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Question de Thierry Benoît : Nouvelle orientation de notre système de retraites – 4 novembre 2015

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le patronat et trois syndicats ont validé un projet d’accord sur les retraites complémentaires. Il apparaît exemplaire pour au moins trois raisons. Il démontre que le dialogue social peut être un formidable outil de réforme et de modernisation. Il propose aussi des solutions intéressantes pour l’avenir, notamment un dispositif optionnel de retraite à la carte, plus souple et plus flexible. Enfin, il constitue la preuve que la réforme est possible.

La loi du 20 janvier 2014 fixait pour objectif de garantir l’avenir et la justice du système de retraite. Si le titre était ambitieux, quel a été le résultat ? Le Gouvernement répète à l’envi que tout va bien et que tout est sous contrôle, mais c’est oublier les disparités qui persistent entre les retraites du public et du privé, sans compter les régimes spéciaux.

On peut continuer dans le déni et justifier ces inégalités. Le constat que dresse le Conseil de l’Union européenne est pourtant clair : les réformes menées précédemment ne suffiront pas, en particulier à cause du déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des entreprises publiques qui pèse sur le déficit global du système.

Combien de temps allons-nous accepter d’avoir une politique à deux vitesses ? La réforme pour les uns, le statu quo pour les autres !  Nous avons besoin d’une réforme systémique en trois points. L’UDI propose : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites ; une convergence entre le public et le privé ; un régime unique de retraite par points pour tous les Français. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt pour une nouvelle orientation de notre système de retraite, pour plus de justice et plus d’équité ?

Mme Marisol Touraineministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur Benoit, pourquoi une réforme des retraites était-elle nécessaire ? Pourquoi engage-t-on des réformes des retraites ? Pour garantir à nos concitoyens que, le moment venu, leur retraite leur sera versée et pour faire œuvre de justice et de progrès et garantir l’équité.
Garantir le financement de nos retraites, c’est ce à quoi nous avons abouti, puisque pour la première fois, l’année prochaine, la branche vieillesse de la Sécurité sociale sera à l’équilibre, ce qui veut dire que les retraites seront versées et qu’elles le seront durablement, puisque cet équilibre est garanti au-delà de 2030. Vous souhaitez, dans vos propositions, un système de pilotage de nos régimes de retraite. Celui-ci a été inscrit dans la loi de 2014.

Une loi pour les retraites, c’est aussi une loi pour l’équité. La loi de 2014 s’applique de la même manière à tous les agents, ceux du public comme du privé, et aux régimes spéciaux également. La convergence entre le public et le privé se fait de manière accélérée, comme le montrent toutes les études, y compris au niveau européen, pour ce qui est du montant des retraites, du temps de cotisation et de l’âge du départ en retraite.

Une réforme des retraites, c’est aussi la simplification de nos régimes. À partir de 2017, il y aura, du fait de la loi de 2014, un guichet unique où seront rassemblées l’ensemble des informations provenant des différents régimes, ce qui permettra un départ plus simple, une anticipation des conditions de départ ainsi qu’un calcul plus simple de la retraite. Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes attentifs au financement de nos régimes de retraites, et c’est bien à des mesures de progrès et de justice que le Gouvernement travaille.

Budget 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances – Intervention d’Arnaud Richard – 3 novembre 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe UDI est en proie à une profonde amertume au moment de voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », même si votre intervention, madame la secrétaire d’État, montre le début d’une prise de conscience de votre part.

Nous nous réjouissions – enfin – de constater dans ce projet de budget l’inscription des crédits pour l’aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs immigrés, ceux que l’on appelle les chibanis. Il s’agit de la mise en œuvre réglementaire d’une loi adoptée… en 2007 ! Vous le savez, madame la secrétaire d’État, ce sujet tient particulièrement à cœur à notre formation politique et à notre ancien collègue et président Jean-Louis Borloo. Nous n’avions eu de cesse de demander la publication des décrets d’application de cette loi, qui crée une aide à la réinsertion sociale et familiale pour les vieux migrants souhaitant effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.

En raison de ce message d’estime, d’intégration républicaine et de respect témoigné à des anciens qui ont un jour quitté leur pays pour participer à la reconstruction de la France, le groupe UDI aurait pu dépasser les clivages politiques – nous l’avons vu cet après-midi dans l’hémicycle – et approuver ce budget.

