Débat d’orientation des finances publiques – 9 juillet 2015

Intervention de Philippe Vigier

« Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques devrait être un rendez-vous majeur de la procédure budgétaire : c’est le moment où le Gouvernement, après avoir dressé le bilan de la politique qu’il a conduite l’année passée, présente au Parlement ses orientations pour l’année à venir.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque la crise est forte, la réponse doit être forte et ciblée. Or, lorsque j’ai reçu, un peu tardivement d’ailleurs, ce document de neuf pages sur le débat d’orientation des finances publiques, j’ai réfléchi à la collectivité dont j’ai la charge – vous aussi, monsieur le ministre, avez présidé une grande collectivité territoriale. Or c’est un document de trente pages qui préparait le débat d’orientation des finances publiques dans cette collectivité. J’ai donc été surpris de voir qu’on arrivait aujourd’hui à neuf petites pages – pas très argumentées, du reste.

Et j’y ai vu une petite panne d’inspiration de votre part.

Ce débat devrait permettre à la représentation nationale, selon les mots de Christian Eckert, d’être parfaitement informée sur la situation du pays, afin qu’elle puisse aborder la prochaine loi de finances en toute connaissance de cause. Ce devrait être aussi, à nos yeux, un moment démocratique fort, au cours duquel le Gouvernement associerait pleinement les parlementaires, tant de la majorité que de l’opposition, aux décisions économiques sur le point d’être mises en œuvre dans le pays. Et cela paraît d’autant plus important que la crise est toujours là.

Malheureusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il n’en est rien, parce que vous êtes toujours un peu plus coupés d’une partie de votre majorité, qui refuse de vous suivre. Vous n’avez pas la majorité politique pour conduire les réformes dont notre pays a besoin. Vous avez pris un soin particulier, monsieur Eckert, à expliquer que l’opposition n’avait pas d’idées. Nous avons beaucoup d’idées – écoutez-nous un peu plus ! – mais vous les balayez toujours d’un revers de la main, sans qu’on puisse vraiment les approfondir.

Vous les connaissez parfaitement, madame la rapporteure générale et, au fond de vous-même, vous savez que le chemin que nous proposons est celui qu’il faut emprunter.

Ce débat d’orientation des finances publiques, mes chers collègues, est une sorte de coquille vide, et j’y vois une forme de mépris pour l’opposition, et même pour l’ensemble des parlementaires. Je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre, cher Michel Sapin, pourquoi nous n’avons même pas pu débattre ici du programme de stabilité avant que vous le présentiez à Bruxelles, alors que ce rendez-vous démocratique avait bien eu lieu en 2013 et en 2014. Et pourtant, dans votre intervention, vous avez souvent parlé de Bruxelles ! Je déplore ce rendez-vous manqué, qui marque, une fois de plus, l’affaiblissement du Parlement.

Ce débat a néanmoins une importance majeure à mes yeux, puisqu’il va nous permettre de lever le voile sur certains de vos échecs, ainsi que sur des contre-vérités, que je vais m’employer à mettre au jour immédiatement.

Depuis trois ans, monsieur le secrétaire d’État, vous vous entêtez dans l’erreur et vous vous refusez à procéder à un changement de cap. Or la France ne sort pas de la crise, contrairement à ce que vous dites. En refusant d’engager des réformes structurelles….

Oui, s’agissant des retraites, nous disons qu’il faut allonger la durée du travail. Oui, nous disons qu’il faudra peut-être porter l’âge légal, fixé aujourd’hui à 62 ans, à 64 ou 65 ans. Et nous assumons : nous ne sommes pas dans un théâtre d’ombres. Cela n’a pas de sens de dire que la réforme est faite et que tout va bien, alors qu’on sait très bien que le financement n’est pas là – le Conseil d’orientation des retraites l’a encore démontré récemment, et vous ne pouvez le contester. En l’absence de réformes structurelles, c’est la crédibilité de notre pays auprès de nos partenaires européens qui est fragilisée, tout comme notre modèle social. Et cela a aussi un effet sur notre souveraineté vis-à-vis des marchés financiers : vous vous êtes félicité tout à l’heure, monsieur Eckert, de ce que le poids de la dette serait moins élevé. Mais si notre pays se fragilise, ceux qui nous prêtent de l’argent ne nous accorderont plus la même confiance.

Nous attendons le retour de la croissance, et d’une croissance élevée, comme en connaissent certains des pays qui nous entourent. Je ne me satisfais pas d’une croissance à 1,5 % – même si je serais déjà heureux que nous parvenions à l’atteindre.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne peut pas y avoir de réformes structurelles sans une lutte efficace contre le chômage. Les 620 000 chômeurs supplémentaires sont là, vous ne pouvez le contester. Et votre seule réponse, pour 2016, consiste à augmenter le nombre d’emplois aidés. Votre politique de lutte contre le chômage ne peut pas se limiter à cela. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas d’emplois aidés, mais ils ne peuvent pas constituer votre seule réponse. Je ne parle même plus de la boîte à outils : elle a disparu ! Le contrat de génération est devenu un mot interdit, alors que Michel Sapin défendait autrefois cette mesure avec enthousiasme.

Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de maîtriser la dépense publique. Je vous rappelle que vous vous étiez engagé à faire un effort de 15 milliards d’euros pour l’année 2014. Mais la dépense publique a continué d’augmenter. En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts – pas vu, pas pris, mais nous, nous avons vu ! – qui ne sont pas comptabilisés comme tels, mais qui, dans les faits, représentent bel et bien une dépense de l’État. Et ils doivent être financés. C’est habile, je le reconnais, mais cela ne suffit pas.

