Mois

Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Intervention de Laurent Degallaix – Discussion générale – 6 juillet 2015

« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la politique publique en faveur des personnes souffrant de handicap, qui est au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale chère au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, a été initiée par la loi d’orientation du 30 juin 1975.

Traduction de cette exigence, le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ses articles 41 et 45 prévoyaient en effet un délai de dix années pour la mise en œuvre de l’accessibilité du cadre bâti comme de l’ensemble des services publics de transport collectif.

Pour la première fois, une loi définissait, de manière précise, des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité.

2005 a ainsi constitué le point de départ d’une véritable dynamique permettant de mobiliser notre société tout entière autour d’une exigence de cohésion sociale : éliminer l’intégralité des barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées.

Elle a surtout contribué à faire évoluer les mentalités car l’accessibilité ne constitue pas seulement une réponse aux difficultés de déplacements des personnes handicapées : elle doit également permettre de préparer la France au défi du vieillissement de sa population et de la perte d’autonomie.

Pour autant, force est aujourd’hui de constater que, malgré l’engagement de l’ensemble des acteurs publics ou privés, les délais fixés par la loi du 11 février 2005 ne pourront être respectés : la France ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015 prévu par la loi.

En effet, en dépit d’une véritable dynamique, de nombreux retards ont été constatés. Ils sont principalement dus à une évaluation imparfaite du coût des travaux nécessaires, à une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ces travaux, à la complexité des règles à respecter et à un manque d’harmonisation des pratiques des Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, il serait inutile et improductif de pointer du doigt les défaillances des uns ou des autres. Un temps précieux a déjà été perdu depuis la loi de 2005 et la seule exigence à laquelle nous devons désormais répondre est la poursuite des efforts engagés.

Tel était la vocation de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que notre groupe a soutenu.

Cette loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage : l’agenda d’accessibilité programmée – l’Ad’AP – qui permettra à un propriétaire ou à un exploitant d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité, dès lors qu’il s’engage sur un plan de travaux pluriannuels de mise en accessibilité ainsi que sur leur programmation financière.

La mise en place de cet outil ne signifie pas, à notre sens, l’abandon des objectifs fixés par la loi de 2005. Au contraire, il permet de définir rapidement de nouvelles modalités de mise en œuvre de cette loi afin de donner des perspectives réalisables au chantier de la mise en accessibilité, tout en prenant mieux en compte les difficultés qui ont pu être rencontrées.

À cet égard, n’oublions pas que cet outil doit permettre de décrire précisément les travaux pluriannuels de mise en accessibilité d’un ou plusieurs établissements ou installations.

L’Ad’AP précisera également la programmation des financements associés et la durée de réalisation de ces travaux, qui pourra varier selon la catégorie de l’établissement, sa fréquentation, ainsi que les caractéristiques du patrimoine que le propriétaire ou le gestionnaire d’établissements ou d’installations prévoira de mettre en accessibilité.

N’oublions pas non plus que, sans dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015 sera, sauf dérogation validée, toujours passible des sanctions pénales prévues par la loi de 2005.

En outre, des sanctions financières graduées sont également prévues en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de l’agenda.

Pour autant, comment se satisfaire du fait que les échéances fixées par la loi n’aient pu être respectées ? Comment ne pas regretter d’avoir été amenés à légiférer de nouveau ? Cet écueil n’aurait-il pas pu être évité en adoptant une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de la mise en accessibilité ? Ne pouvait-on pas anticiper les difficultés qui sont survenues et définir des solutions consensuelles pour y répondre plus rapidement ?

Nous devons être conscients qu’en repoussant les délais de mise en accessibilité, nous donnons l’impression aux personnes handicapées, à leurs proches ainsi qu’aux associations qui les soutiennent, que la dynamique engagée en 2005 subit un coup d’arrêt.

Parce qu’elle précise les modalités concrètes du report de l’objectif de 2005, l’ordonnance que ce projet de loi vise à ratifier ne fait malheureusement qu’amplifier ce malaise, et ce d’autant plus que la rédaction de l’ordonnance aurait, je le crois, pu retranscrire plus fidèlement l’esprit de la loi du 10 juillet 2014.