Malheureusement, quels qu’aient pu être vos propos, madame la secrétaire d’État, ce projet de budget est un marché de dupes.

À première vue, vous l’avez dit, en période budgétaire difficile, les crédits alloués à cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont maintenus, ce qui pourrait constituer un signal positif envers les plus fragiles.

En réalité, le rapporteur spécial l’a dit bien mieux que je ne saurais le faire à cette tribune, le budget présenté par le Gouvernement est sous-calibré et loin d’être à la hauteur de la menace que la crise fait peser sur notre modèle social, en particulier sur la prime d’activité, issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité.

Au moment du vote de la loi Travail : dialogue social et emploi, nous étions réticents à la création d’une telle prime – les membres de la commission des affaires sociales présents ce soir se rappellent certainement des propos que j’avais tenus lors de son examen en commission. Nous avions alors proposé la mise en place d’une prime forfaitaire dégressive, qui augmenterait le salaire net sans moduler les cotisations sociales.

Nos réticences sont d’autant plus fondées aujourd’hui. L’étude d’impact initiale appelait une enveloppe de 4 milliards d’euros pour financer la prime d’activité. Or dans le projet de budget que vous nous proposez, seuls 3,95 milliards d’euros sont inscrits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le compte n’y est pas. On peut même, comme l’a fait M. le rapporteur spécial, Gaby Charroux, en commission élargie, aller jusqu’à évoquer une « insincérité budgétaire », un propos rare et très courageux pour un rapporteur spécial, membre de la majorité.

Que dire ensuite de la modification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ? Nous sommes satisfaits, madame la secrétaire d’État, que vous reveniez à la réalité.

Pour 210 000 personnes dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80 %, l’adoption définitive de cette mesure aurait conduit à une baisse de 105 à 179 euros de leur allocation mensuelle, alors même que son montant est inférieur au seuil de pauvreté. Cette mesure révélait une confusion grave entre l’épargne privée, souvent constituée par les familles et proches de la personne handicapée, et la solidarité nationale.

Nous serons naturellement très vigilants sur cette question. Je fais pleinement confiance à Christophe Sirugue pour faire des propositions – cette fois-ci – réalistes, bien loin de ce que prévoyait ce projet de budget.

Madame la secrétaire d’État, vous refusez les réformes et vous appuyez toujours un peu plus sur les collectivités territoriales, déjà exsangues du fait du RSA. Les crédits de cette mission nous semblent contraires à l’esprit du pacte républicain, qui a vocation à protéger les plus modestes d’entre nous des aléas de la vie et à leur offrir des conditions de vie dignes.

Aussi, madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que le groupe UDI, s’il salue votre clairvoyance de dernière minute, ne votera pas les crédits de ce budget.

Budget 2016 : Outre-mer – Intervention de Maina Sage – 2 novembre 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous étudions aujourd’hui la mission « Outre-mer » pour 2016. Il est vrai qu’on peut globalement se satisfaire d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement quasiment reconduits. Néanmoins, il me semble que nous devons veiller à la préservation des politiques centrales pour le développement de nos territoires qui, je vous le rappelle, restent en difficulté. Quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes est quasiment le double du taux national ; le PIB moyen, certes disparate d’un territoire l’autre, demeure bien en deçà de la moyenne nationale, puisqu’il est inférieur de 41 % – ce n’est pas rien. Nous sommes aussi confrontés à des handicaps structurels que nous ne surmonterons jamais : l’isolement de nos territoires, ou encore la spécificité insulaire – à part la Guyane –, les rendent particulièrement vulnérables et fragiles sur plan économique.

Sous le prisme de la question du développement, y compris du développement durable, tout ce qui touche au soutien à l’emploi nous intéresse bien entendu particulièrement. Ainsi, ces dernières années, même si les budgets ont globalement été maintenus, chacun s’accorde à reconnaître que les aides, notamment en matière de dépense fiscale, se sont essentiellement portées vers les ménages, au détriment de nos entreprises : celles qui leur étaient destinées ont diminué de 30 % en quelques années. Il me semble donc qu’on doit s’interroger aujourd’hui sur la réelle efficacité des politiques que nous menons en faveur des territoires d’outre-mer. Les niveaux de PIB, les situations particulières sur le plan économique et social, démontrent que nous sommes loin d’avoir réussi.

