Droit d’Asile: question d’Arnaud Richard – 14 avril 2015

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Monsieur le ministre de l’intérieur, à la veille de l’examen par le Sénat du projet de loi sur l’asile, un prérapport de la Cour des comptes a suscité, avant même sa publication, de nombreuses réactions publiques : on y parlerait du coût exorbitant de l’asile ; on y désignerait l’asile comme la principale source d’arrivée d’immigrants clandestins ; on y déplorerait une gestion inexistante des déboutés. Sur un sujet d’une telle importance, devant ce que la Cour des comptes a elle-même qualifié de lecture partielle et partiale de ses observations, ne tombons pas, mes chers collègues, dans la caricature et la polémique. Montrons-nous plutôt à la hauteur de notre héritage républicain.

S’il s’agit d’un constat, nous le partageons, bien évidemment. Avec des délais de traitement de plus en plus longs, des coupes budgétaires croissantes, une hausse constante de la demande, sans parler des postes de magistrats non pourvus à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, notre capacité à accueillir dignement et efficacement ceux qui en ont réellement besoin est fragilisée.

Par votre projet de loi, monsieur le ministre, vous étiez censé remédier aux dysfonctionnements de notre système d’asile et mettre fin aux détournements et aux dérives de procédure. Pour autant, des doutes légitimes sur votre capacité à redonner du sens à un système véritablement à bout de souffle demeurent. La Cour des comptes va même jusqu’à affirmer que votre texte « ne répond pas à la question centrale [et légitime] de la gestion des déboutés qui provoquent une embolie ». Monsieur le ministre de l’intérieur, que répondez-vous à ces observations ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Merci beaucoup, monsieur le député, pour cette question. Vous connaissez très bien ce sujet ; la pondération avec laquelle vous l’abordez en témoigne et contraste avec d’autres interventions.

Vous avez participé très activement à la réflexion parlementaire sur cette question en faisant notamment un excellent rapport avec Jeanine Dubié, qui a contribué à alimenter la réflexion du Gouvernement. Que comptons-nous faire sur l’asile pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées ? D’abord, il faut réduire les délais. Or, si l’on veut traiter humainement la situation des demandeurs d’asile, on ne pourra le faire sans créer des postes au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – et au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Le Gouvernement a donc pris des décisions extrêmement claires en ce sens dans le cadre du budget pour 2014. Ces décisions ont d’ailleurs permis d’augmenter de 14 % en 2014 le nombre de dossiers traités et les délais ont commencé à être réduits – c’est mon premier point.

Deuxièmement, nous devons créer les conditions d’un accueil digne des demandeurs d’asile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, dont l’action en la matière a été poursuivie par celui de Manuel Valls, a créé 10 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile.

Troisièmement, nous devons créer les conditions d’un retour des déboutés du droit d’asile : tel est l’objet des dispositions prévues par le projet de loi sur l’immigration, qui sera examiné par le Parlement au mois de juillet et qui permettra, notamment par le dispositif d’assignation à résidence, de diminuer le nombre de déboutés du droit d’asile, lequel n’a cessé d’augmenter sous la précédente législature.

Quatrièmement – et c’est un point très important – nous devons lutter résolument contre les filières de l’immigration irrégulière. En 2014, le nombre de filières démantelées a augmenté de 14 %. Pour la seule ville de Calais, nous avons démantelé 30 % de filières supplémentaires par rapport à l’année précédente ; c’est dire la mobilisation des services du ministère de l’intérieur pour atteindre l’objectif.