Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales – DG – 29 juin 2015

Intervention de Michel Piron

« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’abstention – le renoncement à l’exercice de l’un de nos droits les plus fondamentaux – est un mal grandissant de notre démocratie. Si elle est bien souvent le signe d’un désintérêt, voire d’un rejet de la politique, entretenu il est vrai par les postures, les caricatures et les extrêmes, l’abstention peut aussi s’expliquer parfois par de simples raisons techniques. Mal informés, ignorant les démarches administratives à effectuer, certains de nos concitoyens n’exercent pas leur droit de vote parce qu’ils sont mal ou non-inscrits.

Le rapport sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, co-écrit par la rapporteure Elisabeth Pochon et par Jean-Luc Warsmann, avait bien identifié ce phénomène de mal et de non-inscrits. En 2012, on comptait ainsi 3 millions de non-inscrits, un chiffre en progression continue depuis 2007. Quant aux personnes mal inscrites, c’est-à-dire inscrites dans un bureau de vote qui ne correspond plus à leur lieu de résidence effectif, elles auraient été quelque 6,5 millions en 2012.

Il va de soi qu’ayant changé de région, même la personne la plus désireuse d’exercer son droit de vote aura peu de chances de retourner dans son ancien lieu de résidence dans le seul but de voter. En légiférant, nous pouvons faire en sorte que ces personnes ne soient pas des abstentionnistes supplémentaires.

Le rapport de nos collègues a également révélé le phénomène de déconnexion du calendrier d’inscription avec le rythme démocratique. L’arrêt, dans la majorité des cas, des demandes d’inscription au 31 décembre de l’année précédente ne correspond pas aux dates auxquelles ont traditionnellement lieu les élections. Depuis 1959, en effet, la majeure partie des élections se tient après le mois de mars, date à laquelle l’inscription déposée l’année précédente prend effet.

Par conséquent, le calendrier d’inscription est propice à l’exclusion du processus de nombreux électeurs potentiels. Il ne permet pas à ceux qui sont les moins sensibilisés à la politique et les moins susceptibles d’être mobilisés pendant les campagnes électorales de s’inscrire à temps pour voter lors d’élections que plusieurs mois séparent parfois de la date limite d’inscription. Cette déconnexion sera d’autant plus flagrante cette année que les élections régionales auront lieu en décembre.

Certes, la loi prévoit aujourd’hui quelques dérogations, en cas d’acquisition de la nationalité entre-temps ou de déménagement pour raisons professionnelles par exemple. Néanmoins, ces dérogations sont marginales et ne prennent pas en compte la mobilité croissante de nos concitoyens, en particulier celle des jeunes majeurs.

En outre, l’inscription automatique à dix-huit ans a certes permis de réduire considérablement la non-inscription depuis sa mise en place en 1997, mais nous pouvons aller plus loin.

Face à ces constats, nous avons désormais la possibilité d’agir concrètement pour limiter ces phénomènes en assouplissant les délais. La présente proposition de loi prévoit d’adapter la procédure de révision des listes électorales au report de mars à décembre 2015 des élections des conseillers régionaux. La date limite de dépôt des demandes d’inscription serait donc exceptionnellement fixée au dernier jour du mois de septembre 2015, soit au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des listes électorales.

En outre, les jeunes qui atteindront l’âge de dix-huit ans au plus tard la veille du scrutin de décembre pourront s’inscrire s’ils n’ont pas bénéficié de la procédure d’inscription d’office. Il en ira de même des personnes qui bénéficieront de la nationalité française ou recouvreront l’exercice du droit de vote à cette même date.

Comment pourrions-nous nous y opposer ?

Si nous ne procédons pas à cette modification de notre droit, seuls les électeurs inscrits au plus tard le 31 décembre 2014 pourront participer aux élections. Nous exclurions ainsi un certain nombre, et un même un nombre certain d’électeurs potentiels.

Le Sénat a adopté une version radicalement différente de cette proposition de loi, puisqu’il a remplacé le dispositif initial par une disposition élargissant la faculté aujourd’hui reconnue aux personnes qui ont déménagé en cours d’année de s’inscrire en dehors de la période de révision des listes électorales.

D’une part, ce dispositif nous semble inadapté : il imposerait un délai trop court dans la procédure de révision des listes, ni les commissions administratives de révision, ni l’INSEE, ni les communes ne disposant du temps nécessaire à des vérifications effectives. Ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure, nous multiplierions les risques de doubles inscriptions – ce qui, venant du Sénat, ne laisserait pas d’étonner.

D’autre part, cette proposition exclut du mécanisme les personnes qui auraient omis de demander leur inscription avant le 31 décembre 2014.

Face à un mal aussi sérieux que l’abstention, nous ne pouvons pas nous opposer à un texte qui, même si son effet est limité, permettra d’améliorer un tant soit peu la situation. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi telle qu’elle a été rédigée initialement.

Pour autant, nous n’oublions pas que si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est pour régler un problème que la majorité a elle-même contribué à créer. En modifiant les règles d’organisation de l’ensemble des élections, elle est loin d’avoir contribué à réduire le taux d’abstentionnisme. Qu’il s’agisse des dates des élections, des modes de scrutin ou de la réforme de l’organisation territoriale dans son ensemble, on ne compte plus en effet les hésitations et revirements du Gouvernement. Nous en débattrons encore tout à l’heure lors de l’examen du projet de loi dit NOTRe.

Ces nombreux bouleversements rendent les modes d’élection encore plus complexes aux yeux de nos concitoyens. En outre, bien que l’objet de cette proposition de loi se justifie particulièrement cette année par la tenue des élections en décembre, on peut regretter le caractère spécifique de ce texte, qui ne s’appliquera qu’en 2015.

Au-delà de ces quelques remarques, le rapport d’Elisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann contient un certain nombre de propositions : accompagner les démarches d’inscription, rénover les conditions d’attache avec la commune d’inscription ou encore réformer la procédure d’examen et de contrôle des inscriptions. Il est regrettable que ces propositions n’aient pas été davantage prises en considération dans ce texte.

Sur la forme, nous regrettons également que cette proposition de loi n’ait pu être déposée à l’initiative des deux auteurs du rapport de la mission d’information dans un esprit de co-construction avec l’opposition – que je préfère appeler minorité, car elle n’a pas vocation à s’opposer systématiquement. Sur un sujet aussi important, les postures partisanes n’ont pas leur place. Au moment où les menaces qui pèsent sur la cohésion de notre société sont multiples, toute initiative qui pourra encourager nos concitoyens à aller voter et qui facilitera les conditions d’exercice du vote doit être soutenue et valorisée.

Pour autant, le problème majeur et le plus préoccupant reste bien évidemment celui de la démobilisation de l’électorat. En tant qu’élus, nous devons entendre l’abstentionnisme comme le signe d’un rejet croissant. Nous devons donc trouver les moyens de revaloriser l’engagement civique, car le droit de vote n’est peut-être que le contrepoint du premier des devoirs démocratiques : celui de voter.

Vous l’aurez compris, chers collègues : comme en première lecture, le groupe de l’Union des démocrates et des indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. »