Loi Rebsamen sur le dialogue social

Vendredi 22 mai 2015

Communiqué de Jean-Christophe Fromantin

 

Jean-Christophe Fromantin propose de transformer « l’Inspecteur du travail » en « Médiateur du travail » pour passer

d’une logique coercitive à un accompagnement des entreprises

 « Parce qu’ils symbolisent trop souvent une action publique coercitive contre les entreprises et parce que la loi sur le dialogue social vise à faciliter – aussi – la vie des entreprises, l’entrepreneur et Député des Hauts-de-Seine, Jean-Christophe Fromantin propose de transformer « l’Inspecteur du travail » en « Médiateur du travail ».

« La mission de ces fonctionnaires doit évoluer vers une fonction de médiation au service des salariés comme des entreprises (…) De nouvelles dispositions seraient arrêtées comme celles obligeant ces médiateurs à davantage de neutralité syndicale ; la création d’un pouvoir de signalement en lieu et place de leurs pouvoirs judiciaires ; et l’extension de leurs missions aux administrations publiques » rappelle le Député.

En complément, Jean-Christophe Fromantin propose de spécialiser certains « Médiateurs du travail » pour lutter contre le travail clandestin et illégal, autre outil pour lutter contre les réseaux d’immigration clandestine.

Cette évolution participerait véritablement d’une intention des pouvoirs publics à rétablir un climat de confiance entre les différents acteurs de la vie économique et à assurer une fonction positive plutôt que systématiquement punitive.

Jean-Christophe Fromantin défendra d’autres amendements, notamment sur la suppression des « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » pour les TPE (Article 1), « qui constitue un signal de défiance très fort vis à vis des chefs d’entreprises en leur contestant leur qualité d’acteur social » ; la suppression de la préférence syndicale pour l’élection des Délégués du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés « pour faire du dialogue social un sujet d’entreprise avant d’être un enjeu syndical voire politique » ; et un rééquilibrage entre les droits et les devoirs des représentants syndicaux dans les entreprises.

Enfin, le Député proposera un glissement des seuils sociaux en transférant aux entreprises de plus de 100 salariés les réglementations actuellement obligatoires pour celles de plus de 50 salariés et en opérant la même logique pour décaler les contraintes obligatoires pour les entreprises de plus de 300 à celles de 1000 salariés. « Ces mesures concrètes permettraient de simplifier la vie de milliers d’entreprises et d’affecter au développement, à l’investissement et à l’innovation des fonds actuellement dévolues au respect de normes trop souvent surannées » rappelle Jean-Christophe Fromantin.