Projet de loi sur la transition énérgétique – DG – 19 mai 2015

Intervention de Bertrand Pancher

« Après un débat raté en 2012, en septembre 2013, en ouverture de la Conférence environnementale, le président Hollande plaidait en faveur d’une loi sur la transition énergétique qu’il disait ambitieuse et avant-gardiste.

Pays précurseur en matière de politique environnementale, la France a indéniablement un rôle à jouer dans l’adoption d’une ligne européenne commune pour, d’une part, lutter contre les dérèglements climatiques et, d’autre part, favoriser l’émergence d’une croissance verte et durable.

Aujourd’hui, notre Parlement est sollicité par le Gouvernement pour orienter le modèle énergétique de demain, celui qui devra constituer un gage de sécurité non seulement pour notre planète, mais aussi pour nos générations futures ; des générations qui ne doivent en aucun cas payer le prix des erreurs que nous avons pu commettre dans le passé à travers un développement effréné, non contrôlé.

Cette stratégie doit être ambitieuse et surtout crédible. Nous devons être à la hauteur de ces enjeux, car si la France veut jouer son rôle d’ambassadeur dans les domaines énergétiques et environnementaux, nous devons nous démarquer en présentant des projets porteurs de développements concrets et surtout partagés.

Malheureusement, outre les nombreuses tergiversations, ce texte a souffert dès le départ – comment ne pas le dire ? – d’un manque d’ambition criant qui ne permettra pas à notre pays de se positionner comme le chef de file d’une transition écologique réussie.

Le débat national sur la transition énergétique, engagé en novembre 2012, en a été l’illustration : impossibilité de faire émerger un véritable consensus entre les participants.

Tout cela démarrait mal après que le Grenelle de l’environnement, lancé en juin 2007, a abouti en seulement trois mois à 268 engagements signés par cinq collèges aux intérêts pourtant contradictoires.

Le bilan est d’ailleurs exemplaire. Devenu loi de la République, il fut mis en place à 95 %, avec des succès pour le moins spectaculaires, dans le domaine notamment des énergies renouvelables. Je pense, par exemple, à la hausse de 600 % en deux ans du solaire photovoltaïque, ou encore à l’augmentation de 92 % de la production éolienne, ce qui représente en deux ans 22 % de notre production totale d’énergies renouvelables. Qui ferait mieux ?

Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui ne s’inscrit malheureusement pas dans cette belle dynamique, même si dans certains domaines il a permis de susciter plusieurs débats et d’apporter des débuts de réponses. Je voudrais souligner le sens de l’écoute du président Brottes et l’engagement de nos collègues rapporteurs, démontrant qu’à défaut d’être d’accord sur les moyens à mettre en place sur le plan environnemental dans notre pays, nous étions tous réunis par des constats et des objectifs communs. C’est peut-être, malgré tout, l’essentiel.

Comme je l’ai indiqué en première lecture, comment ne pas être d’accord sur la plupart des objectifs contenus dans le titre Ier, même si certains d’entre eux – je pense au calendrier de diminution de la part du nucléaire – nous semblent irréalistes ? Il y a un cap rappelé, c’est toujours utile.

Nous nous félicitons de certaines mesures techniques, comme la mise en place d’un chèque énergie : celui-ci devra néanmoins être davantage cadré si nous voulons espérer toucher le maximum de ménages. De même, nous approuvons l’obligation de rénover les logements dégradés, dits « passoires thermiques ».

Le volet « transports », centré sur les véhicules, s’est enrichi au fil des lectures. On pense en particulier aux mesures favorisant le développement des véhicules électriques ou bien encore à celles sur le covoiturage adoptées à l’initiative du groupe UDI en commission spéciale.

À l’image de notre chef de l’État, dont la conversion environnementale semble bien tardive, le projet de loi sur la transition énergétique ne comporte cependant aucune ligne directrice forte, étayée par des moyens clairement identifiés : c’est notre principale critique. Le texte se borne à être prophétique, là où il aurait pu être pragmatique. La voie est tracée : le quinquennat ne sera pas vert.

Outre des mesures claires et précises que je n’ai cessé de réclamer depuis bientôt trois ans, soutenu par les parlementaires de mon groupe et que je vais bien entendu détailler, je vous donne rendez-vous à la bataille suivante, celle de notre prochaine loi de finances.

Vous avez annoncé, madame la ministre, le doublement du fonds « chaleur » » de l’ADEME, qui passe de 200 à 400 millions d’euros par an. Comment ? Tout cela reste pour le moment un profond mystère.