Bien entendu, pour nos territoires et pour les députés UDI issus des COM du Pacifique, certains points particuliers doivent être soulevés, et nous le ferons. Mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Philippe Gomes vont en parler plus en détail – je pense notamment au programme « Cadres avenir », dont les crédits baissent, ainsi que, plus généralement, ceux du programme « Emploi outre-mer ». C’est un sujet d’inquiétude pour la Nouvelle-Calédonie.

En ce qui concerne la Polynésie, on reviendra certainement demain sur la question de la défiscalisation – mon collègue Daniel Gibbes l’a déjà évoquée. C’est bien évidemment un instrument de développement essentiel et il faut proroger le dispositif existant.

Quant à la dotation globale d’autonomie – la DGA –, je rappelle que vous l’avez rabotée l’année dernière, madame la ministre. Nous avons largement exprimé les raisons pour lesquelles il était nécessaire de la maintenir à son niveau historique parce qu’elle est symbolique de la reconversion de notre territoire après les essais nucléaires.

Revenir sur cette dotation, c’est mépriser l’histoire, mépriser l’accord entre la France et la Polynésie française. C’est en tout cas ainsi que les Polynésiens le perçoivent.

Nous avons fait des propositions pour modifier notre contrat de projets, nous sommes d’accord pour contribuer à l’effort national, mais pas sur la DGA. Vous avez vous-même, madame la ministre, soutenu l’an dernier un amendement pour sanctuariser cette dotation, mais l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner est en totale incohérence avec ce qui a été fait jusqu’ici, c’est véritablement un total déni de la parole donnée par différents chefs d’État, un total déni d’engagements réciproques signés.

À la veille des cinquante ans du premier essai nucléaire en Polynésie, cela sonne comme une fausse note au regard de ce qu’on aurait pu construire l’année prochaine, à savoir un partenariat rénové État-pays, une continuité de l’après-nucléaire, une reconnaissance réciproque des raisons qui ont amené la France à réaliser 193 tirs en Polynésie française.

J’espère que vous allez nous apporter plus de précisions. Vous vous êtes engagée en commission élargie sur ce sujet. Il faut vraiment que vous compreniez à quel point cette dotation a une haute charge symbolique pour la Polynésie française.

Je conclurai là-dessus car cette dotation contribue bien évidemment au développement de la Polynésie, sachant qu’on revient de loin. Un nouveau contrat de projets a été signé. On a réajusté les choses sur certains programmes, mais il est nécessaire de donner de la visibilité à nos territoires, à nos entreprises, en arrêtant de modifier chaque année des dispositifs qui devraient être pérennisés.

Débat sur le plan urgent d’accès à l’électricité et à la lumière pour le continent africain – Intervention de Philippe Vigier

En vous écoutant, monsieur le président Nkodo Dang, je songeais au fait que chaque année, nos deux continents, l’Afrique et l’Europe, se rapprochent d’un centimètre, et qu’un jour ils se toucheront. Je me réjouissais que nous ayons pris ensemble un peu d’avance en faisant entrer aujourd’hui l’Afrique à l’Assemblée nationale !

Je voudrais vous dire que votre présence dans cet hémicycle nous honore, et qu’elle est précieuse pour faire vivre la relation si singulière qui unit la France à l’Afrique. (Applaudissements.)

Votre présence nous amène à nous souvenir que l’Afrique est le nom du lien immuable entre l’homme et la terre, que nos peuples sont, à jamais, liés par l’humiliation et la douleur de l’esclavage, que sous la plume de Chinua Achebe, « Le monde s’effondre » avec la blessure de la colonisation.

Votre présence nous rappelle que le français est aussi la langue de l’Afrique, et qu’avant moi Biaise Diagne, premier député africain élu à la Chambre des députés, est monté à cette même tribune et que l’armée d’Afrique, conduite par le maréchal de Lattre de Tassigny, a versé son sang pour notre liberté. (Applaudissements.)

Monsieur le président, votre présence engage la responsabilité de la France pour l’avenir.

Car l’Afrique, dont les côtes sont à quatorze kilomètres de l’Europe, est en ébullition. Réfléchissons-y une seconde : elle compte aujourd’hui 1 milliard d’habitants et sa population – la plus jeune au monde – aura doublé d’ici à 2050 !

