Projet de loi relatif à l’octroi de mer – DG – 16 juin

Intervention de Michel Zumkeller

« Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux, qui oscille entre 1 % et 2,5 %. Au total, la recette s’élève ainsi à près de 1,146 milliard d’euros par an, soit un montant non négligeable et difficilement substituable.

L’octroi de mer représente ainsi jusqu’à 40 % des recettes fiscales de certaines collectivités territoriales ultramarines.

Nous sommes tous conscients que l’insularité, l’éloignement et différentes contraintes géographiques imposent au service public ultramarin des sujétions particulières. L’octroi de mer est une des solutions financières permettant d’y répondre.

Cependant, comme cela a été rappelé, il s’agit aussi d’un dispositif complexe et, au-delà, d’un impôt inéquitable. En effet, cette taxe frappe aveuglément toutes les personnes résidant dans les régions, départements et territoires d’outre-mer. L’octroi de mer pénalise le consommateur sans aucune forme de distinction ; ce sont donc les personnes et les familles les plus fragiles qui en souffrent le plus.

Les territoires ultramarins doivent en outre faire face à une situation aberrante : alors que dans l’ensemble des outre-mer, les taux de pauvreté et le taux de chômage sont supérieurs à ceux enregistrés en France métropolitaine, c’est dans ces territoires que la fiscalité indirecte, c’est-à-dire celle payée par l’ensemble des consommateurs, est la plus importante. Il importe donc d’engager rapidement le chantier de la réforme de la fiscalité en outre-mer, et cela, bien entendu, dans la concertation la plus large possible, afin de travailler aux moyens d’augmenter la part de la fiscalité directe. Il est regrettable que, même si les solutions ne sont pas simples à concevoir, le projet de loi ne prenne pas cette question à bras-le-corps.

Je l’ai déjà dit, les députés du groupe UDI sont conscients qu’il s’agit d’un enjeu financier important pour les collectivités territoriales concernées. Mais nous sommes également conscients des limites importantes de ce mode de fiscalité.

Il faudra continuer à réfléchir à la définition de ressources pérennes pour nos territoires ultramarins, qui prennent le relais de l’octroi de mer. Le maintien d’un niveau équivalent de ressources pour les collectivités bénéficiant des recettes de la taxe ne devra pas, en tout état de cause, peser davantage sur les ménages et les entreprises de ces territoires. La remise à plat de la fiscalité ultramarine devra être respectueuse des populations les plus fragiles, du développement économique et de l’autorité de l’État. Il est notamment essentiel que, tout en étant compatible avec le cadre communautaire, elle continue de compenser les difficultés géographiques des territoires d’outre-mer.

Dans l’immédiat, le groupe UDI votera le présent projet de loi ; bien que celui-ci ne réponde pas aux véritables questions, il a au moins le mérite de mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes et permettra, dans l’immédiat, de répondre aux besoins de financement des collectivités ultramarines. Nous demandons toutefois au Gouvernement de se pencher sur les véritables enjeux de l’octroi de mer, afin que les échanges se poursuivent en vue de trouver d’autres solutions. »