Budget relations avec les collectivités territoriales – Intervention de Charles de Courson – 9 novembre 2015

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avec une diminution continue des dotations de l’État aux collectivités territoriales, de l’ordre de 3,7 milliards en 2015 et bientôt en 2016, soit 11 milliards sur la période 2015-2017, ce budget, dont le montant, je le rappelle, est inférieur à deux années de réduction de DGF, représente une véritable menace pour la capacité d’investissement de nos territoires.

Cette diminution s’est déjà traduite, en 2014, par une baisse de l’investissement du bloc communal de plus de 12 %, qui s’est poursuivie en 2015, à hauteur d’environ 10 %, et qui continuera sa baisse au même rythme en 2016, si l’on en croit les résultats de l’enquête effectuée notamment par l’Association des maires de France.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours été favorable au principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que de l’État et de tous ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. J’ai d’ailleurs toujours défendu – très seul – l’idée d’une baisse de la dotation globale de fonctionnement, lente et continue, alors même que j’étais dans la majorité.

À cette époque, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai même expliqué à vos amis, au sein du Comité des finances locales, qu’ils ne pouvaient pas continuer à demander des augmentations de la DGF, alors que l’État était lui-même en quasi-faillite, au sens technique du terme. Ils ont alors poussé des cris d’orfraie… Et aujourd’hui, c’est moi le modéré ! Du fait des efforts qui n’ont pas été réalisés dans le passé, nous sommes pris à la gorge !

Or, madame la ministre, nos préconisations n’avaient rien de comparable à la baisse drastique et insoutenable que vous proposez.

Comment ne pas s’indigner de la méthode utilisée pour réformer la DGF, qui témoigne d’une véritable improvisation de votre part ? On nous annonce, au beau milieu du débat budgétaire, et à la veille de l’examen des crédits de la mission en commission élargie, le report d’un an de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État aux collectivités. Cette décision tardive a retiré tout intérêt au débat sur l’article 58 et laissé place, c’est le moins que l’on puisse dire, à une certaine confusion.

Ce report vous contraint non seulement à modifier l’article 58, afin d’en fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017, mais également à improviser les règles de fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2016, par la voie d’un amendement dont nous n’avons pris connaissance que vendredi ! La commission des finances, n’ayant pu examiner l’amendement à la date prévue de sa réunion, a dû reporter son examen à une autre réunion, deux heures avant la séance publique ! Cette méthode et ces conditions de travail témoignent d’un véritable mépris à l’égard du Parlement.

Nous n’étions pourtant pas hostiles à l’idée d’une contribution de nos collectivités à l’effort de redressement de nos finances publiques. Nous n’étions pas non plus opposés à la réforme de la DGF. Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain avait d’ailleurs formulé des constats que nous partagions largement.

Cette dotation est aujourd’hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. Les montants par habitant de DGF sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, certaines correspondant au fait que la DGF s’est substituée à des impôts locaux qui ont été supprimés, sans que ces différences ne soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges.

En outre, la DGF n’a pas été mise en cohérence avec les dernières évolutions qu’ont connues nos territoires : l’achèvement de la carte intercommunale, l’approfondissement de l’intégration des établissements public de coopération intercommunale – les EPCI –, la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou, plus récemment, les réformes relatives aux communes nouvelles et à la délimitation des régions.

Cependant, si une refonte de la DGF était nécessaire, une réforme de qualité eût exigé des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Un projet de loi spécifique est indispensable si l’on veut concevoir une réforme solide, basée sur des simulations et sur une réflexion approfondie. C’était d’ailleurs, madame la ministre, la position adoptée par le Comité des finances locales à son unanimité – moins Mme Pires Beaune, qui s’était abstenue sans pour autant voter contre. On aurait pu examiner un tel texte au printemps, en prenant notre temps et en faisant de nombreuses simulations afin d’éviter tout dérapage – car, de toute évidence, les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF ne sont pas réunies. Il eût été si simple d’annuler la réforme prévue dans le cadre du présent projet de loi de finances et de la reporter à un texte spécifique !

Nous n’avons aucune visibilité sur les conséquences de cette réforme dans les prochaines années. La contribution des communes devant atteindre cette année 1 450 millions d’euros et celle des EPCI 621 millions d’euros, comment et sur qui sera reporté le différentiel de contribution ?

Nous avons toutes les raisons de penser que ce sont plutôt les villes petites et moyennes qui seront les grandes perdantes de la réforme – mais pas qu’elles. Il y aura aussi, bien entendu, des gagnants, puisque le montant global de la dotation restera inchangé. Or vous avez choisi de répartir ce montant en fonction du nombre d’habitants élevé à la puissance cinq, et non plus à la puissance deux, dans l’intention de protéger les grandes intercommunalités, qui sont pourtant déjà hyperfavorisées par l’actuelle DGF !

Mes chers collègues, en conclusion, cette réforme est inacceptable en l’état, car elle va à l’encontr