Ce bouleversement démographique, inédit dans l’histoire de l’humanité, constitue une chance pour ce continent. Pour autant, il mettra inévitablement l’Afrique sous une tension sans précédent car 1 milliard de jeunes africains devront être nourris, logés, soignés, formés et employés !

Relever ce défi ouvrira les portes de l’avenir à ce continent. Échouer entraînerait des déséquilibres en chaîne et, aux portes de l’Europe, des crises d’une violence inégalée.

Monsieur le président, nos destins sont intrinsèquement et irrémédiablement liés. Comment relever ce défi démographique, alors même que les deux tiers de la population africaine n’ont aujourd’hui accès ni à l’électricité ni à la lumière ? La COP21 doit nous permettre d’apporter, enfin, une réponse concrète à ce défi.

L’accès à l’énergie, à l’électricité et à la lumière n’est pas une question théorique ; c’est la clé de l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité, à l’amélioration des conditions de vie, à la lutte contre la pauvreté et au développement économique.

Cet accès est essentiel pour faire en sorte que les femmes africaines n’aient plus à marcher 400 milliards d’heures par an pour aller chercher de l’eau ou à accoucher à la lumière de la bougie. Il est essentiel aussi pour que les enfants puissent, en rentrant de l’école, faire leurs devoirs sans lampe torche ou à la lumière d’un lampadaire et pour que les vaccins puissent être conservés et utilisés grâce à la réfrigération.

Cet accès peut devenir une réalité, car les projets qui permettront au continent d’atteindre 80 % d’accès à l’énergie en moins de dix ans existent. Mais ils ne peuvent aboutir que si deux obstacles sont levés. Ces obstacles sont dérisoires – vous avez, monsieur le président, prononcé ce mot à plusieurs reprises – au regard des enjeux.

Premièrement, il faut unifier les efforts des États africains en créant une agence régionale, dirigée par eux et capable de mobiliser les ressources humaines et financières indispensables à la réalisation de projets d’infrastructures énergétiques.

Deuxièmement, nous savons que les financements nécessaires pour mener à bien et rapidement ces projets représentent un montant d’environ 250 milliards de dollars. Or 200 milliards sont déjà disponibles : il n’en manque, mes chers collègues, que 50 ! Les pays développés sont-ils capables, en une décennie, d’apporter ces 50 milliards à l’Afrique ? La réponse est oui.

Une méthode a été proposée par Jean-Louis Borloo, grâce à l’initiative de sa fondation « Énergies pour l’Afrique ». Cette initiative est soutenue par les États africains ainsi que par votre parlement, monsieur le président. Elle est donc soutenue par le peuple d’Afrique.

Merci à Jean-Louis Borloo d’avoir fait voler en éclats les immobilismes, d’avoir fédéré les acteurs pour qu’ils travaillent ensemble, d’avoir tissé, patiemment, un lien entre leurs intérêts, parfois contradictoires, pour les faire s’engager, ensemble, vers une mutation irréversible.

Mes chers collègues, le monde, l’Europe et la France sont face à leurs responsabilités. Nous n’avons pas le droit à l’échec. Si la COP21 ne permet pas de trouver un accord sur ce plan d’électrification, alors autant démonter, sans attendre, les tréteaux du théâtre et éteindre les lampions.

Pour que la COP21 réussisse, la France doit parvenir à arracher cet accord international, car l’accès à l’électricité, à la lumière non seulement en Afrique, mais aussi dans d’autres pays du monde – je pense à Haïti ou au Bangladesh – n’est pas un simple enjeu : c’est la clé du XXIe siècle.

Le plan urgent d’accès à l’électricité et à la lumière pour le continent africain est vital pour l’essor de l’Afrique qui deviendra le premier continent entièrement soutenable de l’humanité. C’est aussi un relais majeur de croissance pour une Europe vieillissante.

Il est également vital pour permettre au progrès d’irriguer des territoires dans lesquels la progression des fanatismes et de la criminalité, l’accaparement et le trafic de matières premières, la faim, la pauvreté, menacent la paix, provoquent l’effondrement des États et jettent des populations entières sur les routes. Ce plan est vital car la déstabilisation de l’Afrique entraînerait celle du monde entier.

Chacun l’aura compris : il s’agit d’adopter un véritable plan pour la paix.

