Mois

Modernisation du secteur de la presse – CMP – 25 mars 2015

Intervention de Laurent Degallaix

 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la liberté de la presse, son indépendance et son pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie. La presse est en effet aussi essentielle pour l’équilibre des pouvoirs qu’elle est indispensable à la vitalité du débat citoyen. Elle est également un produit économique confronté à une crise profonde : pénalisées par la faiblesse du réseau de distribution, par des coûts d’impression et de diffusion élevés, par l’absence de stabilité et de visibilité financières, les entreprises de presse sont aujourd’hui également fragilisées par la concurrence du numérique et par l’émergence de nouveaux formats plus compétitifs.

Notre groupe estime qu’il est par conséquent essentiel de veiller à ce que la presse puisse continuer d’exercer ses missions fondamentales, tout en s’adaptant à un environnement économique, social et culturel bouleversé par de profondes mutations. Tel est l’objectif auquel concourt la présente proposition de loi qui, à défaut de révolutionner le monde de la presse, permettra néanmoins d’accompagner ses nécessaires évolutions. Il va sans dire que nous aurions souhaité que la majorité privilégie une réflexion plus globale sur un modèle de développement viable et pérenne pour la presse, et qu’elle adopte une approche globale cohérente qui permette à la presse de réussir son adaptation aux défis du XXIsiècle. Si elle ne constitue pas la grande réforme attendue, cette proposition de loi nous semble équilibrée et les mesures qu’elle prévoit pragmatiques. Les objectifs sont clairs : accélérer la régulation du système de distribution de la presse papier, adapter la gouvernance de l’Agence France-Presse afin qu’elle puisse valoriser son savoir-faire à l’échelle mondiale, soutenir les acteurs de la nouvelle économie pour favoriser le pluralisme de la presse. Le texte vise en premier lieu à renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro pour garantir sa pérennité à court terme. Le maintien du système actuel, caractérisé par des barèmes opaques et des iniquités fortes, était incompatible avec l’équilibre économique de la filière. Il sera institué une procédure d’homologation du barème des tarifs des deux sociétés coopératives de messageries de presse par le Conseil supérieur des messageries de presse, rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. À cet égard, nous nous félicitons que l’indépendance des réseaux extérieurs, notamment ceux de la presse quotidienne régionale, ait été confortée, et qu’il ait été précisé sans ambiguïté que le champ de compétences du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse vise bien le seul système coopératif. Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de faire entrer de plain-pied l’Agence France-Presse dans le XXIsiècle, en faisant prendre à sa gouvernance le virage de la modernité

. Enfin, cette proposition de loi envisage la création d’un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il s’agit de créer les conditions de l’émergence de nouvelles entreprises de presse, inspirées du modèle des entreprises de l’économie sociale et solidaire cher à mon collègue et ami Francis Vercamer et qui participent de la vitalité de notre économie. Nous nous réjouissons que l’appellation initiale d’entreprise citoyenne de presse d’information, impropre, inadaptée et inopportune, ait été modifiée. Une telle appellation aurait en effet créé une confusion regrettable : la presse est citoyenne par essence, quel que soit le mode de gestion des entreprises. J’appelle néanmoins l’attention de la représentation nationale sur un sujet qui me semble de toute première importance : la création de ce statut d’entreprise solidaire de presse d’information s’accompagne nécessairement de mesures fiscales incitatives, afin de rendre plus attractif le choix de ce statut. Ce levier fiscal permettra en effet de rendre possible la prise de participation du lectorat dans des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté grâce au financement participatif. Il me semble par conséquent utile que le nouveau statut bénéficie d’un avantage fiscal. Cela ne signifie pas pour autant que l’inscription dans la loi d’août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse de la notion d’information politique générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, nous paraisse adaptée. En effet, la définition de la notion d’information politique générale relève à la fois du code général des impôts et du code des postes et télécommunications, justifiant ainsi le bénéfice de dispositifs dédiés. La création d’une nouvelle catégorie, en concurrence avec les deux périmètres existants, sera, selon nous, de nature à engendrer une confusion que nous aurions pu éviter. Il eût été préférable, je le pense, de procéder à une refonte globale des aides à la presse qui permette de soutenir davantage la presse quotidienne régionale et de mieux cibler les aides, afin de favoriser la modernisation du secteur de la presse.

Enfin, un amendement a été adopté par notre Assemblée pour que le droit d’accompagner des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d’attente et les centres de rétention soit ouvert aux journalistes titulaires d’une carte de presse. En ouvrant la prison, cette institution républicaine, à la presse, nous faisons œuvre de transparence sur la réalité carcérale et nous pouvons, je crois, en être fiers. Le Sénat a utilement enrichi cette proposition de loi, dont l’équilibre avait été préservé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à travers trois mesures. La première introduit, à l’initiative du sénateur David Assouline sous-amendée par le Gouvernement, une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse. La deuxième conforte le dispositif d’aide à la presse existant en élargissant le champ d’action des fonds de dotation au soutien à la modernisation de la presse.

