Projet de loi sur le dialogue social – Explications de vote – 2 juin 2015

Intervention de Francis Vercamer

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue des débats sur ce projet de loi pour la modernisation du dialogue social et l’emploi, la déception qui était celle du groupe UDI à l’égard du contenu du texte ne fait que se confirmer.

Les échanges que nous avons eus dans l’hémicycle, entre majorité, Gouvernement et opposition, ont été riches et démontraient par cette richesse qu’il y avait matière, sur ces sujets, à prendre des décisions significatives. Et pourtant, la modernisation tant attendue n’est pas au rendez-vous. Le Gouvernement nous livre au final une nouvelle édition du miroir aux alouettes : il ne faut donc pas s’étonner que ce projet de loi soit sans reflet.

La grande galerie des illusions perdues s’est ainsi enrichie d’un nouveau trophée : la réforme des seuils administratifs et sociaux, qui a été complètement délaissée. Il y a dans notre pays 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix. Nous restons convaincus qu’il y a là un sujet à traiter si nous voulons donner un souffle au développement des TPE et des PME, au niveau des seuils de dix et cinquante salariés.

Alors que viennent de s’ouvrir les consultations des partenaires sociaux dans le cadre d’une conférence sociale spécifique aux TPE et aux PME, le groupe UDI estime que le Gouvernement aurait dû montrer des signes tangibles d’ouverture en direction de ces entreprises, qui sont les mieux à même de créer de l’emploi. Le sujet des seuils en fait partie, et nous pensons qu’il est indispensable de ne pas se fermer les portes de l’expérimentation sur cette question.

L’extension du recours à la délégation unique du personnel va dans le bon sens, de même que la possibilité de regrouper en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il est toutefois regrettable qu’il crée, pour cela, un nouveau palier de 300 salariés, alors que les seuils sont déjà trop nombreux.

Pour le groupe UDI, il faut, sur ce point, faire davantage confiance aux partenaires sociaux, qui sont, en tant qu’acteurs de l’entreprise, les plus à même de déterminer dès cinquante salariés l’organisation du dialogue social la plus adaptée aux caractéristiques de l’entreprise et de son activité.

Nous déplorons également que la volonté, même légitime, du Gouvernement de doter 4,6 millions de salariés d’une représentation se soit traduite par l’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont le fonctionnement s’avérera en définitive intrusif et préjudiciable à la qualité du dialogue social dans les très petites entreprises. C’est là un nouveau coup porté aux plus petites entreprises, à leurs employeurs mais aussi à leurs salariés, qui ont besoin d’informations et de souplesse dans leur organisation.

Par ailleurs, nous partageons la volonté d’une meilleure reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles, mais nous attirons votre attention sur la difficulté de démêler avec certitude les multiples facteurs qui sont à leur origine, notamment professionnels.

Nous soutenons également les avancées concernant le régime des intermittents, la loi devant désormais reconnaître la spécificité des métiers du spectacle et la nécessité de pérenniser les règles qui leur sont applicables.

S’agissant du compte personnel d’activité, nous nous étonnons de la méthode adoptée, qui fait peu de cas de la consultation des partenaires sociaux sur le sujet complexe de la portabilité des droits sociaux.

De la même façon, nous ne comprenons pas la volonté de remettre en cause l’outil de lutte contre les discriminations à l’embauche qu’est le CV anonyme. Nous pensons qu’il serait plus juste de l’adapter, pour en assurer l’application dans les grandes entreprises. Vous avez choisi de prévoir son application uniquement sur la base du volontariat, ce qui revient à en faire une coquille vide.

Enfin, nous regrettons que la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité aboutisse dans les faits à réduire de 8 à 2,8 millions le nombre de bénéficiaires de ces aides au pouvoir d’achat des salariés modestes.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi. »