Mois

Santé – Question d’Arnaud Richard – 18 novembre 2015

Poser une question à la ministre de la santé après de tels actes de guerre, alors que des femmes et des hommes se battent à cet instant pour la vie, est un exercice difficile.

Mes pensées vont aux victimes, aux blessés, à leurs familles, à leurs amis, ainsi qu’à celles et à ceux qui, tout au long de la chaîne de santé, œuvrent dans des conditions exceptionnelles : qu’ils soient ici honorés, salués, respectés, admirés et remerciés.

Même avec le cœur lourd, monsieur le Premier ministre, madame la ministre de la santé, je pourrais vous interroger sur votre politique de santé, que nous jugeons sans cap ni vision, mais je ne le ferai pas car l’heure est à la concorde.

Face à la souffrance du peuple de France, on ne dit jamais assez à ceux qu’on aime qu’on les aime. Eh bien, mes chers collègues, nous tenions à dire combien nous aimons notre système de santé français.

La santé en France, c’est comme la démocratie : c’est le pire des systèmes mais on n’en a pas trouvé de meilleur.

Si nous sommes en guerre, mes chers collègues, l’hypothèse d’organiser notre système de santé sur des bases nouvelles mérite d’être soulevée et débattue. Évidemment, l’heure n’est pas à la polémique, mais vous ne pouvez ignorer les mouvements de protestation que suscite votre texte sur la santé.

Quel signal, monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous envoyer à ces femmes, à ces hommes, à ces médecins, à ces soignants, à ces infirmiers qui se mobilisent sans compter ?

Madame la ministre, sans polémique, ma question est triple. Pourquoi légiférer dans de telles circonstances ? Êtes-vous prête à suspendre les débats et à adapter notre système de santé à la situation actuelle, qui risque d’être durable ? Quel bilan faites-vous du plan blanc à cette heure ?

Mme Marisol Touraineministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, je veux avec vous, de nouveau, saluer le professionnalisme exceptionnel, remarquable, de tous nos professionnels de santé, depuis ceux qui sont intervenus avec le SAMU jusqu’aux professionnels hospitaliers qui, aujourd’hui encore, prennent en charge des victimes. En effet, à l’heure où je vous parle, 195 personnes sont encore hospitalisées à la suite des attentats de vendredi dernier – et je ne compte pas les victimes des événements de ce matin – ; 41 personnes sont toujours en réanimation et, pour trois d’entre elles, le pronostic vital est engagé.

Je veux donc saluer la réactivité, l’excellence, le professionnalisme de nos hôpitaux, ainsi que les gestes de solidarité des professionnels, libéraux et publics, y compris ceux qui n’étaient pas directement requis sur le terrain.

Je veux vous dire, monsieur le député, que notre système de santé est un des meilleurs qui soient. Ce n’est pas comme la démocratie, pour reprendre la formule de Churchill. Il a fait montre de son extraordinaire capacité d’adaptation et de réactivité. Et d’ailleurs, jour après jour, nous faisons en sorte que son excellence soit préservée.

Savez-vous, monsieur le député, que, le matin même du vendredi 13 novembre, il y avait un exercice associant les hospitaliers, le SAMU et les pompiers pour faire face à d’éventuels attentats ?

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le projet de loi relatif à la santé. De nombreux parlementaires souhaitant être présents dans leur circonscription pour des hommages, vendredi en particulier, nous avons pris la décision de reporter l’examen de ce texte au début de la semaine prochaine. Je crois qu’ainsi l’esprit de concorde pourra nous rassembler.

Lutte contre le djihadisme – Question de Meyer Habib – 19 novembre 2015

Le 13 novembre, 130 personnes ont été massacrées en plein Paris. J’ai d’abord une pensée émue pour ces centaines de familles anéanties et ces milliers de vies brisées.

Nous sommes en guerre ; nous allons la gagner. Le chef de l’État a présenté un pacte de sécurité. Oui, mais c’est surtout sur un pacte d’efficacité que les Français nous jugeront. Cette efficacité passe d’abord par une exigence de clarté : après le deuil, nous devrons faire un bilan de ce qui n’a pas fonctionné et en tirer les conséquences.