Nous avons néanmoins conscience que parvenir à un point d’équilibre parfait entre les inquiétudes des personnes handicapées et la prise en compte des difficultés de la mise en œuvre de l’accessibilité était compliqué.

En tant que maire, je pense tout particulièrement aux collectivités territoriales qui font sur le plan financier des efforts réguliers et conséquents, alors même que la dotation globale de fonctionnement diminue de manière drastique.

Je crois qu’en définitive, la méthode définie par la loi du 10 juillet 2014 et la rédaction de cette ordonnance constituent sans doute un moindre mal pour éviter deux écueils majeurs : le statu quo, qui aurait inévitablement entraîné une judiciarisation à outrance, et l’abandon pur et simple de l’objectif de mise en accessibilité.

Nous sommes toutes et tous convaincus qu’il est impératif de préserver la dynamique et de poursuivre les efforts engagés autour de l’objectif de mise en accessibilité tout en adoptant une approche pragmatique. Le législateur avait, en 2005, fixé des objectifs ambitieux.

Nous ne devons pas y renoncer, même si l’échec collectif que nous devons assumer aujourd’hui nous force à légiférer de manière nécessairement insatisfaisante.

Tel est, je crois, l’esprit de cette ordonnance qui, en dépit de ses imperfections regrettables, vise bel et bien à poursuivre l’effort de mise en accessibilité universelle, qui est l’objectif que nous avons toutes et tous en partage.

Aussi notre groupe soutiendra ce projet de loi car nous estimons que, quarante années après la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, il est plus que temps de mettre en œuvre des solutions concrètes et réalistes pour faire de l’accessibilité une réalité. »

Règlement du budget et approbation des comptes 2014

Intervention de Laurent Degallaix – Discussion générale, 6 juillet 2015

« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est assurément le constat de l’échec de la politique menée par la majorité depuis son arrivée au pouvoir. Il met aussi en lumière un certain nombre d’inexactitudes exprimées par le Gouvernement sur les comptes publics.

D’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous vous félicitez de maîtriser la dépense publique. Pourtant, alors même que vous aviez promis un effort de 15 milliards d’euros pour l’année 2014, la dépense publique a bel et bien continué d’augmenter. En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts, qui ne sont pas comptabilisés comme tels mais qui représentent, dans les faits, une dépense de l’État et doivent donc bien évidemment être financés. C’est ainsi qu’en 2014, la dépense publique totale a continué d’augmenter deux fois plus vite que le produit intérieur brut, comme en 2013.

Les chiffres sont têtus et très éloquents. En 2013, la dépense publique a progressé de 1,6 point de PIB, alors que la croissance du PIB en valeur n’était que de 0,8 %. En 2014, le même phénomène s’est produit : la dépense publique a crû en volume de 1,8 point de PIB, alors que le PIB n’a progressé que de 1,1 %. Loin de diminuer, comme vous le prétendez, la dépense publique a donc légèrement augmenté en volume. En valeur, vous n’avez fait que freiner la hausse de la dépense publique, effort qui ne peut certes être nié, mais qui reste totalement insuffisant au regard de la situation de nos finances publiques.

La Cour des comptes a pourtant indiqué que la France se plaçait au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, sans que, selon son président, Didier Migaud, la qualité des services publics ne soit forcément à la hauteur.

La raison est simple : depuis le début du quinquennat, vous avez refusé obstinément de mettre en place les réformes structurelles nécessaires à la lutte contre le déficit et favorables à la reprise économique.

La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et que vous avez refusé de prendre à bras-le-corps. Seules ces réformes seraient à même d’endiguer la hausse de la dépense publique et de conduire à de véritables économies, supportables par tous et fructueuses sur le long terme.

Pour ne prendre qu’un exemple, je tiens à rappeler que la révision générale des politiques publiques mise en place par la précédente majorité avait permis, sur la période 2009-2012, de dégager près de 12 milliards d’euros de réduction de dépenses. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux avait conduit à une baisse de 3 % des effectifs des services de l’État, soit 30 000 postes par an.