Vous affirmez que le fonds de transition énergétique sera la réponse à la plupart des demandes de financement adressées à l’État. Comment ce fonds va-t-il concrètement se mettre en place, sur la base de quels moyens directs ? Second grand mystère.

Vous vous fixez, à travers ce texte, un objectif de stabilisation de la contribution au service public de l’électricité, au prétexte qu’il ne faut pas que l’écologie se montre trop punitive, mais vous voulez augmenter significativement la part des énergies renouvelables. Ça ne marchera pas.

Enfin, la part trop faible des crédits d’impôts ne permettra pas d’approcher les objectifs très ambitieux, que nous partageons tous. Comment allez-vous procéder ?

Rendez-vous dans quelques mois, madame la ministre. Nous avons déjà perdu trois ans : le temps presse.

Les débats, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont été guidés par une idéologie parfois irréaliste, à l’image des discussions que nous avons eues sur la question du nucléaire.

Le groupe UDI a toujours soutenu l’idée d’une transition vers un modèle davantage fondé sur les énergies renouvelables. Pour autant, il serait inconscient d’opérer une telle transformation sans effectuer, au préalable, des études d’impact précises et chiffrées. Nous les attendons toujours.

La majorité s’est d’ailleurs retrouvée au pied du mur sur la question du nucléaire. En effet, lors de l’écriture de ce projet de loi, l’engagement pris par François Hollande de fermer la centrale de Fessenheim en 2017 résonnait dans toutes les têtes. Or, avait-il pu mesurer toutes les conséquences d’une telle annonce ? Pourquoi Fessenheim et pas une autre centrale ? Dans quelle logique ?

Le groupe UDI ne cherche pas à s’inscrire dans une opposition de principe quant à la réduction du nucléaire : au contraire. Cependant, l’engagement de François Hollande de faire passer la part du nucléaire dans le mix énergétique français de 75 % à 50 % en 2025 n’est pas suivi de décisions fortes, ce qui laisse de plus en plus d’observateurs douter ouvertement de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle décision, alors même qu’on prône le modèle du tout électricité.

En effet, si le projet de loi affiche un tel objectif de réduction, il ne présente malheureusement aucune mesure concrète pour l’atteindre.

Si la baisse du nucléaire dépend essentiellement du développement des énergies renouvelables, force est de constater que ce texte fait une impasse sur ce point en ne proposant que des solutions à la marge pour développer les énergies renouvelables – lesquelles, d’ailleurs, « marchent mal » en France : l’objectif, formulé lors du Grenelle de l’environnement, de parvenir à 23 % d’énergies renouvelables en 2020 quand nous en sommes à peine à 17 % ne sera pas atteint.

Entériner de tels objectifs risquerait donc de mener la France à reproduire les mêmes erreurs que l’Allemagne, qui a annoncé sa sortie du nucléaire un peu précipitamment en 2011 dans les conditions que l’on connaît : effets pervers, comme la recrudescence des émissions de gaz à effet de serre, ou très forte augmentation des prix de l’électricité.

Le groupe UDI met donc une dernière fois en garde le Gouvernement sur ce point. Si une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique est une nécessité, nous devons prendre le temps de la préparer.

Nous proposerons donc plusieurs amendements corrélant l’objectif de réduction du nucléaire et l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables.

Enfin, si l’information des citoyens et la transparence restent des enjeux importants, elles ne sauraient constituer les seules mesures d’un projet de loi sur la transition énergétique. Le nucléaire représente un enjeu bien plus important.

Nous proposerons aussi des amendements permettant de renforcer le débat public autour du prolongement de la durée de vie des réacteurs, car le nucléaire de demain ne saurait être le nucléaire d’aujourd’hui d’autant – et ce n’est pas le moindre des paradoxes –, que ce projet de loi semble se focaliser sur le « tout électrique » alors que d’autres énergies alternatives pourraient être développées. Est-il nécessaire de rappeler que nous ne sommes pas dans une transition électrique, mais bien dans une transition énergétique

Qu’aurions-nous attendu d’un grand texte de loi environnemental ? Telle est la question

Qu’il permette d’atteindre les objectifs que se sont donnés tous les acteurs de la société civile, notamment lors du Grenelle de l’environnement, et qui ont été rappelés, voire complétés, par le titre Ier du projet de loi.

Nous attendions des mesures de bon sens s’appuyant la plupart du temps sur des outils existants, souvent mal mobilisés, parfois même abandonnés pour des raisons de prétendus marquages politiques.

