Intervention de Maina Sage sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (deuxième lecture) – Discussion Générale – 21 mars 2016

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je précise, en premier lieu, que j’interviens au nom de mon collègue Michel Piron, qui regrette de ne pouvoir être présent avec nous cet après-midi mais qui nous rejoindra ultérieurement.

Alors que nous débutons l’examen en deuxième lecture du tant attendu projet de loi du ministère de la culture, nous sommes incités à réfléchir aux fondements mêmes d’une grande loi consacrée à la culture.

Notre collègue Michel Piron nous interroge : « La culture fait-elle l’homme ou l’homme fait-il la culture ? » Il souhaite, à l’évidence, qu’au-delà de diverses et nouvelles dispositions, nous puissions bâtir un texte ambitieux et visionnaire, mais il regrette que ce projet de loi – qu’il considère, malheureusement, comme décevant – n’atteigne pas cet objectif.

En effet, il ne traite qu’indistinctement de création, de droits d’auteurs, de dialogue social dans le spectacle, d’architecture, de patrimoine, de cinéma, de musique et d’archéologie. Bref, comme cela a été dit précédemment, il forme un catalogue de mesures.

Au sens de notre collègue, comme à celui du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, cette superposition de nouvelles mesures a fait perdre à ce texte une bonne part de son intensité.

À trop vouloir modifier de nombreuses mesures, on en oublie, souvent, l’essentiel. Comme cela a également été dit, la culture ne doit pas être un programme politique ni se résumer à une agrégation de dispositions d’ordre culturel : c’est, finalement, les deux griefs que nous formulons – mais nous pourrions faire de même à l’égard d’autres textes parfois trop longs et qui ne font pas forcément de grandes lois – à l’égard de ce texte.

Mais restons objectifs : dans ce projet de loi figurent quelques avancées qu’il faut souligner, car notre regard doit également être constructif. L’affirmation, à l’article 1er, du principe fondateur de la liberté de création artistique est une mesure symbolique dont la nation a, dans le contexte actuel, besoin. Le pendant de la création artistique qu’est la liberté de la diffusion est, il faut le dire, un ajout heureux du Sénat, car il n’est de liberté de créer sans partage de son art.

Plusieurs mesures ont, également, reçu de notre part un accueil bienveillant : je pense notamment aux dispositifs de soutien à la création, à la recherche d’un compromis sur le partage de la valeur, et, bien sûr, à la création, via l’adoption unanime d’un amendement gouvernemental, de refuges pour les biens culturels étrangers menacés par la guerre, les catastrophes naturelles et par les destructions dues à des actes terroristes.

Mes chers collègues, vous avez pu le constater, tant en première qu’en deuxième lecture, nous avons abordé ce texte dans cet esprit constructif et pragmatique. C’est d’ailleurs à l’initiative du groupe UDI qu’une mesure importante a d’ores et déjà été adoptée conforme : il s’agit de la possibilité pour les associations ayant pour objet la protection du patrimoine culturel de se constituer partie civile. À bien des égards, cette disposition permettra de lutter plus efficacement contre les vols et contre les trafics de biens culturels, en élargissant les possibilités de recourir à la justice.

Néanmoins, certaines mesures et méthodes ne peuvent nous satisfaire. Je souhaiterais tout d’abord évoquer le délicat sujet de l’archéologie préventive : notre groupe aurait souhaité voir dépasser l’opposition, quelque peu archaïque, entre les acteurs publics, qui seraient dotés de toutes les vertus et les acteurs privés agissant, eux, au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Il faudrait, lors de cette deuxième lecture, trouver un compromis entre les services d’archéologie préventive des collectivités et l’INRAP.

Nous regrettons, également, que plusieurs dispositions n’aient fait, puisqu’elles ont été introduites par voie d’amendement au cours des débats, l’objet d’aucune étude préalable. C’est le cas par exemple de la question de l’exploitation numérique de la musique, suspendue en première lecture aux conclusions de la mission Schwartz, ou des mesures relatives aux nouvelles pratiques de copie privée. Nous restons également perplexes quant à la disposition relative aux quotas de chanson française à la radio.

En première lecture, déjà, vous aviez fait le choix d’imposer aux radios, sans étude d’impact et sans même attendre les conclusions du CSA, d’une nouvelle disposition en la matière. Si nous ne remettons nullement en cause les règles de diffusion qui s’appliquent aux radios, dans la mesure où nous sommes fortement attachés au rayonnement de la chanson française, nous ne pouvons accepter une telle précipitation à légiférer dans ce domaine.

