Question de François Rochebloine, le 14 octobre 2015

Monsieur le Premier ministre, le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, s’il aboutit, pourrait avoir des conséquences économiques considérables et peser fortement sur les échanges commerciaux dans le monde. Bien négocié, cet accord pourrait constituer un des moteurs de la croissance en Europe.
Pourtant, la poursuite des négociations dans la plus grande opacité et le silence des États-Unis sur les aspects les plus controversés de cet accord n’ont fait qu’accroître, à juste titre, les inquiétudes de l’opinion publique. Ce week-end, des centaines de milliers de personnes manifestaient d’ailleurs leur désapprobation dans les rues de Berlin.


En l’état actuel des négociations, nous ne percevons aucune évolution sur la question de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics américains.


Nous n’avons pas obtenu davantage de garanties sur la protection sanitaire et environnementale, pas plus que sur la protection des données personnelles ou sur la nécessaire préservation de notre système d’appellations d’origine.


Enfin, nous devons clairement relayer auprès de la Commission européenne notre opposition aux tribunaux d’arbitrage privés, totalement contraires à notre vision de la souveraineté des États.

Monsieur le Premier ministre, ces lignes rouges ne doivent pas être franchies. Ce sont nos intérêts stratégiques et les principes fondamentaux du projet européen qui sont en jeu. L’Union européenne a la capacité de faire entendre sa voix. Elle doit saisir cette opportunité pour peser avec force au sein des négociations.

Aussi, ma question sera double. L’Union européenne, donc la France, est-elle prête à s’opposer avec la plus grande fermeté à toute clause qui franchirait ces lignes rouges ? Si ces lignes sont franchies, entendez-vous exiger l’arrêt pur et simple des négociations ?

M. Harlem Désirsecrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, à la veille du onzième cycle de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui va s’ouvrir le 19 octobre aux États-Unis, la France entend être extrêmement vigilante et ferme sur trois points.

Tout d’abord, s’agissant des lignes rouges que vous avez évoquées, la France considère comme non négociables certains éléments comme le respect des choix démocratiques en matière de régulation, l’exclusion de certains secteurs tels que l’audiovisuel, la protection des données personnelles et la défense des services publics.

Ensuite, concernant la méthode, le manque de transparence persistant et les restrictions à l’accès aux documents posent un problème démocratique. C’est pourquoi la France, vous le savez, a demandé la transparence sur le mandat de négociation. Nous l’avons obtenu. Mais cela ne suffit pas : nous souhaitons la transparence complète.

Enfin, en ce qui concerne les intérêts offensifs, un engagement accru des États-Unis dans ces négociations est absolument nécessaire. Vous avez évoqué l’ouverture des marchés publics américains. Il faut préciser que cette ouverture doit s’effectuer y compris au niveau subfédéral. C’est essentiel pour les entreprises européennes. Quant à la protection des indications géographiques, elle est essentielle pour notre agriculture, de même que la levée des barrières non tarifaires, notamment en matière sanitaire et phytosanitaire. Enfin, nous veillerons, de la manière la plus ferme possible, à préserver nos normes et nos standards sociaux et environnementaux.

En ce qui concerne l’arbitrage entre investisseurs et États, la France, qui a pris dès le début une position claire, a beaucoup œuvré aux côtés de l’Allemagne pour réformer ce mécanisme. Nous sommes contre un système d’arbitrage privé. De ce point de vue, la proposition faite par la Commission européenne, à la suite de l’initiative franco-allemande, va dans la bonne direction.

Notre intérêt est d’avoir un accord ambitieux, équilibré, qui soit économiquement utile à nos entreprises, à nos agriculteurs et qui contribue à promouvoir la croissance et l’emploi.