Aujourd’hui, l’ennemi nl est Daech et ses hordes de barbares qui violent, décapitent, crucifient. Mais Daech n’est qu’un nouvel avatar du djihadisme. D’ailleurs, qui connaissait Daech il y a trois ans ? Personne ! En 1986, déjà, le Hezbollah assassinait à Paris, rue de Rennes, après avoir tué cinquante-huit de nos paras à Beyrouth ; puis le GIA, Al Qaida le 11 septembre, Boko Haram, Al Nosra – et maintenant Daech ! Stop au djihadisme ! Stop aux guerres de religion ! Le monde libre doit en finir avec le djihadisme une fois pour toutes, sunnite ou chiite ! C’est la peste ou le choléra, qui tue à Paris, Ankara, New York ou Jérusalem, cet islamisme qui défigure l’islam, cet islamisme qui défigure le monde !

Je salue le changement de cap du Président concernant la Russie, mais il faut aller plus loin pour définir une stratégie globale. Daech est la priorité absolue, oui, mais c’est une faute morale et stratégique que de choisir les chiites contre les sunnites. Il faut être lucide : le djihadisme ne se développe que parce que des États lui apportent leur concours logistique, financier et militaire. Parmi eux : l’Iran, théocratie djihadiste, la Syrie, son vassal, l’Arabie Saoudite et le Qatar, champions du wahhabisme, et d’autres.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas saisir l’opportunité de la COP 21 pour organiser en parallèle un sommet mondial d’urgence contre le djihadisme ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous assurer que jamais notre pays n’engagera d’alliances avec tous ces États qui gangrènent notre politique moyen-orientale depuis près de quarante ans ?

M. Manuel VallsPremier ministre. Monsieur le député, vous avez raison : c’est l’efficacité qui s’impose. La France, et c’est sa tradition depuis toujours, lutte contre le terrorisme, contre les différentes formes de djihadisme ou d’islamisme radical. Vous avez rappelé un certain nombre de faits qui ont concerné très directement notre pays, qui a été visé à plusieurs reprises ; à chaque fois, nous nous sommes retrouvés ensemble, non seulement pour condamner mais pour agir contre ces actes terroristes.

Ce terrorisme touche d’abord, vous le rappeliez, les pays de la région : Israël, bien sûr, mais aussi les pays de la région, du Proche et du Moyen-Orient. Les premières victimes du terrorisme, ce sont les musulmans eux-mêmes. Nous devons donc combattre au nom de valeurs universelles ce terrorisme. Nous l’avons combattu – et de quelle manière ! – au Mali, quand le Président de la République a décidé d’engager nos troupes pour aider le Mali, mais aussi pour lutter contre le terrorisme qui menaçait de s’emparer de ce pays et qui est très présent dans le Sahel. Contre qui luttons-nous dans le Sahel, où nous sommes toujours présents ? À travers nos opérations, nous luttons contre le terrorisme.

Pour lutter contre le terrorisme, il faut être fort au niveau mondial, d’où l’initiative que nous n’avons cessé de prôner. Un changement majeur a été opéré. Il l’a été, malheureusement, par les conséquences des attentats du 13 novembre dernier. Enfin, il y a une prise de conscience de la communauté internationale : l’Europe avait des exigences, que nous avons rappelées ; la Russie, parce qu’elle a elle-même été directement touchée par un attentat revendiqué par Daech ; les États-Unis d’Amérique, qui sont présents dans la coalition et en sont bien sûr les leaders, avec qui nous travaillons de manière encore plus étroite. Tel est le sens des initiatives du Président de la République pour une résolution du Conseil de sécurité, le sens de ses initiatives, à travers des rencontres la semaine prochaine avec Barack Obama puis Vladimir Poutine, pour constituer cette coalition internationale.