À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a supprimé la RGPP, qu’il avait tant critiquée, et promis à sa majorité une stabilisation des effectifs de la fonction publique. Or – nous vous l’avons dit et répété –, il est impossible de réaliser des économies sans baisser les effectifs, étant donné que les dépenses de personnel de l’État représentent près de 42 % de ses dépenses nettes. C’est pourquoi nous avions déploré que le Gouvernement refuse de poursuivre cet effort de modernisation de l’État.

Toutefois, force est aujourd’hui de constater que la volonté affichée de stabiliser les effectifs ne s’est pas traduite dans les faits. Ainsi, par rapport aux plafonds fixés en loi de finances, les effectifs de la fonction publique ont baissé de plus de 46 000 postes en 2013 et de près de 49 000 postes en 2014.

Nous saluons la prise de conscience du Gouvernement, tout en déplorant le décalage immense entre son discours et ses actes. Si la baisse des effectifs est en effet nécessaire, la transparence du Gouvernement sur la politique l’est tout autant.

Il en est de même en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a communiqué à outrance sur leur baisse, afin de tenter de calmer le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens, assommés d’impôts depuis le début du quinquennat.

Toutefois, les chiffres, encore une fois, sont têtus et ne trompent pas. Ainsi, le taux de prélèvement obligatoire est passé de 44,7 % en 2013 à 44,9 % en 2014, soit une augmentation de 4 milliards d’euros de la pression fiscale.

Tout comme pour la dépense publique, le Gouvernement ne procède pas à une baisse des prélèvements obligatoires, mais simplement à un freinage de leur hausse.

Quant au déficit, il demeure à un niveau particulièrement élevé, bien au-delà de celui de nos voisins européens. Rappelons que dans son engagement numéro 9, le candidat Hollande promettait de le ramener à 3 % en 2013. Or loin de se rapprocher de cet objectif, le déficit n’a diminué que de manière très marginale, passant de 4,1 % en 2013 à 4 % en 2014.

En outre, cette légère baisse du déficit global est due, pour la majeure partie, aux collectivités locales que vous avez mises à la diète et dont les investissements ont chuté de manière dramatique, conséquence certes du cycle électoral, mais aussi et surtout de la baisse des dotations de l’État. Cette baisse des investissements pèse sur la croissance et le redémarrage économique. Nos entreprises, que je rencontre régulièrement, comme vous, sont étouffées par cette baisse de la demande globale.

Pendant que les collectivités se serrent la ceinture, que les ménages continuent d’être matraqués, le déficit de l’État, lui, a augmenté en 2014, passant de 3,6 % à 3,8 %.

« Nous ne pouvons que nous élever contre cette méthode qui consiste pour l’État à se contenter de demander des efforts considérables aux autres, tout en s’affranchissant dans le même temps de réduire son propre déficit.

C’est également la crédibilité de la France qui est mise à mal auprès de nos partenaires européens, et cela alors même que la plupart de nos voisins ont fait des efforts considérables afin de respecter les objectifs communs.

Enfin, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance de 1 %, celle-ci n’a été que de 0,2 % en 2014. Or selon l’INSEE, et vous le savez pertinemment, l’inversion de la courbe du chômage nécessiterait une croissance comprise entre 1 % et 2 %.

En conséquence, et malgré toutes les promesses présidentielles, le chômage a continué de progresser en 2014, et ne devrait commencer à baisser, au mieux, qu’à partir de 2017.

Mes chers collègues, après l’échec qu’a constitué l’année 2013, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constitue une opportunité de redressement pour notre pays afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et, surtout, de la confiance. Il n’en a rien été et vous êtes aujourd’hui face à un constat d’échec.

Nous déplorons que le Gouvernement, plutôt que de reconnaître le dérapage des comptes de l’État en 2014 et de tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français, tente de dissimuler cette réalité derrière des artifices comptables.

Tout comme le groupe UDI, la Cour des comptes appelle de ses vœux des économies « structurelles significatives et pérennes ».

Votre refus de les engager et de mener une action courageuse au service de la France empêchera toute relance durable de la croissance, et ce malgré la conjoncture internationale particulièrement favorable. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014 ».

« Le peuple grec s’est déterminé souverainement »

COMMUNIQUE de Philippe Vigier, 5 juillet 2015 

« En votant non au referendum, le peuple grec s’est déterminé souverainement. Il a démocratiquement et clairement refusé le programme de réformes proposé par l’Union européenne.

