Réforme du droit d’asile – DG – 25 juin

Intervention de François Rochebloine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, honorer notre tradition d’asile, c’est être fidèle aux valeurs qui fondent notre République et qui continuent à la faire vivre, c’est respecter cette longue tradition républicaine, inscrite dans notre Constitution, qui veut que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ait droit d’asile sur les territoires de la République.

Le droit d’asile est consubstantiel à la République, c’est notre bien commun le plus précieux, censé tous nous unir. II exige de nous que nous adoptions une démarche responsable et constructive.

La première lecture de ce projet de loi nous a permis de décrire l’état actuel de notre système d’asile. Nous avons tous bien conscience des défauts qui nuisent aujourd’hui à l’efficacité de ce système – de nombreux rapports en ont décrit les failles. Je pense au rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, publié en avril 2014, coécrit par Jeanine Dubié que je salue, et Arnaud Richard, porte-parole du groupe UDI sur ce texte, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence cet après-midi. Je pense au rapport de novembre 2013 de la sénatrice Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine. Je pense encore au rapport de Philippe Vigier, le président du groupe UDI, sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » du PLF 2015, qui dénonçait notamment l’explosion d’un contentieux de masse en matière d’asile, particulièrement devant la Cour nationale du droit d’asile.

Les études sur le sujet dépeignent toutes un système entaché de carences manifestes, dont résulte une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. À l’évidence, notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection. Elle met aussi à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil et les responsables des structures d’hébergement.

Devant ce constat particulièrement inquiétant, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, une réforme d’autant plus nécessaire que nous avons à transposer le « paquet asile », afin de mettre notre législation en conformité avec le droit européen. À l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où un certain nombre d’entre nous étaient présents hier, notamment Thierry Mariani et Pascale Crozon, il y a d’ailleurs aujourd’hui un débat sur le droit d’asile.

Le groupe UDI attend d’une telle réforme qu’elle redonne son sens au droit d’asile, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et aux dérives dont il fait trop souvent l’objet.

En premier lieu, je tiens à évoquer les dispositions qui constituent selon nous les principaux apports de ce texte.

Il y a d’abord la réorganisation du premier accueil. Une telle réorganisation est indispensable afin que ce soit plus lisible et plus simple pour le demandeur, afin d’accélérer les premières étapes pour lui permettre de déposer plus rapidement la demande et de la rendre plus fluide.

Il y a ensuite l’application des procédures accélérées, même si, nous le regrettons, elle a été quelque peu limitée par notre assemblée. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.

Tout au long des débats, le groupe UDI, par la voix de mon collègue et ami Arnaud Richard, a veillé à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement et l’instrumentalisation de la procédure d’asile, au risque de voir un système déjà à bout de souffle s’effondrer totalement.

Notre exigence était également que le texte ne s’éloigne pas à l’excès du droit européen. À ce titre, nous regrettons certaines des modifications apportées au projet de loi gouvernemental par notre assemblée.

Sur plusieurs points, le Sénat avait amélioré le texte, en rétablissant le délai, excessivement allongé par notre assemblée, à l’expiration duquel l’autorité administrative peut estimer qu’une demande d’asile est tardive, ou encore en prévoyant l’obligation pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement significatif.

Nous nous félicitons de l’adoption de deux amendements de notre groupe en commission lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Le premier permet d’équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore en bénéficier. Le second rétablit le texte du Gouvernement afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demande d’asile des mineurs isolés.

Cependant, d’autres propositions de mon collègue et ami Arnaud Richard, comme la création d’un système d’information rassemblant les indications utiles au suivi des demandeurs d’asile, auraient pu être davantage écoutées.

En outre, la question de la procédure d’asile à la frontière est primordiale. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure, et je ne doute pas que le président de la commission des lois partage ce sentiment.

À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation. On constate, en effet, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013.

Par ailleurs, s’agissant de l’hébergement, nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement, car une grande partie des demandeurs sont aujourd’hui accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence. Il faut pour ce faire clarifier le statut en garantissant une orientation prioritaire en CADA et en rattachant ces lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que les définit le code de l’action sociale et des familles.

Enfin, nous ne devons pas non plus négliger « l’après asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement qu’en matière d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle.

Mes chers collègues, ainsi que l’avait indiqué Arnaud Richard, la formule utilisée par Michel Rocard, si elle est citée dans sa totalité, résume l’enjeu d’un tel projet de loi : « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendre sa juste part. » En adoptant ce projet de loi, nous pourrons, je l’espère, monsieur le secrétaire d’État, faire en sorte que la France prenne ainsi sa juste part. Nous améliorerons un système dont nous savons qu’il ne peut demeurer en l’état, dans notre intérêt comme dans celui des demandeurs d’asile.

En dépit de quelques réserves, comme en décembre dernier, les députés du groupe UDI voteront ce projet de loi.

Cela dit, monsieur le président, et j’aimerais que vous en fassiez part à la conférence des présidents, je regrette qu’un sujet aussi sensible soit débattu un jeudi après-midi, alors que nous ne sommes qu’une vingtaine de parlementaires dans l’hémicycle, ce qui ne donne pas une très bonne image de notre assemblée, il faut bien le reconnaître. Un tel débat méritait beaucoup mieux. Je dois moi-même d’ailleurs repartir assez rapidement dans ma circonscription, comme d’autres.