Cette coalition internationale pour abattre le terrorisme – nous espérons qu’elle puisse se mettre en place le plus rapidement possible pour venir en soutien de ceux qui, comme la France, frappent Daech – devra aussi permettre des solutions politiques, notamment en Syrie. Oui, nous devons évidemment combattre tous les terrorismes, toutes les organisations, car c’est bien sûr la même matrice : Al Qaida, les groupes qui lui sont affiliés, et bien sûr Daech. Mais notre ennemi – nous le savons et chacun le dit aujourd’hui parce qu’il nous a attaqués directement, parce qu’il nous a déclaré la guerre –, c’est Daech.

Il y a deux principes : il faudra trouver, à chaque fois, les solutions politiques et diplomatiques, sinon nous connaîtrons les mêmes sorts funestes qu’en Irak ou en Libye, où les interventions n’ont pas été suivies des règlements politiques nécessaires.

Deuxième principe : éviter toute guerre de religion. Si nous intervenons là-bas, ce n’est pas pour faire une guerre de religion, mais tout simplement au nom des valeurs universelles de la paix, de la démocratie et du respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes – Intervention de Stéphane Demilly – 17 novembre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un texte qui a réussi à faire consensus, après l’épreuve de la CMP entre nos deux assemblées.

Si cette proposition de loi est loin de révolutionner la problématique des dockers, elle nous paraît néanmoins essentielle pour lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant à leurs régimes. Alors que la loi de 1992 était censée simplifier et adapter les différents régimes, force est de constater que certaines lacunes demeurent. Ce texte était donc nécessaire pour éviter des interprétations dangereuses.

À la demande du Gouvernement, un groupe de travail s’est formé au cours de l’année 2014, pour mener une réflexion sur la situation des ports maritimes en France. Présidé par Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable, ce groupe a formulé un certain nombre de propositions, visant à adapter nos ports maritimes français à la réalité portuaire. Parmi ces recommandations figure la volonté de pérenniser le statut de l’ouvrier docker, ce qui nous semble absolument primordial.

Cette proposition de loi est donc une première réponse pour consolider, adapter mais aussi encadrer l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.

En première lecture, nous avions déjà rappelé que seuls 70 dockers intermittents sont encore en activité. Tous devraient partir à la retraite d’ici 2018. Un tel changement doit être anticipé. Car si cette transformation est vraisemblablement une bonne chose pour la stabilité de l’emploi des dockers, elle doit être convenablement préparée pour éviter tout risque d’incidents.

Le conflit qui a eu lieu à Port-la-Nouvelle en 2013 a montré la nécessité de sécuriser davantage le régime de travail des ouvriers dockers. Cela nous paraît d’autant plus important que les dockers jouent un rôle absolument fondamental dans l’attractivité de nos ports maritimes. En effet, la mondialisation des échanges maritimes requiert des professionnels qualifiés, capables d’assurer la qualité du service, et donc le rendement économique de nos ports.

Monsieur le secrétaire d’État, en octobre 2014, vous aviez justement rappelé l’importance de soutenir et de mener à bien la modernisation de nos grands ports maritimes, notamment en développant leur compétitivité. En 2014, le port du Havre a obtenu le titre de « meilleur port européen », pour la quatrième année consécutive, devançant ainsi Hambourg, Rotterdam et Anvers. Ce savoir-faire, absolument essentiel pour l’économie de notre pays, doit être davantage valorisé.

Malheureusement, il est difficile de voir la stratégie du Gouvernement sur ce sujet. Notre pays est pourtant dans une situation difficile : nos ports maritimes sont de plus en plus concurrencés par ceux de nos voisins européens. Pour le groupe UDI, seul un renforcement de nos principaux ports permettra d’asseoir notre légitimité en Europe. Cela passe, par exemple, par des investissements dans des technologies plus pointues.

Aujourd’hui, 80 % du commerce mondial s’opère par voie maritime. La France doit donc relever ce nouveau défi, en redynamisant nos activités portuaires. C’est pourquoi nous saluons la position du Sénat, lequel a choisi d’aborder directement la question de la compétitivité des ports.