Ce plan énergie et lumière pour tous doit être l’expression de notre aspiration humaniste, car si rien ne change, la jeunesse africaine sera arrachée à son continent sans que nous puissions l’accueillir dignement.

Monsieur le président, nous avons entendu votre appel et nous sommes prêts à y répondre. Mes chers collègues, il nous appartient, à nous tous, de préparer le grand destin commun qui attend la France, l’Europe, l’Afrique et le monde, car si l’Afrique est le berceau de l’humanité, elle est aussi le chemin qui la conduit à son avenir. Merci à Jean-Louis Borloo de baliser ce chemin.

Question de Stéphane Demilly sur le Canal Seine Europe – 3 novembre 2015

Monsieur le ministre de l’économie, l’Union européenne a confirmé son soutien au grand projet d’infrastructure que représente le Canal Seine-Nord Europe, en annonçant un financement à hauteur de 42 %. Cette excellente nouvelle a réjoui tous les habitants de la grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui fondent beaucoup d’espoirs sur ce qui sera l’un des chantiers du siècle pour notre pays et pour l’Europe du Nord.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dorénavant promulguée, prévoit une mesure que j’ai personnellement soutenue : la création par ordonnance d’une société de projet chargée de la réalisation de ce canal et du développement économique qui lui est lié.

Ce projet d’ordonnance vient de faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales et sera, selon M. le secrétaire d’État chargé des transports, présenté au Conseil d’État à la fin de l’année. Il va sans dire que la gouvernance de cette société de projet est essentielle et que la place qui sera laissée aux collectivités territoriales dans sa gestion sera déterminante. Ce sont en effet les régions, départements et intercommunalités qui feront – ou non – le succès de cette formidable infrastructure.

Or en l’état actuel du projet d’ordonnance, le compte n’y est pas. Il est en effet prévu que les collectivités disposent d’une minorité de sièges au conseil de surveillance de cette société, alors qu’elles financent 1 milliard d’euros du budget de ce canal et auront ensuite à financer les plateformes économiques.

Par ailleurs, cette société de projet serait dissoute à l’achèvement des travaux du canal. Or, vous le savez, une structure dédiée est indispensable pour gérer au mieux l’accueil des entreprises et des emplois induits.

Monsieur le ministre, j’ai deux demandes à vous adresser. La première : faites confiance à nos collectivités pour optimiser l’impact économique de ce grand projet fluvial. La deuxième : mettez en place une structure pérenne pour faire vivre le grand canal Seine-Nord Europe.

M. Emmanuel Macronministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler l’importance de ce projet, en particulier pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et de rappeler aussi que, pendant longtemps, on a trop tardé. Je me félicite avec vous – et beaucoup d’autres – qu’on ait pu avancer pour trouver un aboutissement, ou du moins une voie efficace. Je rappellerai les délais, point sur lequel, avec celui de la gouvernance, vous m’interrogez.

La feuille de route est claire, avec un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des modifications du tracé est en cours jusqu’au 20 novembre et se situe dans la continuité des travaux préparatoires menés par M. Rémi Pauvros – à qui je veux ici rendre hommage – et qui ont permis de parvenir à la rédaction de l’article 7 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi a donné au Gouvernement un délai de neuf mois pour prendre une ordonnance qui acte la création de la société de projet. Nous sommes aujourd’hui dans ce délai. Ce projet, je m’en félicite, n’a jamais avancé aussi vite.

Dans ce cadre est prévue une phase de consultation avec les collectivités territoriales, qui a commencé le 15 octobre dernier et à propos de laquelle vous me sollicitez. Nous prenons note de vos demandes particulières. Il est normal de le faire, car les collectivités doivent avoir une place de premier rang dans la gouvernance de la société de projet.

Le 13 novembre prochain se clôturera cette phase de consultation, à l’issue de laquelle nous finaliserons la gouvernance et la structuration de la société de projet pour pouvoir saisir le Conseil d’État avant la fin de l’année, et donc rédiger l’ordonnance au cours du premier trimestre 2016.

Je vous garantis ici que le Gouvernement prend acte de vos demandes et que nous pourrons véritablement donner une place aux collectivités territoriales à côté de l’État. Ce projet est vital pour cette région et il existe grâce à l’Europe. Quand nous prenons collectivement nos responsabilités et que l’Europe a sa place, nous pouvons avancer.