Enfin, la dernière transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique repose aujourd’hui sur un rescrit fiscal. Parvenir à un accord de la commission mixte paritaire dépendait dès lors de deux conditions. La première était que le périmètre de la proposition de loi ne soit pas élargi à des dispositions qui, aussi pertinentes soient-elles, soulevaient des problématiques juridiques majeures et rendaient son adoption difficile. Je pense ici à la délicate question de la protection juridique des sources des journalistes à laquelle nous sommes toutes et tous attachés et qui, indiscutablement, mérite d’être traitée de manière complète et approfondie dans un texte à part. La deuxième était que l’apport significatif du Sénat sur la gouvernance de l’Agence France-Presse puisse être pris en compte. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire le permet. Mes chers collègues, l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire donne à voir une représentation nationale unie autour d’un objectif vital : protéger la liberté de la presse, la liberté d’expression et les valeurs de notre démocratie. L’unité autour de ces valeurs et la détermination à les défendre sont précieuses, comme nous l’ont brutalement rappelé les attentats qui ont frappé la France en janvier dernier. Cette préoccupation constante, ainsi que les avancées permises par ce texte, amèneront notre groupe à voter en faveur de cette proposition de loi.

Question de Laurent Degallaix – 25 mars 2015

 

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle concerne l’avenir des douaniers, dont chacun d’entre nous reconnaît l’utilité et la qualité du travail sur notre territoire, tant dans leur mission de surveillance et de protection de nos concitoyens qu’en matière de surveillance des opérations commerciales – activité qui, il faut le rappeler, a fait entrer un peu plus de 70 milliards d’euros l’an dernier dans les caisses de l’État.

Or il apparaît que, dans le cadre du plan stratégique des douanes – PSD –, un certain nombre de suppressions d’emplois soient actées. Pis, après les déserts médicaux, on verra s’installer des déserts douaniers, puisque des zones ne seront tout simplement plus surveillées. Pour prendre, parmi d’autres dans tout le territoire, un exemple que je connais bien, à Saint-Aybert, près de Valenciennes, à quelques encablures de la Belgique et au cœur d’un important nœud autoroutier européen, on prévoit la suppression pure et simple de la surveillance douanière.

Si ce plan venait à être appliqué, il serait en totale contradiction avec les propos de votre gouvernement qui, après les tragiques attentats du début du mois de janvier, insistait sur la nécessité de renforcer la sécurité de nos concitoyens partout sur le territoire. Et je ne parle pas des conséquences que cela aurait au quotidien sur la surveillance des trafics de cigarettes en provenance de Belgique – et sur leurs victimes collatérales, les buralistes –, sur le contrôle des centaines de milliers de conteneurs et, partant, sur la protection des consommateurs et des entreprises, ou sur le contrôle des colis postaux en provenance de Chine ou d’autres zones à risque.

Bref, monsieur le ministre, si ce plan venait à être appliqué, il n’aurait rien de stratégique : ce serait bel et bien un plan de suppression de la douane. Je pense au contraire qu’il faut un plan ambitieux qui replace la douane et les douaniers au cœur du dispositif et en fasse une administration prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, la douane est engagée depuis plus d’un an dans la mise en œuvre de son projet stratégique. Ce projet de modernisation est une nécessité, car les échanges internationaux que la douane doit contrôler sont en pleine mutation. Les flux commerciaux évoluent, la fraude évolue : la douane doit évoluer elle aussi, comme elle l’a toujours fait au cours de son histoire.

Il y a quinze jours, Michel Sapin et moi-même avons signé avec les organisations syndicales des douaniers un accord majoritaire sur l’accompagnement de cette réforme – je dis bien un accord majoritaire ! Cela signifie que le dialogue social est intense à la douane, comme il l’a toujours été, et que nous sommes capables d’avancer ensemble et de nous mettre d’accord sur des solutions concrètes en faveur des agents et au service des missions que la douane assure et doit conserver.

L’enjeu est de moderniser la douane dans la durée en l’adaptant aux besoins nouveaux de l’économie mondiale. La douane française, une des plus performantes d’Europe, doit être en capacité d’assurer encore mieux ses missions de protection. Car – vous l’avez dit à juste titre – la douane protège. Elle protège des trafics d’armes, de la contrefaçon, des trafics de drogue, de tabac, de faux médicaments, et des fraudes de toute nature.