Par ailleurs, le groupe UDI souhaite rappeler une nouvelle fois la nécessité de connecter davantage nos territoires à un grand port maritime, en assurant de nombreuses dessertes.

A l’heure de la globalisation, les ports ont assurément un rôle à jouer dans le désenclavement de nos territoires, des territoires souvent isolés qui ont pourtant le droit de profiter des transformations mondiales, comme le font les grandes métropoles.

Ce sera le cas demain avec le tant attendu canal Seine-Nord-Europe, pour lequel, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre soutien franc et massif.

La proposition de loi relative à l’économie bleue, discutée en commission du développement durable il y a quelques jours, représente un premier pas nécessaire vers le renforcement de notre politique maritime renforcée. Malheureusement, comme l’a si bien dit notre collègue Jean-Christophe Fromantin, ce texte passe à côté d’enjeux fondamentaux.

L’émergence d’une croissance bleue ne pourra se faire sans une stratégie maritime efficace et compétitive. Dois-je rappeler que notre pays possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis ? Nous avons une ressource extraordinaire, que nous devons davantage exploiter et valoriser.

Nous espérons donc que les annonces que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, le 22 octobre dernier lors du comité interministériel de la mer, le CIMER, seront suivies d’effet.

Mes chers collègues, si ce texte ne révolutionne pas la situation des dockers, ni ne réforme notre modèle portuaire, il a le mérite de lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant au régime des dockers. Les récentes grèves démontrent l’importance de construire un dialogue social pérenne avec les dockers.

À la fin du XIXsiècle, la grève des dockers de Hambourg avait représenté l’un des conflits sociaux les plus importants de l’époque et avait eu des répercussions économiques désastreuses. Si nous sommes loin de connaître des conflits aussi virulents en France, le port de Marseille est régulièrement bloqué par les dockers pour des raisons diverses telles que leur statut, leur régime de travail, ou encore la nature de leur activité.

Ainsi, en 2013, ils avaient manifesté pour récupérer la manutention des bagages des croisiéristes, assurée par une compagnie privée.

Ces blocages ont des répercussions terribles sur notre compétitivité. Si nous ne voulons pas rester dans un statu quo parfois délicat, ces questions devront, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un débat plus approfondi. Les dockers représentent un maillon indispensable de la chaîne des échanges maritimes, un maillon qu’il faudra consolider si nous voulons conserver notre compétitivité dans ce domaine.

Le texte que nous étudions aujourd’hui représente finalement un premier pas dans la voie du dialogue social, déjà engagé avec les ouvriers dockers, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Nous devrons donc continuer le travail déjà mené sur ce sujet.

Cette proposition de loi permet, finalement, d’appréhender la fin programmée des dockers intermittents, en sécurisant le principe de priorité d’embauche des dockers, fixé par la loi de 1947.

L’affaire de Port-la-Nouvelle a montré les difficultés d’interprétation qui pouvaient exister en matière d’embauche. Ainsi, pour certains, la règle de la priorité d’embauche était liée à l’existence de dockers intermittents. Il était donc primordial de préciser le code des transports, en rappelant que l’absence d’ouvriers intermittents ne remettait pas en question l’application de la règle de priorité d’embauche.

Cette précision participera, indéniablement, à la sécurisation de l’emploi des dockers, qui sont reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences spécifiques. Un professionnalisme qui participe directement au rendement économique de nos ports, tout en assurant la sécurité de ces lieux, souvent très dangereux pour des personnes inexpérimentées.

Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, il est absolument impensable que des personnes dépourvues des qualifications requises pour ce métier exercent des activités aussi risquées et difficiles.

Nous nous félicitons donc que les questions de sécurité soient abordées dans ce texte. Un décret en Conseil d’État déterminera les travaux de chargement et de déchargement prioritairement effectués par des ouvriers dockers.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe renouvelle son souhait d’avoir un débat plus approfondi sur l’avenir de notre activité portuaire. Pour autant, ce texte est un premier pas non négligeable vers la pérennisation du métier de docker, socle de notre compétitivité maritime.

