Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage – DG – 9 juin

Intervention de Michel Zumkeller

 » Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population.

En matière de statut, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou, encore, la scolarité des enfants.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois depuis le mois de juin 2012 que nous discutons du sujet.

Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu le caractère modeste de cette proposition de loi, qui n’aborde pas tous les aspects de la question.

Selon les objectifs affichés, ce texte viserait à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun de la République et à fixer les droits et devoirs de tout un chacun.

En premier lieu, vous proposez d’abroger la loi du 3 janvier 1969 et, par conséquent, de mettre fin au régime spécifique des gens du voyage en les faisant bénéficier du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable.

On peut certes reconnaître la nécessité de supprimer des mesures qui n’étaient plus véritablement opérantes et dont certaines ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 5 octobre 2012.

En effet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’imposer que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois et que punir d’une peine d’emprisonnement les personnes circulant sans ce carnet portait atteinte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir.

Il a également déclaré contraire à la Constitution l’obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour permettre une inscription sur les listes électorales.

En outre, le Conseil d’État a jugé que l’amende pour les personnes circulant sans livret spécial de circulation portait atteinte à l’exercice de la liberté de circulation.

On peut donc concevoir l’abrogation d’un régime devenu inopposable par la fin des peines applicables en l’absence de présentation des titres.

Pour autant, y avait-il lieu de supprimer l’ensemble de la loi ?

Le seuil de 3 % de la population communale au-delà duquel les personnes détentrices d’un titre de circulation sont invitées à choisir une autre commune de rattachement a pourtant été déclaré conforme à la Constitution.

Le rapport d’information de notre collègue Didier Quentin daté de 2011, de même que le rapport de Pierre Hérisson, alors sénateur, préconisaient de conserver le système de rattachement administratif à une commune dans la limite de 3 % de la population communale.

Le premier de ces rapports soulignait que ce seuil avait été « institué à l’origine pour prévenir toute manœuvre électorale » et que les auditions avaient « mis en lumière le fait que nombre d’élus de petites ou moyennes communes sont attachés à son maintien. » L’abrogation de cette mesure n’était donc pas nécessaire.

Concernant les autres dispositions de cette PPL, nous considérons que si la loi du 5 juillet 2000 nécessite une adaptation, ce doit être dans le respect d’un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités et des gens du voyage.

Trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d’EPCI, ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, stationnement qui, à mesure qu’il se prolonge, crée des situations conflictuelles avec les populations locales.

Or, cet équilibre ne se retrouve pas dans cette proposition de loi.

Tout d’abord, ce texte renforce considérablement le pouvoir de substitution des préfets. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux en cas de manquement d’une commune ou d’une intercommunalité à ses obligations de construction d’aires d’accueil.

Il est très contestable de soumettre ainsi les collectivités à un système de sanctions financières, dans un contexte de réduction drastique des dotations. Cela revient à asphyxier encore les communes en leur imposant des contraintes supplémentaires.

En outre, cette mesure ne traduit-elle pas une nouvelle forme de désengagement de l’État ?

J’ajoute que ce pouvoir a encore été renforcé lors de l’examen du texte en commission. En effet, la simple faculté laissée au préfet d’ordonner la consignation des fonds nécessaires et de mettre en place les aires nécessaires a été remplacée par l’obligation de l’ordonner.

Cet équilibre a également été mis à mal en commission par la suppression de l’article 3. Cet article permettait aux élus qui satisfaisaient aux prescriptions du schéma départemental de demander au préfet de mettre en demeure les gens du voyage stationnant leurs caravanes en dehors des aires d’accueil aménagées de quitter les lieux dès lors qu’il existait, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes. Dans un souci d’équilibre, cette mesure aurait pourtant permis d’assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent demander l’éviction forcée des campements illicites.

Autre disposition de cette proposition de loi que nous désapprouvons : la précision par décret des dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Vous exigez ainsi des communes un effort supplémentaire en leur imposant de créer une aire provisoire pendant les périodes d’entretien annuel.

Enfin, cette proposition de loi ne règle pas un certain nombre de problèmes, notamment celui des grands passages. Confondant encore largement aires d’accueil et aires de grand passage, la loi n’a pris en compte la problématique des grands passages que de façon partielle et progressive.

Or, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’accueil de quelques véhicules et caravanes n’est en rien comparable à l’afflux de plusieurs dizaines ou même centaines de véhicules lors de grands rassemblements. Un simple schéma départemental n’est pas en mesure de répondre à cette problématique.

La proposition de loi examinée par notre assemblée en 2012 proposait une solution à laquelle nous souscrivions. Elle établissait une stricte distinction entre l’accueil temporaire, qui doit rester de la responsabilité des communes ou des EPCI, et la gestion des grands passages, qui ne peut être assurée que par l’État, sur des terrains que lui seul est en mesure de choisir et d’aménager tout en assurant la sécurité et la tranquillité tout à fait légitimes des riverains.

En conclusion, cette proposition de loi repose sur un paradoxe : elle renforce les droits tant des gens du voyage que des collectivités sans s’assurer en contrepartie que chacun ait bien conscience de ses devoirs.

En raison des déséquilibres qu’elle instaure, le groupe UDI ne la votera pas. »