Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale – DG – 8 juin

Intervention de François Rochebloine

« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, nous abordons ce soir un volet important du développement du sport de haut niveau, la prise en considération du phénomène de professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.

À cet égard, notre pays n’échappe pas à un phénomène mondial et doit donc adapter sa législation aux nouveaux enjeux d’un sport mondialisé et hypermédiatisé. Notre droit doit donc être modernisé, c’est une évidence.

Pour autant, il ne faudrait pas oublier que le sport véhicule des valeurs qui sont l’essence même du pacte républicain. Le sport doit favoriser le développement du lien, de la cohésion sociale et de l’intégration, ainsi que la transmission de valeurs morales comme le respect de soi, de l’adversaire et des règles. Le sport doit promouvoir l’épanouissement personnel et la santé, il doit donner du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il doit faire de l’égalité des chances une réalité et placer l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan de la hiérarchie des valeurs et des nobles ambitions.

En cela, chaque acteur de la vie sportive se doit de respecter une forme d’exemplarité, pour peu, bien sûr, que les conditions objectives dans lesquelles il évolue le permettent. Or nous savons d’expérience que les risques de dérive sont nombreux, si nous n’y prenons pas garde, et que l’éthique même du sport est menacée par la gangrène du dopage, le trucage des résultats, la corruption, les actions criminelles organisées, etc.

Après les récentes révélations concernant la FIFA, nos concitoyens peuvent être surpris et exprimer leur désappointement face à des comportements, à des pratiques de corruption inacceptables. Pour ma part, je ne suis malheureusement pas surpris de ce que les médias nous ont rapporté à propos du fonctionnement particulier de la Fédération. J’avais en effet remis, en avril 2012, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport consacré à « la bonne gouvernance et l’éthique du sport » – le sujet est toujours d’actualité. Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission et il a été prolongé par la résolution 1875/2012 de l’APCE.

Or ce texte pointait déjà un certain nombre de dysfonctionnements internes graves au sein de la FIFA, avant de formuler un ensemble de propositions destinées à donner un cadre de bonne gouvernance et à introduire dans le sport des principes éthiques comme la transparence et la responsabilité.

Le rapport invitait notamment la FIFA à faire « toute la lumière sur les faits à l’origine des divers scandales » qui ont pu, ces dernières années, ternir son image et celle du football professionnel international. Je me réjouis à l’idée que la justice va peut-être pouvoir intervenir et mettre un terme à des dérives, hélas, connues de beaucoup de monde.

Je referme cette parenthèse pour revenir au sujet qui nous préoccupe ce soir : le statut des sportifs de haut niveau. C’est une question importante, monsieur le secrétaire d’État, qui mérite une vigilance accrue si l’on considère l’évolution du sport et les enjeux financiers qui l’entourent.

On porte trop souvent des appréciations sur la situation matérielle des sportifs de haut niveau. Mais, aussi talentueux soient-ils, on oublie qu’en ce domaine une carrière professionnelle peut se briser en un instant et qu’en tous les cas, elle ne dure pas très longtemps.

Dans ce contexte, le rapport sur les statuts des sportifs qui vous a été remis en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, a permis de dégager des pistes intéressantes. Rédigé par un groupe d’experts chargés de travailler sur les grandes étapes de la carrière sportive – avant, pendant et après – et la nécessité de sécuriser les parcours sur le plan juridique, ce rapport a mis en avant la nécessité de s’appuyer sur l’idée de projet professionnel adapté aux sportifs et d’optimiser leur accompagnement socioprofessionnel.

Il est par conséquent essentiel que leur rôle soit pleinement reconnu et que leur reconversion professionnelle puisse être préparée en amont. Il est tout aussi essentiel qu’ils puissent exercer leur activité sportive sans que cette pratique se caractérise par des conditions matérielles et sociales précaires et par des situations juridiques instables – les exemples ne manquent pas à cet égard.

Comme l’a rappelé par Mme la rapporteure, il convient de saluer la déclaration de principe affichée par article 1er de cette proposition de loi. Celui-ci vient fort opportunément reconnaître toute la valeur de l’engagement des sportifs de haut niveau qui, par leurs performances et leurs mérites, font rayonner notre pays à l’international.

Notre groupe, l’UDI, se réjouit que cette proposition de loi accorde un véritable statut aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels et qu’il leur apporte une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif. Elle tire ainsi les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la solution jusque-là utilisée, celle du CDD de droit commun.

À bien des égards, le droit du travail ne peut s’appliquer facilement au domaine sportif, que l’on prenne en compte la notion de lien de subordination, la stabilité du lien contractuel ou la règle selon laquelle le CDI est la forme normale de contrat de travail.

De même, on note avec intérêt que la proposition de loi vise également à sécuriser la situation juridique des sportifs qui, dans la plupart des sports individuels, exercent leur métier de façon indépendante.

Quant à l’extension de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle est pour nous une avancée indéniable, mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que sa mise en œuvre complète réclamera sans doute quelques adaptations. On pourrait d’ailleurs probablement en dire autant de la plupart des dispositions du présent texte.

Un mot également sur les dispositifs d’accompagnement et de préparation à l’après-carrière sportive, étape importante qui pose parfois, aux sportifs qui ont consacré toute leur vie à la pratique de leur discipline, de vraies difficultés d’adaptation.

Si l’entrée dans la carrière a progressivement connu des aménagements visant notamment à rendre compatibles formation initiale, entraînements et compétitions des jeunes, la fin de carrière, elle, demeure délicate. Il existe, depuis la promulgation en 1984 de la loi relative au sport, des conventions d’insertion professionnelles entre le ministère des sports et de grandes entreprises publiques ou privées. Elles offrent un cadre intéressant fait d’évaluations et de bilans de compétences. Les modifications prévues par le présent texte sont de nature à les rendre encore plus efficaces. Globalement, il importe que les sportifs de haut niveau et leur entourage puissent anticiper la phase d’insertion. La radio France Info, sur laquelle vous parliez ce matin, monsieur le secrétaire d’État, a ainsi parrainé une personne qu’elle embauchera à la fin de sa carrière sportive.

Je tiens à réaffirmer notre satisfaction de constater qu’une part importante des préconisations formulées par la mission Karaquillo a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée dans un délai très court. Cependant, on me permettra de faire part de nos réserves au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour réformer en matière de sport. Nous assistons en effet à une succession de réformes partielles, souvent d’initiative parlementaire, donc au champ forcément plus limité, ce qui pose problème en termes de lisibilité et de cohérence de toute l’action en faveur du sport. Nous regrettons, comme notre collègue Sophie Dion, que le Parlement ne se soit pas saisi d’une grande loi traitant toutes les dimensions du sport.

Les enjeux sont pourtant majeurs, comme le montre en permanence l’actualité médiatique : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage… Pour autant, nous sommes convaincus de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues par le monde du sport de haut niveau et doivent être appliquées dans les meilleurs délais. Aussi le groupe UDI approuvera-t-il la proposition de loi. Pour ma part, je me réjouis que tous les parlementaires de cette assemblée envisagent de voter le texte. Si la politique divise, le sport, lui, rassemble ! »