Mois

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée – DG – Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, notre assemblée aborde aujourd’hui l’examen de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, texte issu d’une idée intéressante d’ATD Quart Monde.

Les chiffres sont sans appel et nous incitent à agir dès maintenant : 5,7 millions de Français sont touchés par le chômage. En octobre 2015, le nombre de demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi en catégorie A, a augmenté de 1,2 % par rapport au mois de septembre, ce qui fait 42 000 chômeurs supplémentaires. Leur nombre a augmenté de 3,7 % sur un an. La part des demandeurs d’emploi de longue, voire de très longue, durée augmente d’année en année. Parallèlement, le nombre d’offres d’emploi collectées par Pôle emploi a diminué de près de 2 % au mois d’octobre 2015. Ce n’est plus un secret pour personne : le chômage de masse fragilise et menace aujourd’hui notre système social.

Cependant, ce n’est pas le travail qui manque, ce sont les emplois. Une multitude de besoins ne sont pas satisfaits et de nombreux travaux utiles à la société aujourd’hui ne sont pas ou sont peu utilisés. Il s’agit désormais de mettre en place un dispositif innovant pour contredire tous ceux qui pensent avoir déjà tout essayé contre le chômage de longue durée. À plusieurs reprises, le groupe UDI a apporté son soutien à des dispositifs d’accompagnement public à l’emploi, car ils peuvent préserver temporairement la cohésion sociale.

Madame la ministre, il est grand temps que l’emploi devienne la priorité du Gouvernement, qui n’a cessé de repousser les réformes courageuses permettant de lutter contre le chômage. Dans un contexte économique et social difficile, la proposition de loi examinée aujourd’hui a retenu l’attention du groupe UDI. La croissance n’est pas suffisante pour créer de l’emploi : c’est pourquoi nous avons besoin de dispositifs innovants, qui créent de nouvelles activités non délocalisables.

Nous saluons les avancées obtenues sur notre initiative en commission des affaires sociales, telles que la réduction de la période de dépôt du rapport d’évaluation de deux ans à dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation, ce qui laissera suffisamment de temps à celle-ci pour s’appliquer et être évaluée avant que l’on décide éventuellement sa généralisation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales a retenu notre proposition de faire siéger deux parlementaires au sein du conseil d’administration du Fonds national d’expérimentation.

Cependant, certains points importants du texte doivent encore être précisés. Je pense notamment aux types de bassins d’emploi dans lesquels l’expérimentation sera menée. Il nous semble important que celle-ci puisse s’inscrire dans les territoires en politique de la ville comme en territoire rural ou périurbain – vous l’avez du reste indiqué. C’est une question d’harmonisation avec les dispositifs législatifs existants, c’est-à-dire de cohérence politique. Nous proposons qu’au moins un territoire situé en zone de revitalisation rurale et au moins un autre classé en quartier prioritaire de la politique de la ville participent à l’expérimentation.

Ces territoires, qui sont souvent confrontés à un nombre important de demandeurs d’emploi, bénéficient déjà de dispositifs sociaux et fiscaux spécifiques. Ils paraissent donc avoir toute leur place au sein de cette expérimentation. Les dispositifs en faveur de l’emploi doivent pouvoir s’appliquer dans les territoires les plus en difficulté.

Par ailleurs, l’article 4 de la proposition de loi vise à s’appuyer sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014. Vous savez l’attachement que le groupe UDI porte à l’économie sociale et solidaire. Le rapport que j’avais élaboré en 2010, en lien avec les acteurs de ce secteur, avait formulé des propositions pour en permettre le développement. Plusieurs d’entre elles se retrouvent d’ailleurs dans la loi présentée par Benoît Hamon.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent 10,5 % de l’emploi total et 14 % de l’emploi privé en France.

Orientée vers des activités relevant de l’action sociale et de la solidarité, l’économie sociale et solidaire n’est cependant pas qu’une économie de la réparation. Elle appréhende, plus généralement, l’ensemble des enjeux de société pour lesquels émergent des besoins nouveaux sans que l’initiative privée ou le secteur public n’aient pu apporter de réponse.

De fait, l’économie sociale et solidaire est une source d’innovation sociale cohérente avec l’objectif de cette proposition de loi. Je ne doute pas que l’expérimentation proposée trouvera dans les entreprises de l’ESS des partenaires fiables et enthousiastes pour mettre en œuvre ce dispositif novateur.