Ces réformes étaient pourtant indispensables pour sortir la Grèce et son peuple de la situation dramatique dans laquelle ils se trouvent. Le constat d’échec est terrible. D’un côté, l’Union européenne, qui a favorisé l’adhésion de la Grèce alors que ce pays n’y était manifestement  pas prêt, est en partie responsable de cette situation. De l’autre, la rupture unilatérale des négociations par le Premier ministre grec a considérablement accentué la crise, si bien que ce non au référendum entraîne clairement la Grèce vers la sortie de la zone euro.

Il s’agit aussi d’un véritable échec pour Francois Hollande, qui s’est montré incapable de prendre une position claire et dont la voix n’a pas compté. Le Président de la République, qui n’a ni vision ni cap sur cet enjeu majeur pour l’Europe, ne saurait désormais engager la France, les Français et les Françaises, dans une poursuite des négociations avec le gouvernement Grec sans que le Parlement soit consulté ».

« Où va l’Europe ? »

COMMUNIQUÉ  de Jean-Christophe Fromantin, 5 juillet 2015

« La situation de la Grèce n’est–elle pas l’illustration quasi caricaturale de la situation catastrophique de l’Europe ? Et d’une triple crise européenne qui s’ouvre face à nous :

 La Grèce et l’Europe traversent d’abord une crise politique qui marque le décalage profond entre la démocratie locale et la démocratie européenne. Le parlement européen n’est pas associé à la résolution de l’impasse en Grèce, or la recherche d’une solution respectueuse des populations – de celles qui ont fait des efforts, comme de celles qui devront en faire – passe aussi par des échanges entre les représentants élus de chaque pays. La réponse de la population grecque est un appel désespéré à plus de démocratie en Europe, en écho direct à l’ex–troÏka qui n’a pas intégré la dimension humaine du problème. Mais on ne peut pas pour autant, au nom de la démocratie, se réjouir du « non », car, qu’on le veuille ou non, le nouveau haircut que demande implicitement Alexis Tsipras se fera au détriment des leviers de développement auxquels pourraient prétendre d’autres citoyens européens.

 La Grèce traverse une crise financière qui n’est que la résultante d’un laisser–aller dont plusieurs pays d’Europe – dont la Grèce – ont très largement profité et qui montre aujourd’hui ses limites. La Grèce ne peut pas continuer vers une fuite en avant. Or, le refus des réformes structurelles dont elle a besoin est un non sens. Ce déni de réforme ne peut pas générer de croissance solide, mais uniquement des effets de relance de court terme. La Grèce, comme la plupart des pays d’Europe, se trouve confrontée à des déséquilibres financiers structurels auxquels s’ajoute un laxisme fiscal dont elle est seule responsable. Elle doit le prendre en compte. Cette crise financière exige néanmoins de nos institutions, nationales et européennes, d’autres solutions que celles qui se résument au remboursement de la dette vs annulation de la dette. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une formule de conversion d’une partie de la dette en investissement pour donner une perspective positive aux grecs comme à ses créanciers. Cette politique d’accompagnement mériterait d’être plus largement proposée aux pays d’Europe et d’être intégrée à la politique de liquidité de la BCE.

La Grèce comme tous les pays d’Europe – à des degrés divers – traverse une crise économique qui est loin d’être terminée car elle est la conséquence d’une reconfiguration de l’économie mondiale, marquée à la fois par l’émergence de nouvelles puissances et par celle de nouveaux modèles économiques. Auxquels s’ajoute un probable ralentissement de la croissance mondiale dans les années à venir qui aura un effet amplificateur sur nos difficultés. C’est la raison pour laquelle l’Europe doit se poser la question d’une politique économique commune, basée à la fois sur une doctrine de développement, sur un programme d’investissement et sur une nouvelle gouvernance plus intégrée. Elle n’en prend pourtant pas le chemin. Il suffit de regarder le (petit) programme européen d’investissement qui est une addition de soutiens à des projets nationaux alors qu’il devrait être un engagement vers des programmes européens partagés, structurels et ambitieux.