C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera, comme en première lecture, en faveur de ce texte.

Prévention des risques – Intervention de Stéphane Demilly – 17 novembre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, plus qu’un simple texte de transposition, ce projet de loi recouvre une problématique que je qualifierai à la fois d’essentielle pour notre avenir et de particulièrement sensible pour notre époque. En effet, la prévention des risques, qu’ils soient environnementaux ou sanitaires, reste une notion difficilement appréhendable tant elle est subjective.

L’Homme commence seulement à prendre conscience, et de manière encore progressive, des conséquences que peuvent avoir certaines de ses actions sur l’avenir de notre planète. De nouveaux modèles tendent à émerger, pour une croissance plus verte, plus durable et surtout plus respectueuse de nos ressources et de notre biodiversité.

Ce texte recouvre finalement plusieurs problématiques dont nous devons absolument débattre si nous voulons préparer correctement notre futur. Si l’on en croit Woody Allen : « Il est important de s’intéresser à l’avenir car nous sommes condamnés à y passer le restant de nos jours ». Ce truisme humoristique cache malheureusement des sujets très graves : OGM, sécurité du forage d’hydrocarbures en mer, conditions de stockages souterrains ou encore commerce de produits chimiques dangereux. Ces différents thèmes doivent être abordés avec sérieux, prioritairement à l’échelle européenne qui reste le niveau le plus pertinent pour répondre à de tels enjeux.

Ceux-ci sont d’autant plus importants que ces dernières années ont été marquées par des catastrophes qui auraient certainement pu être évitées si nous nous étions posé en amont les bonnes questions. L’accident de Tianjin, en Chine, reste l’un des exemples les plus frappants des dérives qui peuvent être liées à un développement économique irraisonné et sans limites. Les pays émergents sont, plus que jamais, les premières victimes de ces erreurs, eux qui préfèrent opposer progrès et responsabilité au détriment d’une politique économique équilibrée.

Toutefois, comment leur jeter la pierre alors que les pays occidentaux ont longtemps été les chantres de cette doctrine ? Ce qui me rappelle une seconde citation, d’un philosophe bulgare, Tzvetan Todorov, selon lequel « donner des leçons de morale n’a jamais été une preuve de vertu ». Les pays occidentaux, les pays européens en tête, doivent montrer l’exemple, en proposant une alternative à cette voie, alternative qui ne doit pas être conçue comme un recul pour le développement ou la croissance d’un pays, bien au contraire. Adopter une politique de prévention des risques doit nous pousser à innover pour trouver de nouvelles technologies plus performantes et plus sûres.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI partage une grande partie des dispositions inscrites dans ce texte, notamment sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. L’explosion qui s’est produite sur la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier les failles que pouvait comporter ce type d’infrastructures. Le bilan humain a été lourd et le préjudice écologique absolument catastrophique. Cet accident est d’autant plus marquant que cette plateforme était louée par une entreprise britannique de notoriété mondiale : BP. Nous sommes donc bien loin du cliché selon lequel ce genre d’incidents n’arriverait que dans les pays émergents ou en voie de développement.

Nous avons donc encore beaucoup à apprendre si nous voulons gagner non seulement en vigilance mais aussi en transparence. Je suis d’ailleurs intimement convaincu que l’opinion publique attend des prises de position fortes de la part des décideurs publics sur ces sujets.

Ce projet de loi apporte une première réponse, en renforçant les exigences de sécurité dans le cadre des opérations d’exploration et d’exploitation de pétrole ou de gaz en mer. Il nous semble qu’il était nécessaire de moderniser un cadre législatif un peu désuet et déconnecté des défis qui nous attendent. Cependant, comme l’avait déjà évoqué mon collègue Bertrand Pancher en première lecture, le groupe UDI craint que certaines de ces mesures ne soient la source de complexification pour les entreprises, déjà étouffées par le poids de normes toujours plus importantes et bien trop souvent illisibles.