Cependant, nous proposons qu’au-delà des entreprises de l’ESS, toute entreprise puisse participer à l’expérimentation, sous réserve de respecter des critères définis par décret et limitant les possibles effets d’aubaine. Cette ouverture, demandée par certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, limiterait les effets d’une possible concurrence considérée comme déloyale car subventionnée. Elle ouvrirait également la perspective d’une large généralisation à l’issue de la période d’expérimentation.

Par ailleurs, les structures qui seront amenées à participer à l’expérimentation doivent voir les conditions financières de leur participation sécurisées. Dans un contexte financier trop souvent incertain, elles doivent avoir l’assurance que leur participation à l’expérimentation n’est pas de nature à déséquilibrer leur trésorerie et à leur créer des difficultés qui pourraient, le cas échéant, les mettre en péril. Le moindre doute sur ce point essentiel mènerait l’expérimentation à l’échec. La sécurité financière du dispositif et des structures susceptibles d’y participer est un élément de mobilisation autour de l’expérimentation.

De même, la formation et l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif seront un point essentiel pour la réussite de l’expérimentation, tant au niveau de la baisse du nombre de chômeurs de longue durée qu’en termes de compétences et de savoir-faire des salariés.

Les bénéficiaires de l’expérimentation doivent ainsi pouvoir accéder aux dispositifs de la formation professionnelle, de manière à valider les compétences acquises au sein de l’entreprise qui les embauche ou à en acquérir de nouvelles. L’accès à la formation, dans le cadre du dispositif proposé à l’expérimentation, est un gage de pérennité de l’insertion de ces salariés sur le marché du travail. S’agissant de demandeurs d’emplois de longue durée, nous proposons que cette formation soit prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Des précisions doivent encore être apportées en ce qui concerne l’accompagnement social du bénéficiaire d’un contrat de travail dans le cadre du dispositif proposé. En effet, s’agissant de demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, l’exclusion du marché du travail s’accompagne très souvent de difficultés connexes, en termes de mobilité, de santé, de logement ou d’isolement, qui peuvent constituer des obstacles redoutables à un retour à l’emploi pérenne. On ne peut pas laisser la structure employeuse ni le demandeur d’emploi seuls face à ses questions.

Mes chers collègues, l’expérimentation envisagée par cette proposition de loi est un pari ambitieux. Elle a l’avantage de trouver son inspiration dans un travail commun entre le Parlement et les acteurs locaux reconnus de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, qui partagent une expérience de terrain et une volonté d’innovation. Elle s’inscrit, en quelque sorte, dans une démarche d’activation des dépenses passives, une démarche expérimentale ancrée dans la réalité des territoires, qui va pouvoir être évaluée dans le temps et faire l’objet d’un suivi permanent.

Cette proposition de loi offre un dispositif concret permettant de lutter contre le chômage de longue durée. Le groupe UDI y est plutôt favorable, mais il souhaite que nos débats apportent désormais les précisions nécessaires afin de proposer à l’expérimentation un dispositif qui puisse faire la preuve de toute son efficacité.

Dématérialisation du Journal Officiel – DG – Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « l’évidence peut quelquefois n’être pas évidente », disait Jankélévitch ; en l’occurrence, il semble qu’elle le soit. Notre cher Journal officiel, garant depuis plus de 200 ans de l’un des principes essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit, entre donc dans une nouvelle ère, celle du numérique.

À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, la dématérialisation du Journal officiel avait déjà débuté il y a 35 ans, sur le Minitel, avec le 3615 JOEL… (Sourires.)

Aujourd’hui, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à cette dématérialisation, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire. Ces deux propositions de loi entendent ainsi mettre un terme à la version papier du JO, pour ne conserver que la version électronique.

Alors que 83 % des Français sont connectés à Internet, la dématérialisation du Journal officiel serait plus conforme aux usages de lecture de cette publication. En effet, le nombre d’abonnés à la version papier – 2 700 en 2014 – a été divisé par 12 en une décennie, tandis que la version numérique compte aujourd’hui plus de 66 000 abonnés.

Cette mesure est aussi une mesure de simplification, alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du Journal officiel : une version papier et une version électronique.

Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie, non seulement de papier, mais aussi financière, que le Sénat, dans son rapport, évalue à quelque 400 000 euros par an.

