Réforme de l’asile – DG – 15 juillet

Intervention d’Arnaud Richard

« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Sandrine, mes chers collègues, voilà le terme de longs mois de débats sur la réforme du droit d’asile.

Chacun s’accorde à décrire un système à bout de souffle, subissant une hausse constante de la demande, paralysé par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants.

Madame la secrétaire d’État, cette réforme était bien évidemment nécessaire pour mettre fin aux carences qui nuisent aux victimes, qui ont un réel besoin de protection, et mettent à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des différentes agences de l’État, ou encore les responsables des structures d’hébergement d’urgence.

Partant de ces constats, nous devions agir pour redonner son sens au droit d’asile, ce droit consubstantiel de la République, et mettre fin aux instrumentalisations et dérives dont il a malheureusement souvent fait l’objet.

La tâche n’était pas aisée. Elle l’était encore moins dans le contexte difficile que nous connaissons. Ces derniers mois ont été marqués par une arrivée massive de migrants aux frontières sud de l’Europe. Ces situations difficiles ont pesé sur nos débats. Dans un tel contexte, céder aux discours simplificateurs, réducteurs et schématiques aurait été une faute politique.

Il n’en a rien été. Nos échanges ont été constructifs et ce projet de loi, malgré quelques imperfections – qui n’en a pas ? –, devrait apporter des améliorations nécessaires au meilleur fonctionnement de notre système d’asile.

Si ce texte est nécessaire pour traiter l’urgence, n’oublions pas pour autant que la réponse est et sera avant tout européenne.

Madame la rapporteure, je regrette que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à établir un texte de compromis. Chacun des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’y est pourtant essayé longuement. Nous partagions tous les mêmes objectifs : rendre notre système d’accueil plus efficace, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier.

Nous aurions pu, à mon sens, tenir compte de certaines modifications apportées par nos collègues sénateurs. Je pense notamment au raccourcissement de certains délais, que notre assemblée a excessivement allongés par rapport au texte initial, comme le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative peut considérer qu’une demande d’asile est tardive.

Quoi qu’il en soit, nous avons veillé tout au long des débats à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu, dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement ou l’instrumentalisation de la procédure d’asile. Il me semble que nous sommes parvenus à établir un texte relativement équilibré et que nos débats, au cours des différentes lectures, ont permis de faire évoluer le texte de façon importante.

L’un des principaux apports de ce texte est la réorganisation du premier accueil. Ainsi que nous le soulignions, avec Jeanine Dubié, dans le rapport que nous avons rendu pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, cette réorganisation doit être conduite dans le but de rendre le premier accueil plus lisible et plus simple pour le demandeur, d’accélérer les premières étapes et de fluidifier la procédure, en évitant ainsi l’encombrement des services préfectoraux comme des opérateurs en charge de l’accueil.

La réforme des placements en procédure prioritaire, désormais qualifiée de procédure accélérée, est également à souligner. Cette notion a suscité de nombreuses critiques qui résultent, à mon sens, d’une certaine confusion concernant l’existence même de ces procédures, leur champ d’application, l’autorité administrative qui les engage et leurs conséquences sur le statut du demandeur.

En outre, la garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile, à travers l’instauration d’un schéma national d’hébergement, la « familialisation » de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA, constitue une avancée importante.

Je me félicite, par ailleurs, qu’un certain nombre de propositions émanant du groupe UDI aient été intégrées dans le texte. Je pense à celle qui consiste à équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore y avoir droit, ou encore à celle qui rétablit les dispositions du projet de loi gouvernemental afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demandes d’asile de mineurs isolés.

En revanche, j’aurais souhaité être davantage entendu sur plusieurs autres points, dont certains sont développés dans le rapport que Jeanine Dubié et moi avons rendu pour le CEC.

Je pense notamment à la création d’un système d’information rassemblant tous les renseignements utiles au suivi des demandeurs d’asile. En effet, si la situation de ces derniers est connue par le service ou l’opérateur responsable, on constate que les échanges d’informations entre les différents acteurs répondent souvent à des processus complexes et inadaptés. La seule application générale n’est pas consultable par la plupart des acteurs, notamment par l’OFPRA, la CNDA et Pôle emploi. De manière générale, le caractère disparate et incomplet du système d’information rend le pilotage impossible et le travail quotidien des acteurs difficile – c’est peu dire ! À notre sens, il aurait été pertinent de construire un outil intégré, permettant de donner une visibilité sur l’ensemble du public des demandeurs d’asile et de gérer les droits des personnes d’une manière rapide, efficiente et efficace.

De plus, nous aurions pu renforcer la professionnalisation de la CNDA en prévoyant la présence d’un rapporteur nommé parmi les personnels de la Cour.

Nous aurions également pu prendre davantage en compte la question de la procédure d’asile à la frontière. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain. En effet, un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes que l’OFPRA considère comme manifestement infondées sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure. Dans cet objectif, j’avais notamment proposé d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation – je reconnais le caractère paradoxal de cette proposition, monsieur le président de la commission des lois ! »

Nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile – CADA – le dispositif central de la politique d’hébergement, car nous savons tous qu’une part importante des demandeurs est accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence. C’est justement la problématique de l’hébergement d’urgence qui m’a amené à travailler sur le sujet de l’asile, après avoir visité, avec Danièle Hoffman-Rispal, différents centres d’hébergement d’urgence et centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – en France.

Ainsi que j’ai pu l’indiquer lors des lectures précédentes, nous ne devons pas non plus négliger « l’après-asile », un sujet qui a été malheureusement assez peu abordé au cours de nos débats. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées.

Enfin, je défendrai, dans le cadre de cette lecture définitive, un amendement de Valérie Létard adopté par le Sénat en première et en nouvelle lectures. Il s’agit d’associer étroitement les communes et intercommunalités compétentes en matière d’habitat à l’amélioration du schéma régional. Il semble que cela soit la meilleure manière de créer, par une démarche concertée, les conditions d’une acceptation positive de l’accueil des demandeurs par la population d’un territoire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : en dépit de ces quelques réserves, je suis très heureux, comme Mme Crozon, d’avoir modestement contribué à l’élaboration de ce projet de loi, dont j’assume une part de la paternité. Nous étions quelques-uns à nous intéresser à ce sujet !

Il me semble que ce projet de loi va plutôt dans le bon sens. Espérons qu’il redonne enfin sens au droit d’asile, auquel nous sommes tous très attachés dans notre pays ! C’est pourquoi le groupe UDI votera, en toute cohérence, ce projet de loi. »