Position du groupe UDI sur le projet de loi Protection de la Nation – Jean Christophe Lagarde – le 10 février 2016

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le 16 novembre dernier, à Versailles, après les attentats meurtriers dont nous avions été victimes, le Président de la République nous annonçait sa volonté de réformer la Constitution sur deux points, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution afin d’en sécuriser la légalité, et la déchéance de nationalité pour ceux qui commettent des crimes contre notre nation.

Notre groupe a, dès le début, affirmé majoritairement sa volonté de rendre possible cette réforme dès lors qu’elle prendrait nos préoccupations en compte.

Première préoccupation, sécuriser l’état d’urgence – que l’on pouvait juger fragile après différentes réformes constitutionnelles, notamment l’apparition des questions prioritaires de constitutionnalité, au point que l’État risquerait d’être privé d’un moyen de protéger les Français au moment où nous en aurions le plus besoin –, mais, surtout, l’encadrer sur trois points.

Nous voulons d’abord qu’il soit limité dans le temps afin que nous ne vivions pas en permanence sous état d’urgence et qu’il faille au moins tous les quatre mois un accord majoritaire du Parlement, Assemblée et Sénat, pour le prolonger. 

Nous voulons ensuite un vrai contrôle parlementaire, à l’instar de celui qui a été mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’état d’urgence sous lequel nous vivons actuellement, à l’initiative d’ailleurs du Parlement, notamment de celui qui était alors le président de la commission des lois, l’actuel garde des sceaux. En clair, la majorité du moment ne doit pas pouvoir empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont alors donnés au Gouvernement et à l’État. 

Nous voulons enfin prévoir le cas où l’exécutif, sous état d’urgence, dissoudrait l’Assemblée nationale. Nous voulons évidemment que la campagne soit libre, équitable, démocratique, quelles que soient les circonstances, et que ce soit garanti par la Constitution. Un gouvernement pourrait alors, en effet, restreindre la liberté de communication, restreindre la liberté de réunion, voire assigner à résidence tel ou tel opposant qui ne lui conviendrait pas. Telle n’est évidemment pas votre intention, monsieur le Premier ministre, mais la Constitution est faite non pas seulement pour votre gouvernement mais aussi pour tous ceux qui suivront.

Sur ce point, vous aviez proposé un équilibre qui nous satisfaisait, qui n’a hélas pas été retenu par notre assemblée et auquel nous vous demandons de revenir au cours de l’inévitable navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat : en cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée, l’état d’urgence prendrait fin quinze jours après. C’est la seule garantie que la campagne pour les élections législatives qui s’ensuivraient serait, en tout état de cause, libre. Avec le président de mon groupe, Philippe Vigier, j’ai entendu hier votre message selon lequel on chercherait une solution lors de cette navette.

Seconde préoccupation, sur l’article 2, nous devons pouvoir déchoir de leur nationalité des Français qui haïssent la France, qui renient nos valeurs, qui combattent la France et tout ce qui fait notre fierté d’être Français et notre force de vivre ensemble.

Pour nous, cette mesure, contrairement à ce qu’était la première version proposée par le Gouvernement, doit s’appliquer clairement à tous les terroristes, quelle que soit la nationalité de leurs parents. À nos yeux, il ne peut pas y avoir dans notre constitution d’inégalité entre les Français, il ne peut pas y avoir deux catégories de Français. Quand on devient Français, monsieur le Premier ministre, et vous en savez quelque chose, on ne le devient pas à moitié, pas temporairement, pas sous conditions. On devient Français totalement, entièrement, complètement. C’est en tout cas ce que nous voulons voir inscrit dans la Constitution.

Vous vous êtes engagé à ce qu’il n’y ait pas de différence entre les Français dans la Constitution, dans la loi d’application – avec la suppression de la mention d’apatride qui figurait dans le préprojet – et dans la convention de 1961, que vous soumettrez à ratification. Nous vous demandons d’être aussi prudent que ne l’a été le général de Gaulle lors de la signature de la convention. Il avait en effet prévu que l’on pouvait déchoir de leur nationalité des Français qui porteraient gravement atteinte à notre nation.

Nous serons très vigilants sur l’application des lois, mais la rédaction de cet article nous satisfait.

Si je résume, monsieur le Premier ministre, la limite dans le temps de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire, l’égalité entre Français face à la déchéance nous conviennent. La dissolution sous état d’urgence, qui n’est pas suffisamment garantie et encadrée, reste à écrire. Nous souhaitons donc que le débat continue. C’est la raison pour laquelle nous voterons le projet qui est présenté, ce qui ne préjuge pas de notre vote final si l’obstacle que je viens de souligner n’est pas surmonté.