Modernisation de l’élection présidentielle – DG – Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je ne reviendrai pas ici, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, sur les quelques points utiles de ces propositions de loi, tels que l’harmonisation des horaires d’ouverture des bureaux de vote, que vient d’évoquer M. Poisson.

Je veux plutôt me concentrer non pas sur le problème des parrainages, qui vient d’être évoqué et qui le sera ensuite par mon ami Michel Zumkeller, mais sur l’article 4 de la proposition de loi organique, qui en révèle la teneur réelle, la volonté sous-jacente. Nous considérons que la modification proposée est dangereuse et scandaleuse, et qu’elle justifie à elle seule le vote contre ce texte des membres du groupe UDI.

Selon les règles en vigueur, pendant cinq semaines tous les cinq ans s’applique une égalité de temps de parole entre les candidats à l’élection présidentielle, qui peuvent ainsi adresser leurs opinions, majoritaires ou minoritaires, à nos concitoyens. Les 255 semaines restantes, nous sommes régis, monsieur le président de la commission des lois, par le principe de l’équité, dont chacun peut voir les effets. En réalité, l’espace public, le débat public sont monopolisés par trois formations politiques, le Parti socialiste, Les Républicains, le Front national. Cinq semaines d’un côté, 255 semaines de l’autre.

Tel est ce que prévoyait la loi que vous envisagez de modifier. Or, même ces cinq semaines, pour le Gouvernement, pour le Parti socialiste, c’est trop, c’est insupportable !

Et je ne raconte pas d’histoires : monsieur le ministre, si le Gouvernement, si le Président de la République trouvaient cela indécent, nous n’aurions pas ce débat à la veille de la trêve de Noël, ce qui empêchera d’alerter l’opinion publique sur ce qui est en train de se passer. Des cinq semaines d’égalité des temps de parole en vigueur, vous voulez passez à deux semaines seulement ; quinze jours pendant lesquels les candidats pourront s’adresser à égalité aux Français.

Pourtant, il est peu probable que les candidats à l’élection présidentielle soient farfelus. En effet, le filtre nouveau que vous voulez imposer vient se superposer à un filtre qui existe déjà : celui des 500 parrainages, des 500 signatures de maires, de représentants de nos concitoyens qui estiment que les candidats en question ont des choses à dire, peuvent s’exprimer en direction des Français. Or, à ce verrou existant, vous en ajoutez un second qui restreint la capacité d’expression des candidats.

Lorsqu’on obtient les 500 signatures – M. Poisson, qui en a fait l’expérience, expliquait que ce n’est pas chose simple, et je parle en outre devant un ancien candidat à l’élection présidentielle, M. Dupont-Aignan –, on obtient trois droits : un crédit d’État d’un montant de 800 000 euros environ pour financer sa campagne électorale ; l’impression de sa propagande électorale par l’État ; l’égalité de temps de parole pendant cinq semaines. C’est ce dernier droit que vous supprimez avec la présente proposition de loi organique.

C’est ce qui est le plus discutable dans ce texte. C’est incohérent, puisqu’il existe déjà un verrou, celui des 500 parrainages. Le double verrou que vous instaurer vise à corseter la démocratie française au cours de son moment de respiration principale et à installer un tripartisme que, par ailleurs, sur les plateaux de télévision, on peut dénoncer le soir des élections.

Par ailleurs, si l’on se retourne vers les élections passées, le verrou que vous envisagez de mettre en place empêcherait des candidats comme Arlette Laguiller, avec laquelle on peut être en désaccord, mais qui n’est pas farfelue, Dominique Voynet, Christiane Taubira, votre collègue au Gouvernement, José Bové, Christine Boutin ou Frédéric Nihous de se présenter devant les électeurs en exprimant leurs idées. Vous m’objecterez bien sûr qu’ils auraient droit à l’équité, dont on sait ce qu’elle vaut le reste du temps, ou comment elle est appliquée.

Des mouvements comme le Mouvement écologiste, par la candidature de M. René Dumont, par la candidature de M. Brice Lalonde et celles qui ont suivi, ont imprimé leur marque sur la vie politique française à l’occasion d’élections présidentielles. Il ne s’agit pas d’une petite mesure technique d’arrangement pour les grands médias audiovisuels qui, sans doute, en tireront avantage. D’ailleurs, le rôle de cette assemblée, le rôle de l’élection présidentielle est non pas d’arranger les médias audiovisuels, mais d’éclairer les Français sur les idées majoritaires et minoritaires existant dans notre pays.

Enfin, dans cette affaire, vous donnez au CSA un rôle que je trouve ahurissant. Vous fixez, M. Poisson l’a évoqué, les critères selon lesquels on va accorder du temps d’antenne. Parmi ceux-ci, deux paraissent invraisemblables.

Concernant les sondages, je me souviens de M. Chevènement, qui avait démarré à 2 % pour arriver à 14 %. Les temps de paroles varieraient en fonction des sondages.

Laissons donc de côté ce critère.

Mais les deux autres critères, monsieur le président de la commission des lois… Le premier est celui des résultats à l’élection précédente. Examinons les conséquences qu’il aurait, par exemple pour l’élection de 2022. Des élections cantonales et régionales se tiendront en 2021. Vous conditionnez donc le temps de parole des candidats en 2022 à ce qu’ils auront décidé de faire, se présenter séparément ou en liste commune, en 2021. Vous pervertissez ainsi l’élection d’avant pour conditionner l’élection d’après. C’est très dangereux, en particulier dans le contexte politique que nous connaissons.

Qui plus est, si un citoyen n’appartenant à aucune formation politique, un intellectuel, un représentant d’une catégorie socioprofessionnelle ou un dirigeant d’entreprise, qui convainc 500 maires de parrainer sa candidature et dit des choses intéressantes, se verra privé de sa capacité à présenter ses idées aux Français, sa candidature n’étant liée à aucun parti politique s’étant présenté à l’élection précédente.

Enfin, et c’est le plus grave, vous transformez le CSA du régulateur de l’audiovisuel qu’il est aujourd’hui en censeur, monsieur le rapporteur. En effet, le critère de participation à l’animation du débat présidentiel est purement subjectif.

Que doit-on juger ? La façon de faire campagne, lorsque M. Mélenchon tient des meetings en plein air, ou les idées avancées ? À quel titre le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’érigerait-il ainsi en censeur ? Tel est le vrai problème soulevé par vos propositions de loi. La participation à l’animation de la campagne est un critère purement subjectif qui sera déterminé par des gens nommés par le pouvoir que sont les membres du CSA dont le président est par ailleurs nommé par le pouvoir exécutif, quel que soit le gouvernement. Voilà pourquoi nous estimons que ces propositions de loi sont déplacées et la raison pour laquelle nous nous y opposerons.