Question de Francis Hillmeyer sur l’intercommunalité – le 3 février 2016

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

La loi NOTRe, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, instaure de nouvelles règles en matière de regroupements intercommunaux, principalement un seuil de 15 000 habitants, assorti de quelques règles dérogatoires. Ces intercommunalités devront s’organiser autour d’un nouveau bassin de vie. Certaines intercommunalités aux ressources suffisantes et au fonctionnement satisfaisant seront ainsi contraintes, contre la volonté des populations et de leurs élus, de fusionner avec plus grande qu’elles. L’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale rencontre par conséquent de réels obstacles. De nombreuses dissensions se sont fait jour dans de nombreuses communautés de communes, telles que la Communauté de communes Porte de France Rhin-Sud, dans ma circonscription, qui pourrait éclater en trois directions.

Je suis, à l’instar de nombreux collègues, convaincu de la nécessité de respecter les libertés locales, condition indispensable à la réussite de ces nouvelles intercommunalités. Or, la loi prévoit que ces fusions seront prononcées à marche forcée par arrêté d’ici un mois par le représentant de l’État dans le département, pour une application au 1er janvier 2017. L’Association des maires de France s’en inquiète et vous en a saisie, madame la ministre. Quant aux élus locaux, qui s’appuient sur la légitimité des urnes pour décider du sort de leur commune, ils sont révoltés par cette perspective.

La recherche d’un consensus s’avère par conséquent indispensable pour mieux réussir la carte intercommunale de la France de demain, et je vous demande à cette fin d’accorder un délai supplémentaire aux élus pour leur permettre de mieux appréhender les enjeux des nouvelles intercommunalités en repoussant la date butoir au 1erjanvier 2018.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Hillmeyer, il est vrai que la transition n’est pas facile, mais la loi à laquelle vous faites référence a été votée par cette assemblée et par la majorité au Sénat.

L’objectif était simple et partagé : lutter contre les doublons, permettre des mutualisations, essayer de répondre aux demandes de nos concitoyens en matière de services en mettant nos forces en commun sur chacun des territoires, afin de garantir une égalité, ou du moins une équité devant le service public. Tel est le fait générateur de cette nouvelle carte intercommunale.

Dans la majorité des départements, les préfets ont présenté un projet qui a été discuté ; quelques cas présentent encore des difficultés. Dans votre département lui-même, le préfet a proposé huit établissements de coopération intercommunale, et une proposition émanant des élus pour un regroupement de sept intercommunalités a été avancée. Le but est en effet de faire mieux, d’être plus rationnel, de mutualiser davantage.

Si je comprends qu’il puisse y avoir des difficultés, j’insiste sur la nécessité de trouver un accord : sur l’invitation bien sentie du Premier ministre, nous avons demandé aux préfets d’éviter de passer outre en cas d’absence d’accord et de faire en sorte qu’il y ait dans la grande majorité des cas un vrai rassemblement autour des schémas arrêtés. Je suis à votre disposition si vous souhaitez modifier à la marge le schéma dans votre département, même si j’évite de jouer les médiateurs entre le préfet, qui fait très bien son travail, et les maires.

En tout état de cause, on ne pourra pas continuer de dire qu’il faut rationaliser la dépense publique et mutualiser les moyens tout en apportant plus de services si, chaque fois qu’on fait un pas dans cette direction, on nous objecte que c’est insuffisant. Il me semble qu’il faut appliquer ce qui est inscrit dans cette loi, car c’est le bon chemin vers la réduction de la dépense publique.