Mes chers collègues, au-delà de cette disposition relative au Journal officiel, le groupe UDI attend beaucoup du projet de loi « pour une République numérique » – même si cette expression me laisse perplexe. Les nouvelles technologies peuvent faciliter nos vies dans bien des situations, à condition de les penser et de les utiliser à bon escient. Sans doute serait-il pertinent de réfléchir de manière globale à la dématérialisation des outils de la vie publique, au lieu de se contenter du cas par cas. Aidons-nous des nouveaux outils numériques pour faciliter la vie de nos concitoyens dans leurs démarches administratives ou médicales, mais aussi pour l’enseignement et la culture.

La dématérialisation peut également être bénéfique pour notre vie démocratique. Grâce à Internet, les citoyens peuvent consulter le Journal officiel. Cette consultation est donc facilitée par rapport à celle qui nécessite un abonnement sous la forme papier. Pourquoi ne pas songer à suivre cette voie de façon plus large ? Certes, les programmes électoraux – quand ils existent – et autres informations civiques sont en ligne sur les sites du Gouvernement, mais ils ne sont pas accessibles à tous les citoyens, notamment aux personnes en situation de handicap. Or chacun d’entre nous doit avoir la possibilité de participer, autant que faire se peut, à la vie démocratique de son pays.

Le contexte actuel nous interpelle sur notre capacité à faire en sorte que chaque citoyen soit intégré dans la société, dans la cité. Pour cela, l’accès à une information claire et facilitée est déterminant. Ne sous-estimons donc pas l’importance des textes qui nous sont proposés. Le changement de paradigme dans lequel entre le Journal officiel doit nous amener à nous interroger sur l’ensemble des outils qui permettraient à l’État de mieux faire circuler l’information auprès de nos concitoyens. Alfred Sauvy nous le rappelait : « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets. » Gardons-nous d’oublier que les contenus peuvent être mieux servis et déployés par d’autres contenants.

Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi ordinaire et de la proposition de loi organique.

Question de Philippe Gomes sur le sommet France-Océanie

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le 26 novembre dernier s’est tenu à l’Élysée, sous la présidence de M. François Hollande, Président de la République, le quatrième sommet France-Océanie. Après six années d’interruption, ce sommet a permis de renouer les fils d’un dialogue interrompu entre la France et l’Océanie, à un moment où les puissances régionales s’investissent de plus en plus massivement dans cette région afin d’accroître leur influence, et alors que la France a une voix à porter dans cette région. Elle y a une histoire, elle y a trois de ses territoires et 700 000 de ses ressortissants. Il était donc nécessaire que ce dialogue soit renoué.

Le sommet a également été l’occasion d’apporter un éclairage particulier sur les effets dévastateurs du changement climatique dans les États d’Océanie. Cette région a une double particularité : elle est au dernier rang des pollueurs de la planète, ses émissions de gaz à effet de serre ne représentant que 0,03 % des émissions mondiales et, en même temps, au premier rang des puits de carbone de la planète grâce à ses océans.

C’est pour cette raison que, lors du sommet France-Océanie, les États de cette région ont demandé à la France de porter sa parole à l’occasion de la COP21 sur deux sujets particuliers. La limite des deux degrés, tout d’abord, demeure trop élevée : les effets du changement climatique s’aggraveront dans la région si la barre maximum n’est pas fixée à un degré et demi. A ensuite été évoquée la place des océans dans la COP21, dont ils semblent être le parent pauvre.

Ma question est donc double : l’objectif d’un degré et demi est-il susceptible d’être atteint ? Les océans auront-ils la place qu’ils méritent dans les discussions ?

M. Matthias Feklsecrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député Philippe Gomes, je vous demande de bien vouloir excuser M. Fabius, le ministre des affaires étrangères, et Mme Girardin, la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, tous deux retenus à la COP21, sujet majeur que vous évoquez dans votre question.

Comme vous l’avez rappelé, le 26 novembre dernier s’est ouvert à l’Élysée le quatrième sommet France-Océanie, qui n’avait pas été convoqué depuis 2009. Il s’est tenu en présence du Président de la République française et de tous les chefs d’État et de Gouvernement de Mélanésie, Polynésie et Micronésie ainsi que de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Le Président de la République l’a rappelé à cette occasion : la France est pleinement un pays du Pacifique. Nous partageons, grâce à la Nouvelle-Calédonie, dont vous êtes l’un des représentants, grâce à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la vie et le destin de la grande famille océanienne.