Le référendum était une voie sans issue car, ni le oui ni le non, n’ouvre vraiment de réelles perspectives. Pour autant, en pointant douloureusement cette fin de cycle de la construction européenne, la situation grecque peut sans doute provoquer un électrochoc positif en Europe. Car c’est d’un nouvel acte européen dont nous avons besoin, plus démocratique, plus intégré économiquement et plus visionnaire. »

 

A nous d’ouvrir la construction de l’Europe du XXIème siècle …

Questions au Gouvernement, 1er juillet

Question de François Rochebloine

« Monsieur le Premier ministre, vendredi 26 juin, la folie meurtrière a de nouveau frappé et endeuillé notre pays. Je veux parler bien sûr du crime odieux et épouvantable qui a été commis à Saint-Quentin-Fallavier, un crime qui ne peut être détaché des attentats perpétrés en Tunisie, au Koweït, et, ce matin même, au Sinaï, en Égypte.

Malgré les efforts quotidiens de nos forces de l’ordre – auxquelles nous rendons bien évidemment hommage – ainsi que de la justice, pour déjouer les attentats, la menace terroriste plane, aujourd’hui plus que jamais, sur notre pays.

La France doit mener une lutte de longue haleine, un combat sans merci contre les ennemis de la démocratie, de la liberté et de nos valeurs républicaines. En de pareilles circonstances, le rassemblement des Françaises et des Français, l’unité nationale s’imposent.

Pour autant, ne l’oublions pas, les racines du mal se trouvent non pas en France, mais ailleurs – en Syrie, en Irak ou bien encore en Libye. La tragédie de Sousse et son lourd bilan humain nous oblige plus que jamais à renforcer la coopération en matière de sécurité entre la Tunisie, l’Union européenne et donc la France.

Cette coopération, aujourd’hui réduite à des liens bilatéraux, est pourtant une clé essentielle pour protéger cette jeune démocratie et lutter efficacement contre la terrorisme. C’est la communauté internationale dans son ensemble qui doit réellement se mobiliser et mettre en œuvre des moyens à la mesure de la menace. C’est à ce prix que nous pourrons éradiquer ce fanatisme.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser quelle est la stratégie de la France en la matière ? Que comptez-vous faire pour renforcer la mobilisation de la communauté internationale ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez eu raison d’insister, dans votre question, sur deux points qui sont essentiels pour réussir dans la lutte contre le terrorisme.

D’abord, l’unité nationale. Lorsque nous sommes frappés, comme d’autres pays le sont, la résilience face au terrorisme dépend de la capacité d’un pays à rassembler toutes ses forces politiques et républicaines autour de ses forces de sécurité et de ses institutions. Je tiens à rendre hommage aux propos que vous avez tenus et qui sont éminemment responsables, dans un contexte où chacun doit faire en sorte, par ses paroles, de conforter l’unité nationale, laquelle est la condition de la résilience.

Il faut ensuite, bien entendu, une action internationale puissante. Celle-ci commence en Europe : nous avons multiplié les relations avec les pays amis de l’Union européenne pour renforcer les relations entre services de sécurité et forces de police.

Nous avons renforcé les coopérations au sein d’Europol et d’Interpol autour d’un certain nombre d’objectifs très précis : identifier les trafics d’armes, lutter contre les filières organisées du crime, le trafic de stupéfiants et d’êtres humains – car ces trafics sont désormais en lien avec les activités terroristes –, mais aussi contre la cybercriminalité. En effet, les terroristes utilisent les moyens d’internet et du darknet pour préparer la commission d’actes en dissimulant leurs intentions aux services de sécurité. De ce point de vue, la loi sur le renseignement sera extrêmement précieuse : elle nous permettra d’être plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

S’agissant des relations avec la Tunisie, où je me suis rendu avant-hier, dans un contexte extrêmement difficile, nous avons évoqué le déminage, la maîtrise des frontières, la lutte contre la fraude documentaire, l’équipement des forces de sécurité et leur formation. Nous serons en situation, au mois de juillet, de signer nos accords bilatéraux.

Enfin, concernant la coopération avec les pays de la bande sahélo-saharienne, il faut faire en sorte que, sur tous les enjeux que je viens d’évoquer, nous soyons, là aussi, ensemble.