Je ne rappellerai que deux chiffres : la dépense publique, qui représentait 57 % du PIB en 2013, est passée à 57,5 % en 2014. Je pense que vous ne contesterez pas ces chiffres. Vous ne faites donc que freiner sa hausse : c’est un effort réel, mais qui reste totalement insuffisant au regard de la situation de nos finances publiques. La dépense publique n’a jamais été aussi élevée en France : nous sommes devenus les premiers de la classe et sommes même passés devant le Danemark. Michel Sapin nous expliquait pourtant, à une époque, que trop de dépenses publiques ne conduisent pas forcément à la croissance.

Je reprends vos propos, monsieur le ministre, car j’aime à vous lire.

Pour l’année 2015, la Cour des comptes juge impossible de corroborer le montant de 21 milliards d’euros et d’expliciter sa décomposition par catégories de dépenses ; elle confirme, ce faisant, les propos que j’avais tenus à cette même tribune il y a déjà un an.

Je crains donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les économies promises ne soient pas réalisées. Et c’est la même chose pour les prélèvements obligatoires. Vous avez communiqué sur le fait que ceux-ci étaient en train de diminuer, et vous avez annoncé une pause fiscale. Mais j’ai noté une petite divergence dans vos propos, l’un annonçant une stabilisation des impôts, et l’autre une baisse de ceux-ci – nous verrons cela plus tard. Mais ces prélèvements obligatoires ne sont-ils pas passés de 44,7 % en 2013 à 44,9 % en 2014 ? Il s’agit bien d’une augmentation !

Quant au déficit, il demeure à un niveau particulièrement élevé. Je n’oublie pas l’engagement n9 du candidat François Hollande, qui devait ramener le déficit public à 3 %. On sait où nous en sommes… Même s’il est vrai qu’il a été ramené à 4 % en 2014.

Vous vous félicitez de cette baisse du déficit global, mais vous savez bien, monsieur Eckert, que cette baisse est due aux collectivités locales, dont les investissements ont sensiblement baissé, alors que le déficit de l’État, lui, est passé de 3,6 à 3,8 % en 2014. Il ne suffit pas de garrotter les collectivités locales, et vous savez très bien que l’on vous demande des mesures de compensation : vous avez annoncé la réforme de la dotation globale de fonctionnement et nous verrons ce qu’il en sera.

L’amélioration de la croissance en 2015, si nous la saluons, n’est pas due à un redémarrage de notre économie, mais à la combinaison de trois facteurs : la baisse des taux d’intérêt, la baisse du prix du baril et la baisse de l’euro face au dollar. La croissance n’est donc pas le résultat de la politique du Gouvernement, ou seulement pour une faible part : elle provient de facteurs précaires, qui peuvent se retourner demain. La croissance de demain, c’est la baisse massive des charges. Avez-vous entendu ce qu’a dit Louis Gallois en début de semaine, monsieur le ministre ? Qu’il fallait baisser massivement les charges sur les salaires des classes moyennes, sans quoi la compétitivité ne serait pas au rendez-vous.

Il a rendu un rapport il y a trois ans, préconisant l’introduction de la TVA compétitivité, que nous avions voulu mettre en place et que vous avez balayée d’un revers de main.

Il y a néanmoins un point sur lequel nous sommes d’accord avec vous : la réduction du nombre de fonctionnaires. Après avoir tant critiqué la révision générale des politiques publiques, conduite par Éric Woerth, vous avez promis à votre majorité de stabiliser les effectifs de la fonction publique. Mais, là non plus, vous ne dites pas la vérité, puisque le nombre de fonctionnaires a baissé de 17 000 en 2013 et de 5 000 en 2014. Toujours le même théâtre d’ombres : on prétend qu’on ne réduit pas les effectifs mais, lorsqu’on regarde les chiffres, on constate qu’ils ont bel et bien baissé.

Nous vous avions dit qu’il est impossible de réaliser des économies sans baisser les effectifs, parce que les dépenses de personnel représentent 41,8 % des dépenses de l’État. Nous préférerions que le Gouvernement ait le courage de dire qu’il réduit les effectifs des fonctions publiques, plutôt que de dissimuler ces baisses.

Monsieur le ministre, vous le savez très bien, la réalité, c’est que nos concitoyens connaissent toujours plus de difficultés au quotidien. Les retraités, les familles, les travailleurs modestes, les petites entreprises, qui sont la richesse de ce pays, les 1 000 chômeurs supplémentaires par jour depuis le début du quinquennat, sont autant de victimes de cette politique, et ce sont des gens qui se réfugient dans le vote extrême.

Les fins de mois difficiles à cause de l’augmentation continue des impôts et des taxes – j’attends de voir ce qui se passera en 2015, mais je suis dubitatif –, le climat d’inquiétude qui gagne tous les acteurs économiques de notre pays, les vies brisées par le drame du chômage, la défiance vis-à-vis de l’action publique, qui nous concerne tous, tels sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après trois années perdues, je demande solennellement que 2016 soit l’année d’un discours de vérité, s’agissant notamment des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Les chiffres que j’ai rappelés montrent bien qu’il y a, de votre part, une tentative de camouflage. Nous devons en sortir.

Nous examinerons à nouveau cet après-midi la loi Macron, qui est censée relancer la croissance et l’activité, mais on sait très bien qu’elle ne permettra pas d’atteindre ces objectifs. Et il en est de même avec le projet de loi de François Rebsamen. Vous dites vouloir, monsieur Eckert, que les entreprises s’approprient davantage le crédit d’impôt compétitivité emploi, mais ce n’est pas là une réponse suffisamment puissante. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants émet donc de nombreux doutes quant à la politique que vous comptez mener en 2016. »