La partie sur les stockages souterrains a d’ailleurs donné lieu à d’importants débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. En effet, la transposition propose d’intégrer ces stockages à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Ces stockages relèveront donc désormais du code de l’environnement, alors qu’ils relevaient auparavant du code minier. Si d’aucuns assurent que cette mesure participe d’une volonté de simplification, nous continuons de nous interroger sur les conséquences directes de ce changement de code. Je pense, par exemple, à la responsabilité des exploitants, après l’arrêt du stockage, sur les résidus de gaz. Les entreprises ayant stocké des produits se retrouveront, de facto, responsables de sites fermés pendant plus de trente ans, au lieu d’une dizaine d’années aujourd’hui.

Cette mesure risque à la fois de complexifier le quotidien des entreprises et de participer à une insécurité juridique néfaste. Si la majorité du texte n’a pas été dénaturée par une désormais traditionnelle sur-transposition, je crains que cet article ne fasse les frais de ce terrible mal français, qui nous a souvent joué des tours vis-à-vis de nos voisins européens.

Permettez-nous également d’être perplexes sur la partie qui traite des biocides. Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques – réglementation récente, puisqu’elle a été adoptée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Lors des débats sur ce texte à l’Assemblée nationale, le groupe UDI s’était d’ailleurs vivement opposé à la mise en place d’une nouvelle procédure pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes.

Or le texte que nous examinons aujourd’hui reproduit exactement la même erreur en confiant à l’ANSES l’avis et la décision de mise en marché des produits biocides. Sans pour autant revenir aux débats qui nous ont animés l’année dernière, nous émettons des inquiétudes quant à l’indépendance de l’expertise scientifique.

Enfin, j’aimerais m’arrêter un peu plus longtemps sur la partie qui concerne les OGM, et qui me semble absolument primordiale.

Alors que ce sujet a souvent passionné les foules, la nouvelle directive européenne sur les OGM, adoptée en mars 2015, n’a pas connu une médiatisation à la hauteur des enjeux qu’elle représente. Désormais, les États membres feront face à un choix simple et binaire : celui de mettre ou non en culture des OGM sur leur territoire.

Si le cadre de l’interdiction a été élargi, notamment grâce à l’ajout de nouveaux motifs de refus, le risque est de voir, en contrepartie, l’importation et la mise en culture d’OGM facilitées sur certains territoires de l’Union européenne.

Bien entendu, la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite. Pour autant, cette nouvelle directive pose plusieurs questions.

Tout d’abord, le groupe UDI regrette que sur cette problématique primordiale, les pays de l’Union européenne n’aient pas réussi à harmoniser leurs politiques. Cette harmonisation était pourtant importante, alors même que les exemples de distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens sont de plus en plus prégnants. Nos agriculteurs, et plus particulièrement nos éleveurs, connaissent une crise sans précédent, étranglés par un empilement normatif absolument indécent. L’État leur demande toujours plus, sans réellement se préoccuper de ce qui se passe chez nos voisins européens, beaucoup plus souples sur certains points.

Et si notre politique agricole est souvent un gage de qualité, il faut désormais apprendre à valoriser notre savoir-faire dans ce domaine. Mais comment espérer le faire lorsque les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde ?

Cette absence de règles communes sur les OGM fragilisera assurément notre agriculture qui, elle, se veut respectueuse de notre environnement et de notre santé.

Deuxième point : comment comptons-nous éviter la dissémination des OGM depuis un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée ?

Enfin, avec cette directive, nous risquons de voir les étals de nos supermarchés remplis de produits OGM ou de produits contenant des OGM. Le Gouvernement a-t-il des pistes pour sensibiliser, et surtout mieux informer, le consommateur sur ce sujet ? La question reste posée.

Monsieur le secrétaire d’État, ce texte est loin d’être une simple formalité liée à l’urgence avec laquelle nous devons transposer des directives européennes. Au contraire, il traite de sujets qui auraient mérité des débats plus approfondis. En effet, plusieurs points restent particulièrement flous, laissant présager des interprétations délicates.

Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.