La COP21 est un sommet majeur pour l’avenir de la planète ; le Premier ministre le rappelait encore à l’instant. Les enjeux du dérèglement climatique nous concernent tous et nous considérons qu’un accord à Paris contraignant, exigeant et opposable à tous est à portée de main. Les négociations sont en cours à ce sujet. L’objectif est effectivement de limiter le réchauffement climatique à un degré et demi ou deux degrés au maximum par rapport à l’ère préindustrielle.

Le sommet France-Océanie nous a permis de recueillir les positions des pays d’Océanie avant la Conférence sur le climat et Laurent Fabius, en tant que président de la Conférence, est en relation étroite avec l’ensemble de leurs négociateurs au Bourget.

Ce sommet a également été l’occasion pour le Président de la République française de rappeler le soutien de la France à la demande de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d’obtenir le statut de membre plein au sein du Forum des îles du Pacifique. Je vous remercie de cette question qui portait sur deux sujets fondamentaux, monsieur le député.

Question de Yannick Favennec sur l’agriculture

Monsieur le Premier ministre, la crise de notre agriculture est loin d’être terminée. Si les médias se sont progressivement désintéressés de ce sujet, nos éleveurs continuent, eux, à s’enfoncer inexorablement dans une détresse économique et morale insoutenable.

Cet été, votre ministre de l’agriculture avait pris des engagements, certes timides, mais qui avaient au moins le mérite d’être concrets. La colère estivale passée, votre gouvernement se retrouve face à des promesses qu’il n’a toujours pas su tenir, laissant le monde agricole dans la désespérance la plus totale.

La crise de l’élevage n’est finalement que le reflet d’une France qui ne parvient plus à se redresser, d’une France marquée par la perte de compétitivité et le chômage, d’une France qui s’enlise dans une précarité sans précédent, d’une France qui n’a plus confiance. C’est la France des territoires perdus de la République, la France périphérique, cette France d’à côté.

Dimanche, de nombreux Français ont fait le choix de ne pas aller voter ou de voter Front national non seulement pour exprimer leur exaspération, mais aussi pour rejeter une politique attentiste, à laquelle ils ne croient plus.

À la fracture sociale, s’ajoute désormais la cassure territoriale, que nous n’avions pourtant cessé de vous annoncer. Comment pouvons-nous encore demander à nos agriculteurs de se lever tous les matins pour aller travailler, alors même que les coûts de production sont toujours plus importants ? À titre d’illustration, un élevage de porcs moyen en Pays de la Loire perd 7 000 euros par mois, sans qu’aucun outil efficace ne soit mis en place pour y remédier.

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que nos agriculteurs vivent enfin dignement de leur travail ? Quand allez-vous prendre conscience que la France est victime d’un développement à deux vitesses intolérable et inacceptable ?

M. Stéphane Le Follministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous rappelle que le soutien à l’élevage a été décidé en juin et en septembre, et que 40 000 dossiers de tous les départements ont été traités dans des cellules d’urgence, au sein desquelles sont représentés l’administration dans sa totalité, les organisations professionnelles agricoles et les chambres d’agriculture, ainsi que les centres de gestion. Sur ces 40 000 dossiers, 23 000 sont d’ores et déjà traités. En tout, 180 millions d’euros d’allégements de charges sur la MSA et 155 millions d’allégements de charges tout court seront versés.

Je vous rappelle, monsieur le député, qu’il y a eu une crise, il n’y a pas si longtemps, en 2008 : la crise du lait. Il a fallu attendre un an pour que les premières aides soient versées. Cette année, alors que le plan a été décidé au mois de septembre, les premières aides seront versées pour 10 000 éleveurs d’ici à la fin de l’année, en particulier aux éleveurs porcins.

Mais je veux aller plus loin sur ces sujets. Les crises, tout le monde en a connu et, dans l’agriculture, tout le monde continuera à en connaître, parce que le fond de la crise, c’est la question des prix. Et la question des prix, c’est celle des marchés, qui se pose non pas seulement en France ou en Europe, mais à l’échelle mondiale.

