Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

COMMUNIQUE

Dans le cadre de l’étude du projet d’actualisation de programmation militaire 2015-2019, les députés Jean-Paul TUAIVA et Maina SAGE, dont l’attention avait été attirée par l’association TAMARII MORUROA, ont déposé un amendement relatif aux mesures de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Cet amendement tend à revenir au strict principe de présomption, c’est-à-dire celui en vertu duquel toute personne atteinte d’une des maladies radio-induites inscrites dans la liste établie par décret en Conseil d’État et qui se trouvait sur une zone géographique et à une période telles que mentionnées dans la loi, bénéficie de la présomption sans qu’il soit nécessaire d’un examen au cas par cas de son exposition aux radiations.

Malheureusement, cet amendement a été jugé irrecevable par la commission des finances de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40 de la Constitution, opposable à une initiative parlementaire « qui crée ou aggrave une charge publique ».

Afin, de palier à cet obstacle législatif, les deux députés ont saisi l’occasion d’une réception donnée par le Premier Ministre en l’honneur des parlementaires ultramarins, ce mercredi 3 juin, pour attirer son attention sur ce sujet.

Dans sa réponse, le Premier Ministre s’est engagé à favoriser l’étude d’une disposition visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, lors de la prochaine discussion du projet de loi d’actualisation de programmation militaire au Sénat .