Loi sur le Renseignement – Explication de vote – 5 mai 2015

Intervention de Michel Zumkeller

Monsieur le Président, Madame, Messieurs les ministres, Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues,

Notre société a connu, en vingt ans, des évolutions technologiques majeures.

 Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, notre législation n’a été modifiée qu’à la marge. Les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers, les agences privées disposent de moyens de communication et de technologies sans commune mesure avec ce que la législation actuelle prévoit pour les contrecarrer.

 Le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. La mise en place d’un cadre législatif et réglementaire nouveau est donc nécessaire si nous voulons asseoir juridiquement des méthodes et des pratiques déjà mises en œuvre.

 Pour autant, nous ne légiférons pas pour six mois, ni pour deux ans, ni uniquement en réaction aux attentats de janvier. Lorsque ces dispositions seront inscrites dans notre droit, elles y demeureront par-delà les alternances. A ce titre, mes chers collègues, nous devons rester prudents et vigilants.

 Tout l’enjeu de ce texte réside dans l’équilibre entre l’encadrement de l’activité des services, les moyens que nous entendons leur donner pour garantir notre sécurité et la préservation des libertés individuelles.

 La protection des libertés est devenue un sujet d’autant plus sensible que les techniques progressent et se font de plus en plus invasives. La séance publique a permis d’inscrire, notamment à notre initiative, la protection des données personnelles.

 Nous nous en félicitons mais la seule édiction de principes ne suffit pas. Le recours aux techniques de renseignement doit être strictement encadré, entouré des garanties nécessaires et s’accompagner de contrôles efficients, en amont et en aval.

 A l’issue de cette première lecture, peut-on parler d’un texte équilibré ?

 En premier lieu, le champ des intérêts publics permettant de recourir au renseignement demeure trop large. Nous parlons d’intérêts majeurs de la politique étrangère, nous parlons de violences collectives, nous parlons, encore de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Autant de termes qui couvrent peu ou prou tout le champ de la vie nationale. Devant l’immensité du champ, la commission doit être réellement en mesure de contrôler l’activité des services.

 En second lieu, la procédure d’urgence, si elle a évolué à plusieurs reprises, écarte toujours à ce stade l’avis préalable de la Commission. Nous le regrettons car cette situations laissera le Premier ministre seul juge de la mise sur interception. Le texte aurait pu mettre en place un régime d’astreinte qui garantisse le contrôle de la CNCTR. C’est une proposition qui nous semblait concrètement réalisable.

 S’agissant des algorithmes, technique de renseignement particulièrement intrusive, qui a – à juste titr – occupé une part importante des débats, des garanties ont été apportées au cours des débats :

-       L’autorisation pour une durée de quatre mois renouvelable ;

-       le champ technique de la mise en œuvre de la mesure limité aux éléments strictementnécessaires à la détection d’une menace terroriste ;

-       l’application de la disposition jusqu’en 2018 ;

-       L’exclusion de l’application de la procédure d’urgence à ce dispositif.

Enfin, sur la question du contrôle, primordial, de l’utilisation de ces techniques, nous avions deux principales propositions :

-          D’une part, l’accès de la CNIL ou de tout autre organisme indépendant à tous les fichiers de la police ;

-          D’autre part, la centralisation des données collectées en un même lieu qui permettrait à la CNCTR d’effectuer son travail de contrôle dans les meilleures conditions.

 Si nous n’avons pas été entendus sur ces points, force est de reconnaître que le contrôle a néanmoins été amélioré, au fil des débats.

 Grâce à l’adoption d’un amendement UDI, la commission disposera d’un accès permanent aux autorisations, relevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions. Elle contrôlera, en outre, les dispositifs de traçabilité des renseignements collectés mis en place par chaque service ainsi que tous les locaux dans lesquels s’exerce la centralisation des renseignements collectés.

 Deux autres avancées sont également à souligner :

 D’une part, la modification de la composition de la CNCTR : la présence de six parlementaires permet de renforcer le contrôle démocratique sur l’utilisation de ces techniques.

 D’autre part, une procédure spécifique sera applicable aux magistrats, les avocats, les parlementaires ou les journalistes. Cela correspondait également à une demande du groupe UDI.

 Mes Chers Collègues,

 Estimant que des garanties suffisantes ont été posées afin de concilier préservation des libertés et encadrement des activités de Renseignement, la majorité du Groupe UDI sera favorable à ce texte.