstabiliser, ne serait-ce qu’au nom du principe essentiel de la solidarité entre les territoires.

Si le départ de départements pourrait ne pas avoir d’effets déstabilisateurs sur certaines régions, ce n’est pas le cas pour toutes. Nous devons donc envisager toutes les éventualités.

La stabilité, tant des intercommunalités que des régions, est la garantie de politiques publiques inscrites dans la durée. Dans le cas d’investissements lourds comme les investissements d’équipements souvent réalisés par la région, l’on n’emprunte généralement pas à cinq ou six ans, mais à quinze ou vingt ans. On ne peut donc pas considérer que la collectivité de départ n’est pas concernée au même titre que la collectivité éventuelle d’arrivée.

Nous ne pouvons pas courir le risque qu’il y ait à chaque échéance électorale un débat sur les délimitations des régions : cela reviendrait à instaurer une déstabilisation quasiment programmée à chacune de ces échéances politiques.

La majorité qualifiée vise à assurer un minimum de stabilité et de visibilité aux politiques d’investissement, qui sont par définition des politiques de long terme. Si l’on veut concilier la possibilité d’ajustement et une certaine stabilité, une décision d’une telle importance doit être prise à la majorité des trois cinquièmes. En effet, au lendemain de la modification du périmètre des régions, ces dernières ont avant tout besoin de stabilité. N’ajoutons pas à la confusion et aux bouleversements que vont subir les collectivités une instabilité qui n’améliorerait en rien la situation de nos territoires.

Dans le contexte actuel, l’urgence est aujourd’hui de constituer des régions telles qu’elles ont été choisies par la représentation nationale – des régions fortes, capables de conduire des politiques d’investissement préparant nos territoires aux enjeux stratégiques de demain.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera majoritairement contre cette proposition de loi.