Nous l’avons d’ailleurs vu après l’attentat du musée juif de Bruxelles : c’est la douane qui a arrêté l’auteur présumé Mehdi Nemmouche et d’autres djihadistes. Là encore, elle a été au cœur de la réaction de la puissance publique. Nous travaillons avec le ministre de l’intérieur pour l’intégrer dans les dispositifs de police, de surveillance et de renseignement.

Sur cet objectif, monsieur le député, nous devrions pouvoir tous nous retrouver.

 

 

Chômage : le Président de la République n’a pas le droit de rester passif – 25 mars 2015 plus longtemps

Communiqué de Philippe Vigier

« Avec 12 800 demandeurs d’emplois supplémentaires au mois de février, et une augmentation de 4.6 % en seulement un an du chômage, la France s’enlise de manière dramatique dans la crise.
Ce sont ainsi de plus en plus de familles qui sont plongées dans la désespérance. Ce sont de moins en moins de perspectives et d’espoir pour les jeunes, qui sont près de 2 millions d’entre eux, soit près de 25%, sont sans emploi, sans diplôme et sans formation.
Depuis maintenant presque trois ans, nous n’avons eu de cesse de dénoncer avec force les fautes, les erreurs et les errements commis par l’exécutif. Nous avons alerté sans relâche sur les conséquences désastreuses des décisions injustes socialement et inefficaces économiquement. Nous n’avons été nullement écoutés, et presque trois années ont ainsi été perdues dans la bataille de l’emploi.
Le Président de la République n’a pas le droit de rester passif plus longtemps, il doit impérativement, et vite, prendre toutes les mesures vitales qui s’imposent.
S’il ne prend pas de décisions audacieuses et ambitieuses, faute de courage ou de majorité, François HOLLANDE porterait alors une responsabilité personnelle plus grande encore dans ces drames humains ».

Exercice de leur mandat par les élus locaux – Commission mixte paritaire – 19 mars 2015

Intervention de Maïna Sage

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’initiative de nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, contient un certain nombre de mesures qui répondent aux attentes exprimées par les élus. Voilà en effet plusieurs années que les rapports et les propositions de loi sur le sujet se multiplient. Nous sommes ravis d’avoir pu aboutir à un texte consensuel.

Nous savons tous combien la tâche des élus locaux est difficile. Ils sont confrontés à des incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et jugent parfois incohérentes leur rémunération au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. Leurs compétences et leur autorité sont parfois incomprises, souvent contestées, et le fossé entre les élus et nos concitoyens se creuse malheureusement chaque jour davantage. Conséquence inévitable, le mandat d’élu local subit une crise des vocations, en particulier dans les communes de taille modeste. Nombreux sont les facteurs qui peuvent décourager ceux qui souhaitent s’engager au nom de l’intérêt général.

Soyons lucides, cette proposition de loi ne répond pas complètement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local. Mais son objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, de leur donner la possibilité de s’investir librement dans l’exercice de fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.

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Question de François Rochebloine – 18 mars 2015

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Je souhaiterais revenir sur la crise ukrainienne, qui sera l’un des sujets majeurs abordés lors du prochain Conseil européen.
Nous avons tous en tête les conditions dans lesquelles se sont conclus entre dirigeants allemand, français, ukrainien et russe les accords dits de Minsk 2, signés le 12 février dernier. Ces accords ont permis qu’il y ait un nouveau cessez-le-feu, dès le 15 février, et prévoient un retrait des armes lourdes le long de la ligne de front.

Depuis plusieurs semaines, une certaine accalmie semblait être observée dans l’Est du pays, marquant une certaine désescalade dans ce conflit, qui a fait, rappelons-le, plus de 6 000 morts en seulement onze mois.

Il n’en demeure pas moins que des accrochages sporadiques ont lieu quotidiennement. Un combattant ukrainien a encore été tué ce dimanche et, chaque jour, il y a des échanges de tirs, signe que les tensions persistent. Bref, le cessez-le-feu n’est manifestement pas respecté. De plus, l’armée ukrainienne ne cesse de dénoncer une concentration de troupes russes le long de la ligne de front.

Il y a trois jours, le président ukrainien, M. Porochenko, n’a pas hésité à déclarer que les accords de Minsk ne fonctionnaient pas. Même s’ils restent pour la partie ukrainienne un espoir, ils sont encore loin d’être une réalité.

Aussi, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser la position de la France et bien évidemment de l’Europe au regard de cette situation ? Faut-il envisager de durcir les sanctions, qui, à ce jour, n’ont donné que peu de résultats, si ce n’est pénaliser nos exportations, notamment les filières agricoles et agroalimentaires ?

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