Dématérialisation du Journal Officiel – Intervention de Stéphane Demilly – 17 novembre 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er janvier 2016, l’histoire du Journal officiel de la République françaiseva basculer dans une nouvelle ère : celle du numérique.

Depuis 1790, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cette règle permet de faire vivre, depuis plus de deux cents ans, l’un des principes les plus essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit.

À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Aujourd’hui, à l’heure où l’e-mail et le clavier ont remplacé les sons de trompe et le placard public, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à la dématérialisation du Journal officiel, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire.

Ainsi, cette proposition de loi et cette proposition de loi organique visent « à mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique ».

La dématérialisation du Journal officiel constitue une adaptation nécessaire de notre droit pour conformer cette publication aux usages de lecture de nos contemporains. En effet, le nombre d’abonnés au format papier a été divisé par 12 en une décennie, passant de 33 500 lecteurs à seulement 2 700 en 2014. En parallèle, la version numérique du Journal officiel compte plus de 66 000 abonnés et a fait l’objet en 2013 de plus de 1,7 million de consultations sur le site Legifrance. C’est ce qui a conduit la Cour des comptes à estimer que « la réduction du nombre d’exemplaires duJournal officiel conduit à considérer comme inéluctable à court terme la suppression de son édition papier. »

Cette mesure est aussi une mesure de simplification alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du JO : une version papier et une version électronique.

Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie de papier non négligeable : vous parliez, madame la secrétaire d’État, de l’équivalent de 660 tonnes de dioxyde de carbone. À quelques jours de la COP 21, il n’y a pas de petits gestes. La préservation de notre planète se fera par une prise de conscience collective, mais chacun peut agir individuellement à son échelle.

En matière financière, l’économie nette attendue du passage au numérique serait, selon le rapport du Sénat, de 400 000 euros par an : une économie certes modeste mais non négligeable ! Là encore, il n’y a pas de petits gestes.

Une partie de cette économie permettra de compenser les besoins d’investissement liés à l’évolution vers un format électronique, estimés à 100 000 euros.

Rappelons, en outre, que la dématérialisation permet un accès gratuit au Journal officiel alors que l’abonnement à la version papier coûte actuellement 360 euros par an. En termes d’égalité d’accès à la loi, il est difficile de faire mieux !

Sur le fond, nous devons nous assurer que la dématérialisation ne porte pas atteinte à la protection des informations relatives aux individus. Dans cette perspective, nous approuvons la mesure visant à ce que les actes individuels ne fassent pas l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche. Nous éviterons ainsi que des fichiers soient créés sur la base d’un document émanant de surcroît de la République.

Il faut en outre souligner l’apport du Sénat, qui a inscrit dans le texte la possibilité pour un administré qui en fait la demande d’obtenir un extrait du Journal Officiel dans sa version papier. Bien que, selon l’INSEE, 83 % des ménages aient eu accès à Internet en 2014, il était effectivement nécessaire de prévoir un cadre permettant à chacun de se procurer cette fameuse publication bicentenaire.

Si 90 % des abonnés sont des administrations publiques, qui n’ont théoriquement pas de problème pour accéder à l’Internet, il faut s’assurer que les 10 % d’abonnés privés aient bien accès au JOpuisque « nul n’est censé ignorer la loi ».

L’examen du texte par la commission des lois de notre assemblée a permis en outre de prévoir le cas de demandes abusives d’extraits du JO au format papier.

Plus généralement, cette proposition de loi est aussi l’occasion d’évoquer la question du numérique, thématique qui prendra de plus en plus de place dans notre travail législatif avec l’examen du projet de loi pour une République numérique ou encore du projet de loi relatif aux nouvelles opportunités économiques, dit projet de loi NOE.

La France doit innover en modernisant son fonctionnement administratif dans ce domaine. Adapter les institutions de l’État à ces nouvelles technologies, c’est être exemplaire, sensibiliser nos concitoyens à cette évolution et  promouvoir ce secteur économique puisque les administrations auront besoin d’un accompagnement technique en la matière.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe UDI est favorable à l’adoption de cette proposition de loi.