Logement, transport, économie d’énergies, énergies renouvelables, tout a échoué depuis de trop longues années dans notre politique environnementale.

Tel est votre objectif, que nous pouvons partager : 500 000 logements anciens rénovés contre à peine 160 000 en 2013. Cela n’est possible qu’à condition de s’engager dans une stabilité fiscale sur toute une législature. Or, en matière de logement, la fiscalité ne cesse de changer. Les dispositifs changent tellement souvent qu’on ne les utilise la plupart du temps jamais. C’est ce que constatent les responsables du plan « bâtiment ». La stabilité, c’est ce que réclament tous les acteurs du bâtiment dans notre pays.

Il conviendrait aussi de décentraliser totalement les moyens du ministère du logement en direction de la rénovation. Confions donc la gestion des éco-prêts à taux zéro aux régions et les mécanismes seront enfin adaptés ! On commencera ainsi à délivrer les prêts prévus depuis maintenant plus de cinq ans et jamais distribués par les banques.

Ne désignons qu’un seul acteur en matière de logement et concentrons sur lui tous les moyens ! Entre 200 000 et 500 000 rénovations annuelles, c’est 300 000 emplois de plus !

Deuxième grand échec : le transport.

Trois à quatre milliards d’investissements supplémentaires tous les ans dans les nouvelles infrastructures de transport et le transport propre, c’est possible, et cela devrait d’ailleurs être en cours si, madame la ministre, vous n’aviez pas rayé de la carte l’écotaxe poids lourd, peut-être par caprice ou sur un coup de tête

Il est encore temps de réparer les erreurs. Ne démontez pas les portiques et régionalisez donc cette taxe ! Augmentez encore de quelques centimes d’euro la taxe sur les carburants et versez le tout dans l’escarcelle de l’AFITF ! Le tour sera joué ! La stabilisation dans le temps d’une telle enveloppe, c’est aussi 100 000 à 200 000 emplois créés !

Amplifions les économies d’énergies en augmentant enfin le volume des certificats d’économies d’énergies – CEE –, qui est au plus bas ! Les cours des CEE se sont effondrés en passant de plus de quatre euros le mégawattheure CUMAC à moins de trois euros.

Faisons passer l’obligation de 700 térawattheure à 1 000 sur la période de 2015 à 2017 ! Mais, pour cela, il faut faire preuve de courage !

On critique l’Union européenne quant à la chute du prix du carbone et on fait la même chose dans notre pays, avec nos propres instruments !

S’agissant, enfin, des énergies renouvelables, redonnons confiance aux investisseurs ainsi qu’aux collectivités !

Nous avons besoin d’un coup de pouce temporaire, madame la ministre, en matière de tarif d’achat.

« Osons aussi réformer le droit de l’environnement afin de limiter dans le temps le droit d’ester en justice en contrepartie de concertations à nouveau réengagées avec les collectivités territoriales.

Nous regrettons toujours la suppression des zones de développement de l’éolien – ZDE –, laquelle entraînera des oppositions multiples sur l’ensemble de nos territoires.

À travers cette brève intervention, nous voulions souligner combien de nombreux leviers essentiels à la transition énergétique sont envisageables : les outils existent, nous ne les avons pas inventés, mais il faut simplement avoir le courage de les utiliser. Or, ils sont passés aux oubliettes !

Je n’évoque même pas les territoires ultramarins, notamment la Polynésie, qui attendent des signaux forts afin de pouvoir réduire le coût de l’électricité, trois fois plus important qu’en métropole.

Ce projet aurait dû être un grand texte, or, ce n’est pas le cas. Il ajoute même de la complexité là où nous nous attendions un véritable « choc de simplification ».

L’autosatisfaction, qui semble caractériser une partie de l’action politique en France, notamment sur le plan environnemental, ne saurait remplacer un manque cruel de moyens, non plus que la cohérence des outils d’intervention face à une action disparate entre l’État, les collectivités territoriales et de nombreux autres acteurs, non plus, enfin, que l’absence d’analyse d’impacts, pourtant essentielle pour atteindre des objectifs environnementaux ambitieux.

En l’état actuel du débat, ce texte demeure pour nous un grand rendez-vous manqué même si nous soulignons des avancées en matière environnementale – toute avancée est bonne à prendre.

Bien entendu, le vote final de notre groupe sur ce projet de loi dépendra de la façon dont se déroulera la discussion des amendements ».