Intervention de Jean-Christophe Lagarde sur la réforme de la prescription en matière pénale – Discussion Générale – 10 mars 2016

Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, demeure nécessaire à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont aujourd’hui fragilisés.

Ils sont fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions, en particulier ceux de délinquants « enracinés dans la marginalité », pour reprendre les termes du professeur Jean-François Renucci, cité dans le rapport de notre excellent collègue Tourret ; d’autre part, par l’incohérence des règles qui régissent la prescription, devenues en partie inadaptées aux attentes de la société en matière de répression des infractions et de sécurité juridique.

Au fil des années, les exceptions aux règles encadrant les délais et la fixation de leur point de départ se sont multipliées. Certains délais, tels que ceux qui concernent les infractions de presse et les infractions prévues par le code électoral, ont été abrégés. D’autres, notamment s’agissant des infractions commises sur les mineurs et des actes de nature terroriste, ont été allongés.

Le point de départ du délai de prescription, initialement fixé au jour de la commission de l’infraction, a également connu d’importants bouleversements. Il a notamment été décalé par le législateur lorsque la victime était mineure au moment des faits ou lorsqu’elle était vulnérable. La jurisprudence a, en outre, reporté le point de départ du délai de prescription de l’action publique de certaines infractions « astucieuses », occultes par nature ou dissimulées par des manœuvres, particulièrement en matière économique et financière.

Ces modifications ont fait perdre au droit de la prescription sa simplicité et sa clarté initiales. Notre devoir de législateur est donc d’adapter ces règles, de préciser leur rédaction dans le sens d’une plus grande sécurité juridique et d’une meilleure lisibilité du droit.

Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, fruit d’un long travail et largement inspirée des conclusions de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et conduite par Alain Tourret et Georges Fenech.

Ce texte démontre, et nous ne pouvons que nous en féliciter, que le Parlement peut encore, même si c’est malheureusement trop rare, jouer un rôle dans la conception de la loi. Il va, s’il est adopté, profondément changer les règles de prescription, inscrites de longue date dans notre code de procédure pénale.

Aujourd’hui, les délais de prescription de l’action publique pour les crimes et délits ne répondent plus aux attentes de la société quant à la répression des infractions les plus graves. Ils peuvent apparaître en décalage avec les progrès réalisés dans le domaine de la conservation des preuves, et trop courts au regard de l’espérance de vie. Le doublement des délais de droit commun de prescription des crimes et des délits proposé par ce texte semble donc nécessaire au groupe de l’UDI. Il en est de même de l’imprescriptibilité des crimes de guerre les plus graves, c’est-à-dire ceux qui sont connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité.

Concernant les modalités de computation des délais de prescription, le texte a le mérite de clarifier et de préciser la notion d’acte interruptif et les causes générales de suspension du délai, dont la Cour de cassation a dû, dans le silence relatif de la loi, forger sa propre interprétation.

Une autre des avancées de cette proposition de loi est qu’elle permet de donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l’action publique en cas d’infractions occultes ou dissimulées. Le report de ce délai au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique serait ainsi inscrit dans le code de procédure pénale.

Le groupe UDI approuve ces différentes dispositions, mais il nous semble qu’il aurait été cohérent d’y ajouter l’allongement des délais de prescription des agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Ne l’oublions pas, la grande majorité de victimes de violences sexuelles sont des mineurs : en 2013, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 074 viols sur mineurs ont été constatés par la police nationale. Nous savons, en outre, que le nombre d’agressions sexuelles, qu’elles concernent des personnes majeures ou mineures, est bien supérieur au taux de réponse pénale. Selon l’INSEE, 191 500 agressions sexuelles sur personnes majeures seraient commises chaque année, pour seulement 9 950 réponses pénales.

Bien sûr, les explications sont multiples, mais l’une des plus déterminantes est liée aux délais de prescription de l’action publique. Ces délais, bien que déjà dérogatoires au droit commun, privent encore trop de victimes de la possibilité d’obtenir justice, notamment lorsqu’elles ont été frappées de ce que l’on nomme une amnésie traumatique, qui prive la victime de la conscience des faits qu’elle a subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression, trop tard donc aux yeux du code de procédure pénale.

En novembre 2014, lors de l’examen de la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, dont Sonia Lagarde était ici la rapporteure, la garde des sceaux de l’époque avait indiqué que le sujet devrait être abordé dans le cadre d’une réforme plus globale des délais de prescription en matière pénale – comme celle qui nous est proposée aujourd’hui donc. Mme Taubira avait également indiqué que les crimes sexuels étaient « une part des infractions occultes ou dissimulées » et qu’il serait « plus solide d’envisager le report du délai de prescription pour l’ensemble des crimes occultes et dissimulés, plutôt que pour cette seule catégorie de crimes ». Or tout laisse à penser que le report du point de départ du délai sera essentiellement appliqué aux infractions économiques et financières et pas aux agressions sexuelles.

Certes, la présente proposition de loi va faire bénéficier les victimes majeures d’agressions sexuelles du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. En revanche, les délais dérogatoires au droit commun, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, vont demeurer inchangés. Cette réforme va donc créer une situation paradoxale : les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seraient identiques à ceux qui s’appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous vous proposerons donc de porter ces derniers à trente ans.

Nous souhaitons également que les délais applicables aux délits sexuels et violents contre des mineurs soient allongés. Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice. Le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant au regard du faible nombre de réponses pénales en la matière.

Mes chers collègues, nous devons saisir l’occasion que nous offre l’examen de ce bon texte de répondre à la détresse des victimes d’agressions sexuelles qu’on prive d’un droit élémentaire, fondamental : celui de se tourner vers la justice, même quand la conscience de l’agression ou la capacité d’assumer le fait d’en avoir été la victime ne leur vient que bien des années plus tard, car c’est à ce moment-là qu’elles ont besoin de justice. Nous espérons donc être entendus sur ce point, monsieur le garde des sceaux, conformément à l’engagement pris par votre prédécesseur en décembre 2014.

Au-delà de cette réserve, cette proposition de loi procède aux améliorations nécessaires d’un régime de la prescription daté, inadapté aux évolutions de la société. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera en faveur du texte proposé par le groupe RRDP.