La deuxième lecture n’a pas plus tempéré les ardeurs que la première puisque nous avons – encore – découvert, au gré des débats en commission, un nouvel amendement réécrivant intégralement l’article 11 ter et remettant en cause l’équilibre trouvé à l’issue de la première lecture.

Outre son incontestable complexité, la disposition en question complique le travail d’un CSA qui, selon certains, peine déjà, visiblement, à remplir ses missions. Pour ces différentes raisons, nous vous inviterons à revenir au texte adopté initialement par notre assemblée.

Je souhaiterais, enfin, évoquer une mesure sur laquelle il nous faudra trouver un accord : le Sénat a en effet introduit une disposition opportune permettant la transmission du droit de suite par legs aux musées, aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique à but culturel.

Aujourd’hui, force est de constater que la législation pénalise les musées ainsi que les fondations d’artistes créées par testament en les excluant de la perception du droit de suite. Si cette disposition rend désormais cette perception possible, il nous faut toutefois régler la question des fondations déjà existantes, sans remettre en cause le principe de rétroactivité. Si j’ai bien suivi votre intervention, madame la ministre, vous avez l’intention de proposer un amendement sur ce point. Nous demeurerons vigilants sur les aménagements susceptibles d’être apportés.

Ainsi, si on peut, certes, apprécier le travail parlementaire accompli ainsi que l’enrichissement du projet de loi par nos deux assemblées, plusieurs interrogations majeures restent en suspens, comme la question du financement du spectacle vivant ou le coût croissant de l’entretien du patrimoine face à la baisse des dotations des collectivités. Certains concluront, rapidement, que nos craintes se focalisent sur les enjeux budgétaires, mais nous leur répondons qu’ils sont cruciaux pour l’avenir de la création et du rayonnement culturel de notre pays.

En conclusion, je rappelle que la France n’est pas qu’européenne, hexagonale et continentale : elle est aussi mondiale, maritime et présente dans les trois océans. J’en tirerai deux remarques relatives aux territoires d’outre-mer.

La première a trait au soutien à la production audiovisuelle, que vous avez évoqué, madame la ministre, dans votre intervention liminaire, en souhaitant laisser aux syndicats le soin de discuter librement avec les chaînes des quotas de production indépendantes.

Sachez que des mesures incitatives au soutien à la production audiovisuelle outre-mer existent : elles comportent des quotas obligatoires d’achat de productions réalisées dans ces territoires. Or ces quotas – de l’ordre de 18 % – ne semblent pas respectés et la répartition desdits achats n’est pas connue. Je profite de cette séance, madame la ministre, pour appeler votre attention sur cette question.

Nos territoires font preuve d’un certain dynamisme économique, mais dans le secteur audiovisuel, il est vrai que les entreprises peinent à être soutenues par le secteur public. Je tenais à le préciser et à vous demander, madame la ministre, s’il serait possible, même si cela relève effectivement du gré à gré et des contrats entre les syndicats et les chaînes, que l’autorité concernée puisse contrôler le respect de cette réglementation, comme des accords qui sont passés.

Ma deuxième remarque a trait à la Cité des outre-mer, projet assez vieux pour qu’on le qualifie de serpent de mer – tous les gouvernements ont évoqué la création de ce grand musée.

S’agissant d’un texte promouvant la liberté de création censé être un grand texte du quinquennat pour la protection du patrimoine, j’ai été personnellement déçue par le fait qu’en définitive les outre-mer y sont très peu abordés.

La Cité des outre-mer constitue, à cet égard, un point majeur. En effet, comme vous le savez, les outre-mer sont victimes de forts préjugés : au mieux nous représentons une carte postale, au pire un chèque.

Sur le plan culturel, il est essentiel que la France du XXIe siècle s’inscrive bien dans une perspective diverse, multi-culturelle, mondiale et maritime, qu’elle n’apparaisse pas, comme je l’ai dit, seulement européenne et continentale.

En effet, la France regorge de territoires répartis sur l’ensemble des océans. Or le patrimoine artistique, littéraire, et culturel de ces territoires d’outre-mer fait aussi partie du patrimoine de notre pays.