Budget Conseil et contrôle de l’Etat – Intervention de Philippe Vigier – 6 novembre 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes, dont on rappellera qu’ils ne sont pas soumis à régulation budgétaire, sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.

Je tiens à souligner ici même les efforts tout particuliers du Conseil économique, social et environnemental. J’avais déjà, en tant que rapporteur spécial, souligné la nécessité de placer le CESE, jusqu’ici exempté de régulation budgétaire, sous le régime budgétaire et comptable de droit commun. Je me félicite que la politique volontariste du président Delevoye et de ses équipes ait permis de maîtriser efficacement les dépenses. La gestion du CESE est désormais plus rationnelle, assainie et transparente. Je veux insister également sur la profonde réforme de la caisse de retraite des conseillers du CESE, qui permettra de limiter l’érosion du fonds de réserve jusqu’en 2022. Mais tous ces efforts doivent être poursuivis afin de limiter encore davantage les dépenses du Conseil économique, social et environnemental tout en pérennisant son mode de fonctionnement. Il y a aussi la possibilité d’obtenir de nouvelles ressources, notamment par la valorisation du palais d’Iéna.

Concernant la justice administrative, nous pouvons nous satisfaire d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Cependant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions – pour ce dernier, en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris bien entendu la France. Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée.

Sur ces cinq dernières années, le contentieux du RSA a augmenté de 360 %, celui des étrangers de 27 % et le contentieux lié au DALO a presque doublé. Les juridictions administratives arrivent donc à saturation et nous devons, en tant que parlementaires, trouver de nouvelles solutions pour aider notre justice et les magistrats.

Afin de freiner leurs dépenses, les tribunaux administratifs maîtrisent efficacement leurs frais de fonctionnement et d’investissement, la commission des finances a pu le constater. La rigueur en matière de dépenses de fonctionnement est réelle et doit être saluée. Les juges administratifs font également de réels efforts pour modifier leur organisation de travail en faisant appel au télérecours. Même si cette démarche ne pourra répondre, à elle seule, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet, il est vrai, de réaliser des économies substantielles.

Il est important que le Gouvernement suive attentivement cette révolution technologique : elle permet de faire de réelles économies et d’améliorer la célérité des procédures. Ce processus doit être étendu à l’ensemble de l’administration afin de faciliter la vie de nos concitoyens et donner corps au choc de simplification promis par le Gouvernement.

Par ailleurs, comme le suggérait le Conseil d’État en 2008, la généralisation d’un recours administratif obligatoire en préalable au recours contentieux pourrait notoirement diminuer le contentieux de masse et faciliter ainsi la tâche du juge administratif. Néanmoins, une augmentation des effectifs paraît inévitable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission élargie que vous étiez disponible pour travailler sur ces sujets. J’espère que nous pourrons ensemble, dans les meilleurs délais, avancer. Je crois que ce serait rendre un grand service au Conseil d’État.

La gestion menée par la Cour des comptes et par les juridictions financières relève, elle aussi, de la rigueur et du sérieux. Nous devons ainsi saluer une gestion des ressources humaines adaptée à l’évolution des missions et le regroupement réussi des chambres régionales des comptes, un très bel exemple à méditer. Saluons également, malgré la diminution des crédits budgétaires, le renouvellement des outils informatiques et l’importante réhabilitation des locaux. Cette gestion exemplaire de la Cour démontre que l’on peut faire mieux avec moins.

Enfin, j’avais indiqué en commission élargie que je souhaitais déposer une proposition de loi organique pour que le Haut Conseil des finances publiques ne fasse plus l’objet d’un programme budgétaire à part. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y seriez pas hostile. J’espère donc que cette proposition de loi sera suivie par le Gouvernement. Je la déposerai très prochainement. Elle simplifierait l’action de la Cour des comptes.

Le groupe UDI votera évidemment les crédits de cette mission.