Vous parlez du lait. Pensez bien qu’aujourd’hui, indépendamment de notre volonté, les grandes entreprises exportatrices dépendent des prix sur la poudre de lait qui se vend sur le marché extra-européen.

La condition, pour éviter qu’on revienne à tel niveau est non de prétendre, comme vous, que rien n’a été fait, mais de permettre aux agriculteurs de s’organiser d’une manière telle qu’ils puissent passer les moments difficiles et profiter de ceux où les prix sont élevés. C’est comme cela – et non en posant la question comme vous le faites – que l’on sortira le monde agricole et le monde rural de sa désespérance.

Question de Franck Reynier sur la politique économique et fiscale – 24 novembre 2015

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, bien que nous soyons tous, dans une volonté d’unité, mobilisés pour lutter contre le terrorisme, la situation économique de notre pays est très préoccupante.

Après avoir consenti des efforts immenses pendant les trois premières années de ce quinquennat, les Françaises et les Français ne peuvent que constater l’impuissance du Président de la République et du Gouvernement à tenir leurs engagements, tant sur la baisse du chômage que sur la pause fiscale.

Le chômage, malgré une très légère baisse le mois dernier, reste à un niveau jamais atteint dans notre pays, entraînant chaque jour des drames économiques, sociaux et humains. Quant aux impôts, vous les avez fait augmenter, monsieur le ministre, de plus de 57 milliards d’euros entre 2012 et 2015. En 2016, les classes moyennes et les familles subiront de plein fouet la fusion, voulue par votre majorité, de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Les impôts locaux augmenteront dans de nombreuses communes, du fait de la baisse des dotations que vous avez décidée.

Enfin, les 600 000 retraités qui, pour la première fois, ont reçu un avis d’impôt se trouvent aujourd’hui dans la plus grande inquiétude. Au total, ce sont 22 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés aux Françaises et aux Français l’année prochaine.

Monsieur le ministre, les Français n’en peuvent plus : quand allez-vous, enfin, permettre à notre économie de retrouver la voie de la croissance et mettre en œuvre votre pause fiscale ?

M. Michel Sapinministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, il faudrait plus qu’une prolongation pour répondre à l’ensemble des contrevérités – pardonnez-moi de le dire – que vous venez de proférer.

S’agissant d’abord de la croissance, les derniers chiffres, ceux du troisième trimestre, ont été annoncés le 13 novembre au matin. Comme vous le savez, monsieur le député, ces chiffres étaient positifs. Je comprends bien que le drame du 13 novembre au soir ait effacé ce qui est apparu à de nombreux observateurs et acteurs économiques comme une bonne nouvelle, parce que la consommation des ménages se tenait et que l’investissement des entreprises avait repris.

Qu’il faille aller plus loin, plus fort, c’est évident. Cela demande une mobilisation de tous, pour que la croissance soit supérieure au 1,1 ou 1,2 % que nous connaîtrons en 2015. Nous nous fixons ensemble un objectif d’au moins 1,5 % de croissance l’année prochaine.

Mais là où vos contrevérités sont les plus nombreuses – pardonnez-moi encore de vous le dire, monsieur le député –, c’est sur la question de l’impôt. Pourquoi évoquez-vous aujourd’hui une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG en 2016 ? C’est faux, tout simplement faux. Parce que l’amendement voté ici concerne une disposition qui ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2017 et qu’il ne s’agit absolument pas d’une fusion de ces deux impôts.

Non, la vérité n’est pas là. La vérité est que, dans ce budget – que, de ce point de vue, vous auriez pu voter –, monsieur le député, les impôts baisseront pour les ménages : en deux ans – 2015 et 2016 –, il y aura en effet 5 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, 12 millions sur les 17 millions de ménages imposés verront leurs impôts diminuer. La vérité, c’est la diminution des impôts.

Vous avez eu raison de souligner, monsieur le député, que des personnes âgées ont reçu un avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, alors qu’elles n’acquittaient pas ces impôts auparavant. Comme vous le savez – et vous auriez dû le dire –, des annonces ont été faites, des décisions ont été prises pour éviter, non seulement en 2015 mais à l’avenir et de manière pérenne, que les décisions que vous aviez votées en 2008 puissent continuer à avoir des conséquences négatives pour l’ensemble des Français.

Voilà, monsieur le député, la vérité. On pourrait partager des vérités de cette nature. Il n’y a pas d’inconvénient à le faire.