Adaptation de la société au vieillissement – DG – 15 septembre 2015

Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie.

Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 2060 et la qualité de notre modèle de solidarité se mesurera à sa capacité de garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes.

Le défi financier, ensuite, qui engage les potentialités de notre modèle social et, conséquemment, sa préservation. Le vieillissement de la population, en effet, engendrera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 1,5 % du PIB d’ici 2025.

Le défi en termes de pouvoir d’achat, également, puisque, comme cela a été longuement expliqué sur ces bancs, le reste à charge atteint aujourd’hui des niveaux insoutenables pour les familles. Les ménages, ainsi, acquittent au moins sept milliards d’euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance.

Enfin, madame la secrétaire d’État, nous faisons face à un défi difficile en termes de simplification et d’amélioration de la prise en charge des dépenses des personnes dépendantes. Il s’agit de garantir une prise en charge de qualité, de simplifier le parcours du combattant auquel les personnes dépendantes sont confrontées et de mieux accompagner les familles ainsi que les aidants.

Face à l’ensemble de ces enjeux cruciaux, notre groupe s’est inquiété en première lecture et s’inquiète encore en deuxième lecture des insuffisances majeures de ce projet de loi – nous étions plutôt satisfaits d’apprendre que la « fusée » aurait pu comporter un « deuxième étage » dont, madame la secrétaire d’État, vous avez perdu la mémoire.

Pour nous, la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Nous regrettons par conséquent que le texte ne procède pas à une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance avec la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, lequel permettrait d’intégrer les situations de handicaps comme ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne.

J’ajoute que les financements prévus, vous le savez tous, sont absolument dérisoires – même s’ils ont le mérite d’exister – au regard des enjeux financiers que soulève la perte d’autonomie.

Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure forte, madame la secrétaire d’État, pour soutenir le secteur des services à la personne alors que ce dernier est essentiel pour le redressement économique et social et qu’il a été fragilisé par le plafonnement global des avantages fiscaux, l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la suppression du forfait alors même qu’il joue un rôle majeur dans la prise en charge de la perte d’autonomie.

Pire, le projet de loi que notre Assemblée examine aujourd’hui, nos collègues l’ont dit, prévoit l’extinction de l’agrément – avancée importante de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, plan qui, comme vous le savez mes chers collègues, prévoyait de faire diminuer le chômage en France.

En ce qui nous concerne, nous proposerons un amendement prévoyant la prise en charge du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière aux politiques publiques relatives à la perte d’autonomie ainsi qu’un amendement visant à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne.

Les acteurs du service à la personne sont multiples et divers mais, madame la secrétaire d’État, partagent tous la volonté de favoriser la création d’emplois non délocalisables. Ils doivent être traités de manière équitable.

Nous considérons que les mesures en faveur des 4,3 millions d’aidants, quant à elles, ne peuvent constituer qu’un premier pas vers la reconnaissance pleine du rôle de l’aidant à travers la création d’un statut de l’aidant à part entière.

Nous constatons également l’insuffisance notable de l’enveloppe budgétaire prévue pour l’adaptation de 80 000 logements aux contraintes de l’âge et du handicap alors que ces derniers ne représentent que 0,3 % des logements en France.

Enfin, ce projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux s’agissant de la réduction des inégalités sociales et territoriales alors que, nous le savons tous, de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides sur le plan départemental. Le rôle méthodologique, d’appui et d’harmonisation des pratiques confié à la CNSA ne permettra pas d’apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu.

Alors oui, madame la secrétaire d’État, vous semblez vous atteler à cette question cruciale, cette majorité paraît en être convaincue. Pour autant, nous craignons que ce texte ne soit pas à la hauteur des défis humains et financiers soulevés par la dépendance.

Pour le groupe UDI, le projet devrait poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie articulée autour de trois piliers.

En premier lieu, nous estimons qu’une approche solidaire et éthique de la problématique de la prise en charge des personnes dépendantes interdit d’exclure les personnes handicapées d’une réflexion globale sur la dépendance et sur la perte d’autonomie.

Par conséquent, il aurait fallu prévoir que les compensations pour la perte d’autonomie ne soient pas soumises à des barrières d’âge et favoriser l’harmonisation des régimes d’indemnisation des personnes handicapées et dépendantes. Premier point.

Deuxièmement, nous devons faire face à un défi immédiat concernant le financement de la perte d’autonomie. Face aux difficultés que connaissent certains conseils départementaux pour faire face à la montée en charge de l’APA, nous vous avions proposé d’affecter une fraction de la CSG aux départements ainsi que de créer une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux.

Nous regrettons de ne pas avoir été entendus, nos propositions ayant été malheureusement balayées d’un revers de la main.

Enfin, dernier pilier de cette réforme structurelle que le groupe UDI appelle de ses vœux : l’instauration d’un système assurantiel universel et obligatoire pour couvrir le risque lié à la perte d’autonomie.

Une telle réforme permettrait de concilier solidarité – via la mutualisation des risques – et saine gestion des finances publiques – par un dispositif de financement innovant. Elle donnerait droit à une rente mensuelle garantie en cas d’entrée en dépendance, quelle que soit la durée de cotisation effective.

À notre sens, ce dispositif serait accompagné d’un mécanisme d’aide publique adapté – aides directes à la souscription centrées sur les bas et les moyens revenus prenant la forme d’un chèque dépendance.

Malheureusement je doute que, pendant les mois qu’il lui reste, l’actuelle majorité se montre à l’écoute de nos propositions constructives alors qu’elles permettraient d’améliorer sensiblement ce projet de loi et de lui donner du sens.

Ce texte, mes chers collègues, répond en effet imparfaitement aux défis immenses représentés par la prise en charge de la perte d’autonomie.

Vous l’aurez compris, au-delà des difficultés de méthode rencontrées par le Gouvernement avec l’article 32 bis – comme nos collègues l’ont très bien dit – le groupe UDI ne peut soutenir ce projet de loi.