Dématérialisation du Journal Officiel – Intervention de Stéphane Demilly – 17 novembre 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er janvier 2016, l’histoire du Journal officiel de la République françaiseva basculer dans une nouvelle ère : celle du numérique.

Depuis 1790, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cette règle permet de faire vivre, depuis plus de deux cents ans, l’un des principes les plus essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit.

À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Aujourd’hui, à l’heure où l’e-mail et le clavier ont remplacé les sons de trompe et le placard public, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à la dématérialisation du Journal officiel, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire.

Ainsi, cette proposition de loi et cette proposition de loi organique visent « à mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique ».

La dématérialisation du Journal officiel constitue une adaptation nécessaire de notre droit pour conformer cette publication aux usages de lecture de nos contemporains. En effet, le nombre d’abonnés au format papier a été divisé par 12 en une décennie, passant de 33 500 lecteurs à seulement 2 700 en 2014. En parallèle, la version numérique du Journal officiel compte plus de 66 000 abonnés et a fait l’objet en 2013 de plus de 1,7 million de consultations sur le site Legifrance. C’est ce qui a conduit la Cour des comptes à estimer que « la réduction du nombre d’exemplaires duJournal officiel conduit à considérer comme inéluctable à court terme la suppression de son édition papier. »

Cette mesure est aussi une mesure de simplification alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du JO : une version papier et une version électronique.

Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie de papier non négligeable : vous parliez, madame la secrétaire d’État, de l’équivalent de 660 tonnes de dioxyde de carbone. À quelques jours de la COP 21, il n’y a pas de petits gestes. La préservation de notre planète se fera par une prise de conscience collective, mais chacun peut agir individuellement à son échelle.

En matière financière, l’économie nette attendue du passage au numérique serait, selon le rapport du Sénat, de 400 000 euros par an : une économie certes modeste mais non négligeable ! Là encore, il n’y a pas de petits gestes.

Une partie de cette économie permettra de compenser les besoins d’investissement liés à l’évolution vers un format électronique, estimés à 100 000 euros.

Rappelons, en outre, que la dématérialisation permet un accès gratuit au Journal officiel alors que l’abonnement à la version papier coûte actuellement 360 euros par an. En termes d’égalité d’accès à la loi, il est difficile de faire mieux !

Sur le fond, nous devons nous assurer que la dématérialisation ne porte pas atteinte à la protection des informations relatives aux individus. Dans cette perspective, nous approuvons la mesure visant à ce que les actes individuels ne fassent pas l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche. Nous éviterons ainsi que des fichiers soient créés sur la base d’un document émanant de surcroît de la République.

Il faut en outre souligner l’apport du Sénat, qui a inscrit dans le texte la possibilité pour un administré qui en fait la demande d’obtenir un extrait du Journal Officiel dans sa version papier. Bien que, selon l’INSEE, 83 % des ménages aient eu accès à Internet en 2014, il était effectivement nécessaire de prévoir un cadre permettant à chacun de se procurer cette fameuse publication bicentenaire.

Si 90 % des abonnés sont des administrations publiques, qui n’ont théoriquement pas de problème pour accéder à l’Internet, il faut s’assurer que les 10 % d’abonnés privés aient bien accès au JOpuisque « nul n’est censé ignorer la loi ».

L’examen du texte par la commission des lois de notre assemblée a permis en outre de prévoir le cas de demandes abusives d’extraits du JO au format papier.

Plus généralement, cette proposition de loi est aussi l’occasion d’évoquer la question du numérique, thématique qui prendra de plus en plus de place dans notre travail législatif avec l’examen du projet de loi pour une République numérique ou encore du projet de loi relatif aux nouvelles opportunités économiques, dit projet de loi NOE.

La France doit innover en modernisant son fonctionnement administratif dans ce domaine. Adapter les institutions de l’État à ces nouvelles technologies, c’est être exemplaire, sensibiliser nos concitoyens à cette évolution et  promouvoir ce secteur économique puisque les administrations auront besoin d’un accompagnement technique en la matière.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe UDI est favorable à l’adoption de cette proposition de loi.